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Affaire « Rosé Garcia » : une publicité pour l’alcool examinée par le tribunal
Réf. : TJ Paris, 31e ch., 4 avril 2025, ANPAA c/ José G. et a. Une publicité pour l’alcool au cœur du litige L’affaire trouve son origine dans la commercialisation du vin rosé « Rosé Garcia », dont la communication a été perçue comme une publicité pour l’alcool fondée...
Tour d’horizon juridique : NIS 2, DORA, Cyber Resilience Act (CRA)
1) Panorama général : où se situent NIS 2, DORA et le CRA dans l’« édifice » cyber de l’UE L’Union européenne a construit depuis 2016 un corpus normatif articulant trois axes complémentaires : La cybersécurité des entités et des services (logique « opérateurs/secteurs...
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Présentation
Contexte de la loi : La loi est issue d'une proposition de loi sénatoriale de juillet 2024, à la suite d'un rapport sur l'impact du narcotrafic. Le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement le texte en juin 2025. Création du "dossier-coffre" (art. 40) : Entré...