Le cabinet intervient dans les questions suivantes :

Agressions sexuelles (viol), homicides, violences,

Responsabilité médicale, responsabilité des professionnels soumis à déontologie,

Escroqueries, vols,

Délits du numérique, escroqueries sur internet, usurpations d’identité,

Collecte non autorisée des données personnelles, 

Droit de la communication (presse, audiovisuel, internet), retraist de contenus sur internet,

Pénal des affaires

Assistance aux gardes à vue, auditions et aux convocations, à l’élaboration de plaintes.

Assistance aux audiences, juridictions d’instruction et correctionnelles.

Etapes :

• Prise de contact – Récupération et analyse du dossier de procédure ;
• Entretien cabinet ;
• Complètement du dossier ; Collecte de pièces et de témoignages ;
• Rédaction, Assistance auditions et audiences ; Attache magistrats et greffes.

Délits de la communication :

– Loi de 1881, loi audiovisuel, LCEN : délits de presse, des médias et de l’internet

– Droit à l’oubli, protection de la vie privée, droit à l’image

– Délits liés au harcèlement sur internet, à l’usurpation d’identité

– Dénigrement des marques, avis négatifs, règlementations des plateformes, parasitisme

Délits liés à l’e-commerce sur internet :

– Escroqueries

– Infractions au droit de la consommation, publicité mensongère

– Infractions liées à la non conformité des plateformes e-commerce et blockchain (NFT, Cryptomonaies)

Délits liés à la constitution des fichiers informatiques et administratifs :

– Usage non autorisé des données personnelles : Loi de 1978, RGPD

En savoir plus sur l’assistance à la mise en conformité RGPD 

– Accès aux documents administratifs ( recours CADA)