Droit des dessins et modèles

La propriété industrielle et les arts décoratifs

Prestations d’assistance et de représentation pour :

Provision HT hors frais et débours pour postulation, formalités, expertises, incidents, négociations, études sectorielles.

Analyse et qualification de projet de développement ou de gestion de propriété intellectuelle, design juridique 2200
Action en contrefaçon de dessins et modèles 4900
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête 2900
Procédure en revendication, validité de titre de propriété intellectuelle 7400
Action en concurrence déloyale par parasitisme, confusion, imitation 7400
Procédure en responsabilité contractuelle 7400
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage, détournement de clientèle 7400
Procédure en responsabilité contre un hébergeur 2900
Procédure pour contrefaçon de site internet ou de logiciel 4900
Coordination du dépôt de titre de la recherche d’antériorité et de l’expertise, de l’enquête 1200
Rédaction de contrat de cession ou de licence de dessin ou de modèle 2400

Le cabinet vous assiste sur les problématiques dessins et modèles, en particulier sur le contentieux, le management et l’assistance à la rédaction de contrat (licence, cession, développement). Il coordonne les prestations de dépôt et de recherche d’antériorité. 

L’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle de produit au registre des dessins et modèle national ou communautaire permet d’obtenir une protection de 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans contre la copie.

En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.

L’enregistrement d’un dessin ou le modèle, renouvelable tous les cinq ans jusqu’à 25 ans, permet de prouver une antériorité et d’asseoir un style, il n’est pas limité par la désignation de produits ou de services.

Le modèle peut concerner toutes sortes de formes, des agencements de magasin, des carrosseries, des objets de design, des plans.

Il souligne un style, une marque, un produit.

Le cabinet vous assiste dans les démarches suivantes :

Dépôt de dessins et modèles devant les offices compétentes (coordination des recherches d’antériorités et dépôt)

Dessins et modèles :

– Représentation dans les contentieux

– Réalisation de recherches d’antériorités parmi les dessins et modèles

– Dépôt de dossiers de surveillances douanières

– Dépôt de dessins et modèles devant les offices compétents (INPI, OHMI, OMPI)