6 oct. mise à jour 2022

Les chambres de commerce international de Paris (tribunal de commerce et cour d’appel) règlent les litiges internationaux avec un double degré de compétence ; la production de documents et de témoignages peut être en anglais, la décision est en français et en anglais.

En matière d’arbitrage international :

– double degré de juridiction ;

– presque gratuitement ;

– juges et juridiction non choisis par les parties ;

– durée similaire ;

– collaboration entre magistrats/avocats ; contre-interrogatoire;

– procédure et décisions publiques mais possible confidentialité des délibérations en chambre des conseils du tribunal de commerce, et possible confidentialité avec la législation « secret des affaires » ;

– note : avantage de l’arbitrage par rapport aux tribunaux de commerce : les sentences arbitrales sont en principe mieux exécutées aux États-Unis que les décisions des tribunaux étatiques européens (exequatur) ;

(Peut-on avoir un litige en France ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/ )

(Pour vos contrats informatiques ayant des intérêts français, lire aussi :  https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/)

 

Présentation :

https://www.avocatparis.org/sites/bdp/files/2021-05/Plaquette%20de%20pr%C3%A9sentation%20des%20CCIP-CA.pdf

Protocoles :

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_tribunal_de_commerce_de_paris_version_anglaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_tribunal_de_commerce_de_paris_version_francaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_cour_dappel_de_paris_version_anglaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_cour_dappel_de_paris_version_francaise_0.pdf

Jurisprudence :

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/decisions-ccip-ca-iccp-ca-jugements

Clause :

https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/fr/clause-type-d-attribution-de-juridiction

Clause attributive :

« Les parties conviennent de soumettre à la compétence de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris en première instance et la chambre internationale de la cour d’appel de Paris en appel. Les parties conviennent irrévocablement des protocoles régissant la manière dont les affaires seront examinées et jugées devant ces chambres. »

 

Pour les injonctions et référés lire aussi : https://roquefeuil.avocat.fr/la-nouvelle-procedure-dinjonction-de-payer-lavis-de-lavocat-en-droit-informatique/

 

Arbitrage international

L’arbitrage international est souvent présenté comme étant un mode de règlement des différends plus équitable, plus expéditif et plus confidentiel, et les parties ayant le choix du lieu de juridiction et de la loi applicable (une loi nationale peut toutefois comporter des règles qui désignent une loi étrangère ).

Mais un arbitrage introduit de sérieux aléas dans les règles de procédure applicables, et une clause compromissoire devrait sérieusement prévoir de prévoir des règles en matière de référé, d’exequatur, d’appel, de choix des arbitres, de coût de l’arbitrage, de conditions de prise en charge par les juridictions étatiques.

En effet, l’arbitrage n’est pas seulement régi par le règlement d’arbitrage de l’instance choisie, mais également par les règles procédurales nationales où se trouve ladite instance.

Pour une mise à jour complète de la loi française applicable (mai 2022) :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-cour-de-cassation-creve-l-abces-sur-l-ordre-public-international#.YodMI6iiEvh

Voir également :

Contentieux en Europe

Secret des affaires et contentieux : quid ?