Mise à jour 8 février 2023 : OVH cloud condamnée en première instance par le tribunal de commerce de Lille jugement du 26 janvier 2023

– Responsabilité contractuelle, Clause non écrite, Force majeure, Faute lourde, Obligation de moyens, Déséquilibre significatif, Contrat d’adhésion, articles 1170 et 1171, 1147 du code civil, « les données de sauvegarde avaient elles-aussi été détruites et perdues à cause de l’incendie car ces dernières étaient stockées au même endroit que le serveur principal » – Dans cette affaire, le tribunal écarte l’exonération et la limitation de responsabilité du prestataire de service cloud en retenant qu’autrement cela créerait un déséquilibre significatif et anihilerait l’obligation essentielle du prestataire :

« En l’espèce, réaliser les copies de sauvegarde et les mettre en sécurité, en particulier en cas de sinistre ou d’incendie, est une obligation essentielle du contrat. La clause 7.7 du contrat OVH prive donc de sa substance l’obligation essentielle de la SAS OVH et doit donc être réputée non écrite. »

[…]

« En l’espèce, la clause de limitation de responsabilité établie par la SAS OVH octroie un avantage injustifié à celle-ci en absence de contrepartie pour le client. Cette clause crée une véritable asymétrie entre les obligations de chacune des parties. En définitive, cette clause transfère le risque sur l’autre partie de manière injustifiée et sans contrepartie pour cette dernière. »

Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit informatique dans le cadre de vos contrats informatiques. Les litiges relevant du droit informatique peuvent être nombreux. Il peut s’agir de problèmes de contrefaçon de matériels informatiques, de problèmes de pertes de données, de résiliation contractuelle, etc. Un avocat spécialisé en droit informatique pourra vous accompagner.

L’informatique poursuit sa croissance dans notre société au fil des ans. Au cœur de la transformation digitale, il convient pour les professionnels, et notamment pour les entreprises d’assurer leur protection pour prévenir d’éventuels litiges informatiques.

Afin de se protéger, une entreprise peut mettre en place des contrats informatiques dans le cadre de la gestion de son parc informatique. Plusieurs types de services peuvent être définis dans un contrat informatique. Cela peut être des services d’installation, de développement, de maintenance ou d’assistance sur un système informatique.

Vous êtes confronté à un litige en matière de droit informatique ? Vous souhaitez-vous renseigner sur les contrats informatiques que vous pouvez mettre en place afin de vous protéger ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit informatique à Paris vous accompagne pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

 

Le contrat informatique et l’avocat spécialisé en droit informatique, à Paris

 

Un contrat informatique peut être établi dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’une prestation de services, concernant un système informatique ou un élément intégré. Il peut s’agir de matériels (ordinateurs, équipements informatiques, périphériques…etc.) ou de logiciels (logiciel développé par un prestataire ou un logiciel standard).

 

Les contrats informatiques doivent être élaborés avec soin pour prévenir les éventuels changements techniques ou les évolutions d’usage. L’élaboration de contrats informatiques est donc technique et complexe, le contrat doit être rédigé avec vigilance.

 

Le contrat informatique doit mentionner plusieurs informations indispensables en lien notamment avec les problématiques de propriété intellectuelle ou encore de protection des données personnelles. Par ailleurs, plusieurs caractéristiques devront être définies dans le contrat. En effet, doivent apparaître: le calendrier de mise en œuvre ou encore le périmètre concerné par le contrat.

 

Un avocat spécialisé en droit informatique pourra vous aider à rédiger votre contrat en bonne et due forme.

 

 

Quels sont les différents contrats informatiques ? Un avocat spécialisé en droit informatique vous répond :

 

          Le contrat de maintenance et l’avocat en droit informatique

 

Autrement appelé SLA (Service Level Agreement), le contrat de maintenance permet au client de déterminer ses attentes relatives à la maintenance de son matériel informatique que le prestataire informatique doit avoir envers lui.

 

Ainsi, le contrat de maintenance a pour effet de définir les droits et les devoirs des deux parties : le client et le prestataire. Celui-ci doit mentionner le périmètre du matériel, les services que couvre le contrat, la durée du contrat, la qualité du service fourni…etc.

 

A l’élaboration du contrat, il convient néanmoins de distinguer la maintenance corrective de la maintenance préventive :

  • La maintenance corrective vise à réparer les erreurs de fonctionnement,
  • La maintenance préventive concerne les vérifications périodiques qui doivent être effectuées pour détecter des éventuels dysfonctionnements, dégradations ou obsolescences du matériel.

 

 

 

                Le contrat d’intégration de système

 

L’intégration de système se défini par l’assemblage des différents composants informatiques d’une entreprise qu’ils soient matériels : ordinateur, serveur, équipement de réseau, téléphones…etc. ; ou immatériels : logiciels, applications…etc.

 

Le contrat d’intégration de système doit couvrir différents aspects :

  • Les aspects matériels : fourniture et installation
  • Les aspects logiciels : ainsi que leur interfaçage
  • Le câblage
  • La formation
  • L’assistance au démarrage
  • La maintenance
  • Le déploiement

 

Un prestataire a une obligation de conseil et de mise en garde vis-à-vis de son client dans le cadre d’un contrat d’intégration de systèmes.

 

 

                   Le contrat de licence de logiciel et l’avocat en droit informatique

 

Un contrat de licence concerne seulement le logiciel. Il peut s’agir d’un contrat de licence de vente ou de location. Celui-ci défini précisément les droits donnés par l’auteur du logiciel à l’autre partie. Il détaille les droits d’utilisation, les droits de reproduction, les droits de modification ou les droits d’adaptation du logiciel en question.

 

Tout comme les contrats précités, le contrat de licence de logiciel doit mentionner l’identification des deux parties, son objet, la date d’entrée en vigueur et la date de fin, les dispositions générales et particulières.

 

                 Le contrat d’hébergement informatique

 

Le contrat d’hébergement informatique est l’un des plus répandus. Celui-ci consiste à délimiter une prestation informatique qui permet l’hébergement de nombreuses ressources sur un serveur. Aussi, il mentionne les conditions de gestion ou d’évolution du client dans le temps.

 

A cet effet, le contrat d’hébergement informatique est donc un engagement sur une capacité de stockage et une garantie de disponibilité des données. Le contrat doit contenir une clause de réversibilité permettant aux clients de récupérer la totalité de leurs données.

 

Enfin, l’hébergeur doit dans ce contrat, s’engager sur la confidentialité des informations qui seront hébergées. Il devra également préciser les modalités appliquées dans le cadre de la sécurité des ressources. Cela concerne notamment le piratage ou tout acte malveillant de menace informatique.

 

 

           Le contrat de vente ou de location de matériel informatique

 

Le contrat de vente ou de location de matériel informatique permet à une entreprise de louer du matériel informatique. Il peut être réalisé pour des ordinateurs ou des systèmes informatiques. Cela peut également être de la location de logiciels ou de progiciels.

 

Le contrat de vente ou de location de matériel informatique peut être de courte durée. Par exemple, pour le remplacement d’un appareil qui vient de tomber en panne. Il peut être conclu pour répondre à un besoin urgent ou même imprévu comme un surcroît d’activité.

 

Le contrat de location de matériel informatique est en général conclu pour une durée de 3 ans. Il doit comporter une clause d’évolution qui permet au client de faire renouveler le matériel informatique au bout de 15 à 30 mois. Cela afin de bénéficier de nouveautés sans augmentation de tarif.

 

Le prestataire doit de son côté effectuer les réparations et la maintenance du matériel qu’il loue. Aussi, il a une obligation de garantie. De ce fait, il garantit le bon fonctionnement du matériel. Il doit par conséquent intervenir en cas de mauvais fonctionnement de l’appareil loué à la suite d’un vice-caché ou d’une panne.

 

Enfin, de son côté, le client s’engage à utiliser le bien de façon raisonnable et à le restituer à l’issue du contrat de location au prestataire.

 

       Le contrat d’externalisation ou contrat d’outsourcing et l’avocat en droit informatique à Paris

 

Il vise à confier une fonction ou un service à un prestataire externe spécialisé. Le prestataire doit ainsi veiller à ce que la prestation soit réalisée en conformité avec les niveaux de service. La performance et les responsabilités spécifiées dans le cahier des charges doivent être respectées.

 

Avoir recours à un prestataire externe permet à l’entreprise demandeuse de se concentrer sur sa mission principale.

 

 

Obligations des parties dans un contrat informatique. Faire appel à un avocat à Paris spécialisé en droit informatique

 

Comme dans n’importe quel contrat, les parties s’engage l’une envers l’autre à respecter certaines obligations. Quelles sont-elles ?

 

                  Les obligations du prestataire

 

Le prestataire doit respecter un certain nombre d’obligations en contrepartie de sa rémunération :

  • Il s’engage à apporter toutes les informations des différents enjeux du contrat au client,
  • Il doit conseiller son client par rapport aux choix qu’il aura à faire dans le cadre du projet. L’expertise du prestataire permettra au client de bénéficier de toutes les informations utiles. Cela lui permettra ensuite de choisir les meilleures solutions pour son projet,
  • Le prestataire est tenu de tenir son client informé si un danger ou un risque intervient au cours de la prestation.

 

                 Les obligations du client

 

Ensuite, le client, de son côté, est également tenu de respecter certaines obligations dans le cadre d’un contrat informatique :

  • Le client s’engage à régler le prestataire du tarif convenu en amont du contrat,
  • Il doit pouvoir permettre au prestataire d’exécuter convenablement sa prestation,

 

 

  Durée du contrat informatique : est-il possible d’y mettre fin avant son terme ? Comment gérer la rupture du contrat ?

 

Dans le cas où le contrat détermine une durée, le contrat prend alors fin une fois la prestation terminée. Néanmoins, il reste possible d’interrompre le contrat avant la date de fin, à la condition que les deux parties en soient d’accord. La décision d’y mettre fin devra être actée par écrit. Par ailleurs, le contrat peut également être reconduit si le prestataire, comme le client en sont d’accord.

 

Si le contrat ne prévoit pas de date de fin, il est possible pour le prestataire et pour le client d’y mettre fin à tout moment. La décision doit être faite de façon écrite. Il conviendra toutefois de respecter un préavis défini par les usagers ou par certains accords professionnels. Les deux parties, l’une comme l’autre, peuvent exiger une indemnisation de réparation du préjudice subi en cas de rupture d’un contrat informatique de manière soudaine, violente ou imprévisible.

 

Cahier des charges, obligation de conseil, méthode agile, procès-verbal de recette, maintenance évolutive et corrective, mise sous séquestre du code source, expertise informatique, résiliation aux torts exclusifs, autant de notions à maîtriser pour envisager la mise en place d’un nouveau logiciel, d’un nouvel ERP, d’un nouveau système, ou envisager une rupture de contrat.

 

Vous souhaitez vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit informatique afin d’obtenir des conseils pour l’élaboration d’un contrat informatique ? Vous rencontrez des litiges en lien avec le droit informatique ?

Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit informatique à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

Voir aussi :

La méthode agile : https://roquefeuil.avocat.fr/contrat-informatique-et-methode-agile/

Ord. n° 2021-1658, 15 déc. 2021, relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche : JO 16 déc. 2021

 

Le problème de l’accès aux code source

L’entreprise peut avoir des difficultés avec l’éditeur de son logiciel, qui demande des sommes exhorbitantes pour réaliser la maintenance, et vouloir conserver le logiciel en le faisant maintenir par un tiers prestataire.

Pour pouvoir modifier le logiciel, le maintenir, il faut pouvoir modifier le code source donc disposer de ce code, c’est-à-dire la version écrite dans un langage de programmation, compréhensible par l’homme, à la différence du code objet binaire, exécutable et compréhensible seulement par la machine.

Or l’éditeur d’un logiciel livre généralement seulement la version exécutable, celle qui est compréhensible par l’ordinateur. Les éditeurs sont souvent très réticents à l’idée de remettre ce code source car ils craignent qu’on leur vole leur savoir-faire, leur investissement.

Il s’agira de mettre en place un contrat de séquestre pour trouver un équilibre entre les droits de l’utilisateur et ceux de l’éditeur de logiciel. Mais un tel contrat n’existe pas toujours. Et les contrats existants peuvent être laconiques ou insatisfaisants en ce qui concerne le volet « maintenance ».

Les articles de référence sont les articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article L122-6

Version en vigueur depuis le 11 mai 1994, Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 – art. 4 () JORF 11 mai 1994

Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser :

1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ;

2° La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;

3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure d’un exemplaire.

Article L122-6-1

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2021, Modifié par Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 – art. 2

I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs.

Toutefois, l’auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6, nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser.

II. La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.

III. La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut sans l’autorisation de l’auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe quel élément du logiciel lorsqu’elle effectue toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu’elle est en droit d’effectuer.

IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n’est pas soumise à l’autorisation de l’auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l’article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;

2° Les informations nécessaires à l’interopérabilité n’ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;

3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d’origine nécessaires à cette interopérabilité.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :

1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.

V.-Les actes mentionnés au 1° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont effectués aux fins et dans les conditions mentionnées au 8° de l’article L. 122-5.

VI.-Les actes mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont effectués aux fins et dans les conditions mentionnées au III de l’article L. 122-5-3.

VII.-Les actes mentionnés à l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont effectués aux fins et dans les conditions mentionnées aux 12° et 13° de l’article L. 122-5.

VIII. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.

Le prestataire peut donc être contraint de remettre le code source, sous astreinte, par le juge, qui vérifiera si la maintenance devait être effectuée ou non par l’éditeur, selon les termes du contrat, et si la remise du code source et de sa documentation technique est indispensable pour la réalisation de la maintenance.

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