Quelles sont les conséquences de la copie d’une base de données ?

L’extraction ou la réutilisation non autorisée du contenu d’une base de données, fréquente sur internet, peut avoir des conséquences économiques et techniques graves.

Les conséquences peuvent être graves pour les personnes, quand leur données personnelles sont traitées (règlement RGPD 2016/679 du 27 avril 2016).

Les conséquences peuvent être graves pour les producteurs des bases de données, qui perdent leur investissement (directive 96/9 du 11 mars 1996). C’est cet aspect que nous voyons ici. 

Quels droit peut invoquer le producteur de base de données en cas de copie non autorisée ?

Le producteur de base de données peut invoquer 

• La violation de son droit d’auteur (L112-3 du code de la propriété intellectuelle) sous condition d’originalité, de création de données ;
• La violation du droit spécifique du producteur de base de données (L341-1 du code de la propriété intellectuelle), qui porte sur l’organisation des données (affaire C-203/02) ; Ce régime n’existe pas aux Etats-Unis.
• La violation du contrat,
• La concurrence déloyale.

Que recouvre le droit spécifique du producteur de base de données ?

Le droit du producteur de données permet d’interdire l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle de la base, avec des dérogations.

Quelle est la durée du droit du producteur de données ?

15 ans à compter de l’achèvement de la  base,  avec des dérogations. De nouveaux investissements donneront lieu à une durée propre.

Quel est l’investissement protégé par le droit du producteur de données ?

L’investissement est celui consacré à la collecte et à la sélection des données.

C’est ici que des discussions peuvent surgir, quant à la définition du périmètre exact de l’investissement protégé.

Quels dommages et intérêts peut réclamer le producteur de données ?

Ils sont évalués en fonction de l’atteinte à l’investissement concerné.

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Souvent, un travail de qualification et de délimitation est requis pour déterminer les droits des uns et des autres, des questions de juridiction compétente et de loi applicable peuvent se poser – une jurisprudence abondante illustre ces difficultés, surtout à l’heure des moteurs de recherche et des métamoteurs, du Web 3.0 et de la blockchain, de l’open data des administrations publiques.

Rappelons que la blockchain est une base de données, un registre.

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