Computer and telecommunications law

Information technology – Digital law

– Assistance in crisis management (data leaks, cyber attacks),  in pursuing legal proceedings and insurance recourses
– Assistance in IT contract litigation and negotiation (development, licence, maintenance, outsourcing)

Le cabinet intervient en appui de gestion de crise et de sinistre informatique. A l’heures actuelle, l’accent est mis, par les législations nationales et communautaires, sur la protection des données personnelles traitées par ces systèmes (conformité RGPD), et sur la sécurité de ces systèmes, pour éviter qu’ils ne deviennent incontrôlables, dangereux pour les entreprises, ou peu respectueux des libertés et de la vie privée. De nombreux délits sont spécifiques à l’informatique : intrusions dans les systèmes, blocages, usurpations, etc… qui suscitent tant des recours contractuels envers les prestataires défaillants dans l’exécution de leurs obligations contractuelles en matière de fiabilité des systèmes d’information, que des actions pénales (ou défenses à ces actions) contre les auteurs des délits, quand ils ont pu être identifiés.

 

 

Assistance et représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …

 

 

 

Dans le contentieux informatique, le cabinet vous assiste devant les juridictions commerciales et civile en cas de manquement contractuel de tout type, y compris sur les aspects de propriété intellectuelle, en privilégiant la voix transactionnelle (contrats de développement informatique et de licence / cession de logiciel et de bases de données, contrats de maintenance ou d’externalisation.

En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.

 

Prestations d’assistance et de représentation pour : Provision HT hors frais et débours pour postulation, formalités, expertises, incidents, négociations, études sectorielles.
   
Analyse et qualification de projet informatique, design juridique 2200
   
Mission annuelle de délégué à la protection des données (Data Protection Officer) 3500
Rédaction charte de sécurité informatique, adaptation du contrat de travail 3500
Rédaction de charte vie privée 1500
Rédaction de mentions légales internet relatives aux cookies 2200
Analyse et qualification d’un projet web 2200
Rédaction d’un contrat d’hébergement, d’infogérance 2900
Rédaction de plan d’assurance sécurité 3900
Rédaction / Revue de contrat de développement logiciel 3200
Rédaction / Revue de contrat de cession ou de licence logiciel 3200
   
Action contractuelle contre le co-contractant 4900
Poursuite / défense dans le cadre d’un recours relatif à la protection des données personnelles 4900
Plainte devant le procureur ou doyen des juges d’instruction, délits informatiques 1200
Coordination d’expertise 1200
   
Enquête interne aux fins d’établissement du registre des traitements et de collecte de la documentation (Audit informatique et libertés) 6500
Analyse des traitements et recommandations opérationnelles 3500
Analyse d’impact et accompagnement CNIL 3500
Rédaction procédure gestion de crise 2200
Revue de police d’assurance des risques informatiques 2200