Question 1

Intervenez-vous en contentieux international impliquant des intérêts français ?

Accepted Answer

Oui. Le cabinet assiste ses clients dans les contentieux internationaux impliquant des intérêts français, notamment en matière contractuelle et dans les procédures judiciaires ou pénales présentant un élément d’extranéité.

Question 2

Traitez-vous des contentieux contractuels internationaux ?

Accepted Answer

Oui. Le cabinet intervient dans les litiges relatifs aux contrats internationaux (exécution, rupture, responsabilité, clauses de droit applicable et de juridiction), devant les juridictions françaises.

Question 3

Intervenez-vous dans des procédures pénales à dimension internationale ?

Accepted Answer

Oui. Le cabinet assiste entreprises et personnes physiques dans des procédures pénales comportant un élément international, notamment en lien avec des activités économiques ou contractuelles transfrontalières.

Question 4

Avez-vous une spécialisation en droit de la communication et de la propriété intellectuelle ?

Accepted Answer

Oui. Le cabinet dispose d’une pratique spécialisée en droit de la communication et de la presse ainsi qu’en droit de la propriété intellectuelle, en particulier lorsque ces matières sont liées à des litiges internationaux ou à des relations contractuelles transfrontalières.

Question 5

Do you assist international clients in disputes involving French law?

Accepted Answer

Yes. The firm assists international clients in disputes involving French interests or French law, including cross-border contract litigation, international criminal proceedings, and related communication or intellectual property matters.

La protection du secret des affaires

Comment choisir sa marque ?

Compétence pénale en matière de contrefaçon : le rappel de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit | Legifrance