Recours ARCOM, ARJEL, DGCCRF, CNIL, ARCEP et autres autorités administratives indépendantes (AAI)

Le cabinet intervient sur les problématiques de contenu préjudiciable et de retrait de contenu sur internet, par des actions amiables, ou par des actions contentieuses devant les juridictions civiles, pénales ou commerciales ;  il s’agit de difficultés liées :

• au « droit de la presse » : diffamation, droit de réponse, présomption d’innocence, pluralisme de la presse, au « droit des fausses nouvelles » (fake news), secret des sources et procédures pénales
• au respect de la vie privée, du droit à l’oubli, au déréférencement, au secret des correspondances et des télécommunications (protection des données personnelles, levée d’anonymat)
• au dénigrement de produits ou de services, à la concurrence déloyale, à la protection des marques, au droit de la consommation, de la publicité
• à la non-conformité des plateformes ; 
• à de la contrefaçon de droit d’auteur, de dessin et modèle, de brevet
• au droit des retransmissions sur internet

Le cabinet intervient pour liciter le contenu par démarche amiable puis contentieuse (recours juridictionnels et administratifs, actions civiles et pénales), auprès des hébergeurs et des auteurs de contenus, en sollicitant la loi de 1881 sur la presse, la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le code des télécommunications, le droit des données personnelles, le droit à l’image et à la protection de la vie privée, le droit pénal relatif à la protection de la personnalité, la jurisprudence sur le dénigrement commercial, le droit de la propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, dessins et modèles, brevet).

ACTUS

Conformité du e-commerce, communication commerciale