Droit des brevets d’invention

La propriété industrielle

 

Prestations d’assistance et de représentation pour :

Provision HT hors frais et débours 

   
Analyse et qualification de projet de développement ou de gestion de propriété intellectuelle, design juridique 2200
Action en contrefaçon de brevet 4900
   
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête 2900
   
Procédure en revendication, validité de titre de propriété intellectuelle 7400
Action en concurrence déloyale par parasitisme, confusion, imitation 7400
Procédure en responsabilité contractuelle 7400
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage, détournement de clientèle 7400
   
Coordination du dépôt de titre (marques, dessins, modèles, brevets, droit d’auteur) de la recherche d’antériorité et de l’expertise, de l’enquête 1200
   
Rédaction de contrat de cession ou de licence de brevet 2400
   
Rédaction de contrat de recherche et développement 4200
Rédaction d’accord de confidentialité 1200
Rédaction d’accord cadre de négociation et d’exclusivité 1200
Rédaction de memorandum of understanding 1200
   
Rédaction de contrat de partenariat industriel 4900
Contrat de franchise et de licence de savoir-faire 6200

 

Le cabinet vous assiste sur les problématiques brevet, en particulier sur le contentieux, le management et l’assistance à la rédaction de contrat (licence, cession, développement R&D, transfert de savoir-faire, accord de confidentialité). Il coordonne les prestations de dépôt et de recherche d’antériorité.

Il assiste les inventeurs dans la déclaration de leur invention (invention de salariés), la clarification du régime qui leur est applicable, la négociation amiable en cas de revendication, l’assistance devant la commission nationale ou la demande d’expertise.

En matière de management, il assiste les entreprises dans l’établissement et l’exploitation de leur inventaire, l’évaluation juridique du brevet selon l’opération envisagée, la politique de portefeuille.

En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.

Le brevet (sur quels territoires ?) doit être de qualité (12 000 euros pour la rédaction, maintenance d’une famille standard sur 20 ans : mettons 500 000), avec une description suffisante, retenir le savoir-faire peut-être contre-productif. 

En France, le brevet est un titre de propriété industrielle qui empêche l’exploitation d’un procédé par un tiers, pour une durée moyenne de 20 ans. Un brevet est uniquement valable dans le pays dans lequel il a été déposé, mais il existe des procédures visant à le faire valoir dans d’autres pays. Ces procédures sont radicalement différentes d’un dépôt de marque ou du concept de droit d’auteur. 

Le cabinet peut vous assister lorsque des litiges surviennent lors du dépôt de brevets et de son exploitation : 

– Il est complexe de donner une validité internationale à un brevet ; 

– Un brevet peut être contesté par un tiers (similarité, dépôt d’une invention déjà brevetée, vice de procédure, etc.) ; 

– La durée légale de protection accordée au brevet arrive à son terme ; 

– Un tiers est soupconné d’actions de contrefaçon. 

– Une invention peut aussi avoir été développée par plusieurs personnes, nécessitant un contrat de copropriété de brevet. 

– Un salarié peut déposer un brevet et ne pas recevoir une contrepartie financière de la part de son dirigeant. 

L’évaluation juridique du brevet permet de valoriser, dans le cadre d’une analyse globale, l’actif de propriété intellectuelle et de le négocier plus finement un portefeuille selon le contexte (cession, liquidation, fusion, licensing, etc…)

Dépôts de brevets (en coordination), contrats de licence et de copropriété, actions en revendication

– Actions en contrefaçon ou en revendication de brevets

– Négociation et rédaction de contrats de licence et de règlements de copropriété de brevets,

– Conseil et assistance dans le dépôt d’un brevet

ACTUS