Droit d’auteur – Evènementiel
TARIFS
|
|
Le cabinet vous assiste dans le management, la négociation et le contentieux de la propriété artistique (graphisme, illustration, musical, multimédia, marché de l’art) et en droit des spectacles et des évènements, droit du sport, souvent en complément des problématiques liées au droit à l’image, au droit du nom, au droit des marques et de la publicité, aux droits voisins – Règlementation de la production et de la distribution des œuvres.
Droit des retransmissions sportives en streaming
En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.
Droit des jeux – recours CNJ
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 régit les sites internet de paris sportifs. Elle modifie la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
La plateforme nationale destinée à lutter contre la manipulation des paris sportifs est prévue par l’article L. 335-1 du code du sport et collecte et de partage des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
L’Autorité nationale des jeux (ANJ, auparavant Arjel) centralise pour la plateforme, les signalements relatifs aux paris suspects.
L’ANJ pourra adresser une mise en demeure à un site illicite de cesser son activité, ainsi qu’à son hébergeur. Passés 5 jours, l’ANJ pourra directement ordonner le blocage des sites concernés aux FAI, ainsi que le blocage des sites faisant la publicité des sites de paris illicites.
Blocage des sites illicites de retransmissions en streaming de compétitions sportives
la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique modifie le code du sport.
Sont visés les sites de retransmissions et les sites proposant des liens hypertextes pointant ces sites de retransmission.
Les personnes habilitées peuvent saisir le président du tribunal judiciaire en référé ou procédure accélérée au fond (article L333-10-II du code du sport), pour retrait, blocage ou déréférencement.
L’ARCOM vient supporter au besoin l’exécution de l’ordonnance judiciaire, et fait l’intermédiaire avec les moteurs de recherche, FAI et hébergeurs.
Point marquant : L’ARCOM est habilitée à constituer le dossier de preuve.
ACTUS
Le NFT art, essai de qualification et protection par le droit d’auteur
Métavers, crypto-monnaie, jetons non fongibles (NFT) ou encore Altcoin, blockchain, ce sont des nouveaux mots qui deviennent très populaires depuis plusieurs mois, associés par les médias à des transactions pharaoniques et à des vertus prodigieuses. Des...
Comment protéger les recettes de cuisine ?
La recette de cuisine est utilisée par chaque individu, que ce soit dans le cadre familial et privé, ou dans le cadre professionnel. Les images et photographies de contenus gastronomiques envahissent notre quotidien, à la télévision, sur les médias, dans la rue....
Rémunération du travail et versement de droits d’auteur, les enjeux
Qu’est-ce que droit d’auteur ? Le droit d’auteur s’applique à l’œuvre quelle qu’elle soit, il est donc extrêmement large. Le droit d’auteur peut concerner l’œuvre d’un écrivain par un livre, l’œuvre d’un groupe de musique ou d’un musicien par une composition musicale,...
Cession des droits d’auteur, rappel du principe
Mise à jour Février 2022 - publication initiale le 20 septembre 2018 à 16h19 L’enjeu : Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips vidéo, peinture culture, graphisme,...
Influenceur et contrat avec une marque, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle répond
L'influenceur a généralement une communauté sur un ou plusieurs réseaux sociaux type instagram, facebook, tiktok.. Les marques peuvent le solliciter pour qu'il commente leurs produits ou leurs services. Quand est-on en présence d'une opération à caractère publicitaire...
Avocat en propriété intellectuelle à Paris : Droit d’auteur : titre de livre, de groupe de musique : protégeable ?
Un avocat en propriété intellectuelle à Paris vous informe et vous conseille sur le droit d'auteur. Le droit d’auteur a pour but de protéger les œuvres littéraires, les créations sonores, audiovisuelles, musicales. Il protège également les graphiques et les...
Réforme de la procédure civile – Le renforcement de la première instance judiciaire
Dans le procès civil, devant le tribunal judiciaire, la procédure de référé a pour objet d'obtenir rapidement des mesures provisoires en justice. La procédure dite "au fond" est plus longue et permet de trancher le litige en allant au fond des choses....
Droit de la photographie
Les clichés peuvent faire l'objet de revendications de la part de leurs auteurs, pour atteinte au droit d'auteur, ou de leurs mandataires, agences de presse ou banques de données d'images, en cas d'exploitation non autorisée : Getty Images Agence France Presse...
Google et la presse, droit d’auteur, concurrence et financement
Google, la presse et les journalistes, une longue histoire depuis le début des années 2000 : qui profite à l'autre ? les deux ! Le débat est réglé par le droit voisin du droit d'auteur, le droit de la concurrence, le droit du financement de la presse et de son...
Revirement jurisprudentiel sur les droits des interprètes des oeuvres musicales.
Selon l’article L212-4 du code de la propriété intellectuelle : « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre. »