Droit de la communication sur internet et des médias
Retrait de contenus
Poursuites / Défenses civiles et pénales
Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit de l’internet à Paris,
– injure, diffamation, pour les litiges réseaux sociaux, blogs, presse, plateformes d’avis…
– droit à l’oubli, protection des données personnelles, levée d’anonymat
– dénigrement des marques, concurrence déloyale, publicité trompeuse
Recours ARCOM, ARJEL, DGCCRF, CNIL, ARCEP et autres autorités administratives indépendantes (AAI)
Le cabinet intervient sur les problématiques de contenu préjudiciable et de retrait de contenu sur internet, par des actions amiables, ou par des actions contentieuses devant les juridictions civiles, pénales ou commerciales ; il s’agit de difficultés liées :
- au « droit de la presse » : diffamation, droit de réponse, présomption d’innocence, pluralisme de la presse, au « droit des fausses nouvelles » (fake news), secret des sources et procédures pénales
- au respect de la vie privée, du droit à l’oubli, au déréférencement, au secret des correspondances et des télécommunications (protection des données personnelles, levée d’anonymat)
- au dénigrement de produits ou de services, à la concurrence déloyale, à la protection des marques, au droit de la consommation, de la publicité
- à la non-conformité des plateformes ;
- à de la contrefaçon de droit d’auteur, de dessin et modèle, de brevet
- au droit des retransmissions sur internet
Le cabinet intervient pour liciter le contenu par démarche amiable puis contentieuse (recours juridictionnels et administratifs, actions civiles et pénales), auprès des hébergeurs et des auteurs de contenus, en sollicitant la loi de 1881 sur la presse, la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le code des télécommunications, le droit des données personnelles, le droit à l’image et à la protection de la vie privée, le droit pénal relatif à la protection de la personnalité, la jurisprudence sur le dénigrement commercial, le droit de la propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, dessins et modèles, brevet).
ACTUS

Garde à vue et mot de passe
Mis à jour le 7 novembre 2022 Une personne a été arrêtée pour possession de stupéfiants. Pendant sa garde à vue, elle a refusé de donner aux enquêteurs les codes permettant de déverrouiller deux téléphones susceptibles d’avoir été utilisés dans le cadre d’un trafic de...

Données personnelles : la CJUE retient l’intérêt prépondérant des registres officiels des sociétés, l’avocat en droit de la communication à Paris analyse
#privacy #donnéespersonnelles #annuairesweb #droitaloubli : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE - Arrêt dans l'affaire C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce/Salvatore Manni du 9 mars 2017 Dans cet arrêt la CJUE confirme le...

Les données personnelles du dirigeant de société commerciale
18 janvier 2022 Mise à jour 24 nov.2022 A l'heure de la protection des données personnelles (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à...
Prestations d’assistance et de représentation pour : |
Provision HT hors frais et débours |
Analyse et qualification de projet de communication, d’entreprise de communication, design juridique | 2200 |
Rédaction d’un droit de réponse envoyé au directeur de publication d’un journal ou d’un site | 1200 |
Procédure en refus d’insertion du droit de réponse | 3200 |
Procédure en diffamation ou injure publique (poursuite ou défense d’une personne ou d’une entreprise mise en cause) | 2900 |
Action en référé pour diffamation | 4900 |
Procédure en dénigrement | 1900 |
Procédure atteinte à la vie privée, droit à l’image | 2200 |
Procédure atteinte à la présomption d’innocence | 2200 |
Procédure en déréférencement | 2900 |
Action en ursurpation d’identité | 4900 |
Procédure en responsabilité contre l’hébergeur | 3200 |
En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.