Droit informatique
Technologies de l’information
– Assistance dans la gestion de crise (fuites de donénes, attaques cyber), les recours contractuel et assurantiels, les poursuites pénales.
– Assistance dans la négociation et le contentieux des contrats informatiques (development, licence, maintenance, outsourcing)
Le cabinet intervient en appui de gestion de crise et de sinistre informatique. A l’heures actuelle, l’accent est mis, par les législations nationales et communautaires, sur la protection des données personnelles traitées par ces systèmes (conformité RGPD), et sur la sécurité de ces systèmes, pour éviter qu’ils ne deviennent incontrôlables, dangereux pour les entreprises, ou peu respectueux des libertés et de la vie privée. De nombreux délits sont spécifiques à l’informatique : intrusions dans les systèmes, blocages, usurpations, etc… qui suscitent tant des recours contractuels envers les prestataires défaillants dans l’exécution de leurs obligations contractuelles en matière de fiabilité des systèmes d’information, que des actions pénales (ou défenses à ces actions) contre les auteurs des délits, quand ils ont pu être identifiés.
Assistance et représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …
La cybersécurité, une préoccupation majeure
La Cybersécurité Depuis plusieurs années, les cyberattaques sont en hausse en France. On estime une augmentation de + 400 % des cybermenaces depuis 2020. Il s’agit d’ailleurs d’un risque qui avait...
Transfert de données : l’évaluation nécessaire des législations étrangères ?
Mise à jour 2 novembre 2022 Le Comité européen de la protection des données (CEPD) donne son cadre pour être en conformité avec le RGPD en cas de transfert de données hors de l’Union européenne....
Transfert de données sur un cloud étranger : la décision Doctolib
CE, ord. réf., 12 mars 2021, Doctolib, req. n° 450163 - Décision provisoire de référé Lors de sa décision Doctolib, le Conseil d’État reconnaît l’incompatibilité du droit américain avec la...
Dans le contentieux informatique, le cabinet vous assiste devant les juridictions commerciales et civile en cas de manquement contractuel de tout type, y compris sur les aspects de propriété intellectuelle, en privilégiant la voix transactionnelle (contrats de développement informatique et de licence / cession de logiciel et de bases de données, contrats de maintenance ou d’externalisation.
Le licencié d’un logiciel est-il contrefacteur ou simplement co-contractant fautif ?
18 oct 2018 - Mise à jour 12 nov.2022 La Cour de cassation admet l'action en contrefaçon en cas de non respect du contrat de licence. Dans l'arrêt Cour de cassation, (1re ch. civ), 5 octobre 2022,...
Avocat spécialisé en droit informatique à Paris : faites vous accompagner pour vos contrats informatiques
Un avocat spécialisé en droit informatique vous accompagne dans la rédaction de vos contrats informatiques. Un contrat informatique est indispensable pour une entreprise. Les litiges relatif au droit informatique peuvent être nombreux, il convient donc de bien vous faire accompagner par un avocat spécialisé.
L’originalité du logiciel devant le juge de la mise en état
CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 25 mai 2021, n° 20/03501. Dans une affaire de contrefaçon de logiciel, l'arrêt confirme l'ordonnance du juge de la mise en état devant lequel était contestée la...
En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.
| Prestations d’assistance et de représentation pour : | Provision HT hors frais et débours pour postulation, formalités, expertises, incidents, négociations, études sectorielles. |
| Analyse et qualification de projet informatique, design juridique | 2200 |
| Mission annuelle de délégué à la protection des données (Data Protection Officer) | 3500 |
| Rédaction charte de sécurité informatique, adaptation du contrat de travail | 3500 |
| Rédaction de charte vie privée | 1500 |
| Rédaction de mentions légales internet relatives aux cookies | 2200 |
| Analyse et qualification d’un projet web | 2200 |
| Rédaction d’un contrat d’hébergement, d’infogérance | 2900 |
| Rédaction de plan d’assurance sécurité | 3900 |
| Rédaction / Revue de contrat de développement logiciel | 3200 |
| Rédaction / Revue de contrat de cession ou de licence logiciel | 3200 |
| Action contractuelle contre le co-contractant | 4900 |
| Poursuite / défense dans le cadre d’un recours relatif à la protection des données personnelles | 4900 |
| Plainte devant le procureur ou doyen des juges d’instruction, délits informatiques | 1200 |
| Coordination d’expertise | 1200 |
| Enquête interne aux fins d’établissement du registre des traitements et de collecte de la documentation (Audit informatique et libertés) | 6500 |
| Analyse des traitements et recommandations opérationnelles | 3500 |
| Analyse d’impact et accompagnement CNIL | 3500 |
| Rédaction procédure gestion de crise | 2200 |
| Revue de police d’assurance des risques informatiques | 2200 |
