Compétence pénale en matière de contrefaçon : le rappel de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit | Legifrance
Attendu qu’il résulte des articles L. 716-3, L. 717-1 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
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