MAJ : 2 nov.2022

 Un avocat spécialisé en droit des brevets et propriété industrielle vous informe que les textes applicables relatif au brevet d’invention du salarié.

L’invention appratient-elle au salarié ?

Utile pour le salarié comme pour l’entreprise, l’obtention d’un brevet pour une création protège son détenteur et lui offre le monopole d’exploitation de son invention, ce qui lui apporte bon nombre d’avantages.

Selon l’INPI « 90% des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. » Néanmoins, l’invention de salarié est un domaine encore méconnu qui génère donc de nombreux conflits entre entreprises et salariés. Ces conflits sont en partie dus à de la négligence au moment de la rédaction des contrats de travail.

Le versement d’une rémunération supplémentaire aux salariés qui sont auteurs d’une invention présente quelques fois des difficultés de mise en œuvre. Ainsi, il relève de la responsabilité de chacune des parties de ne pas connaître la législation sur ce sujet. Le droit de la propriété industrielle prévoit que lorsqu’un salarié développe son invention, il doit prévenir son employeur, même si le projet a été réalisé en dehors de son temps de travail.

D’après les dispositions du contrat de travail du salarié, l’invention appartient à l’entreprise qui a quatre mois pour s’attribuer l’invention ou pour décider qu’elle appartient au salarié. Par conséquent, il est impératif pour l’entreprise, comme pour le salarié de connaître dans quel cas de figure a été réalisée l’invention.

Le code de la Propriété intellectuelle encadre le régime des inventions de salariés. Dans son article L. 611-7, il précise que « les inventions faites par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail appartiennent à l’employeur. Si ce dernier dépose un brevet sur cette invention, il doit en informer son salarié. Le salarié a alors droit à une rémunération supplémentaire suivant les conditions déterminées par sa convention collective. »

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Afin que ce régime s’applique, deux conditions doivent être réunies :

  • L’inventeur doit avoir le statut de salarié pour bénéficier d’une rétribution supplémentaire et obligatoire versée par l’entreprise.
  • L’invention doit être brevetable

Vous êtes salarié et votre employeur refuse votre brevet ? Vous êtes employeur et votre salarié ne vous a pas tenu informé de son invention dans le cadre de son contrat de travail ?

Comment réagir dans ce cas ? Quels sont vos recours ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris vous accompagne pour défendre vos intérêts et ceux de votre entreprise.

 

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ? Un avocat spécialisé en propriété industrielle vous assiste 

Un brevet d’invention de salarié est une protection pour une invention réalisée par un salarié dans le cadre de ses fonctions. L’employé qui crée une invention a l’obligation d’en informer son employeur grâce à un formulaire qui mentionne :

  • Le but de l’invention, ses caractéristiques et sa description
  • La proposition de classement : invention de mission ou invention hors-mission
  • Le contexte ayant permis l’invention
  • Les domaines d’application de l’invention
  • Avantages techniques et économiques de l’invention
  • Inventeurs / les auteurs et les partenaires impliqués (identité et coordonnées, nom du laboratoire, identité et coordonnées de l’employeur)
  • La répartition des contributions entre inventeurs et auteurs

De son côté, l’employeur doit accuser réception de la déclaration. S’il entend exercer son droit d’attribution, il doit le faire dans un délai de quatre mois.

Le document doit ensuite être remis à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’envoi doit se faire avec une enveloppe spéciale destinée aux déclarations d’inventions de salariés. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous accompagne dans cette démarche.

Le salarié, tout comme l’employeur, sont tenus d’une obligation de loyauté et de confidentialité leur imposant de ne pas divulguer l’invention à un tiers. Cela notamment tant que la classification, l’attribution de l’invention et la rémunération du salarié ne sont pas tranchées.

 

Invention de salarié : il existe 3 types d’inventions

Les catégories d’inventions sont précisées dans l’article L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle peut vous renseigner sur le type d’invention qui vous concerne.

 

           L’invention de mission

 L’article L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle précise que « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur (…).

Le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État ».

Celle-ci concerne l’invention que le salarié a réalisé dans le cadre de son contrat de travail.

La loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire le principe d’une rémunération supplémentaire au profit du salarié auteur d’une invention de mission : « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention (invention de mission) bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail (art. L. 611-7-1 du CPI) ».

Dans ce cadre, la législation prévoit le droit à l’employeur de bénéficier d’un brevet à la suite d’une invention de salarié, néanmoins, il doit verser une rémunération financière supplémentaire pour l’employé. La moyenne de cette prime est de 2200€ en France.

 

            L’invention hors mission attribuable à l’employeur

L’alinéa 2 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle précise que :

« Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié (…) ».

L’invention a été conçu dans le cadre du travail du salarié mais n’a pas été sollicitée par l’employeur. Cette invention peut donner droit à un brevet. Cela à condition que l’entreprise négocie avec le salarié et qu’elle lui verse une rémunération en échange de la cession de ces droits.

 

            L’invention hors mission et non attribuable à l’employeur

Dans ce cadre, il s’agit d’une invention conçue par un salarié, sans lien avec l’entreprise. L’entreprise ne peut alors pas demander un brevet puisque l’invention appartient seulement au salarié.

 

Droits d’exploitation d’une invention : l’avocat spécialisé en droit des brevets vérifie les textes applicables

Afin de prévenir d’éventuels contentieux, il est primordial que l’employeur insère une clause de « mission inventive » dans le contrat de travail de ses salariés à la recherche et au développement. Aussi, il se doit d’informer ses salariés du statut juridique de l’invention de salarié. Il doit enfin veiller à établir un cahier des charges interne. Cela afin que chaque salarié connaisse le montant et les conditions d’attribution de la rémunération supplémentaire.

La rédaction des contrats de travail doit être réalisée par un spécialiste. Il en est de même pour le calcul des rémunérations supplémentaires. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle peut vous accompagner dans cette démarche.

 

L’employeur refuse le brevet : quels sont les recours du salarié avec l’aide de l’avocat en droit des brevets ?

Parfois, la convention collective d’une entreprise impose que les inventions qui donnent lieu à une prise de brevet par l’entreprise fassent l’objet d’une prime. Dans ce cas, cette même convention n’impose pas le versement d’une prime dans le cadre d’une invention non brevetable.

De ce fait, lorsque l’invention du salarié peut parfois ne pas être brevetable ou constituer une innovation utilisée par l’entreprise. Dans ce cas, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur.

 

L’exception du stagiaire et du freelance pour le brevet d’invention

Un stagiaire n’étant pas salarié d’une entreprise, l’invention qu’il pourrait être amené à faire, lui appartient donc. Néanmoins, les employeurs doivent veiller à élaborer des contrats relatifs à la propriété des inventions faites dans le cadre d’un stage.

Le freelance, tout comme le stagiaire, n’est pas salarié et donc pas tenu au régime des inventions de salariés. L’entreprise doit donc prévoir un contrat garantissant l’attribution des droits d’exploitations d’une invention.

 

La déclaration d’invention : quel est le rôle de la CNIS ?

La Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) peut être saisie par l’employeur ou par le salarié. Elle est présidée par un magistrat la CNIS et assistée de deux représentants. Un représentant pour les employeurs et un représentant pour les salariés.

La procédure de la CNIS aboutit à deux cas de figure :

  • Le premier étant que la CNIS parvient à concilier l’employeur et le salarié. Dans ce cas, elle dresse un procès-verbal de constat de leur accord.
  • Le second étant que la CNIS ne parvient pas à concilier les deux parties. Dans ce cas, elle dresse une proposition de conciliation valant accord entre les deux parties. L’une des deux parties a néanmoins la possibilité de saisir le tribunal judiciaire de Paris afin de soumettre le litige.

Vous souhaitez obtenir des conseils sur la procédure de déclaration d’invention? Faîtes-vous accompagner d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.  Vous êtes employeur ou salarié et vous rencontrez des difficultés dans le cadre d’une invention ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous accompagne dans la défense de vos intérêts.

 

Voir aussi :

Ord. n° 2021-1658, 15 déc. 2021, relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche : JO 16 déc. 2021

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