Ventes internationales
Ventes internationales de marchandises et de services B to B
Assistance à la rédaction de contrats, Gestion des litiges
Difficultés des réseaux de distribution, atteintes à la concurrence
Prévention des litiges de consommation B to C
– Vérification des incoterms et des assurances transport
– Mise en place des contrats de vente, distribution et de – franchise
– Agents commerciaux
– Gestion des litiges B to B
– Prévention et gestion des litiges consommateurs : revue des conditions générales de vente, de la conformité au droit de la consommation
CONTRATS INTERNATIONAUX
- Contrats cadre de négociation et de confidentialité
- Contrats de sous-traitance
- Contrats d’assurance entreprise
- Joint-venture, master-franchise, franchise directe
- Contentieux de commerce international multi juridictionnels et arbitrage
- Conseil, rédaction et négociation de contrats internationaux
- Mise en place de réseaux et canaux de distribution internationaux
Chaîne de vente et de distribution :
Contrats de développement, d’exploitation, d’intermédiation et de partenariat commercial,
Production, Recherche, Développement, Contrats d’exploitation, Gestion et licences de droits,
Vente, Distribution, Agence, Franchise,
Licences de marques, Contrats de la communication,
Revue des programmes d’assurance liés à l’activité
Contrats de production, Contrats d’édition
Contrats d’assurance de responsabilité des entreprises.
ACTUS

Avantages comparatifs entre l’arbitrage international et les chambres de commerce internationales de Paris, l’avocat en droit des contrats internationaux à Paris répond
par Cabinet Roquefeuil | Mai 20, 2022 | 0 commentaires 6 oct. mise à jour 2022 Les chambres de commerce international de Paris (tribunal de commerce et cour d'appel) règlent les litiges internationaux ; la production de documents et de témoignages peut être en...
Remarques sur l’interprétation du contrat
L'interprétation du contrat répond à la question de savoir quel sens doit-on donner à telle disposition du contrat, quand elle s'avère peu claire. En droit français : I. L'interprétation L'interprétation du contrat suppose la recherche préalable du droit...
Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle, les accords technologiques
Textes communautaires en droit de la concurrence : Articles 101 à 109 du TFUE (anciens 81 à 89 du TCE), relatifs au droit de la concurrence. Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre...
La protection du secret des affaires
La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 porte sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Objectif...