Le NFT art, essai de qualification et protection par le droit d’auteur

   

Métavers, crypto-monnaie, jetons non fongibles (NFT) ou encore Altcoin, blockchain, ce sont des nouveaux mots qui deviennent très populaires depuis plusieurs mois, associés par les médias à des transactions pharaoniques et à des vertus prodigieuses. 

 

Des musées célèbrent le NFT. Le métavers se déchaîne. La littérature sur le sujet est abondante.

 

Tandis que le NFT représentant le premier SMS de l’histoire en 1992 a été vendu 107 000 euros, et le premier tweet de Jack Dorsey, cofondateur de Twitter, a été vendu 2,9 millions de dollars en NFT, cette nouvelle manne montre que le phénomène n’est pas anecdotique et devance tous ses concurrents.

 

Contrepoint : l’entrepreneur Sina Estavi : Surfant sur la vague des NFT, il avait acheté en mars dernier le premier tweet de l’histoire posté par Jack Dorsey en 2006, pour la somme de 2,9 millions de dollars. Mi-avril, il a cherché à le revendre, sauf que presque personne n’en veut: ce dernier n’a recueilli qu’une vingtaine d’offres, la plus haute étant de 3,3 ethers, soit environ 10.073 dollars.

 

Les ventes de NFT explosent depuis quelques années, de nombreuses plateformes lui sont consacrées. En 2021, le marché du NFT a d’ailleurs bondi et a atteint un montant de transaction de 2.5 milliards de dollars. 

 

Qu’est-ce que réellement le NFT ? Comment le droit français s’applique-t-il sur les NFT ? Quel est le lien entre les NFT et le droit d’auteur ? Comment se passe l’achat, la création et l’échange de NFT ?

 

Pour saisir ce qu’est un NFT-art et pourquoi sa fin est proche, il faut définir le contexte dans lequel il s’inscrit : le registre, l’encodage, la blockchain, l’œuvre d’art et le droit d’auteur.

 

 

Qu’est-ce qu’un registre, qu’est-ce que la blockchain ?

 

Un registre, dans l’univers juridique, est un grand livre (ou fichier) qui identifie et recense des personnes, des biens, des droits, et des évènements, ainsi que les opérations qui y sont relatives : cessions, locations, licences, partages, unions etc…

 

Le registre est consultable et vérifiable par tous ou par certains, et chaque registre a ses modalités de fonctionnement. Il se débite en « fiches », comme n’importe quel fichier ou base de traitement de données.

 

L’objectif d’un registre public est de permettre de consigner des droits ou des situations, cela peut être par exemple l’état civil, le cadastre,  le registre des marques, le casier judiciaire, et plus généralement tout base de donnée ou fichier pouvant contenir des données relatives à une personne ou à un bien, à des transactions.

 

Par exemple, un droit de marque fait l’objet d’un dépôt auprès du registre des marques, une fiche lui correspond, et les contrats qui concernent la marque doivent en principe être consignés dans le registre, sur la fiche qui concerne la marque. Ainsi le registre conserve la trace des titulaires successifs.

 

Les “certificats” ou “titres” ou “extraits” sont des documents qui attestent du contenu de la fiche du registre à telle date : ainsi des extraits de l’état civil, du kBis, du certificat d’enregistrement de marque, qui peuvent donner lieu à l’établissement de documents plus perfectionnés, par exemple une carte d’identité, un passeport.

 

Ces documents restent fondamentalement des extraits du registre, et certifiés par l’autorité qui tient le registre. Cette autorité garantit la fiabilité et la sécurité du registre, son intégrité, et atteste des droits de telle ou telle personne tels qu’enregistrés dans le registre.

 

Le registre permet donc à une personne concernée d’attester de ses droits, de son identité, etc..

 

De la même façon, la « blockchain » est un registre public informatique qui consigne des biens et les opérations qui les concernent (vente, louage, etc…).

 

Dans la blockchain, la sécurité du registre est assurée par un mécanisme de chaînage

 

Dans la Blockchain, l’autorité certificatrice disparaît et est remplacée par un mécanisme de chaînage, un peu comme le serait un mécanisme d’assemblage sécurisé des pages d’un livre ou d’un cahier pour en assurer l’inviolabilité : on ne peut changer un maillon de la chaîne sans casser la chaîne, ou une page du livre sans déchirer le livre.

 

Si la chaîne est cassée, c’est l’ensemble du registre qui est à mettre à la poubelle, mais tant que ce n’est pas le cas, chaque maillon de la chaîne reste authentifié par l’ensemble de la chaîne.

 

Dans la blockchain, chaque maillon est un “bloc” d’où l’expression “chaîne de blocs” ou “blockchain”.

 

Qu’est qu’un jeton ?

 

Un identifiant numérique est consigné dans un bloc de la blockchain, il consiste en un numéro unique encodé (un “hash”) qui s’incrémente (“minting”, “tokenisation”) dans la chaîne. Il est appelé “jeton” ou “token” en anglais.

 

Cet identifiant peut être comparé au numéro d’une fiche qui s’insèrerait dans un grand fichier papier (le registre contenant toutes les fiches). C’est la fiche qui permet la production d’un “extrait du registre” évoqué plus haut.

 

Sauf qu’ici la fiche est un “fichier” au sens informatique du terme, c’est-à-dire une unité contenant des données et exécutable par une même application.

 

Le jeton chiffre le fichier et son adresse url.

 

Le fichier décrit un droit ou un droit sur quelque chose et les conditions dans lesquelles ce droit peut être manipulé (vente, location, cession partielle…).

 

Le “droit” s’entend d’une faculté, d’une valeur, d’un droit sur quelque chose (propriété, location, usufruit….) d’une créance, d’une dette, etc…

 

Le jeton identifie le fichier et représente donc un droit.

 

Selon l’article L551-2 du code monétaire et financier,

 

“Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.”

 

Le jeton n’a de valeur que tant qu’il représente des droits inscrits dans le fichier.  

 

Un débat existe : la détention du token confère-t-elle des droits ? 

 

Parfois oui et parfois non, selon les conditions juridiques qui sont consignées dans la fiche et qui décrivent le droit, les titulaires du droit, les opérations effectuées sur le droit, les changements de titulaire, les opérations réalisables sur le droit et les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations peuvent être effectuées. 

 

Ces conditions juridiques pourront être incluses dans un “smart contract”. Ce smart contract incluera un programme d’exécution permettant l’exécution informatique, en ligne, de l’opération envisagée, une vente par exemple.

 

Pour attribuer un jeton à son œuvre numérique, l’artiste doit ouvrir un compte sur une plateforme dédiée avec une clé publique (identifiant) et une clé privée (mot de passe), et y déposer son fichier.

 

La plateforme enregistre le fichier sur une adresse url unique, comme n’importe quel “drive”, et c’est cette adresse et ce fichier qui seront chiffrés sous un identifiant unique déposé dans la blockchain. Le jeton est cet identifiant unique ou “hash”.

 

Le fichier n’est pas modifiable mais peuvent y être associés des informations supplémentaires, des ajouts.

 

Les opérations successives pouvant intervenir sur cet ensemble “adresse+fichier” seront identifiées par la plateforme comme des ajouts, chaque ajout faisant l’objet d’un hash propre.

 

Le jeton n’est pas à proprement parler cédé. Le jeton est un hash.

 

C’est le droit d’accès au fichier et aux ajouts connexes, donc à un ensemble de hash (ou de jetons), qui est cédé. 

 

Chaque changement de titulaire du droit d’accès est consigné dans un ajout. Ce changement est assimilé, par abus de langage, à une cession de jeton, alors qu’il n’est qu’une cession de l’accès à un ensemble formé par un fichier et ses ajouts.

 

Ce changement de titulaire équivaudra à une cession du jeton et de ses actifs sous-jacents dans les termes des conditions juridiques décrites dans le fichier et ses ajouts.

 

Si, encore, les conditions juridiques attachées au fichier prévoient que la cession de l’accès au fichier selon telle ou telle modalité entraîne la cession du droit décrit dans le fichier, alors il y aura cession de ce droit.

 

Ce droit pourra porter sur un actif numérique, tel que le fichier précité, contenant lui-même une œuvre d’art picturale numérique, un peu comme un tableau de maître supporte l’œuvre picturale. 

 

L’œuvre d’art numérique pourra ainsi être cédée avec le jeton. 

 

Mais il ne s’agit jamais que d’un exemplaire de l’œuvre, l’original ou une copie licite ou illicite. 

 

En effet, cette copie peut être illicite c’est-à-dire avoir été faite sans droit pour le faire.

 

De quels droits jouit un auteur sur l’œuvre d’art qu’il crée ? 

 

L’auteur de l’œuvre d’art détient des droits d’auteur sur l’œuvre qui lui permettent d’en interdire l’exploitation sans son autorisation. 

 

Ces droits d’auteur ont pour objectif de permettre à l’auteur de tirer des revenus de son œuvre : celui qui trouvera l’oeuvre intéressante, en particulier un entrepreneur (producteur, maison, éditeur, musée, etc…), et voudra prendre le risque de l’exploiter, pourra la faire valoir, la produire, la reproduire, l’adapter, la représenter, la monter, etc.., selon le type d’œuvre d’art en cause, et en tirer des revenus, en reversant en particulier à l’auteur un revenu en principe proportionnel à son propre revenu.

 

Le droit d’auteur rémunère en quelque sorte le succès que génère l’originalité et l’attrait de l’œuvre. Il est à distinguer de la rémunération éventuellement versée pour le  travail fourni par l’auteur et les autres acteurs de la chaîne artistique pour mettre à jour l’œuvre, dans le cadre d’une commande ou d’un contrat de travail.

 

 L’exemple de Mona Lisa

 

Le Musée du Louvre détient sans doute le tableau original du Mona Lisa de Léonard de Vinci. 

 

Ce tableau, en tant que support physique, authentifie et incorpore l’œuvre, mais n’est pas l’œuvre picturale en elle-même, qui peut être reproduite à l’infini, il n’est que son support.

 

Sa possession permet au Musée du Louvre de démontrer, si quelqu’un en doutait, qu’il est le seul détenteur de l’original de l’œuvre, et que telle copie qui apparaîtrait sur le marché serait nécessairement un faux. 

 

Si le Musée du Louvre détient le droit d’exposer le Mona Lisa, c’est qu’il en détient certains droits d’exploitation cédés – par contrat, tel qu’il est induit par la cession du support – par le titulaire légitime des droits d’auteur, initialement l’auteur lui-même Léonard de Vinci.

 

C’est ce contrat qui permet au Musée du Louvre d’exposer l’œuvre et d’en tirer un revenu, et non la seule détention physique de la toile qui incorpore l’œuvre picturale. 

 

Cette détention permet bien d’exposer physiquement l’œuvre, mais ne donne aucun droit d’auteur en elle-même. 

 

C’est ce qui explique que le voleur qui détient le tableau, a la possibilité physique de faire n’importe quoi avec, y compris de le vendre sur un marché parallèle, mais ne jouit cependant pas des droits légitimes  de l’auteur, parmi lesquels le droit d’exposition, qui permettent à l’auteur de se réserver licitement les revenus induits par le succès de l’oeuvre.

 

En ce sens, l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la jurisprudence précisent que « la propriété incorporelle de l’œuvre est indépendante de la propriété du support matériel. »

 

Par conséquent, l’acquéreur devient propriétaire du support matériel d’une œuvre et peut en profiter dans le cadre d’un usage privé, mais ne jouit pas, sauf contrat explicite, des droits d’exploitation sur l’œuvre, qui permettent de reproduire l’oeuvre et de l’exposer pour tirer des revenus de son succès.

 

La copie d’une œuvre d’art numérique sur un fichier informatique, comme la prise en photo de Mona Lisa, est facile, et peut permettre de reproduire parfaitement l’original, et peut aussi bien circuler et se vendre que l’original.

 

Comme pourrait l’être d’ailleurs une copie physique de la toile représentant Mona Lisa, mise à part qu’une copie parfaite de la toile du Mona Lisa serait plus difficile à fabriquer et serait dénoncée comme fausse.

 

Le propriétaire légitime de l’original pourra s’en offusquer mais pourra avoir bien du mal à faire valoir une exclusivité, c’est-à-dire à faire valoir son droit d’exploitation tenant à sa qualité d’auteur original de l’œuvre (ou à sa qualité de titulaire légitime du droit d’auteur).

 

 Le droit sur les oeuvres graphiques et plastiques

 

Pour les œuvres graphiques et plastiques (sculptures), qui sont intimement liées à leur support, il est difficile pour l’auteur de faire valoir ses droits. 

 

Les ventes successives du même support sont licites. Elles ne permettent pas d’exploiter l’œuvre mais d’en jouir pour un usage privé dans le sens où seule la revente permet d’en tirer un prix.

 

L’artiste tire souvent son revenu lors de la première vente d’un ou de quelques exemplaires de son œuvre. 

 

Or cette première vente est peu révélatrice du succès futur de l’œuvre. D’où l’institution du droit de suite qui permet à l’auteur de percevoir un pourcentage lors de chaque revente du support.

 

Le NFT, “Non Fungible Token”, dans le monde de l’art, est un jeton qui désigne une création numérique incorporant une oeuvre d’art

 

Le NFT (en anglais « non-fungible token ») est un jeton dit « non fongible », c’est-à-dire unique et spécifique à un fichier quelconque.

 

Sa cession peut traduire, on l’a vu plus haut, selon les conditions juridiques qui lui sont attachées, la cession d’une œuvre.

 

Par exemple, une création numérique, tel qu’un fichier word contenant du texte, sera déposée sur une plateforme et chiffré avec son adresse url unique sous un identifiant unique réalisant un ancrage dans la blockchain. 

 

L’identifiant permettra de dater la création numérique, et d’identifier le déposant.

 

La cession du NFT peut impliquer une revente illicite de l’oeuvre 

 

Le NFT est un bien, un jeton “non fongible” c’est à dire qu’il est unique et ne peut s’échanger contre un autre bien non fongible, à la différence d’une unité de monnaie qui s’échange contre une unité de monnaie de même valeur, 1 euro s’échange contre 1 euro.

 

Il s’échange contre des Ethers (cryptomonnaie Ethereum similaire au bitcoin ou au XRP), selon le prix qui lui est attribué par le marché.

 

Les transactions sur ces jetons non fongibles se font grâce à une extension de navigateur de type “portefeuille” par exemple Metamask. 

 

Metamask est un portefeuille numérique. Il permet d’acheter des NFT avec des Ether (Ethereum), par exemple sur la plateforme SuperRare.

 

Le NFT art est une vraie opportunité pour les artistes. Il s’agit pour certains artistes d’une nouvelle source de revenus.

 

En effet, l’exposition d’œuvres d’art numérique semble bien plus accessible que l’exposition d’une œuvre physique dans une galerie d’art, puisque l’exposition sur un simple site web est à priori bien plus facile.

 

Sauf que…certaines plateformes web inspireront plus de confiance que d’autres.

 

Un site web, à l’instar d’une galerie renommée, inspirera confiance quand il sera capable de présenter un processus de sélection et de vérification de l’authenticité et de la titularité des œuvres.

 

Cependant, la valeur du NFT art dépend des cours des crypto-monnaies et plus particulièrement l’Ethereum. Si la valeur de la crypto-monnaie diminue, le prix du NFT diminue également de son côté.

 

Les jetons uniques sont de plus en plus utilisés dans les ventes d’œuvres d’art, les jeux vidéo, mais également à titre de rémunérations de certains joueurs professionnels.

 

Le NFT identifie une création numérique qui elle-même peut reproduire toutes sortes d’objets que l’on peut mettre sur un support ou un fichier informatique, par exemple : 

 

  • Des œuvres picturales
  • Des gifs
  • Des tweets

 

Le malentendu consiste en ce que n’importe qui peut faire, sans droit, une copie de l’œuvre d’art dans un fichier informatique, lui attribuer un NFT qui lui est propre, puis vendre le NFT en le présentant comme la vente licite d’une œuvre d’art.

 

En décembre 2021, des poursuites judiciaires ont été engagées par le groupe de luxe Hermès envers Mason Rothschild pour avoir créé des NFT représentant des sacs en fourrure inspirés de la marque.

 

Mason Rotschild a en effet créé un NFT rattaché à l’œuvre « Baby Birkin » qu’il a vendu à plusieurs milliers d’euros. 

 

Même si l’achat d’un NFT peut permettre à l’acheteur de revendiquer la propriété d’un fichier numérique incorporant une œuvre d’art numérique, cela n’implique pas en soi que cet acheteur ait le droit de tirer un revenu sur cette œuvre.  

 

Ainsi, quand je photographie le tableau de Mona Lisa, je suis bien  propriétaire du cliché photographique que j’ai pris et personne n’a le droit de copier ce cliché, surtout s’il donne, par exemple, une nouvelle dimension au Mona Lisa, apporte quelque chose d’original dans la perception que l’on peut avoir de l’oeuvre Mona Lisa.

 

Mais je n’ai pourtant pas, en principe, le droit d’exposer ou de me servir d’une reproduction fidèle de Mona Lisa sans restriction, comme le fait le Louvre, sans autorisation spéciale. La copie du support incorporant l’œuvre est interdite.

 

La notoriété du Louvre protège les droits du Louvre sur le Mona Lisa, et l’on imagine mal quelqu’un faisant payer une visite pour contempler une reproduction parfaite de l’œuvre de Leonard de Vinci.

 

Mais toutes les œuvres n’ont pas la réputation de Mona Lisa, ni ne bénéficient de la réputation du Louvre…

 

 

Les droits de l’auteur sur l’oeuvre numérique sont à distinguer des droits sur le NFT

 

L’article L. 122-4 du Code la Propriété Intellectuelle précise que 

 

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». 

 

Le NFT est associé à une œuvre, mais il n’est pas en lui-même l’œuvre, il en identifie un exemplaire, ou une copie. 

 

Quand il est cédé, il est usuellement associé à un contrat de cession, qui permet la vente de l’exemplaire qu’il identifie.

 

La création d’un NFT peut donc parfois donner lieu à une contrefaçon et une atteinte aux droits d’auteur.

 

Il faut reprendre l’exemple du Mona Lisa : Ai-je le droit de faire une copie du Mona Lisa et de la vendre ? Non, si je n’ai pas l’accord de l’auteur ou du titulaire légitime des droits. 

 

Je n’ai pas le droit non plus de m’en prétendre l’auteur. Je n’ai pas le droit, et si je le fais j’encours les poursuites de l’auteur ou du titulaire des droits.

 

L’acquisition d’un NFT permet l’acquisition du fichier sous-jacent, qui peut porter sur une simple copie interdite de l’œuvre.

 

De ce fait, l’acquéreur du NFT n’acquiert pas des droits d’exploitation de l’œuvre originale mais seulement un fichier pouvant incorporer une simple copie interdite.

 

Comme l’acquéreur d’un cliché du Mona Lisa, qui exposerait sans restriction l’œuvre reproduite par son cliché.

 

Par ailleurs, un créateur qui n’aura pas pris soin de déposer son œuvre ou d’en créer un NFT, pour prendre date, pourra avoir des difficultés à démontrer qu’il est l’auteur original.

 

Le NFT est encore comparable à un nom de domaine : je suis le seul à posséder un site web public avec tel nom de domaine mais n’importe qui d’autre peut réserver un autre nom de domaine pointant vers un site web copiant le mien.

 

La création d’un NFT se traduit par le téléchargement d’un fichier sur une plateforme et par la diffusion du NFT dans le but de le vendre. 

 

Si le NFT en lui-même ne constitue par une œuvre, le fichier rattaché au NFT peut porter une œuvre protégée par le droit d’auteur.

 

Par conséquent le créateur d’un NFT doit s’assurer lors du téléchargement du fichier que celui-ci ne nécessite pas l’accord de l’auteur. 

 

Faute de quoi, le créateur du NFT pourrait être poursuivi pour violation du droit d’auteur et contrefaçon.

 

 

Sur les contrats sur le droit d’auteur : 

https://roquefeuil.avocat.fr/cession-des-droits-dauteur-avocat-propriete-intellectuelle-paris/

 

Les droits de l’acheteur 

 

L’acheteur d’un NFT acquiert en principe l’actif sous-jacent, mais qui peut être une copie interdite de l’œuvre originale. 

 

En ce sens, il n’acquiert pas les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, mais sur un exemplaire d’une œuvre dont il n’a pas de garantie qu’il s’agisse d’un exemplaire original et licite.

 

Il encourt donc les poursuites du titulaire légitime des droits sur l’œuvre.

 

 

Les NFT et le droit d’auteur 

 

Juridiquement, le NFT est un jeton non fongible qui représente un actif numérique et qui est propre à cet actif. Un autre ne peut créer un NFT identique. 

 

En ce sens, le NFT permet de certifier l’authenticité d’un actif, mais qui peut être lui-même une copie illicite d’une œuvre d’art.

 

Ainsi, l’assimilation d’un NFT à une œuvre d’art est inexacte. 

 

En effet, l’article L. 112-2 du Code de propriété intellectuelle liste les différentes œuvres de l’esprit dont le NFT ne fait pas partie. 

 

Aussi, le NFT ne peut être assimilé à une œuvre de l’esprit puisque sa création provient d’un calcul mathématique, d’un processus de tokenisation qui ne fait appel à aucune originalité.

 

Le développement des NFT et des Metavers entraîne de nombreuses interrogations sur leur caractère contrefaisant. 

 

En l’absence de protection, les détenteurs de marques se protègent en déposant des modèles 3D et des logos pouvant figurer leurs produits en tant que marques.

 

Même s’ils ne parviennent pas à sécuriser leurs droits de marque pour des biens et services virtuels, ils ont déjà pris d’autres mesures. 

 

En effet, récemment, la marque Converse a déposé de nombreuses demandes pour obtenir une protection de sa marque. Elle souhaite en effet être protégée de ses dessins originaux représentant ses différents modèles. 

 

De son côté, la marque Nike a également déposé des demandes pour protéger ses modèles emblématiques NIKE, JUST DO IT et le logo AIR JORDAN.

 

 

 

NFT : création, achat et échanges. Comment ça se passe ? 

 

Tout d’abord, l’achat ou l’échange de NFT ne peut se faire tant que l’extension de navigateur Metamask n’a pas été installée. 

 

Une fois l’extension installée, il existe différentes plateformes où se procurer des jetons uniques. Le paiement peut s’effectuer aussi bien par carte de crédit ou par ApplePay ou tout autre moyen de paiement.

 

Nombreuses sont les plateformes permettant l’achat de NFT : eToro, OpenSea, Crypto.com, Foundation, AtomicMarket, Enjin Marketplace, Rarible, SuperRare, BakerySwap, Myth Market, Known Origin ou encore Coinbase.

 

Le NFT peut être créé par n’importe quelle personne, à condition que celle-ci dispose des outils nécessaires. Il faut en effet connaître parfaitement les rouages de la technologie Blockchain et savoir choisir la bonne plateforme.

 

La création d’un NFT ne prend que quelques minutes et demande tout d’abord de créer son jeton non fongible.

 

En cas d’atteinte au droit d’auteur et de contrefaçon, de nombreux recours juridiques existent, civils, pénaux et administratifs, contre les intermédiaires ou les contrefacteurs, et il convient de se tourner vers un avocat spécialisé en droit du numérique et de la propriété intellectuelle.

 

Ainsi, par exemple, l’article L336-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit : 

 

“Article L336-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 – art. 10

 

“En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée.”

 

Les plateformes en ligne et les opérateurs, les moteurs de recherche, peuvent être réticents à retirer ou à maintenir sur leurs services une œuvre contrefaisante sans l’argumentation et les preuves adéquates.

 

Le NFT et le droit de suite 

 

Il est intéressant de noter que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de suite sur les reventes successives de son œuvre, prévu par l’article L122-8 du code de la propriété intellectuelle :

 

Article L122-8 – Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 – art. 2

 

“Les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art. Par dérogation, ce droit ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’oeuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.

On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées par l’artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité.

Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur.

Les professionnels du marché de l’art visés au premier alinéa doivent délivrer à l’auteur ou à un organisme de gestion collective du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.

Les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l’Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l’art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article.

 

Dans quelles conditions une plateforme peut être qualifiée de “professionnel de l’art” et plus généralement faire bénéficier ses usagers du droit de suite ? La réponse n’est pas fixée.

 

Le smart contract pourra organiser le droit de suite et le prélever.

Compared advantages between international arbitration and the international commercial chambers of Paris

(https://www.faba-law.org) 6 June 2019, Relatively to the international commercial chambers of Paris:

The international commercial chambers of Paris (commercial court and court of appeal) settle international disputes with a double degree of jurisdiction; the production of documents and testimonies can be in English, the decision is in French and in English.

In relation to international arbitration:

– double degree of jurisdiction ;

– almost free of charge;

– judges and place of jurisdiction not chosen by the parties;

– similar duration;

– collaboration between magistrates / lawyers; cross-examination;

– public procedure and decisions but possible confidentiality of proceedings in chambers of counsel at the commercial court, and possible confidentiality with « trade secret » legislation;

– note: advantage of the arbitration versus commercial courts : arbitral awards are in principle better enforced in the United States than decisions of European state courts (exequatur);

(Can you have a litigation in France ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/)

(For your IT contracts having French interests, read also :  https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/)

 

Presentation :

https://www.avocatparis.org/sites/bdp/files/2021-05/Plaquette%20de%20pr%C3%A9sentation%20des%20CCIP-CA.pdf

Protocols :

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_tribunal_de_commerce_de_paris_version_anglaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_tribunal_de_commerce_de_paris_version_francaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_cour_dappel_de_paris_version_anglaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_cour_dappel_de_paris_version_francaise_0.pdf

Case law :

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/decisions-ccip-ca-iccp-ca-judgements

Clause :

https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/fr/clause-type-d-attribution-de-juridiction

Attributive clause:

“The parties agree to submit all disputes arising from their contractual relations, including disputes relating to the performance, interpretation, validity or termination of such relations, as well as their disputes relating to liability arising from a breach of competition law, to the jurisdiction of the International Chamber of the Paris Commercial Court at first instance and to the International Chamber of the Paris Court of Appeal on appeal. The parties irrevocably agree on the protocols governing the manner in which cases will be examined and adjudicated before these chambers.”

 

For injunctions and interim measures read also : https://roquefeuil.avocat.fr/la-nouvelle-procedure-dinjonction-de-payer-lavis-de-lavocat-en-droit-informatique/

 

International Arbitration

International arbitration is often presented as being a more fair and more expeditive and confidential way of settlement of disputes, and the parties having the choice to choose the place of jurisdiction and the applicable law (a national law may however include rules that designate a foreign law).

But an arbitration introduces serious hazard in the applicable processual rules, and an arbitration clause should seriously envisage to provide rules as regards interim measures, exequatur, appeal, choice of the arbiters, cost of arbitration, conditions of support by the state jurisdictions.

As a matter of fact, arbitration is not only ruled by the arbitration rules of the choosen body, but also by the processual national rules where the said body stands.

For a thorough update of the applicable French law (May, 2022) :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-cour-de-cassation-creve-l-abces-sur-l-ordre-public-international#.YodMI6iiEvh

Comment protéger les recettes de cuisine ?

La recette de cuisine est utilisée par chaque individu, que ce soit dans le cadre familial et privé, ou dans le cadre professionnel. Les images et photographies de contenus gastronomiques envahissent notre quotidien, à la télévision, sur les médias, dans la rue. Impossible de ne pas voir un livre de recettes traditionnelles ou de recettes de chefs dans une librairie.

Les recettes de cuisine sont désormais à la portée de tous. N’importe quelle personne pourrait vouloir volontairement ou involontairement s’approprier une recette ou recopier une recette qu’elle n’a pas elle-même créée. La question de la protection des œuvres culinaires et des recettes de cuisine est plus que jamais un sujet d’actualité auquel il n’est pas facile de trouver une réponse.

Depuis 2010, le « repas gastronomique des français » est inscrit au Patrimoine culturel immatériel de l’Humanité de l’UNESCO. S’il s’agit là d’une vraie reconnaissance du patrimoine gastronomique français, il semblerait que d’un point de vue législatif, ce ne soit pas encore le cas.

Si en droit français, une création peut être protégée par les droits d’auteur dans le cas où celle-ci serait originale, la jurisprudence estime que les recettes de cuisine ne peuvent pas bénéficier de cette protection. En effet, il est admis que même si la recette est rédigée de façon originale, l’auteur pourra bénéficier d’une protection sur la rédaction mais pas sur le contenu lui-même.

Les grands chefs cuisiniers sont souvent associés à une œuvre qui, avec le temps, devient leur signature. Il peut être frustrant, après quelques mois ou années de travail, de voir son œuvre reproduite publiquement sans mention de sa propre identité et sans en avoir donné l’accord. Avec l’évolution du digital, le web et les réseaux sociaux ont tiré parti de ce fléau pour le partage et la diffusion de recettes de cuisine et de contenus gastronomiques.

Comment peut-on alors protéger sa recette de cuisine ? Quels sont les recours pour une cuisinier qui verrait sa recette de cuisine exploitée par quelqu’un d’autre que lui-même ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous donne toutes les informations.

La protection des recettes de cuisine : non prévue par le droit français ? l’avocat en droit de la propriété intellectuelle vous répond

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit trois caractéristiques pour s’appliquer à la protection d’une œuvre : l’œuvre doit être une œuvre de l’esprit, elle doit avoir une réalité matérielle et doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, cela lui permet donc de reconnaître un caractère d’originalité propre à son créateur.

La jurisprudence considère depuis longtemps que les recettes de cuisine ne peuvent pas bénéficier d’une protection des droits d’auteur. En effet, en 1997, le Tribunal de Grande Instance de Paris a d’ailleurs estimé que « si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit ».

L’article L. 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle retire la possibilité de breveter au seul bénéfice de l’esthétique et défini la brevetabilité par la preuve d’un caractère nouveau et d’une activité inventive. De ce fait, le brevet ne pourrait être accordable que dans le cas où serait prouvé que l’invention technique amène une résolution de solution à un problème technique. Dans le cadre d’une recette de cuisine, cela n’est pas le cas.

Par conséquent, une recette rédigée de façon originale, permet à son auteur de pouvoir bénéficier d’une protection sur la rédaction. De ce fait, l’auteur de la recette pourra s’opposer à la publication de sa recette mot pour mot sans en avoir donné son accord ou sans faire mention de sa propre création. Cependant, le créateur de la recette de cuisine ne pourra bénéficier de la même protection sur le contenu de sa recette.

A l’heure actuelle, il est donc très difficile de mettre en place des protections pour des recettes de cuisine ou des créations culinaires. Le Code de la Propriété Intellectuelle ne prévoit pas de protections précises pour une création culinaire.

Néanmoins, quelques actions peuvent être envisagées pour la protection de ses recettes de cuisine. Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous dévoile quelques conseils à mettre en place pour protéger à votre façon vos recettes de cuisine ou vos œuvres culinaires.

Protéger sa recette de cuisine : l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous donne quelques conseils

La solution la plus efficace pour conserver une recette de cuisine est de la conserver par le secret, comme pour un savoir-faire. En gardant sa recette secrète et en ne la diffusant pas dans un livre ou sur un blog, celle-ci n’aura que peu de chance de pouvoir être reproduite.

En cas de publication de la recette, celle-ci peut n’être que partielle, et les subtilités du savoir-faire, des ingrédients, rester secrètes…question de stratégie commerciale. Aussi, il est fortement recommandé à un créateur de recette de cuisine de noter certaines mentions telles que « Tous droits réservés » ou « Interdit à la publication ». Ces mentions peuvent permettre de dissuader la reproduction de ses propres recettes.

Vous souhaitez être guidé dans la protection de vos recettes de cuisine ? Vous suspectez un individu d’avoir repris votre recette de cuisine en la diffusant en son nom ? Le cabinet Roquefeuil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous conseille et vous accompagne dans la défense de vos intérêts.

Déposer une marque pour protéger sa recette de cuisine

Transformer sa recette de cuisine en marque déposée permet d’obtenir une protection. Même si la recette en elle-même ne pourra pas être exclusive, le nom que vous choisirez pour celle-ci pourra l’être. Le nom de marque aide les consommateurs à pouvoir reconnaître une entreprise ou un modèle. Le dépôt d’une marque constitue ainsi un avantage commercial et une sécurité pour l’entreprise.

En associant un titre à votre recette de cuisine et en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), vous disposerez du monopole d’exploitation sur le nom de la recette. C’est le cas notamment d’un célèbre yaourt à boire ou d’un célèbre œuf en chocolat pour enfant. Leurs recettes restent encore aujourd’hui un mystère. On appelle cela le « secret des affaires ». Néanmoins, il convient de rappeler que la recette pourrait être reproduite et utilisée dans un autre nom, puisque cette protection ne s’applique que sur le nom commercial.

Dans le même ordre d’idées, on peut s’attacher à recourir au droit des appellations d’origine et des indications protégées.

Protéger sa recette de cuisine par une clause dans le contrat de travail

Il existe également une autre protection pour un chef cuisinier : la clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés. Dans le cadre d’une entreprise où les salariés ont accès aux recettes de cuisine, celles-ci doivent, avant été divulguées, être protégées dans le contrat de travail. L’insertion d’une clause de non-concurrence interdira à un salarié de reproduire cette recette dans une entreprise concurrente. Toutefois, cette clause de non-concurrence n’est valable qu’en prévoyant une contrepartie financière au salarié, et une limitation proportionnée dans la durée et l’espace.

L’employeur peut également insérer une clause de confidentialité dans un contrat de travail. Celle-ci interdira au salarié de divulguer des informations telles que les ingrédients, la quantité, les proportions, etc.).

Recette de cuisine : la protéger dans son apparence

Pour un cuisinier ou un pâtissier, une recette de cuisine peut être protégée à travers l’apparence du met en résultant. En effet, bien que le contenu ne puisse être protégé dans son ensemble, le design d’une création culinaire ou encore la manière d’arriver à un dressage précis peut être protégé au même titre qu’une œuvre.

Toutefois, il convient de préciser que le droit des dessins et des modèles permet une protection dans ces conditions « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».

Le chef étoilé Alain Passard a par exemple déposé comme modèle sa tarte « bouquet de roses » et ses différentes variations. Cette œuvre étant originale et propre à lui-même, ce dépôt de modèle protège donc la reproduction de sa tarte « bouquet de roses ».

En revanche, en cas de conflit entre le créateur du modèle et le présumé contrefacteur, le créateur devra pouvoir apporter la preuve que son modèle remplit les conditions propres à la protection par le droit des dessins et modèles.

Publication d’une recette de cuisine : la protection par les droits d’auteur

Une recette publiée sur un blog, un site web ou dans un livre, confère à son créateur un droit d’auteur sur la rédaction de celle-ci. Toutefois, la rédaction de la recette doit être originale et doit pouvoir se démarquer pour un style littéraire précis.

Vous souhaitez être conseillé pour protéger vos créations culinaires ? Vous souhaitez engager des poursuites envers un contrefacteur ? La cabinet Roquefeuil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous aide à y voir plus clair et vous accompagne tout au long de la procédure https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-specialise-propriete-intellectuelle-paris/

Rémunération du travail et versement de droits d’auteur, les enjeux

Qu’est-ce que droit d’auteur ?

Le droit d’auteur s’applique à l’œuvre quelle qu’elle soit, il est donc extrêmement large. Le droit d’auteur peut concerner l’œuvre d’un écrivain par un livre, l’œuvre d’un groupe de musique ou d’un musicien par une composition musicale, l’œuvre d’un photographe par une photographie… L’œuvre doit pouvoir présenter un caractère original et exprimer ainsi la personnalité de son auteur.

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) définit le droit d’auteur, dans le cadre de la propriété littéraire et artistique. Le droit d’auteur sur une œuvre confère à son auteur des droits moraux et patrimoniaux. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit donc dans ses articles L. 121-1 et L. 121-2, le droit à son titulaire de contrôler la divulgation de l’œuvre, un droit à la paternité de l’œuvre, ainsi qu’un droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait.

Régi par la loi du 11 mars 1957, le droit d’auteur est appliqué automatiquement à partir du moment où l’œuvre a été réalisée et sans formalité particulière. En revanche, l’auteur doit pouvoir apporter la preuve de l’originalité de son œuvre mais également du fait qu’il est propriétaire de son œuvre. La preuve peut être apportée par tout moyen, celle-ci doit être cependant datée.

L’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement de l’œuvre permet notamment dans le cadre d’un contentieux de faciliter la preuve de la paternité et la date de création de l’œuvre. Ainsi, l’auteur peut s’identifier comme créateur d’une œuvre auprès :
– D’un huissier de justice ou d’un notaire,
– De l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),
– D’une société de perception et de répartition des droits.

Voir aussi : sur le droit d’auteur :

https://roquefeuil.avocat.fr/cession-des-droits-dauteur-avocat-propriete-intellectuelle-paris/

https://roquefeuil.avocat.fr/droit-dauteur-titre-de-livre-de-groupe-de-musique-protegeable-lavocat-en-propriete-intellectuelle-paris/    

Droit d’auteur : la rémunération

La rémunération en droit d’auteur est versée en contrepartie de l’exploitation des droits patrimoniaux de celui-ci sur la propriété immatérielle de ses œuvres. Celle-ci concerne la création d’une œuvre, et non la coordination de celle-ci.
Les droits d’auteur vont rémunérer par exemple la commercialisation d’une application, la conception de designs web, ou tout autre œuvre artistique.

Le droit d’auteur propose une forme de rémunération plutôt avantageuse pour ses bénéficiaires. En effet, le droit d’auteur n’est pas concerné par les cotisations de sécurité sociale.

Rémunération du travail et versement de droit d’auteur, l’enjeux a son importance pour les services fiscaux. En effet, ces derniers ont pour mission de contrôler le bon respect de la législation en vigueur. Dans le cas où les services fiscaux s’apercevraient d’un abus ou d’un non-respect des règles applicables en la matière, ils pourraient être amené à requalifier les droits d’auteur en revenus de travail. Par conséquent, les revenus seraient imposables de la même façon qu’un salaire.

Pour que des revenus soient bien considérés comme droits d’auteur, il convient que ceux-ci ne constituent qu’un simple revenu supplémentaire.

Le Code du travail prévoit le cumul d’une rémunération pour activité salariée et la rémunération en droit d’auteur pour l’exploitation d’une œuvre.

En effet, le règlement d’une contrepartie de droit d’auteur n’est pas soumis au paiement de cotisations sociales contrairement au versement d’une rémunération de travail.

La Cour de Cassation a d’ailleurs précisé dans une décision du 20 décembre 2019 que « dans le cadre d’une telle contestation, l’employeur doit justifier du fait que la somme qu’il qualifie de droit d’auteur n’est pas un salaire. En l’espèce, une société de production d’une émission a versé des droits d’auteur à l’un de ses salariés ayant participé à sa conceptualisation ». Ainsi, la Cour a considéré que « l’employeur ne parvenait pas à démontrer que le concept de l’émission constituait une œuvre originale éligible à la protection du droit d’auteur. Dès lors, la rémunération versée à son salarié ne pouvait être qualifiée de droit d’auteur mais correspondait à un salaire soumis au paiement de cotisation sociale ».

En conclusion, un salarié peut cumuler une rémunération due à un salaire et une rémunération sous la forme de droits d’auteur. Toutefois, les deux rémunérations doivent être distinguées. Une note d’auteur doit pouvoir formaliser la rémunération des droits d’auteur.

Un contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié permet de formaliser les deux rémunérations différentes, grâce à une clause de cession des droits d’auteur. Cette clause doit être précise et juste. En effet, la clause doit bien mentionner une rémunération en échange de droits d’auteur. Cette clause est sécurisante pour l’employeur comme pour le salarié. Dans le cas où l’employeur exploiterait les œuvres n’ayant pas été cédées, l’auteur pourra poursuivre son employeur pour une action en contrefaçon.

Percevoir des droits d’auteur nécessite de rédiger des conventions et d’en déterminer un pourcentage. De plus, un suivi comptable précis doit être mis en place.

Rémunération au titre du contrat de travail et rémunération au titre des droits d’auteur

Ce qui relève du contrat de travail, du lien de subordination, c’est la rémunération du nombre d’heures de travail. Le droit d’auteur, lui, ne rémunère pas ces heures, mais récompense le succès de l’œuvre, tel qu’il est manifesté par sa commercialisation ou d’autres critères.

L’auteur est le créateur et donc le premier titulaire des droits. La règle est posée par le législateur : « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code » (C. prop. intell., art. L. 111-1, al. 3). 

L’employeur doit en principe conclure un contrat de cession de droits d’auteur, pour acquérir et exploiter ces droits, sauf exception légale.

En effet, la loi prévoit des cas de cession automatique ou des présomptions de cession.

L’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit aussi une titularité des droits d’auteur ab initio au profit de l’instigateur de l’œuvre (« l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ») (arrêt Aero Cass. civ. 1, 24 mars 1993, n° 91-16.543) (CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 15 janvier 2014, n° 11/21191).

Le contrat de cession des droits d’auteur

L’employeur qui recrute un salarié pour créer une œuvre originale peut ignorer qu’il n’est pas titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. Il est inexact de penser que lorsque la mission du contrat de travail est la création, la cession est implicite, comme en matière de copyright.

Lorsqu’un contrat de travail est conclu, une clause de cession des droits d’auteur doit être prévue, selon laquelle le salarié auteur s’engage à céder au fur et à mesure de l’élaboration de son œuvre les droits sur les créations contre rémunération. Ce type de clause sécurise la relation entre les deux parties. Le non respect de la clause peut avoir un impact sur la relation de travail. Elle n’organise pas la cession globale d’œuvres futures, mais constitue un engagement de faire, d’accorder une cession de droits d’auteur une fois l’œuvre réalisée. Cette clause peut faire l’objet d’accords collectifs.

L’employeur doit donc solliciter régulièrement son salarié pour lui faire signer des conventions de cession des droits. 

La nouvelle procédure d’injonction de payer – l’avis de l’avocat en droit des contrats

Lorsque vous ne parvenez pas à recouvrir à l’amiable une somme d’argent que l’on vous doit, vous pouvez recourir à une procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure « non contradictoire ». De ce fait, le recouvrement de la créance peut s’effectuer sur simple ordonnance judiciaire sans avoir recours à une audience qui regrouperait les deux parties.

L’injonction de payer est un recouvrement judiciaire particulièrement efficace. En effet, elle permet d’apporter une pression sur un débiteur pour lequel la facture reste impayée. Il s’agit d’une procédure plutôt simple et peu coûteuse.

Cependant, le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a modifié la procédure d’injonction de payer. Quelles sont les modifications apportées dans la procédure d’injonction de payer par ce décret ? L’avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris vous répond.

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est adaptée aux créances commerciales et aux créances civiles. Les créances commerciales sont des dettes entre deux professionnels. Quant aux créances civiles, celles-ci concernent les relations pour lesquelles l’une des parties est formée par un particulier (une entreprise et un consommateur par exemple).

Utilisée en derniers recours, la procédure d’injonction de payer doit faire suite à des tentatives de recouvrement amiable (appels téléphoniques, lettres de relance, mise en demeure).

Quelles sont les conditions pour recourir à la procédure d’injonction de payer ?

Afin de pouvoir recourir à une procédure d’injonction de payer, la créance doit être :
Contractuelle : elle doit faire suite à un contrat (contrat de location, contrat d’emprunt, etc.)
Déterminée par un montant : le montant de la dette doit être précisé
Exigible : il convient que le délai de paiement soit expiré
Constatée avant la fin du délai de prescription. Le délai de prescription d’un achat entre une entreprise et un consommateur est de 2 ans. Entre professionnels, le délai est de 5 ans.

La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir une décision de justice sur les éléments que le créancier pourra communiquer. Ainsi, il doit pouvoir constituer son dossier avec les pièces suivantes :
Formulaire CERFA n° 12948*06
Copies des factures impayées
Preuves d’engagement du client (bon de commande, devis signé…etc.)
Copie de la mise en demeure et de son accusé réception
Bordereau des documents justificatifs

Aussi, la requête doit pouvoir mentionner les informations suivantes :
Nom et prénoms,
Profession,
Domicile,
Nationalité,
Date et lieu de naissance
Dénomination, forme juridique, SIRET, adresse (s’il s’agit d’une entreprise)
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée
Objet de la demande
Montant de la somme due avec le décompte des différents éléments de la créance

Le créancier doit transmettre sa requête au tribunal judiciaire si son client est un particulier ou au tribunal de commerce si son client est une entreprise. Le tribunal compétent est toujours celui du lieu de domicile ou du siège social du débiteur.

La décision du tribunal intervient une à deux semaines après la saisie.

Pour un accompagnement sur les contrats informatiques : https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/

La décision du tribunal ordonne au débiteur le règlement total de sa dette

Dans ce cas, la juridiction adresse une ordonnance de paiement qui mentionne toutes les sommes qui doivent être réglées par le débiteur (montant de la facture, intérêts de retard, frais de greffe).

De ce fait, le créancier doit prendre l’attache d’un huissier de justice afin que celui-ci notifie la décision du tribunal au débiteur. Le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance. Les frais de recours à un huissier de justice sont aux frais du créancier.

Le juge rend une ordonnance d’acceptation partielle ou rejet partiel de la requête

Dans ce cadre, le juge rend une ordonnance en injonction de payer d’une partie de la somme demandée par le créancier. Par exemple, pour une requête de 3 000 €, le juge ne peut accorder une ordonnance que pour une somme de 800 €.

Le créancier a alors la possibilité :
De ne pas accepter la décision du juge et de poursuivre dans une procédure de droit commun afin de récupérer le montant total de la somme due par le débiteur.
D’accepter l’ordonnance et de ne percevoir qu’une partie de la somme demandée.

Voir aussi :
Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/

Le tribunal rend une ordonnance de rejet

Dans le cas où le juge estime que la requête n’est pas fondée, il peut rejeter la requête en injonction de payer.

Aucun recours n’est alors possible pour le créancier. Il peut alors s’il le souhaite poursuivre le recouvrement par voie d’assignation ou en référé provision.

Application de la décision de justice

A la suite de la décision du juge, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire appel à un huissier de justice qui portera l’ordonnance à la connaissance du débiteur.

De son côté, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour contester l’ordonnance du juge. Ce délai permet au débiteur et au créancier de présenter leurs arguments devant un juge. L’opposition doit être adressée au tribunal qui a rendu la décision. Celle-ci peut s’effectuer par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou en se rendant au tribunal. Pour des créances supérieures à 10 000 €, la représentation par un avocat est obligatoire. Si le jugement est d’un montant supérieur à 5 000 €, le jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le débiteur, comme le créancier.

Le recouvrement de la créance peut s’effectuer par deux cas de figure :
Le débiteur règle la totalité du montant mentionné sur l’ordonnance, ce qui permet de clôturer l’affaire,
Le débiteur de paye pas sa dette, dans ce cas, l’huissier de justice peut être saisi afin de procéder à une saisie d’huissier.

Chambres de commerce internationales : https://roquefeuil.avocat.fr/international-arbitration-international-commercial-chambers-of-paris/

Procédure d’injonction de payer : quel est le coût ?

La procédure d’injonction de payer est gratuite lorsqu’elle est de nature civile. Toutefois, une saisie du tribunal de commerce dans le cadre d’une injonction de payer une créance commerciale s’accrédite de frais de greffe à hauteur de 35,21€.

Vous êtes créancier et vous êtes confronté à une facture restée impayée par un débiteur ? Vous êtes débiteur et vous souhaitez contester une injonction de payer ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris vous accompagne pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

Procédure d’injonction de payer : les modifications apportées par le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 est entré en vigueur afin de modifier la procédure d’injonction de payer.

Les modifications réglementaires permettent au tribunal de remettre au créancier une ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Par conséquent, le créancier n’aura plus à solliciter le juge une nouvelle fois, comme cela était le cas avant la modification de la procédure.

Ainsi, depuis l’application du décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, du décret du 25 février 2022 portant modification du précédent, et la modification de l’article 1411 du code de procédure civile, les textes disposent que :
« Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l’huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. »

Ainsi, les textes législatifs prévoient la communication au débiteur de pièces par voie électronique. Cela à partir d’une application web sécurisée « Mes pièces » (http://mespieces.fr).

En application des dernières mesures relatives à l’injonction de payer, l’huissier de justice doit s’assurer que les pièces demeurent disponibles au moins un mois après la signification de la requête.

Procédure d’injonction de payer : les nouvelles dispositions manquent de précisions et de complétude sur certains points

Les nouvelles dispositions relatives à la procédure d’injonction de payer manquent de précisions et de complétude.

En effet, tout d’abord, l’arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile ne prévoit pas de prolongation formelle de l’accès aux pièces lorsque la signification n’a pas été faite au débiteur. Par conséquent, « l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifie à la personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur » (Article 1416 du Code de procédure civile, alinéa 2).

Ensuite, aucune alternative n’est prévue pour le débiteur qui ne dispose pas de possibilités d’accès à l’outil informatique. Cette omission contredit le récent rapport publié par la Défenseure des droits le 16 février 2022. Celui-ci ayant pour but de lutter contre les inégalités d’accès aux droits provoquées par les procédures numérisées.

Vous souhaitez vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit des contrats informatiques afin d’obtenir des conseils dans le cadre d’impayés ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit informatique à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

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Contrats internationaux

 

Cession des droits d’auteur, rappel du principe

 

Mise à jour Février 2022 – publication initiale le 20 septembre 2018 à 16h19

 

L’enjeu :

 

Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips vidéo, peinture culture, graphisme, textes, développements informatiques, etc…), de se prémunir efficacement contre les réclamations ayant pour motif le non respect du droit d’auteur ?

 

Un entrepreneur qui commande des prestations intellectuelles cherchera souvent à disposer de droits d’auteur étendus sur ces prestations, précisément en vue de se prémunir contre les réclamations de son prestataire ou de tiers qui ne sont pas intervenus au contrat.

 

Au-delà de la jurisprudence ou des textes internationaux, le code de la propriété intellectuelle rappelle les principes applicables.

 

Les principes : 

 

La prohibition de la cession globale d’œuvres futures

 

Un premier principe selon lequel la cession globale d’œuvres futures est nulle, lui interdira de s’arroger l’ensemble de la production à venir d’un prestataire ou d’un créateur.

 

Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle :

“La cession globale des œuvres futures est nulle.”

 

Dans sa commande d’œuvre, ou dans le contrat de travail avec celui dont il entend exploiter la création, il devra donc être le plus précis possible dans ce qu’il commande et prévoir une cession de droits une fois l’œuvre créée, à la livraison ou lors du paiement par exemple.

 

D’autres règles l’inciteront à décrire précisément les droits qu’il entend acquérir, en déterminant leur étendue territoriale, leur durée, les utilisations de l’œuvre qui sont prévues, sur quel supports, pour quelle audience. 

 

Article L131-2 

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

 

Article L131-3

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

 

Sera-t-il pour autant à l’abri des réclamations en ce qui concerne ces droits ? 

 

Le droit inaliénable de l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre

 

L’auteur est (toujours) une personne physique et se distingue du “titulaire du droit d’auteur”, en ce que celui-ci peut être quelqu’un d’autre que l’auteur, être une personne physique ou morale, et être investi des droits patrimoniaux de l’auteur, c’est-à-dire des droits d’exploitation de l’oeuvre, par acquisition de ces droits.

 

Mais l’auteur reste pourtant l’auteur et à ce titre dispose de prérogatives inaliénables (le “droit moral” de l’auteur), qu’il pourra faire valoir par principe. 

 

Dans la pratique, la défense de ce principe peut être ardue et se limiter à des cas finalement assez exceptionnels quand l’auteur estimera être victime d’abus de la part de l’acquéreur des droits d’exploitation.

 

C’est le sens des dispositions qui suivent :

 

Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle :

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

 

Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle :

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

 

L’auteur peut céder certains de ses droits par contrat, il peut même renoncer à voir son nom apparaître et s’abstenir de toute divulgation publique, au profit d’une autre personne, physique ou morale, dans le cadre d’une oeuvre dite “collective” à laquelle plusieurs auteurs ont contribué volontairement. 

 

L’oeuvre sera alors la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle sera divulguée : par exemple le nom de l’entrepreneur instigateur du projet, qui sera qualifié non pas d’“auteur” mais de “titulaire des droits d’auteur” et de “propriétaire”.

 

Article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, alinéa 3 :

Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

 

Article L113-5 du code de la propriété intellectuelle :

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l’auteur.

 

L’auteur pourra donc, en prouvant la prédominance de sa création dans une oeuvre pourtant “collective”, revendiquer la propriété de sa contribution et des profits spécifiques.

 

Le droit pour l’auteur de retirer son oeuvre

 

L’auteur peut même retirer son oeuvre du marché et de la circulation, malgré la cession du droit d’exploitation, à l’exception notable de l’auteur de logiciel. Il s’agit toutefois d’un cas exceptionnel et qui s’opère contre compensation. Celle-ci pourra être utilement prévue dans le contrat.

 

 C’est le sens de l’article L121-4 du code de la propriété intellectuelle.

 

Article L121-4 du code de la propriété intellectuelle :

Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l’exercice de son droit de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

 

Le droit de l’auteur à une rémunération proportionnelle

 

Le principe de rémunération proportionnelle ouvre à l’auteur des possibilités de contestation du prix qu’il reçoit.

 

Il lui permet d’imposer une rémunération proportionnelle dans un contrat qui limiterait abusivement sa rémunération malgré le succès éclatant de son oeuvre, ou dans le cas d’exploitations qui n’auraient pas été vraiement prévues dans le contrat.

 

Article L131-4 du code de la propriété intellectuelle :

La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

 

Article L131-6 du code de la propriété intellectuelle :

La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation.

 

Les adaptations propres à certains contrats

 

Des adaptations sont apportées par la loi selon le type de contrat envisagé.

 

Ainsi l’auteur de logiciel employé à ces fins voit ses droits cédés par la loi à l’employeur (art.L113-9). La loi prive l’auteur de logiciel du droit de retrait (L121-7).

 

Le code de la propriété intellectuelle prévoit des dispositions propres au contrat d’édition, au contrat de représentation, au contrat de production audiovisuelle et au contrat de commande pour la publicité (avec une cession légale de certains droits exclusifs), au Contrat de nantissement du droit d’exploitation des logiciels, aux oeuvres des journalistes, à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques, aux artistes-interprètes, aux producteurs, aux entreprises de communication audiovisuelle, à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble, aux producteurs de bases de données.

 

Le droit de l’auteur à l’intégrité de son oeuvre

 

L’oeuvre dite “composite” est prévue par l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle dans son alinéa 2 selon lequel “Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.”, et L113-4 selon lequel “L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.”.

 

L’acquéreur d’une oeuvre de commande en demande à son cédant la cessions des droits sur l’oeuvre commandée, mais aussi, logiquement, la cession des droits sur les oeuvres préexistantes y incorporées, pour pouvoir exploiter sans difficultés l’oeuvre commandée.

 

L’acquéreur, toutefois, en se ménageant des droits d’adaptation et d’arrangement, et sous couvert de ces droits, peut être tenté d’utiliser les oeuvres pré-existantes telles quelles et de les manipuler à sa manière, pas à la manière de son cédant.

 

Si l’on conçoit que l’acquéreur se ménage, sur l’oeuvre livrée, des droits d’adaptation, de traduction, transformation, d’arrangement ou de reproduction, cités par l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle – et notamment dans le cadre d’une oeuvre collective – on ne peut pour autant admettre que ces droits lui permette une exploitation autonome d’une oeuvre préexistante incorporée dans l’oeuvre livrée, par une sorte de désossage.

 

C’est le respect  du droit à  l’intégrité de l’oeuvre livrée qui l’exige (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle précité).

 

Dans quelle mesure l’acquéreur peut-il se prémunir contre les réclamations de tiers qui ne sont pas intervenus au contrat, et relatives au droit d’auteur ?

 

L’acquéreur de droits peut-il se prémunir contre ces réclamations en imposant par exemple à son cédant la charge de l’indemniser, ou de refaire les travaux, ou de faire les démarches nécessaires à une utilisation paisible de l’oeuvre ?

 

La recherche d’une indemnisation peut être illusoire si, au moment de la réclamation, le dit cédant a disparu, ou s’il n’est pas solvable.

 

Contre l’acquéreur, le tiers pourra réclamer des dommages-intérêts pour contrefaçon et exiger un arrêt de l’exploitation.

 

L’acquéreur, pour se défendre, sera tenté d’invoquer sa bonne foi et d’accuser son cédant négligeant qui lui aurait donc accordé plus de droits qu’il n’en avait lui-même sur l’oeuvre préexistante.

 

Mais en matière de responsabilité civile pour contrefaçon l’argument de bonne foi est inopérant, qui sinon encouragerait de nombreuses collusions, et une purge un peu facile des droits. Le principe est rappelé, par exemple, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013, pourvoi 12-19170 “Attendu que la cour d’appel qui a dit à bon droit que la bonne ou mauvaise foi était indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon,”

 

Afin de tenter de diminuer les effets de ces risques l’acquéreur veillera donc à prévoir, dans son contrat, une responsabilité du cédant, et tentera aussi de s’assurer que ce cédant dispose d’une police d’assurance de responsabilité efficace.

 

Il conviendra aussi de prévoir une clause de coopération judiciaire, afin de tenter de faire participer au mieux le cédant à la défense des intérêts de l’acquéreur en cas de menace judiciaire de la part d’un tiers, et d’éviter les contestations dudit cédant sur la façon de défendre la cause.

 

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