Atteintes et Agressions sexuelles, notions de base et répression
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La saisie douanière est une pièce maîtresse dans la lutte contre la contrefaçon, en particulier...
Comment récupérer les scellés et autres actifs sous main de justice, notamment les sommes, en procédure pénale française ?
La restitution des scellés et des sommes et actifs sous main de justice ou à l'AGRASC est un...