Droit d’auteur – Evènementiel

TARIFS

 

 

Prestations d’assistance et de représentation pour :

Provision HT hors frais et débours

   
Analyse et qualification de projet de développement ou de gestion de propriété intellectuelle, design juridique 2200
   
   
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête 2900
Procédure de revendication d’une oeuvre de l’esprit 4900
Procédure en revendication, validité de titre de propriété intellectuelle 7400
Action en concurrence déloyale par parasitisme, confusion, imitation 7400
Procédure en responsabilité contractuelle 7400
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage, détournement de clientèle 7400
Procédure en matière d’atteinte aux droits d’auteur 4900
Procédure en responsabilité contre un hébergeur 2900
Procédure pour contrefaçon de site internet ou de logiciel 4900
   
Coordination du dépôt de titre (marques, dessins, modèles, brevets, droit d’auteur) de la recherche d’antériorité et de l’expertise, de l’enquête 1200
   
Rédaction de contrat de cession ou de licence de droit d’auteur 2400
  2400
  2400
Rédaction de contrat de comédien / manequin 4200
Rédaction de contrat de diffusion 4200
Rédaction de contrat de recherche et développement 4200
Rédaction d’accord de confidentialité 1200
Rédaction d’accord cadre de négociation et d’exclusivité 1200
Rédaction de memorandum of understanding 1200
Rédaction de contrat de galerie et d’exclusivité de représentation 1200
Rédaction d’un contrat de mécénat 1200
Rédaction d’un contrat de partenariat artistique 2400
Rédaction de contrat d’édition musicale ou littéraire 2400
   
Rédaction de contrat de production ou coproduction 3900

 

Le cabinet vous assiste dans le management, la négociation et le contentieux de la propriété artistique (graphisme, illustration, musical, multimédia, marché de l’art) et en droit des spectacles et des évènements, droit du sport, souvent en complément des problématiques liées au droit à l’image, au droit du nom, au droit des marques et de la publicité, aux droits voisins – Règlementation de la production et de la distribution des œuvres.

Droit des retransmissions sportives en streaming

En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.

Droit des jeux – recours CNJ

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 régit les sites internet de paris sportifs. Elle modifie la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La plateforme nationale destinée à lutter contre la manipulation des paris sportifs est prévue par l’article L. 335-1 du code du sport et collecte et de partage des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

L’Autorité nationale des jeux (ANJ, auparavant Arjel) centralise pour la plateforme, les signalements relatifs aux paris suspects.

L’ANJ pourra adresser une mise en demeure à un site illicite de cesser son activité, ainsi qu’à son hébergeur. Passés 5 jours, l’ANJ pourra directement ordonner le blocage des sites concernés aux FAI, ainsi que le blocage des sites faisant la publicité des sites de paris illicites.

Blocage des sites illicites de retransmissions en streaming de compétitions sportives

 la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique modifie le code du sport.

Sont visés les sites de retransmissions et les sites proposant des liens hypertextes pointant ces sites de retransmission.

Les personnes habilitées peuvent saisir le président du tribunal judiciaire en référé ou procédure accélérée au fond (article L333-10-II du code du sport), pour retrait, blocage ou déréférencement.

L’ARCOM vient supporter au besoin l’exécution de l’ordonnance judiciaire, et fait l’intermédiaire avec les moteurs de recherche, FAI et hébergeurs.

Point marquant : L’ARCOM est habilitée à constituer le dossier de preuve.

 

ACTUS

Influenceur et contrat avec une marque, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle répond

Influenceur et contrat avec une marque, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle répond

L'influenceur a généralement une communauté sur un ou plusieurs réseaux sociaux type instagram, facebook, tiktok.. Les marques peuvent le solliciter pour qu'il commente leurs produits ou leurs services. Quand est-on en présence d'une opération à caractère publicitaire...

Droit de la photographie

Droit de la photographie

Les clichés peuvent faire l'objet de revendications de la part de leurs auteurs, pour atteinte au droit d'auteur, ou de leurs mandataires, agences de presse ou banques de données d'images, en cas d'exploitation non autorisée : Getty Images Agence France Presse...

Revirement jurisprudentiel sur les droits des interprètes des oeuvres musicales.

Selon l’article L212-4 du code de la propriété intellectuelle : « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre. »