Le NFT art, essai de qualification et protection par le droit d’auteur

   

Métavers, crypto-monnaie, jetons non fongibles (NFT) ou encore Altcoin, blockchain, ce sont des nouveaux mots qui deviennent très populaires depuis plusieurs mois, associés par les médias à des transactions pharaoniques et à des vertus prodigieuses. 

 

Des musées célèbrent le NFT. Le métavers se déchaîne. La littérature sur le sujet est abondante.

 

Tandis que le NFT représentant le premier SMS de l’histoire en 1992 a été vendu 107 000 euros, et le premier tweet de Jack Dorsey, cofondateur de Twitter, a été vendu 2,9 millions de dollars en NFT, cette nouvelle manne montre que le phénomène n’est pas anecdotique et devance tous ses concurrents.

 

Contrepoint : l’entrepreneur Sina Estavi : Surfant sur la vague des NFT, il avait acheté en mars dernier le premier tweet de l’histoire posté par Jack Dorsey en 2006, pour la somme de 2,9 millions de dollars. Mi-avril, il a cherché à le revendre, sauf que presque personne n’en veut: ce dernier n’a recueilli qu’une vingtaine d’offres, la plus haute étant de 3,3 ethers, soit environ 10.073 dollars.

 

Les ventes de NFT explosent depuis quelques années, de nombreuses plateformes lui sont consacrées. En 2021, le marché du NFT a d’ailleurs bondi et a atteint un montant de transaction de 2.5 milliards de dollars. 

 

Qu’est-ce que réellement le NFT ? Comment le droit français s’applique-t-il sur les NFT ? Quel est le lien entre les NFT et le droit d’auteur ? Comment se passe l’achat, la création et l’échange de NFT ?

 

Pour saisir ce qu’est un NFT-art et pourquoi sa fin est proche, il faut définir le contexte dans lequel il s’inscrit : le registre, l’encodage, la blockchain, l’œuvre d’art et le droit d’auteur.

 

 

Qu’est-ce qu’un registre, qu’est-ce que la blockchain ?

 

Un registre, dans l’univers juridique, est un grand livre (ou fichier) qui identifie et recense des personnes, des biens, des droits, et des évènements, ainsi que les opérations qui y sont relatives : cessions, locations, licences, partages, unions etc…

 

Le registre est consultable et vérifiable par tous ou par certains, et chaque registre a ses modalités de fonctionnement. Il se débite en « fiches », comme n’importe quel fichier ou base de traitement de données.

 

L’objectif d’un registre public est de permettre de consigner des droits ou des situations, cela peut être par exemple l’état civil, le cadastre,  le registre des marques, le casier judiciaire, et plus généralement tout base de donnée ou fichier pouvant contenir des données relatives à une personne ou à un bien, à des transactions.

 

Par exemple, un droit de marque fait l’objet d’un dépôt auprès du registre des marques, une fiche lui correspond, et les contrats qui concernent la marque doivent en principe être consignés dans le registre, sur la fiche qui concerne la marque. Ainsi le registre conserve la trace des titulaires successifs.

 

Les “certificats” ou “titres” ou “extraits” sont des documents qui attestent du contenu de la fiche du registre à telle date : ainsi des extraits de l’état civil, du kBis, du certificat d’enregistrement de marque, qui peuvent donner lieu à l’établissement de documents plus perfectionnés, par exemple une carte d’identité, un passeport.

 

Ces documents restent fondamentalement des extraits du registre, et certifiés par l’autorité qui tient le registre. Cette autorité garantit la fiabilité et la sécurité du registre, son intégrité, et atteste des droits de telle ou telle personne tels qu’enregistrés dans le registre.

 

Le registre permet donc à une personne concernée d’attester de ses droits, de son identité, etc..

 

De la même façon, la « blockchain » est un registre public informatique qui consigne des biens et les opérations qui les concernent (vente, louage, etc…).

 

Dans la blockchain, la sécurité du registre est assurée par un mécanisme de chaînage

 

Dans la Blockchain, l’autorité certificatrice disparaît et est remplacée par un mécanisme de chaînage, un peu comme le serait un mécanisme d’assemblage sécurisé des pages d’un livre ou d’un cahier pour en assurer l’inviolabilité : on ne peut changer un maillon de la chaîne sans casser la chaîne, ou une page du livre sans déchirer le livre.

 

Si la chaîne est cassée, c’est l’ensemble du registre qui est à mettre à la poubelle, mais tant que ce n’est pas le cas, chaque maillon de la chaîne reste authentifié par l’ensemble de la chaîne.

 

Dans la blockchain, chaque maillon est un “bloc” d’où l’expression “chaîne de blocs” ou “blockchain”.

 

Qu’est qu’un jeton ?

 

Un identifiant numérique est consigné dans un bloc de la blockchain, il consiste en un numéro unique encodé (un “hash”) qui s’incrémente (“minting”, “tokenisation”) dans la chaîne. Il est appelé “jeton” ou “token” en anglais.

 

Cet identifiant peut être comparé au numéro d’une fiche qui s’insèrerait dans un grand fichier papier (le registre contenant toutes les fiches). C’est la fiche qui permet la production d’un “extrait du registre” évoqué plus haut.

 

Sauf qu’ici la fiche est un “fichier” au sens informatique du terme, c’est-à-dire une unité contenant des données et exécutable par une même application.

 

Le jeton chiffre le fichier et son adresse url.

 

Le fichier décrit un droit ou un droit sur quelque chose et les conditions dans lesquelles ce droit peut être manipulé (vente, location, cession partielle…).

 

Le “droit” s’entend d’une faculté, d’une valeur, d’un droit sur quelque chose (propriété, location, usufruit….) d’une créance, d’une dette, etc…

 

Le jeton identifie le fichier et représente donc un droit.

 

Selon l’article L551-2 du code monétaire et financier,

 

“Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.”

 

Le jeton n’a de valeur que tant qu’il représente des droits inscrits dans le fichier.  

 

Un débat existe : la détention du token confère-t-elle des droits ? 

 

Parfois oui et parfois non, selon les conditions juridiques qui sont consignées dans la fiche et qui décrivent le droit, les titulaires du droit, les opérations effectuées sur le droit, les changements de titulaire, les opérations réalisables sur le droit et les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations peuvent être effectuées. 

 

Ces conditions juridiques pourront être incluses dans un “smart contract”. Ce smart contract incluera un programme d’exécution permettant l’exécution informatique, en ligne, de l’opération envisagée, une vente par exemple.

 

Pour attribuer un jeton à son œuvre numérique, l’artiste doit ouvrir un compte sur une plateforme dédiée avec une clé publique (identifiant) et une clé privée (mot de passe), et y déposer son fichier.

 

La plateforme enregistre le fichier sur une adresse url unique, comme n’importe quel “drive”, et c’est cette adresse et ce fichier qui seront chiffrés sous un identifiant unique déposé dans la blockchain. Le jeton est cet identifiant unique ou “hash”.

 

Le fichier n’est pas modifiable mais peuvent y être associés des informations supplémentaires, des ajouts.

 

Les opérations successives pouvant intervenir sur cet ensemble “adresse+fichier” seront identifiées par la plateforme comme des ajouts, chaque ajout faisant l’objet d’un hash propre.

 

Le jeton n’est pas à proprement parler cédé. Le jeton est un hash.

 

C’est le droit d’accès au fichier et aux ajouts connexes, donc à un ensemble de hash (ou de jetons), qui est cédé. 

 

Chaque changement de titulaire du droit d’accès est consigné dans un ajout. Ce changement est assimilé, par abus de langage, à une cession de jeton, alors qu’il n’est qu’une cession de l’accès à un ensemble formé par un fichier et ses ajouts.

 

Ce changement de titulaire équivaudra à une cession du jeton et de ses actifs sous-jacents dans les termes des conditions juridiques décrites dans le fichier et ses ajouts.

 

Si, encore, les conditions juridiques attachées au fichier prévoient que la cession de l’accès au fichier selon telle ou telle modalité entraîne la cession du droit décrit dans le fichier, alors il y aura cession de ce droit.

 

Ce droit pourra porter sur un actif numérique, tel que le fichier précité, contenant lui-même une œuvre d’art picturale numérique, un peu comme un tableau de maître supporte l’œuvre picturale. 

 

L’œuvre d’art numérique pourra ainsi être cédée avec le jeton. 

 

Mais il ne s’agit jamais que d’un exemplaire de l’œuvre, l’original ou une copie licite ou illicite. 

 

En effet, cette copie peut être illicite c’est-à-dire avoir été faite sans droit pour le faire.

 

De quels droits jouit un auteur sur l’œuvre d’art qu’il crée ? 

 

L’auteur de l’œuvre d’art détient des droits d’auteur sur l’œuvre qui lui permettent d’en interdire l’exploitation sans son autorisation. 

 

Ces droits d’auteur ont pour objectif de permettre à l’auteur de tirer des revenus de son œuvre : celui qui trouvera l’oeuvre intéressante, en particulier un entrepreneur (producteur, maison, éditeur, musée, etc…), et voudra prendre le risque de l’exploiter, pourra la faire valoir, la produire, la reproduire, l’adapter, la représenter, la monter, etc.., selon le type d’œuvre d’art en cause, et en tirer des revenus, en reversant en particulier à l’auteur un revenu en principe proportionnel à son propre revenu.

 

Le droit d’auteur rémunère en quelque sorte le succès que génère l’originalité et l’attrait de l’œuvre. Il est à distinguer de la rémunération éventuellement versée pour le  travail fourni par l’auteur et les autres acteurs de la chaîne artistique pour mettre à jour l’œuvre, dans le cadre d’une commande ou d’un contrat de travail.

 

 L’exemple de Mona Lisa

 

Le Musée du Louvre détient sans doute le tableau original du Mona Lisa de Léonard de Vinci. 

 

Ce tableau, en tant que support physique, authentifie et incorpore l’œuvre, mais n’est pas l’œuvre picturale en elle-même, qui peut être reproduite à l’infini, il n’est que son support.

 

Sa possession permet au Musée du Louvre de démontrer, si quelqu’un en doutait, qu’il est le seul détenteur de l’original de l’œuvre, et que telle copie qui apparaîtrait sur le marché serait nécessairement un faux. 

 

Si le Musée du Louvre détient le droit d’exposer le Mona Lisa, c’est qu’il en détient certains droits d’exploitation cédés – par contrat, tel qu’il est induit par la cession du support – par le titulaire légitime des droits d’auteur, initialement l’auteur lui-même Léonard de Vinci.

 

C’est ce contrat qui permet au Musée du Louvre d’exposer l’œuvre et d’en tirer un revenu, et non la seule détention physique de la toile qui incorpore l’œuvre picturale. 

 

Cette détention permet bien d’exposer physiquement l’œuvre, mais ne donne aucun droit d’auteur en elle-même. 

 

C’est ce qui explique que le voleur qui détient le tableau, a la possibilité physique de faire n’importe quoi avec, y compris de le vendre sur un marché parallèle, mais ne jouit cependant pas des droits légitimes  de l’auteur, parmi lesquels le droit d’exposition, qui permettent à l’auteur de se réserver licitement les revenus induits par le succès de l’oeuvre.

 

En ce sens, l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la jurisprudence précisent que « la propriété incorporelle de l’œuvre est indépendante de la propriété du support matériel. »

 

Par conséquent, l’acquéreur devient propriétaire du support matériel d’une œuvre et peut en profiter dans le cadre d’un usage privé, mais ne jouit pas, sauf contrat explicite, des droits d’exploitation sur l’œuvre, qui permettent de reproduire l’oeuvre et de l’exposer pour tirer des revenus de son succès.

 

La copie d’une œuvre d’art numérique sur un fichier informatique, comme la prise en photo de Mona Lisa, est facile, et peut permettre de reproduire parfaitement l’original, et peut aussi bien circuler et se vendre que l’original.

 

Comme pourrait l’être d’ailleurs une copie physique de la toile représentant Mona Lisa, mise à part qu’une copie parfaite de la toile du Mona Lisa serait plus difficile à fabriquer et serait dénoncée comme fausse.

 

Le propriétaire légitime de l’original pourra s’en offusquer mais pourra avoir bien du mal à faire valoir une exclusivité, c’est-à-dire à faire valoir son droit d’exploitation tenant à sa qualité d’auteur original de l’œuvre (ou à sa qualité de titulaire légitime du droit d’auteur).

 

 Le droit sur les oeuvres graphiques et plastiques

 

Pour les œuvres graphiques et plastiques (sculptures), qui sont intimement liées à leur support, il est difficile pour l’auteur de faire valoir ses droits. 

 

Les ventes successives du même support sont licites. Elles ne permettent pas d’exploiter l’œuvre mais d’en jouir pour un usage privé dans le sens où seule la revente permet d’en tirer un prix.

 

L’artiste tire souvent son revenu lors de la première vente d’un ou de quelques exemplaires de son œuvre. 

 

Or cette première vente est peu révélatrice du succès futur de l’œuvre. D’où l’institution du droit de suite qui permet à l’auteur de percevoir un pourcentage lors de chaque revente du support.

 

Le NFT, “Non Fungible Token”, dans le monde de l’art, est un jeton qui désigne une création numérique incorporant une oeuvre d’art

 

Le NFT (en anglais « non-fungible token ») est un jeton dit « non fongible », c’est-à-dire unique et spécifique à un fichier quelconque.

 

Sa cession peut traduire, on l’a vu plus haut, selon les conditions juridiques qui lui sont attachées, la cession d’une œuvre.

 

Par exemple, une création numérique, tel qu’un fichier word contenant du texte, sera déposée sur une plateforme et chiffré avec son adresse url unique sous un identifiant unique réalisant un ancrage dans la blockchain. 

 

L’identifiant permettra de dater la création numérique, et d’identifier le déposant.

 

La cession du NFT peut impliquer une revente illicite de l’oeuvre 

 

Le NFT est un bien, un jeton “non fongible” c’est à dire qu’il est unique et ne peut s’échanger contre un autre bien non fongible, à la différence d’une unité de monnaie qui s’échange contre une unité de monnaie de même valeur, 1 euro s’échange contre 1 euro.

 

Il s’échange contre des Ethers (cryptomonnaie Ethereum similaire au bitcoin ou au XRP), selon le prix qui lui est attribué par le marché.

 

Les transactions sur ces jetons non fongibles se font grâce à une extension de navigateur de type “portefeuille” par exemple Metamask. 

 

Metamask est un portefeuille numérique. Il permet d’acheter des NFT avec des Ether (Ethereum), par exemple sur la plateforme SuperRare.

 

Le NFT art est une vraie opportunité pour les artistes. Il s’agit pour certains artistes d’une nouvelle source de revenus.

 

En effet, l’exposition d’œuvres d’art numérique semble bien plus accessible que l’exposition d’une œuvre physique dans une galerie d’art, puisque l’exposition sur un simple site web est à priori bien plus facile.

 

Sauf que…certaines plateformes web inspireront plus de confiance que d’autres.

 

Un site web, à l’instar d’une galerie renommée, inspirera confiance quand il sera capable de présenter un processus de sélection et de vérification de l’authenticité et de la titularité des œuvres.

 

Cependant, la valeur du NFT art dépend des cours des crypto-monnaies et plus particulièrement l’Ethereum. Si la valeur de la crypto-monnaie diminue, le prix du NFT diminue également de son côté.

 

Les jetons uniques sont de plus en plus utilisés dans les ventes d’œuvres d’art, les jeux vidéo, mais également à titre de rémunérations de certains joueurs professionnels.

 

Le NFT identifie une création numérique qui elle-même peut reproduire toutes sortes d’objets que l’on peut mettre sur un support ou un fichier informatique, par exemple : 

 

  • Des œuvres picturales
  • Des gifs
  • Des tweets

 

Le malentendu consiste en ce que n’importe qui peut faire, sans droit, une copie de l’œuvre d’art dans un fichier informatique, lui attribuer un NFT qui lui est propre, puis vendre le NFT en le présentant comme la vente licite d’une œuvre d’art.

 

En décembre 2021, des poursuites judiciaires ont été engagées par le groupe de luxe Hermès envers Mason Rothschild pour avoir créé des NFT représentant des sacs en fourrure inspirés de la marque.

 

Mason Rotschild a en effet créé un NFT rattaché à l’œuvre « Baby Birkin » qu’il a vendu à plusieurs milliers d’euros. 

 

Même si l’achat d’un NFT peut permettre à l’acheteur de revendiquer la propriété d’un fichier numérique incorporant une œuvre d’art numérique, cela n’implique pas en soi que cet acheteur ait le droit de tirer un revenu sur cette œuvre.  

 

Ainsi, quand je photographie le tableau de Mona Lisa, je suis bien  propriétaire du cliché photographique que j’ai pris et personne n’a le droit de copier ce cliché, surtout s’il donne, par exemple, une nouvelle dimension au Mona Lisa, apporte quelque chose d’original dans la perception que l’on peut avoir de l’oeuvre Mona Lisa.

 

Mais je n’ai pourtant pas, en principe, le droit d’exposer ou de me servir d’une reproduction fidèle de Mona Lisa sans restriction, comme le fait le Louvre, sans autorisation spéciale. La copie du support incorporant l’œuvre est interdite.

 

La notoriété du Louvre protège les droits du Louvre sur le Mona Lisa, et l’on imagine mal quelqu’un faisant payer une visite pour contempler une reproduction parfaite de l’œuvre de Leonard de Vinci.

 

Mais toutes les œuvres n’ont pas la réputation de Mona Lisa, ni ne bénéficient de la réputation du Louvre…

 

 

Les droits de l’auteur sur l’oeuvre numérique sont à distinguer des droits sur le NFT

 

L’article L. 122-4 du Code la Propriété Intellectuelle précise que 

 

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». 

 

Le NFT est associé à une œuvre, mais il n’est pas en lui-même l’œuvre, il en identifie un exemplaire, ou une copie. 

 

Quand il est cédé, il est usuellement associé à un contrat de cession, qui permet la vente de l’exemplaire qu’il identifie.

 

La création d’un NFT peut donc parfois donner lieu à une contrefaçon et une atteinte aux droits d’auteur.

 

Il faut reprendre l’exemple du Mona Lisa : Ai-je le droit de faire une copie du Mona Lisa et de la vendre ? Non, si je n’ai pas l’accord de l’auteur ou du titulaire légitime des droits. 

 

Je n’ai pas le droit non plus de m’en prétendre l’auteur. Je n’ai pas le droit, et si je le fais j’encours les poursuites de l’auteur ou du titulaire des droits.

 

L’acquisition d’un NFT permet l’acquisition du fichier sous-jacent, qui peut porter sur une simple copie interdite de l’œuvre.

 

De ce fait, l’acquéreur du NFT n’acquiert pas des droits d’exploitation de l’œuvre originale mais seulement un fichier pouvant incorporer une simple copie interdite.

 

Comme l’acquéreur d’un cliché du Mona Lisa, qui exposerait sans restriction l’œuvre reproduite par son cliché.

 

Par ailleurs, un créateur qui n’aura pas pris soin de déposer son œuvre ou d’en créer un NFT, pour prendre date, pourra avoir des difficultés à démontrer qu’il est l’auteur original.

 

Le NFT est encore comparable à un nom de domaine : je suis le seul à posséder un site web public avec tel nom de domaine mais n’importe qui d’autre peut réserver un autre nom de domaine pointant vers un site web copiant le mien.

 

La création d’un NFT se traduit par le téléchargement d’un fichier sur une plateforme et par la diffusion du NFT dans le but de le vendre. 

 

Si le NFT en lui-même ne constitue par une œuvre, le fichier rattaché au NFT peut porter une œuvre protégée par le droit d’auteur.

 

Par conséquent le créateur d’un NFT doit s’assurer lors du téléchargement du fichier que celui-ci ne nécessite pas l’accord de l’auteur. 

 

Faute de quoi, le créateur du NFT pourrait être poursuivi pour violation du droit d’auteur et contrefaçon.

 

 

Sur les contrats sur le droit d’auteur : 

https://roquefeuil.avocat.fr/cession-des-droits-dauteur-avocat-propriete-intellectuelle-paris/

 

Les droits de l’acheteur 

 

L’acheteur d’un NFT acquiert en principe l’actif sous-jacent, mais qui peut être une copie interdite de l’œuvre originale. 

 

En ce sens, il n’acquiert pas les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre, mais sur un exemplaire d’une œuvre dont il n’a pas de garantie qu’il s’agisse d’un exemplaire original et licite.

 

Il encourt donc les poursuites du titulaire légitime des droits sur l’œuvre.

 

 

Les NFT et le droit d’auteur 

 

Juridiquement, le NFT est un jeton non fongible qui représente un actif numérique et qui est propre à cet actif. Un autre ne peut créer un NFT identique. 

 

En ce sens, le NFT permet de certifier l’authenticité d’un actif, mais qui peut être lui-même une copie illicite d’une œuvre d’art.

 

Ainsi, l’assimilation d’un NFT à une œuvre d’art est inexacte. 

 

En effet, l’article L. 112-2 du Code de propriété intellectuelle liste les différentes œuvres de l’esprit dont le NFT ne fait pas partie. 

 

Aussi, le NFT ne peut être assimilé à une œuvre de l’esprit puisque sa création provient d’un calcul mathématique, d’un processus de tokenisation qui ne fait appel à aucune originalité.

 

Le développement des NFT et des Metavers entraîne de nombreuses interrogations sur leur caractère contrefaisant. 

 

En l’absence de protection, les détenteurs de marques se protègent en déposant des modèles 3D et des logos pouvant figurer leurs produits en tant que marques.

 

Même s’ils ne parviennent pas à sécuriser leurs droits de marque pour des biens et services virtuels, ils ont déjà pris d’autres mesures. 

 

En effet, récemment, la marque Converse a déposé de nombreuses demandes pour obtenir une protection de sa marque. Elle souhaite en effet être protégée de ses dessins originaux représentant ses différents modèles. 

 

De son côté, la marque Nike a également déposé des demandes pour protéger ses modèles emblématiques NIKE, JUST DO IT et le logo AIR JORDAN.

 

 

 

NFT : création, achat et échanges. Comment ça se passe ? 

 

Tout d’abord, l’achat ou l’échange de NFT ne peut se faire tant que l’extension de navigateur Metamask n’a pas été installée. 

 

Une fois l’extension installée, il existe différentes plateformes où se procurer des jetons uniques. Le paiement peut s’effectuer aussi bien par carte de crédit ou par ApplePay ou tout autre moyen de paiement.

 

Nombreuses sont les plateformes permettant l’achat de NFT : eToro, OpenSea, Crypto.com, Foundation, AtomicMarket, Enjin Marketplace, Rarible, SuperRare, BakerySwap, Myth Market, Known Origin ou encore Coinbase.

 

Le NFT peut être créé par n’importe quelle personne, à condition que celle-ci dispose des outils nécessaires. Il faut en effet connaître parfaitement les rouages de la technologie Blockchain et savoir choisir la bonne plateforme.

 

La création d’un NFT ne prend que quelques minutes et demande tout d’abord de créer son jeton non fongible.

 

En cas d’atteinte au droit d’auteur et de contrefaçon, de nombreux recours juridiques existent, civils, pénaux et administratifs, contre les intermédiaires ou les contrefacteurs, et il convient de se tourner vers un avocat spécialisé en droit du numérique et de la propriété intellectuelle.

 

Ainsi, par exemple, l’article L336-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit : 

 

“Article L336-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 – art. 10

 

“En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée.”

 

Les plateformes en ligne et les opérateurs, les moteurs de recherche, peuvent être réticents à retirer ou à maintenir sur leurs services une œuvre contrefaisante sans l’argumentation et les preuves adéquates.

 

Le NFT et le droit de suite 

 

Il est intéressant de noter que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de suite sur les reventes successives de son œuvre, prévu par l’article L122-8 du code de la propriété intellectuelle :

 

Article L122-8 – Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 – art. 2

 

“Les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art. Par dérogation, ce droit ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’oeuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.

On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées par l’artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité.

Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur.

Les professionnels du marché de l’art visés au premier alinéa doivent délivrer à l’auteur ou à un organisme de gestion collective du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.

Les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l’Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l’art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article.

 

Dans quelles conditions une plateforme peut être qualifiée de “professionnel de l’art” et plus généralement faire bénéficier ses usagers du droit de suite ? La réponse n’est pas fixée.

 

Le smart contract pourra organiser le droit de suite et le prélever.

Avocat spécialisé en droit informatique à Paris : faites vous accompagner pour vos contrats informatiques

 

Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit informatique dans le cadre de vos contrats informatiques. Les litiges relevant du droit informatique peuvent être nombreux. Il peut s’agir de problèmes de contrefaçon de matériels informatiques, de problèmes de pertes de données, de résiliation contractuelle, etc. Un avocat spécialisé en droit informatique pourra vous accompagner.

L’informatique poursuit sa croissance dans notre société au fil des ans. Au cœur de la transformation digitale, il convient pour les professionnels, et notamment pour les entreprises d’assurer leur protection pour prévenir d’éventuels litiges informatiques.

Afin de se protéger, une entreprise peut mettre en place des contrats informatiques dans le cadre de la gestion de son parc informatique. Plusieurs types de services peuvent être définis dans un contrat informatique. Cela peut être des services d’installation, de développement, de maintenance ou d’assistance sur un système informatique.

Vous êtes confronté à un litige en matière de droit informatique ? Vous souhaitez-vous renseigner sur les contrats informatiques que vous pouvez mettre en place afin de vous protéger ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit informatique à Paris vous accompagne pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

 

Le contrat informatique et l’avocat spécialisé en droit informatique, à Paris

 

Un contrat informatique peut être établi dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’une prestation de services, concernant un système informatique ou un élément intégré. Il peut s’agir de matériels (ordinateurs, équipements informatiques, périphériques…etc.) ou de logiciels (logiciel développé par un prestataire ou un logiciel standard).

 

Les contrats informatiques doivent être élaborés avec soin pour prévenir les éventuels changements techniques ou les évolutions d’usage. L’élaboration de contrats informatiques est donc technique et complexe, le contrat doit être rédigé avec vigilance.

 

Le contrat informatique doit mentionner plusieurs informations indispensables en lien notamment avec les problématiques de propriété intellectuelle ou encore de protection des données personnelles. Par ailleurs, plusieurs caractéristiques devront être définies dans le contrat. En effet, doivent apparaître: le calendrier de mise en œuvre ou encore le périmètre concerné par le contrat.

 

Un avocat spécialisé en droit informatique pourra vous aider à rédiger votre contrat en bonne et due forme.

 

 

Quels sont les différents contrats informatiques ? Un avocat spécialisé en droit informatique vous répond :

 

          Le contrat de maintenance et l’avocat en droit informatique

 

Autrement appelé SLA (Service Level Agreement), le contrat de maintenance permet au client de déterminer ses attentes relatives à la maintenance de son matériel informatique que le prestataire informatique doit avoir envers lui.

 

Ainsi, le contrat de maintenance a pour effet de définir les droits et les devoirs des deux parties : le client et le prestataire. Celui-ci doit mentionner le périmètre du matériel, les services que couvre le contrat, la durée du contrat, la qualité du service fourni…etc.

 

A l’élaboration du contrat, il convient néanmoins de distinguer la maintenance corrective de la maintenance préventive :

  • La maintenance corrective vise à réparer les erreurs de fonctionnement,
  • La maintenance préventive concerne les vérifications périodiques qui doivent être effectuées pour détecter des éventuels dysfonctionnements, dégradations ou obsolescences du matériel.

 

 

 

                Le contrat d’intégration de système

 

L’intégration de système se défini par l’assemblage des différents composants informatiques d’une entreprise qu’ils soient matériels : ordinateur, serveur, équipement de réseau, téléphones…etc. ; ou immatériels : logiciels, applications…etc.

 

Le contrat d’intégration de système doit couvrir différents aspects :

  • Les aspects matériels : fourniture et installation
  • Les aspects logiciels : ainsi que leur interfaçage
  • Le câblage
  • La formation
  • L’assistance au démarrage
  • La maintenance
  • Le déploiement

 

Un prestataire a une obligation de conseil et de mise en garde vis-à-vis de son client dans le cadre d’un contrat d’intégration de systèmes.

 

 

                   Le contrat de licence de logiciel et l’avocat en droit informatique

 

Un contrat de licence concerne seulement le logiciel. Il peut s’agir d’un contrat de licence de vente ou de location. Celui-ci défini précisément les droits donnés par l’auteur du logiciel à l’autre partie. Il détaille les droits d’utilisation, les droits de reproduction, les droits de modification ou les droits d’adaptation du logiciel en question.

 

Tout comme les contrats précités, le contrat de licence de logiciel doit mentionner l’identification des deux parties, son objet, la date d’entrée en vigueur et la date de fin, les dispositions générales et particulières.

 

Voir aussi : 

Manquement à une licence de logiciel : https://roquefeuil.avocat.fr/le-manquement-une-licence-de-logiciel/

Contrefaçon de logiciel : https://roquefeuil.avocat.fr/licence-de-logiciel-contrefacon/

Originalité du logiciel devant le juge : https://roquefeuil.avocat.fr/loriginalite-du-logiciel-devant-le-juge/

 

                 Le contrat d’hébergement informatique

 

Le contrat d’hébergement informatique est l’un des plus répandus. Celui-ci consiste à délimiter une prestation informatique qui permet l’hébergement de nombreuses ressources sur un serveur. Aussi, il mentionne les conditions de gestion ou d’évolution du client dans le temps.

 

A cet effet, le contrat d’hébergement informatique est donc un engagement sur une capacité de stockage et une garantie de disponibilité des données. Le contrat doit contenir une clause de réversibilité permettant aux clients de récupérer la totalité de leurs données.

 

Enfin, l’hébergeur doit dans ce contrat, s’engager sur la confidentialité des informations qui seront hébergées. Il devra également préciser les modalités appliquées dans le cadre de la sécurité des ressources. Cela concerne notamment le piratage ou tout acte malveillant de menace informatique.

 

 

           Le contrat de vente ou de location de matériel informatique

 

Le contrat de vente ou de location de matériel informatique permet à une entreprise de louer du matériel informatique. Il peut être réalisé pour des ordinateurs ou des systèmes informatiques. Cela peut également être de la location de logiciels ou de progiciels.

 

Le contrat de vente ou de location de matériel informatique peut être de courte durée. Par exemple, pour le remplacement d’un appareil qui vient de tomber en panne. Il peut être conclu pour répondre à un besoin urgent ou même imprévu comme un surcroît d’activité.

 

Le contrat de location de matériel informatique est en général conclu pour une durée de 3 ans. Il doit comporter une clause d’évolution qui permet au client de faire renouveler le matériel informatique au bout de 15 à 30 mois. Cela afin de bénéficier de nouveautés sans augmentation de tarif.

 

Le prestataire doit de son côté effectuer les réparations et la maintenance du matériel qu’il loue. Aussi, il a une obligation de garantie. De ce fait, il garantit le bon fonctionnement du matériel. Il doit par conséquent intervenir en cas de mauvais fonctionnement de l’appareil loué à la suite d’un vice-caché ou d’une panne.

 

Enfin, de son côté, le client s’engage à utiliser le bien de façon raisonnable et à le restituer à l’issue du contrat de location au prestataire.

 

       Le contrat d’externalisation ou contrat d’outsourcing et l’avocat en droit informatique à Paris

 

Il vise à confier une fonction ou un service à un prestataire externe spécialisé. Le prestataire doit ainsi veiller à ce que la prestation soit réalisée en conformité avec les niveaux de service. La performance et les responsabilités spécifiées dans le cahier des charges doivent être respectées.

 

Avoir recours à un prestataire externe permet à l’entreprise demandeuse de se concentrer sur sa mission principale.

 

 

Obligations des parties dans un contrat informatique. Faire appel à un avocat à Paris spécialisé en droit informatique

 

Comme dans n’importe quel contrat, les parties s’engage l’une envers l’autre à respecter certaines obligations. Quelles sont-elles ?

 

                  Les obligations du prestataire

 

Le prestataire doit respecter un certain nombre d’obligations en contrepartie de sa rémunération :

  • Il s’engage à apporter toutes les informations des différents enjeux du contrat au client,
  • Il doit conseiller son client par rapport aux choix qu’il aura à faire dans le cadre du projet. L’expertise du prestataire permettra au client de bénéficier de toutes les informations utiles. Cela lui permettra ensuite de choisir les meilleures solutions pour son projet,
  • Le prestataire est tenu de tenir son client informé si un danger ou un risque intervient au cours de la prestation.

 

                 Les obligations du client

 

Ensuite, le client, de son côté, est également tenu de respecter certaines obligations dans le cadre d’un contrat informatique :

  • Le client s’engage à régler le prestataire du tarif convenu en amont du contrat,
  • Il doit pouvoir permettre au prestataire d’exécuter convenablement sa prestation,

 

 

  Durée du contrat informatique : est-il possible d’y mettre fin avant son terme ?

 

Dans le cas où le contrat détermine une durée, le contrat prend alors fin une fois la prestation terminée. Néanmoins, il reste possible d’interrompre le contrat avant la date de fin, à la condition que les deux parties en soient d’accord. La décision d’y mettre fin devra être actée par écrit. Par ailleurs, le contrat peut également être reconduit si le prestataire, comme le client en sont d’accord.

 

Si le contrat ne prévoit pas de date de fin, il est possible pour le prestataire et pour le client d’y mettre fin à tout moment. La décision doit être faite de façon écrite. Il conviendra toutefois de respecter un préavis défini par les usagers ou par certains accords professionnels. Les deux parties, l’une comme l’autre, peuvent exiger une indemnisation de réparation du préjudice subi en cas de rupture d’un contrat informatique de manière soudaine, violente ou imprévisible.

 

Vous souhaitez vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit informatique afin d’obtenir des conseils pour l’élaboration d’un contrat informatique ? Vous rencontrez des litiges en lien avec le droit informatique ?

Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit informatique à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

Voir aussi : 

Peut-on faire juger son fournisseur étranger en France ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/

L’injonction de payer : https://roquefeuil.avocat.fr/la-nouvelle-procedure-dinjonction-de-payer-lavis-de-lavocat-en-droit-informatique/

Les chambres de commerce internationales à Paris : https://roquefeuil.avocat.fr/international-arbitration-international-commercial-chambers-of-paris/

L’interprétation du contrat : https://roquefeuil.avocat.fr/remarques-sur-linterpretation-du-contrat/

La méthode agile : https://roquefeuil.avocat.fr/contrat-informatique-et-methode-agile/

 

Mise à jour :

Ord. n° 2021-1658, 15 déc. 2021, relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche : JO 16 déc. 2021

Consultez un avocat en droit informatique et du numérique :

Roquefeuil avocats, Paris

Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ?

 

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2021 n°11-19-007483 illustre les questions de droit international privé confronté au droit des grands et petits litiges, qui peuvent se poser quand un entrepreneur ou un (prétendu) consommateur français décide d’attraire devant la juridiction française un entrepreneur étranger domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne.

Voir aussi : les chambres de commerce internationales : https://roquefeuil.avocat.fr/international-arbitration-international-commercial-chambers-of-paris/

Le consommateur français (l’est-il vraiment ?) qui s’estime lésé par un défaut de conformité d’un produit qu’il a commandé à distance auprès d’un fournisseur étranger peut attraire ledit fournisseur devant la juridiction française et revendiquer l’application du droit français de la consommation.

Trois types de questions de droit international privé se posent :

Est-on réellement en présence d’un consommateur, supposé « partie faible » et méritant l’application de règles dérogatoires et protectrices ? Quelles sont les conséquences de cette qualification au plan procédural ?

Quelle est la juridiction réellement compétente territorialement et en fonction du taux de la demande ? L’appel est-il ouvert ? Une tentative de conciliation préalable est-elle nécessaire ?

Quel est le droit applicable ? A cet égard le droit de la consommation français, est-il applicable ? Dans quelle mesure ?

En l’espèce, le demandeur se présentait comme un consommateur, et formait une demande d’indemnisation de 4000 euros, ce qui lui permettait de saisir la juridiction

– par déclaration au greffe (d’avant réforme de 2020) ;

– sans constituer avocat, dans le cadre d’une procédure orale ;

– de soustraire la décision à la possibilité d’appel ; cette impossibilité d’appel doit inciter le défendeur à la plus grande vigilance devant une juridiction dont l’organe compétent, la chambre dite de « proximité » ou le juge des « contentieux de la protection », porte une attention particulière à la partie faible ;

– et l’obligeait à une conciliation préalable (d’avant réforme de 2020) ;

La récente réforme de procédure civile réplique à peu de choses près ces règles de seuil et de taux (en savoir plus : https://roquefeuil.avocat.fr/reforme-de-la-procedure-civile-le/)

La qualité de consommateur doit être vérifiée au préalable. 

Cette notion est variable d’un pays à l’autre, et en droit français le critère selon lequel un consommateur ne peut être qu’une personne physique (critère qui paraît être le critère minimum commun à tous les Etats membres de l’UE et qui paraît repris à l’article L217-3, et dans l’article liminaire, du code de la consommation) semble insuffisant pour exclure les personnes morales des régimes de protection dus au consommateur : le tribunal a ainsi vérifié  que l’entreprise demandeuse avait bien une activité professionnelle et que son achat s’inscrivait bien dans cette activité.

Le droit français fait en effet référence à une notion intermédiaire, autre que celle de « consommateur », celle de « non-professionnel », qui attire aussi l’application des régimes protecteurs du droit de la consommation.

Toutefois, il peut être relevé que cette notion de “non-professionnel” est une notion française qui ne déclenche, selon les dispositions mêmes du code de la consommation, que certaines sections dudit code, et ne s’applique pas à la vente de marchandises et à la garantie de conformité telle que visée par ledit code. En effet, l’article L217-3 du code de la consommation fait référence à la seule qualité de « consommateur » et non à celle de « non-professionnel » :

« Les dispositions du présent chapitre [“obligation de conformité au contrat”] sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. »

 

Or le « consommateur » n’est pas à proprement parler un « non-professionnel ».

 

Ainsi l’article liminaire du code de la consommation distingue-t-il : « Pour l’application du présent code, on entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; – non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; – professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

 

Au niveau de l’Union Européenne, les DUE (Directive de l’Union Européenne) 2011-83 et 2019/771 et l’ensemble des directives reprenant la notion de consommateur (cf. par exemple directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, article 2) ne retiennent que la notion de consommateur selon laquelle le consommateur est une personne physique qui n’agit pas pour des fins professionnelles, libérales ou commerciales. C’est cette définition qui est reprise dans l’article liminaire du code de la consommation français.Le droit de l’Union ne connaît donc pas la notion de “non-professionnel” propre au droit français. En droit de l’Union, soit on est consommateur soit on ne l’est pas. Par conséquent la notion de « non-professionnel » est en principe inopposable à un ressortissant d’un autre Etat membre. Par ailleurs si on peut concevoir que l’application du RUE (Règlement de l’Union Européenne) 1215/2012, article 7, permet la saisine du juge français dans les rapports entre ressortissants d’Etats membres, le RUE 593/2008, article 4, 1), a) prévoit bien l’application de la loi du lieu de résidence habituelle du vendeur, sauf le cas où un consommateur est impliqué (article 6)(auquel cas la loi du pays de résidence du consommateur serait applicable). La question est d’intérêt car la garantie de conformité prévue à l’article L217-4 du code de la consommation ne joue qu’à l’égard des consommateurs, et prévoit une garantie de conformité plus poussée que celle prévue par le droit commun (1641 et 1642 du code civil ou convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980) :Article L217-5 du code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-8 du code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

En droit de l’Union, c’est le règlement « Rome I » 593/2008 qui s’applique aux rapports commerciaux pour déterminer la loi applicable, et qui désigne, sauf exceptions, la loi du pays du vendeur. En l’espèce la loi espagnole (droit international privé espagnol) désignait la convention internationale de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, puisque l’Espagne et la France sont parties à ladite Convention de Vienne.

Voir aussi :

Les clauses abusives, qu’est-ce que c’est ? comment les faires sanctionner ?

La nouvelle règlementation d’internet en préparation

Remarques sur l’interprétation du contrat

Les conditions générales, servent-elles encore à quelque chose ?

Le droit de rétractation

 

Mise à jour :

 
Ord. n° 2021-1734, 22 déc. 2021, transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs : JO 23 déc. 2021, texte n° 21 (contrats du commerce électronique et contrats portant sur des contenus numériques ou sur des services numériques)
 
 l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 « relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques » qui a transposé les directives 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 relatives, respectivement, à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
 
 loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France », (Renforcement de la lutte contre l’obsolescence programmée d’un produit, étendue à l’obsolescence logicielle )
 
 règlement européen du 20 juin 2019, dit « Platform to business » n° 2019/1150
 

Se faire conseiller par un avocat en droit des plateformes et de la promotion commerciale, droit de la consommation, à Paris :

Roquefeuil avocats, Paris

Consultez un avocat en droit informatique et du numérique :

Roquefeuil avocats, Paris

Le manquement à une licence de logiciel n’est pas une contrefaçon

Cour d’appel de Paris, Chambre 5, Pôle 2, 19 mars 2021, RG n°19/17493 confirmant TGI Paris 21 juin 2019 n°11/07081.

Dans cet arrêt, c’est le manquement contractuel qui est retenu à la suite d’un non respect des termes du contrat de licence de propriété intellectuelle (contrat de licence de logiciel).

 

Rappel du principe

Les règles de la propriété intellectuelle sanctionnent pénalement et civilement les atteintes contre le droit d’auteur, de marque ou de brevet, le droit d’auteur attaché au logiciel, c’est-à-dire le délit de contrefaçon.

 

Playdoyer pour une exception

Toutefois, quand un contrat est en jeu, impliquant une discussion et un partenariat entre deux co-contractants, une forme de confidentialité, il est surprenant d’invoquer les foudres attachées à la répression du délit (pénal et civil) de contrefaçon pour sanctionner le contractant indélicat.

La notion même de contrat paraît antinomique à la notion de délit, qui présuppose une atteinte portée à la confiance publique, un scandale public. On est tenté de dire ici que l’arrêt revient aux fondamentaux.

Il ne s’étend toutefois pas sur les raisons du choix du régime de la responsabilité contractuelle, indiquant simplement que :

 « lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un manquement contractuel, le titulaire du droit ayant consenti par contrat à son utilisation sous certaines réserves, alors seule une action en responsabilité contractuelle est recevable par application du principe de non-cumul des responsabilités. »

Le débat devant la Cour de justice de l’Union européenne

 L’arrêt rapporte surtout et aussi le débat qu’il y a eu devant la Cour de justice de l’Union Européenne sur le sujet (arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 18 décembre 2019, aff. C-666-18), sur le fondement des directives 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et 2009/24 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

Selon la CJUE :

[…] si la directive 2004/48 vise à établir les mesures, procédures et réparations à l’égard des titulaires des droits de propriété intellectuelle, ce qui englobe les droits d’auteur des programmes d’ordinateur prévus par la directive 2009/24, cette première directive ne fixe pas les modalités exactes d’application de ces garanties et ne prescrit pas l’application d’un régime de responsabilité particulier en cas d’atteinte à ces droits.

44 – Il s’ensuit que le législateur national reste libre de fixer les modalités concrètes de protection des dits droits et de définir, notamment, la nature, contractuelle ou délictuelle, de l’action dont le titulaire de ceux-ci dispose, en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, à l’encontre d’un licencié de programme d’ordinateur.

 

La doctrine reste cependant partagée sur le sujet, ainsi que la jurisprudence récente (TJ Paris 6 juillet 2021, n°18/01602).

 

 Voir aussi :

Question préjudicielle : le licencié d’un logiciel est-il contrefacteur ou simplement co-contractant fautif ?

Cession des droits d’auteur, rappel du principe

L’originalité du logiciel devant le juge de la mise en état

 
 
 
Les contrats informatiques et l’accompagnement avocat : https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/
 
 

Consultez un avocat en droit informatique et du numérique :

Roquefeuil avocats, Paris

L’originalité du logiciel devant le juge de la mise en état

CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 25 mai 2021, n° 20/03501.

Dans une affaire de contrefaçon de logiciel, l’arrêt confirme l’ordonnance du juge de la mise en état devant lequel était contestée la validité de l’assignation pour insuffisance de précision.

 

Intérêt de l’arrêt

Il est intéressant dans le cadre de la réforme de la procédure civile attribuant de nouveaux pouvoirs au juge de la mise en état (article 789 du code de procédure civile)  car il vient rappeler le type de question pouvant être débattu devant lui, en matière de droit informatique.

 

Les faits

En l’espèce, le juge souligne les contours du droit d’auteur du logiciel, qui ne concerne pas l’interface graphique, ou la fonctionnalité mise en oeuvre (directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information).

« seul le code source permettait de connaître les choix précis du programmateur qui ont présidé à la mise en forme qui constitue le siège de l’originalité d’un logiciel. »

 

 

Le juge indique qu’il n’a pas à statuer sur l’originalité du logiciel ou à apprécier la suffisance de l’explicitation de l’objet de la demande, mais sanctionne le défaut d’explicitation de l’objet de la demande.

« Faute d’expliciter les caractéristiques originales revendiquées, de commenter le code source qui est le siège de ses droits, de produire aucun organigramme, il en déduisait que l’assignation ne répondait pas aux exigences de l’article 56, 2°, du code de procédure civile et devait être annulée puisqu’en outre cette carence causait un grief à la société Sélectour Entreprise qui se trouvait privée de développer une réponse utile donc de se défendre efficacement. »

C’est en effet au plaignant qu’il revient d’indiquer la caractéristique originale de l’oeuvre, celle qui mérite l’action en contrefaçon (CA Paris, Pôle 5 – ch. 1, 7 mai 2019, n° 16/11002, CA Douai, ch. 1 sect. 2, 5 avr. 2018, n° 16/04545).

 

Mise à jour 9 mai 2022

« il ne résulte d’aucun texte que l’originalité des œuvres éligibles à la protection au titre du droit d’auteur est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon. Si la démonstration d’une telle originalité est bien exigée, elle est une condition du bien-fondé de l’action et constitue un moyen de défense au fond »
Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. – cab. 1, ordonnance d’incident du 3 mai 2022
Sucré Salé / Gaillet & Azur Technologie groupe 

Voir aussi :

Le manquement à une licence de logiciel n’est pas une contrefaçon

Question préjudicielle : le licencié d’un logiciel est-il contrefacteur ou simplement co-contractant fautif ?

 Voir aussi :

Cession des droits d’auteur, rappel du principe

 
 
 
 
Contrats informatiques : l’accompagnement de l’avocat en droit informatique : https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/
 
 
 
Ord. n° 2021-1658, 15 déc. 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
 
 

Contrat informatique et méthode agile

La méthode agile, décrite dans le « Manifeste agile » c’est l’informatique façon pétillante, ou danseuse, où l’on ne s’embarrasse pas  trop de plans, de documentations, de tests, de négociations, on développe en live et on voit si çà marche. C’est l’informatique en action, sur le terrain, comme au rugby (méthode « scrum » ou « mêlée »), exigeant des « sprints » et utilisant une gestion de projet dynamique, adaptée au « sprints ». Ainsi les logiciels de gestion de projet ont aujourd’hui leur déclinaison « sprint ».

La mesure de l’effort déployé : mesure par points et non par jour/homme ou par résultat atteint, basée sur une estimation par le prestataire de la durée et de la complexité requises pour développer la fonctionnalité, sans garantie d’un résultat d’ensemble prédéterminé à un moment donné.

C’est l’instantanéité qui est recherchée, l’adaptation à l’évolution du besoin, la coopération maximum client/prestataire. Ainsi le contrat informatique de commande de prestation « agile », le « Contrat agile » doit-il refléter ces spécificités.

L’équipe prestataire agit très près du commanditaire, ce qui vient distordre les appréciations usuelles en matière de responsabilité et de facturation. Le prestataire ne bénéficie d’aucune garantie de chiffre d’affaires ou de pérennité de relation.

Jurisprudence :

T.com.Paris, 9 mars 2015, Marty

T.comm. Nanterre, 24 juin 2016, MACIF
T.com., Paris, 7 octobre 2020, Oopet

Aix-en-Provence 2 mars 2017, 13/22835, Drilnet
Pau 19 nov.2018, 17/030030, D-E
Paris 17 nov.2017, 15/20024, Credentiel
Paris 3 juill.2015, 13/06963, SET
 
Contrats informatiques : accompagnement de l’avocat en droit informatique : https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/

Consultez un avocat en droit informatique et du numérique :

Roquefeuil avocats, Paris