Droit d’auteur – Evènementiel
TARIFS
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Le cabinet vous assiste dans le management, la négociation et le contentieux de la propriété artistique (graphisme, illustration, musical, multimédia, marché de l’art) et en droit des spectacles et des évènements, droit du sport, souvent en complément des problématiques liées au droit à l’image, au droit du nom, au droit des marques et de la publicité, aux droits voisins – Règlementation de la production et de la distribution des œuvres.
Droit des retransmissions sportives en streaming
En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.
Droit des jeux – recours CNJ
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 régit les sites internet de paris sportifs. Elle modifie la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
La plateforme nationale destinée à lutter contre la manipulation des paris sportifs est prévue par l’article L. 335-1 du code du sport et collecte et de partage des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
L’Autorité nationale des jeux (ANJ, auparavant Arjel) centralise pour la plateforme, les signalements relatifs aux paris suspects.
L’ANJ pourra adresser une mise en demeure à un site illicite de cesser son activité, ainsi qu’à son hébergeur. Passés 5 jours, l’ANJ pourra directement ordonner le blocage des sites concernés aux FAI, ainsi que le blocage des sites faisant la publicité des sites de paris illicites.
Blocage des sites illicites de retransmissions en streaming de compétitions sportives
la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique modifie le code du sport.
Sont visés les sites de retransmissions et les sites proposant des liens hypertextes pointant ces sites de retransmission.
Les personnes habilitées peuvent saisir le président du tribunal judiciaire en référé ou procédure accélérée au fond (article L333-10-II du code du sport), pour retrait, blocage ou déréférencement.
L’ARCOM vient supporter au besoin l’exécution de l’ordonnance judiciaire, et fait l’intermédiaire avec les moteurs de recherche, FAI et hébergeurs.
Point marquant : L’ARCOM est habilitée à constituer le dossier de preuve.
ACTUS
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