Computer and telecommunications law
Information technology – Digital law
– Assistance in crisis management (data leaks, cyber attacks), in pursuing legal proceedings and insurance recourses
– Assistance in IT contract litigation and negotiation (development, licence, maintenance, outsourcing)
Le cabinet intervient en appui de gestion de crise et de sinistre informatique. A l’heures actuelle, l’accent est mis, par les législations nationales et communautaires, sur la protection des données personnelles traitées par ces systèmes (conformité RGPD), et sur la sécurité de ces systèmes, pour éviter qu’ils ne deviennent incontrôlables, dangereux pour les entreprises, ou peu respectueux des libertés et de la vie privée. De nombreux délits sont spécifiques à l’informatique : intrusions dans les systèmes, blocages, usurpations, etc… qui suscitent tant des recours contractuels envers les prestataires défaillants dans l’exécution de leurs obligations contractuelles en matière de fiabilité des systèmes d’information, que des actions pénales (ou défenses à ces actions) contre les auteurs des délits, quand ils ont pu être identifiés.
Assistance et représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …
Transfert de données : l’évaluation nécessaire des législations étrangères ?
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) donne son cadre pour être en conformité avec le RGPD en cas de transfert de données hors de l’Union européenne. Recommendations...
Transfert de données sur un cloud étranger : la décision Doctolib
CE, ord. réf., 12 mars 2021, Doctolib, req. n° 450163 - Décision provisoire de référé Lors de sa décision Doctolib, le Conseil d’État reconnaît l’incompatibilité du droit américain avec la...
Les nouvelles lignes directrices et recommandations CNIL en matière de cookies et de traceurs de tout type.
Les lignes directrices (délibération 2020-091) et les recommandations CNIL (délibération 2020-092) du 17 septembre 2020 viennent préciser les règles en matière de consentement, dans le prolongement...
Dans le contentieux informatique, le cabinet vous assiste devant les juridictions commerciales et civile en cas de manquement contractuel de tout type, y compris sur les aspects de propriété intellectuelle, en privilégiant la voix transactionnelle (contrats de développement informatique et de licence / cession de logiciel et de bases de données, contrats de maintenance ou d’externalisation.
Compared advantages between international arbitration and the international commercial chambers of Paris
(https://www.faba-law.org) 6 June 2019, Relatively to the international commercial chambers of Paris: The international commercial chambers of Paris (commercial court and court of appeal) settle...
La nouvelle procédure d’injonction de payer – l’avis de l’avocat en droit des contrats
Lorsque vous ne parvenez pas à recouvrir à l’amiable une somme d’argent que l’on vous doit, vous pouvez recourir à une procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure « non contradictoire...
Avocat spécialisé en droit informatique à Paris : faites vous accompagner pour vos contrats informatiques
Un avocat spécialisé en droit informatique vous accompagne dans la rédaction de vos contrats informatiques. Un contrat informatique est indispensable pour une entreprise. Les litiges relatif au droit informatique peuvent être nombreux, il convient donc de bien vous faire accompagner par un avocat spécialisé.
En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.
| Prestations d’assistance et de représentation pour : | Provision HT hors frais et débours pour postulation, formalités, expertises, incidents, négociations, études sectorielles. |
| Analyse et qualification de projet informatique, design juridique | 2200 |
| Mission annuelle de délégué à la protection des données (Data Protection Officer) | 3500 |
| Rédaction charte de sécurité informatique, adaptation du contrat de travail | 3500 |
| Rédaction de charte vie privée | 1500 |
| Rédaction de mentions légales internet relatives aux cookies | 2200 |
| Analyse et qualification d’un projet web | 2200 |
| Rédaction d’un contrat d’hébergement, d’infogérance | 2900 |
| Rédaction de plan d’assurance sécurité | 3900 |
| Rédaction / Revue de contrat de développement logiciel | 3200 |
| Rédaction / Revue de contrat de cession ou de licence logiciel | 3200 |
| Action contractuelle contre le co-contractant | 4900 |
| Poursuite / défense dans le cadre d’un recours relatif à la protection des données personnelles | 4900 |
| Plainte devant le procureur ou doyen des juges d’instruction, délits informatiques | 1200 |
| Coordination d’expertise | 1200 |
| Enquête interne aux fins d’établissement du registre des traitements et de collecte de la documentation (Audit informatique et libertés) | 6500 |
| Analyse des traitements et recommandations opérationnelles | 3500 |
| Analyse d’impact et accompagnement CNIL | 3500 |
| Rédaction procédure gestion de crise | 2200 |
| Revue de police d’assurance des risques informatiques | 2200 |