Compared advantages between international arbitration and the international commercial chambers of Paris

(https://www.faba-law.org) 6 June 2019, Relatively to the international commercial chambers of Paris:

The international commercial chambers of Paris (commercial court and court of appeal) settle international disputes with a double degree of jurisdiction; the production of documents and testimonies can be in English, the decision is in French and in English.

In relation to international arbitration:

– double degree of jurisdiction ;

– almost free of charge;

– judges and place of jurisdiction not chosen by the parties;

– similar duration;

– collaboration between magistrates / lawyers; cross-examination;

– public procedure and decisions but possible confidentiality of proceedings in chambers of counsel at the commercial court, and possible confidentiality with « trade secret » legislation;

– note: advantage of the arbitration versus commercial courts : arbitral awards are in principle better enforced in the United States than decisions of European state courts (exequatur);

(Can you have a litigation in France ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/)

(For your IT contracts having French interests, read also :  https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/)

 

Presentation :

https://www.avocatparis.org/sites/bdp/files/2021-05/Plaquette%20de%20pr%C3%A9sentation%20des%20CCIP-CA.pdf

Protocols :

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_tribunal_de_commerce_de_paris_version_anglaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_tribunal_de_commerce_de_paris_version_francaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_cour_dappel_de_paris_version_anglaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_cour_dappel_de_paris_version_francaise_0.pdf

Case law :

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/decisions-ccip-ca-iccp-ca-judgements

Clause :

https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/fr/clause-type-d-attribution-de-juridiction

Attributive clause:

“The parties agree to submit all disputes arising from their contractual relations, including disputes relating to the performance, interpretation, validity or termination of such relations, as well as their disputes relating to liability arising from a breach of competition law, to the jurisdiction of the International Chamber of the Paris Commercial Court at first instance and to the International Chamber of the Paris Court of Appeal on appeal. The parties irrevocably agree on the protocols governing the manner in which cases will be examined and adjudicated before these chambers.”

 

For injunctions and interim measures read also : https://roquefeuil.avocat.fr/la-nouvelle-procedure-dinjonction-de-payer-lavis-de-lavocat-en-droit-informatique/

 

International Arbitration

International arbitration is often presented as being a more fair and more expeditive and confidential way of settlement of disputes, and the parties having the choice to choose the place of jurisdiction and the applicable law (a national law may however include rules that designate a foreign law).

But an arbitration introduces serious hazard in the applicable processual rules, and an arbitration clause should seriously envisage to provide rules as regards interim measures, exequatur, appeal, choice of the arbiters, cost of arbitration, conditions of support by the state jurisdictions.

As a matter of fact, arbitration is not only ruled by the arbitration rules of the choosen body, but also by the processual national rules where the said body stands.

For a thorough update of the applicable French law (May, 2022) :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-cour-de-cassation-creve-l-abces-sur-l-ordre-public-international#.YodMI6iiEvh

La nouvelle procédure d’injonction de payer – l’avis de l’avocat en droit des contrats

Lorsque vous ne parvenez pas à recouvrir à l’amiable une somme d’argent que l’on vous doit, vous pouvez recourir à une procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure « non contradictoire ». De ce fait, le recouvrement de la créance peut s’effectuer sur simple ordonnance judiciaire sans avoir recours à une audience qui regrouperait les deux parties.

L’injonction de payer est un recouvrement judiciaire particulièrement efficace. En effet, elle permet d’apporter une pression sur un débiteur pour lequel la facture reste impayée. Il s’agit d’une procédure plutôt simple et peu coûteuse.

Cependant, le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a modifié la procédure d’injonction de payer. Quelles sont les modifications apportées dans la procédure d’injonction de payer par ce décret ? L’avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris vous répond.

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est adaptée aux créances commerciales et aux créances civiles. Les créances commerciales sont des dettes entre deux professionnels. Quant aux créances civiles, celles-ci concernent les relations pour lesquelles l’une des parties est formée par un particulier (une entreprise et un consommateur par exemple).

Utilisée en derniers recours, la procédure d’injonction de payer doit faire suite à des tentatives de recouvrement amiable (appels téléphoniques, lettres de relance, mise en demeure).

Quelles sont les conditions pour recourir à la procédure d’injonction de payer ?

Afin de pouvoir recourir à une procédure d’injonction de payer, la créance doit être :
Contractuelle : elle doit faire suite à un contrat (contrat de location, contrat d’emprunt, etc.)
Déterminée par un montant : le montant de la dette doit être précisé
Exigible : il convient que le délai de paiement soit expiré
Constatée avant la fin du délai de prescription. Le délai de prescription d’un achat entre une entreprise et un consommateur est de 2 ans. Entre professionnels, le délai est de 5 ans.

La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir une décision de justice sur les éléments que le créancier pourra communiquer. Ainsi, il doit pouvoir constituer son dossier avec les pièces suivantes :
Formulaire CERFA n° 12948*06
Copies des factures impayées
Preuves d’engagement du client (bon de commande, devis signé…etc.)
Copie de la mise en demeure et de son accusé réception
Bordereau des documents justificatifs

Aussi, la requête doit pouvoir mentionner les informations suivantes :
Nom et prénoms,
Profession,
Domicile,
Nationalité,
Date et lieu de naissance
Dénomination, forme juridique, SIRET, adresse (s’il s’agit d’une entreprise)
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée
Objet de la demande
Montant de la somme due avec le décompte des différents éléments de la créance

Le créancier doit transmettre sa requête au tribunal judiciaire si son client est un particulier ou au tribunal de commerce si son client est une entreprise. Le tribunal compétent est toujours celui du lieu de domicile ou du siège social du débiteur.

La décision du tribunal intervient une à deux semaines après la saisie.

Pour un accompagnement sur les contrats informatiques : https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/

La décision du tribunal ordonne au débiteur le règlement total de sa dette

Dans ce cas, la juridiction adresse une ordonnance de paiement qui mentionne toutes les sommes qui doivent être réglées par le débiteur (montant de la facture, intérêts de retard, frais de greffe).

De ce fait, le créancier doit prendre l’attache d’un huissier de justice afin que celui-ci notifie la décision du tribunal au débiteur. Le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance. Les frais de recours à un huissier de justice sont aux frais du créancier.

Le juge rend une ordonnance d’acceptation partielle ou rejet partiel de la requête

Dans ce cadre, le juge rend une ordonnance en injonction de payer d’une partie de la somme demandée par le créancier. Par exemple, pour une requête de 3 000 €, le juge ne peut accorder une ordonnance que pour une somme de 800 €.

Le créancier a alors la possibilité :
De ne pas accepter la décision du juge et de poursuivre dans une procédure de droit commun afin de récupérer le montant total de la somme due par le débiteur.
D’accepter l’ordonnance et de ne percevoir qu’une partie de la somme demandée.

Voir aussi :
Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/

Le tribunal rend une ordonnance de rejet

Dans le cas où le juge estime que la requête n’est pas fondée, il peut rejeter la requête en injonction de payer.

Aucun recours n’est alors possible pour le créancier. Il peut alors s’il le souhaite poursuivre le recouvrement par voie d’assignation ou en référé provision.

Application de la décision de justice

A la suite de la décision du juge, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire appel à un huissier de justice qui portera l’ordonnance à la connaissance du débiteur.

De son côté, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour contester l’ordonnance du juge. Ce délai permet au débiteur et au créancier de présenter leurs arguments devant un juge. L’opposition doit être adressée au tribunal qui a rendu la décision. Celle-ci peut s’effectuer par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou en se rendant au tribunal. Pour des créances supérieures à 10 000 €, la représentation par un avocat est obligatoire. Si le jugement est d’un montant supérieur à 5 000 €, le jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le débiteur, comme le créancier.

Le recouvrement de la créance peut s’effectuer par deux cas de figure :
Le débiteur règle la totalité du montant mentionné sur l’ordonnance, ce qui permet de clôturer l’affaire,
Le débiteur de paye pas sa dette, dans ce cas, l’huissier de justice peut être saisi afin de procéder à une saisie d’huissier.

Chambres de commerce internationales : https://roquefeuil.avocat.fr/international-arbitration-international-commercial-chambers-of-paris/

Procédure d’injonction de payer : quel est le coût ?

La procédure d’injonction de payer est gratuite lorsqu’elle est de nature civile. Toutefois, une saisie du tribunal de commerce dans le cadre d’une injonction de payer une créance commerciale s’accrédite de frais de greffe à hauteur de 35,21€.

Vous êtes créancier et vous êtes confronté à une facture restée impayée par un débiteur ? Vous êtes débiteur et vous souhaitez contester une injonction de payer ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris vous accompagne pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

Procédure d’injonction de payer : les modifications apportées par le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 est entré en vigueur afin de modifier la procédure d’injonction de payer.

Les modifications réglementaires permettent au tribunal de remettre au créancier une ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Par conséquent, le créancier n’aura plus à solliciter le juge une nouvelle fois, comme cela était le cas avant la modification de la procédure.

Ainsi, depuis l’application du décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, du décret du 25 février 2022 portant modification du précédent, et la modification de l’article 1411 du code de procédure civile, les textes disposent que :
« Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l’huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. »

Ainsi, les textes législatifs prévoient la communication au débiteur de pièces par voie électronique. Cela à partir d’une application web sécurisée « Mes pièces » (http://mespieces.fr).

En application des dernières mesures relatives à l’injonction de payer, l’huissier de justice doit s’assurer que les pièces demeurent disponibles au moins un mois après la signification de la requête.

Procédure d’injonction de payer : les nouvelles dispositions manquent de précisions et de complétude sur certains points

Les nouvelles dispositions relatives à la procédure d’injonction de payer manquent de précisions et de complétude.

En effet, tout d’abord, l’arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile ne prévoit pas de prolongation formelle de l’accès aux pièces lorsque la signification n’a pas été faite au débiteur. Par conséquent, « l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifie à la personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur » (Article 1416 du Code de procédure civile, alinéa 2).

Ensuite, aucune alternative n’est prévue pour le débiteur qui ne dispose pas de possibilités d’accès à l’outil informatique. Cette omission contredit le récent rapport publié par la Défenseure des droits le 16 février 2022. Celui-ci ayant pour but de lutter contre les inégalités d’accès aux droits provoquées par les procédures numérisées.

Vous souhaitez vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit des contrats informatiques afin d’obtenir des conseils dans le cadre d’impayés ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit informatique à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

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Contrats internationaux

 

Cession des droits d’auteur, rappel du principe

 

Mise à jour Février 2022 – publication initiale le 20 septembre 2018 à 16h19

 

L’enjeu :

 

Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips vidéo, peinture culture, graphisme, textes, développements informatiques, etc…), de se prémunir efficacement contre les réclamations ayant pour motif le non respect du droit d’auteur ?

 

Un entrepreneur qui commande des prestations intellectuelles cherchera souvent à disposer de droits d’auteur étendus sur ces prestations, précisément en vue de se prémunir contre les réclamations de son prestataire ou de tiers qui ne sont pas intervenus au contrat.

 

Au-delà de la jurisprudence ou des textes internationaux, le code de la propriété intellectuelle rappelle les principes applicables.

 

Les principes : 

 

La prohibition de la cession globale d’œuvres futures

 

Un premier principe selon lequel la cession globale d’œuvres futures est nulle, lui interdira de s’arroger l’ensemble de la production à venir d’un prestataire ou d’un créateur.

 

Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle :

“La cession globale des œuvres futures est nulle.”

 

Dans sa commande d’œuvre, ou dans le contrat de travail avec celui dont il entend exploiter la création, il devra donc être le plus précis possible dans ce qu’il commande et prévoir une cession de droits une fois l’œuvre créée, à la livraison ou lors du paiement par exemple.

 

D’autres règles l’inciteront à décrire précisément les droits qu’il entend acquérir, en déterminant leur étendue territoriale, leur durée, les utilisations de l’œuvre qui sont prévues, sur quel supports, pour quelle audience. 

 

Article L131-2 

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

 

Article L131-3

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

 

Sera-t-il pour autant à l’abri des réclamations en ce qui concerne ces droits ? 

 

Le droit inaliénable de l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre

 

L’auteur est (toujours) une personne physique et se distingue du “titulaire du droit d’auteur”, en ce que celui-ci peut être quelqu’un d’autre que l’auteur, être une personne physique ou morale, et être investi des droits patrimoniaux de l’auteur, c’est-à-dire des droits d’exploitation de l’oeuvre, par acquisition de ces droits.

 

Mais l’auteur reste pourtant l’auteur et à ce titre dispose de prérogatives inaliénables (le “droit moral” de l’auteur), qu’il pourra faire valoir par principe. 

 

Dans la pratique, la défense de ce principe peut être ardue et se limiter à des cas finalement assez exceptionnels quand l’auteur estimera être victime d’abus de la part de l’acquéreur des droits d’exploitation.

 

C’est le sens des dispositions qui suivent :

 

Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle :

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

 

Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle :

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

 

L’auteur peut céder certains de ses droits par contrat, il peut même renoncer à voir son nom apparaître et s’abstenir de toute divulgation publique, au profit d’une autre personne, physique ou morale, dans le cadre d’une oeuvre dite “collective” à laquelle plusieurs auteurs ont contribué volontairement. 

 

L’oeuvre sera alors la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle sera divulguée : par exemple le nom de l’entrepreneur instigateur du projet, qui sera qualifié non pas d’“auteur” mais de “titulaire des droits d’auteur” et de “propriétaire”.

 

Article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, alinéa 3 :

Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

 

Article L113-5 du code de la propriété intellectuelle :

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l’auteur.

 

L’auteur pourra donc, en prouvant la prédominance de sa création dans une oeuvre pourtant “collective”, revendiquer la propriété de sa contribution et des profits spécifiques.

 

Le droit pour l’auteur de retirer son oeuvre

 

L’auteur peut même retirer son oeuvre du marché et de la circulation, malgré la cession du droit d’exploitation, à l’exception notable de l’auteur de logiciel. Il s’agit toutefois d’un cas exceptionnel et qui s’opère contre compensation. Celle-ci pourra être utilement prévue dans le contrat.

 

 C’est le sens de l’article L121-4 du code de la propriété intellectuelle.

 

Article L121-4 du code de la propriété intellectuelle :

Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l’exercice de son droit de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

 

Le droit de l’auteur à une rémunération proportionnelle

 

Le principe de rémunération proportionnelle ouvre à l’auteur des possibilités de contestation du prix qu’il reçoit.

 

Il lui permet d’imposer une rémunération proportionnelle dans un contrat qui limiterait abusivement sa rémunération malgré le succès éclatant de son oeuvre, ou dans le cas d’exploitations qui n’auraient pas été vraiement prévues dans le contrat.

 

Article L131-4 du code de la propriété intellectuelle :

La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

 

Article L131-6 du code de la propriété intellectuelle :

La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation.

 

Les adaptations propres à certains contrats

 

Des adaptations sont apportées par la loi selon le type de contrat envisagé.

 

Ainsi l’auteur de logiciel employé à ces fins voit ses droits cédés par la loi à l’employeur (art.L113-9). La loi prive l’auteur de logiciel du droit de retrait (L121-7).

 

Le code de la propriété intellectuelle prévoit des dispositions propres au contrat d’édition, au contrat de représentation, au contrat de production audiovisuelle et au contrat de commande pour la publicité (avec une cession légale de certains droits exclusifs), au Contrat de nantissement du droit d’exploitation des logiciels, aux oeuvres des journalistes, à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques, aux artistes-interprètes, aux producteurs, aux entreprises de communication audiovisuelle, à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble, aux producteurs de bases de données.

 

Le droit de l’auteur à l’intégrité de son oeuvre

 

L’oeuvre dite “composite” est prévue par l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle dans son alinéa 2 selon lequel “Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.”, et L113-4 selon lequel “L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.”.

 

L’acquéreur d’une oeuvre de commande en demande à son cédant la cessions des droits sur l’oeuvre commandée, mais aussi, logiquement, la cession des droits sur les oeuvres préexistantes y incorporées, pour pouvoir exploiter sans difficultés l’oeuvre commandée.

 

L’acquéreur, toutefois, en se ménageant des droits d’adaptation et d’arrangement, et sous couvert de ces droits, peut être tenté d’utiliser les oeuvres pré-existantes telles quelles et de les manipuler à sa manière, pas à la manière de son cédant.

 

Si l’on conçoit que l’acquéreur se ménage, sur l’oeuvre livrée, des droits d’adaptation, de traduction, transformation, d’arrangement ou de reproduction, cités par l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle – et notamment dans le cadre d’une oeuvre collective – on ne peut pour autant admettre que ces droits lui permette une exploitation autonome d’une oeuvre préexistante incorporée dans l’oeuvre livrée, par une sorte de désossage.

 

C’est le respect  du droit à  l’intégrité de l’oeuvre livrée qui l’exige (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle précité).

 

Dans quelle mesure l’acquéreur peut-il se prémunir contre les réclamations de tiers qui ne sont pas intervenus au contrat, et relatives au droit d’auteur ?

 

L’acquéreur de droits peut-il se prémunir contre ces réclamations en imposant par exemple à son cédant la charge de l’indemniser, ou de refaire les travaux, ou de faire les démarches nécessaires à une utilisation paisible de l’oeuvre ?

 

La recherche d’une indemnisation peut être illusoire si, au moment de la réclamation, le dit cédant a disparu, ou s’il n’est pas solvable.

 

Contre l’acquéreur, le tiers pourra réclamer des dommages-intérêts pour contrefaçon et exiger un arrêt de l’exploitation.

 

L’acquéreur, pour se défendre, sera tenté d’invoquer sa bonne foi et d’accuser son cédant négligeant qui lui aurait donc accordé plus de droits qu’il n’en avait lui-même sur l’oeuvre préexistante.

 

Mais en matière de responsabilité civile pour contrefaçon l’argument de bonne foi est inopérant, qui sinon encouragerait de nombreuses collusions, et une purge un peu facile des droits. Le principe est rappelé, par exemple, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013, pourvoi 12-19170 “Attendu que la cour d’appel qui a dit à bon droit que la bonne ou mauvaise foi était indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon,”

 

Afin de tenter de diminuer les effets de ces risques l’acquéreur veillera donc à prévoir, dans son contrat, une responsabilité du cédant, et tentera aussi de s’assurer que ce cédant dispose d’une police d’assurance de responsabilité efficace.

 

Il conviendra aussi de prévoir une clause de coopération judiciaire, afin de tenter de faire participer au mieux le cédant à la défense des intérêts de l’acquéreur en cas de menace judiciaire de la part d’un tiers, et d’éviter les contestations dudit cédant sur la façon de défendre la cause.

 

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Contrats internationaux

 

Avocat spécialisé en droit informatique à Paris : faites vous accompagner pour vos contrats informatiques

 

Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit informatique dans le cadre de vos contrats informatiques. Les litiges relevant du droit informatique peuvent être nombreux. Il peut s’agir de problèmes de contrefaçon de matériels informatiques, de problèmes de pertes de données, de résiliation contractuelle, etc. Un avocat spécialisé en droit informatique pourra vous accompagner.

L’informatique poursuit sa croissance dans notre société au fil des ans. Au cœur de la transformation digitale, il convient pour les professionnels, et notamment pour les entreprises d’assurer leur protection pour prévenir d’éventuels litiges informatiques.

Afin de se protéger, une entreprise peut mettre en place des contrats informatiques dans le cadre de la gestion de son parc informatique. Plusieurs types de services peuvent être définis dans un contrat informatique. Cela peut être des services d’installation, de développement, de maintenance ou d’assistance sur un système informatique.

Vous êtes confronté à un litige en matière de droit informatique ? Vous souhaitez-vous renseigner sur les contrats informatiques que vous pouvez mettre en place afin de vous protéger ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit informatique à Paris vous accompagne pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

 

Le contrat informatique et l’avocat spécialisé en droit informatique, à Paris

 

Un contrat informatique peut être établi dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’une prestation de services, concernant un système informatique ou un élément intégré. Il peut s’agir de matériels (ordinateurs, équipements informatiques, périphériques…etc.) ou de logiciels (logiciel développé par un prestataire ou un logiciel standard).

 

Les contrats informatiques doivent être élaborés avec soin pour prévenir les éventuels changements techniques ou les évolutions d’usage. L’élaboration de contrats informatiques est donc technique et complexe, le contrat doit être rédigé avec vigilance.

 

Le contrat informatique doit mentionner plusieurs informations indispensables en lien notamment avec les problématiques de propriété intellectuelle ou encore de protection des données personnelles. Par ailleurs, plusieurs caractéristiques devront être définies dans le contrat. En effet, doivent apparaître: le calendrier de mise en œuvre ou encore le périmètre concerné par le contrat.

 

Un avocat spécialisé en droit informatique pourra vous aider à rédiger votre contrat en bonne et due forme.

 

 

Quels sont les différents contrats informatiques ? Un avocat spécialisé en droit informatique vous répond :

 

          Le contrat de maintenance et l’avocat en droit informatique

 

Autrement appelé SLA (Service Level Agreement), le contrat de maintenance permet au client de déterminer ses attentes relatives à la maintenance de son matériel informatique que le prestataire informatique doit avoir envers lui.

 

Ainsi, le contrat de maintenance a pour effet de définir les droits et les devoirs des deux parties : le client et le prestataire. Celui-ci doit mentionner le périmètre du matériel, les services que couvre le contrat, la durée du contrat, la qualité du service fourni…etc.

 

A l’élaboration du contrat, il convient néanmoins de distinguer la maintenance corrective de la maintenance préventive :

  • La maintenance corrective vise à réparer les erreurs de fonctionnement,
  • La maintenance préventive concerne les vérifications périodiques qui doivent être effectuées pour détecter des éventuels dysfonctionnements, dégradations ou obsolescences du matériel.

 

 

 

                Le contrat d’intégration de système

 

L’intégration de système se défini par l’assemblage des différents composants informatiques d’une entreprise qu’ils soient matériels : ordinateur, serveur, équipement de réseau, téléphones…etc. ; ou immatériels : logiciels, applications…etc.

 

Le contrat d’intégration de système doit couvrir différents aspects :

  • Les aspects matériels : fourniture et installation
  • Les aspects logiciels : ainsi que leur interfaçage
  • Le câblage
  • La formation
  • L’assistance au démarrage
  • La maintenance
  • Le déploiement

 

Un prestataire a une obligation de conseil et de mise en garde vis-à-vis de son client dans le cadre d’un contrat d’intégration de systèmes.

 

 

                   Le contrat de licence de logiciel et l’avocat en droit informatique

 

Un contrat de licence concerne seulement le logiciel. Il peut s’agir d’un contrat de licence de vente ou de location. Celui-ci défini précisément les droits donnés par l’auteur du logiciel à l’autre partie. Il détaille les droits d’utilisation, les droits de reproduction, les droits de modification ou les droits d’adaptation du logiciel en question.

 

Tout comme les contrats précités, le contrat de licence de logiciel doit mentionner l’identification des deux parties, son objet, la date d’entrée en vigueur et la date de fin, les dispositions générales et particulières.

 

Voir aussi : 

Manquement à une licence de logiciel : https://roquefeuil.avocat.fr/le-manquement-une-licence-de-logiciel/

Contrefaçon de logiciel : https://roquefeuil.avocat.fr/licence-de-logiciel-contrefacon/

Originalité du logiciel devant le juge : https://roquefeuil.avocat.fr/loriginalite-du-logiciel-devant-le-juge/

 

                 Le contrat d’hébergement informatique

 

Le contrat d’hébergement informatique est l’un des plus répandus. Celui-ci consiste à délimiter une prestation informatique qui permet l’hébergement de nombreuses ressources sur un serveur. Aussi, il mentionne les conditions de gestion ou d’évolution du client dans le temps.

 

A cet effet, le contrat d’hébergement informatique est donc un engagement sur une capacité de stockage et une garantie de disponibilité des données. Le contrat doit contenir une clause de réversibilité permettant aux clients de récupérer la totalité de leurs données.

 

Enfin, l’hébergeur doit dans ce contrat, s’engager sur la confidentialité des informations qui seront hébergées. Il devra également préciser les modalités appliquées dans le cadre de la sécurité des ressources. Cela concerne notamment le piratage ou tout acte malveillant de menace informatique.

 

 

           Le contrat de vente ou de location de matériel informatique

 

Le contrat de vente ou de location de matériel informatique permet à une entreprise de louer du matériel informatique. Il peut être réalisé pour des ordinateurs ou des systèmes informatiques. Cela peut également être de la location de logiciels ou de progiciels.

 

Le contrat de vente ou de location de matériel informatique peut être de courte durée. Par exemple, pour le remplacement d’un appareil qui vient de tomber en panne. Il peut être conclu pour répondre à un besoin urgent ou même imprévu comme un surcroît d’activité.

 

Le contrat de location de matériel informatique est en général conclu pour une durée de 3 ans. Il doit comporter une clause d’évolution qui permet au client de faire renouveler le matériel informatique au bout de 15 à 30 mois. Cela afin de bénéficier de nouveautés sans augmentation de tarif.

 

Le prestataire doit de son côté effectuer les réparations et la maintenance du matériel qu’il loue. Aussi, il a une obligation de garantie. De ce fait, il garantit le bon fonctionnement du matériel. Il doit par conséquent intervenir en cas de mauvais fonctionnement de l’appareil loué à la suite d’un vice-caché ou d’une panne.

 

Enfin, de son côté, le client s’engage à utiliser le bien de façon raisonnable et à le restituer à l’issue du contrat de location au prestataire.

 

       Le contrat d’externalisation ou contrat d’outsourcing et l’avocat en droit informatique à Paris

 

Il vise à confier une fonction ou un service à un prestataire externe spécialisé. Le prestataire doit ainsi veiller à ce que la prestation soit réalisée en conformité avec les niveaux de service. La performance et les responsabilités spécifiées dans le cahier des charges doivent être respectées.

 

Avoir recours à un prestataire externe permet à l’entreprise demandeuse de se concentrer sur sa mission principale.

 

 

Obligations des parties dans un contrat informatique. Faire appel à un avocat à Paris spécialisé en droit informatique

 

Comme dans n’importe quel contrat, les parties s’engage l’une envers l’autre à respecter certaines obligations. Quelles sont-elles ?

 

                  Les obligations du prestataire

 

Le prestataire doit respecter un certain nombre d’obligations en contrepartie de sa rémunération :

  • Il s’engage à apporter toutes les informations des différents enjeux du contrat au client,
  • Il doit conseiller son client par rapport aux choix qu’il aura à faire dans le cadre du projet. L’expertise du prestataire permettra au client de bénéficier de toutes les informations utiles. Cela lui permettra ensuite de choisir les meilleures solutions pour son projet,
  • Le prestataire est tenu de tenir son client informé si un danger ou un risque intervient au cours de la prestation.

 

                 Les obligations du client

 

Ensuite, le client, de son côté, est également tenu de respecter certaines obligations dans le cadre d’un contrat informatique :

  • Le client s’engage à régler le prestataire du tarif convenu en amont du contrat,
  • Il doit pouvoir permettre au prestataire d’exécuter convenablement sa prestation,

 

 

  Durée du contrat informatique : est-il possible d’y mettre fin avant son terme ?

 

Dans le cas où le contrat détermine une durée, le contrat prend alors fin une fois la prestation terminée. Néanmoins, il reste possible d’interrompre le contrat avant la date de fin, à la condition que les deux parties en soient d’accord. La décision d’y mettre fin devra être actée par écrit. Par ailleurs, le contrat peut également être reconduit si le prestataire, comme le client en sont d’accord.

 

Si le contrat ne prévoit pas de date de fin, il est possible pour le prestataire et pour le client d’y mettre fin à tout moment. La décision doit être faite de façon écrite. Il conviendra toutefois de respecter un préavis défini par les usagers ou par certains accords professionnels. Les deux parties, l’une comme l’autre, peuvent exiger une indemnisation de réparation du préjudice subi en cas de rupture d’un contrat informatique de manière soudaine, violente ou imprévisible.

 

Vous souhaitez vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit informatique afin d’obtenir des conseils pour l’élaboration d’un contrat informatique ? Vous rencontrez des litiges en lien avec le droit informatique ?

Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit informatique à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

Voir aussi : 

Peut-on faire juger son fournisseur étranger en France ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/

L’injonction de payer : https://roquefeuil.avocat.fr/la-nouvelle-procedure-dinjonction-de-payer-lavis-de-lavocat-en-droit-informatique/

Les chambres de commerce internationales à Paris : https://roquefeuil.avocat.fr/international-arbitration-international-commercial-chambers-of-paris/

L’interprétation du contrat : https://roquefeuil.avocat.fr/remarques-sur-linterpretation-du-contrat/

La méthode agile : https://roquefeuil.avocat.fr/contrat-informatique-et-methode-agile/

 

Mise à jour :

Ord. n° 2021-1658, 15 déc. 2021, relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche : JO 16 déc. 2021

Consultez un avocat en droit informatique et du numérique :

Roquefeuil avocats, Paris

Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ?

 

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2021 n°11-19-007483 illustre les questions de droit international privé confronté au droit des grands et petits litiges, qui peuvent se poser quand un entrepreneur ou un (prétendu) consommateur français décide d’attraire devant la juridiction française un entrepreneur étranger domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne.

Voir aussi : les chambres de commerce internationales : https://roquefeuil.avocat.fr/international-arbitration-international-commercial-chambers-of-paris/

Le consommateur français (l’est-il vraiment ?) qui s’estime lésé par un défaut de conformité d’un produit qu’il a commandé à distance auprès d’un fournisseur étranger peut attraire ledit fournisseur devant la juridiction française et revendiquer l’application du droit français de la consommation.

Trois types de questions de droit international privé se posent :

Est-on réellement en présence d’un consommateur, supposé « partie faible » et méritant l’application de règles dérogatoires et protectrices ? Quelles sont les conséquences de cette qualification au plan procédural ?

Quelle est la juridiction réellement compétente territorialement et en fonction du taux de la demande ? L’appel est-il ouvert ? Une tentative de conciliation préalable est-elle nécessaire ?

Quel est le droit applicable ? A cet égard le droit de la consommation français, est-il applicable ? Dans quelle mesure ?

En l’espèce, le demandeur se présentait comme un consommateur, et formait une demande d’indemnisation de 4000 euros, ce qui lui permettait de saisir la juridiction

– par déclaration au greffe (d’avant réforme de 2020) ;

– sans constituer avocat, dans le cadre d’une procédure orale ;

– de soustraire la décision à la possibilité d’appel ; cette impossibilité d’appel doit inciter le défendeur à la plus grande vigilance devant une juridiction dont l’organe compétent, la chambre dite de « proximité » ou le juge des « contentieux de la protection », porte une attention particulière à la partie faible ;

– et l’obligeait à une conciliation préalable (d’avant réforme de 2020) ;

La récente réforme de procédure civile réplique à peu de choses près ces règles de seuil et de taux (en savoir plus : https://roquefeuil.avocat.fr/reforme-de-la-procedure-civile-le/)

La qualité de consommateur doit être vérifiée au préalable. 

Cette notion est variable d’un pays à l’autre, et en droit français le critère selon lequel un consommateur ne peut être qu’une personne physique (critère qui paraît être le critère minimum commun à tous les Etats membres de l’UE et qui paraît repris à l’article L217-3, et dans l’article liminaire, du code de la consommation) semble insuffisant pour exclure les personnes morales des régimes de protection dus au consommateur : le tribunal a ainsi vérifié  que l’entreprise demandeuse avait bien une activité professionnelle et que son achat s’inscrivait bien dans cette activité.

Le droit français fait en effet référence à une notion intermédiaire, autre que celle de « consommateur », celle de « non-professionnel », qui attire aussi l’application des régimes protecteurs du droit de la consommation.

Toutefois, il peut être relevé que cette notion de “non-professionnel” est une notion française qui ne déclenche, selon les dispositions mêmes du code de la consommation, que certaines sections dudit code, et ne s’applique pas à la vente de marchandises et à la garantie de conformité telle que visée par ledit code. En effet, l’article L217-3 du code de la consommation fait référence à la seule qualité de « consommateur » et non à celle de « non-professionnel » :

« Les dispositions du présent chapitre [“obligation de conformité au contrat”] sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. »

 

Or le « consommateur » n’est pas à proprement parler un « non-professionnel ».

 

Ainsi l’article liminaire du code de la consommation distingue-t-il : « Pour l’application du présent code, on entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; – non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; – professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

 

Au niveau de l’Union Européenne, les DUE (Directive de l’Union Européenne) 2011-83 et 2019/771 et l’ensemble des directives reprenant la notion de consommateur (cf. par exemple directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, article 2) ne retiennent que la notion de consommateur selon laquelle le consommateur est une personne physique qui n’agit pas pour des fins professionnelles, libérales ou commerciales. C’est cette définition qui est reprise dans l’article liminaire du code de la consommation français.Le droit de l’Union ne connaît donc pas la notion de “non-professionnel” propre au droit français. En droit de l’Union, soit on est consommateur soit on ne l’est pas. Par conséquent la notion de « non-professionnel » est en principe inopposable à un ressortissant d’un autre Etat membre. Par ailleurs si on peut concevoir que l’application du RUE (Règlement de l’Union Européenne) 1215/2012, article 7, permet la saisine du juge français dans les rapports entre ressortissants d’Etats membres, le RUE 593/2008, article 4, 1), a) prévoit bien l’application de la loi du lieu de résidence habituelle du vendeur, sauf le cas où un consommateur est impliqué (article 6)(auquel cas la loi du pays de résidence du consommateur serait applicable). La question est d’intérêt car la garantie de conformité prévue à l’article L217-4 du code de la consommation ne joue qu’à l’égard des consommateurs, et prévoit une garantie de conformité plus poussée que celle prévue par le droit commun (1641 et 1642 du code civil ou convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980) :Article L217-5 du code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-8 du code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

En droit de l’Union, c’est le règlement « Rome I » 593/2008 qui s’applique aux rapports commerciaux pour déterminer la loi applicable, et qui désigne, sauf exceptions, la loi du pays du vendeur. En l’espèce la loi espagnole (droit international privé espagnol) désignait la convention internationale de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, puisque l’Espagne et la France sont parties à ladite Convention de Vienne.

Voir aussi :

Les clauses abusives, qu’est-ce que c’est ? comment les faires sanctionner ?

La nouvelle règlementation d’internet en préparation

Remarques sur l’interprétation du contrat

Les conditions générales, servent-elles encore à quelque chose ?

Le droit de rétractation

 

Mise à jour :

 
Ord. n° 2021-1734, 22 déc. 2021, transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs : JO 23 déc. 2021, texte n° 21 (contrats du commerce électronique et contrats portant sur des contenus numériques ou sur des services numériques)
 
 l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 « relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques » qui a transposé les directives 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 relatives, respectivement, à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
 
 loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France », (Renforcement de la lutte contre l’obsolescence programmée d’un produit, étendue à l’obsolescence logicielle )
 
 règlement européen du 20 juin 2019, dit « Platform to business » n° 2019/1150
 

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Le manquement à une licence de logiciel n’est pas une contrefaçon

Cour d’appel de Paris, Chambre 5, Pôle 2, 19 mars 2021, RG n°19/17493 confirmant TGI Paris 21 juin 2019 n°11/07081.

Dans cet arrêt, c’est le manquement contractuel qui est retenu à la suite d’un non respect des termes du contrat de licence de propriété intellectuelle (contrat de licence de logiciel).

 

Rappel du principe

Les règles de la propriété intellectuelle sanctionnent pénalement et civilement les atteintes contre le droit d’auteur, de marque ou de brevet, le droit d’auteur attaché au logiciel, c’est-à-dire le délit de contrefaçon.

 

Playdoyer pour une exception

Toutefois, quand un contrat est en jeu, impliquant une discussion et un partenariat entre deux co-contractants, une forme de confidentialité, il est surprenant d’invoquer les foudres attachées à la répression du délit (pénal et civil) de contrefaçon pour sanctionner le contractant indélicat.

La notion même de contrat paraît antinomique à la notion de délit, qui présuppose une atteinte portée à la confiance publique, un scandale public. On est tenté de dire ici que l’arrêt revient aux fondamentaux.

Il ne s’étend toutefois pas sur les raisons du choix du régime de la responsabilité contractuelle, indiquant simplement que :

 « lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un manquement contractuel, le titulaire du droit ayant consenti par contrat à son utilisation sous certaines réserves, alors seule une action en responsabilité contractuelle est recevable par application du principe de non-cumul des responsabilités. »

Le débat devant la Cour de justice de l’Union européenne

 L’arrêt rapporte surtout et aussi le débat qu’il y a eu devant la Cour de justice de l’Union Européenne sur le sujet (arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 18 décembre 2019, aff. C-666-18), sur le fondement des directives 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et 2009/24 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

Selon la CJUE :

[…] si la directive 2004/48 vise à établir les mesures, procédures et réparations à l’égard des titulaires des droits de propriété intellectuelle, ce qui englobe les droits d’auteur des programmes d’ordinateur prévus par la directive 2009/24, cette première directive ne fixe pas les modalités exactes d’application de ces garanties et ne prescrit pas l’application d’un régime de responsabilité particulier en cas d’atteinte à ces droits.

44 – Il s’ensuit que le législateur national reste libre de fixer les modalités concrètes de protection des dits droits et de définir, notamment, la nature, contractuelle ou délictuelle, de l’action dont le titulaire de ceux-ci dispose, en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, à l’encontre d’un licencié de programme d’ordinateur.

 

La doctrine reste cependant partagée sur le sujet, ainsi que la jurisprudence récente (TJ Paris 6 juillet 2021, n°18/01602).

 

 Voir aussi :

Question préjudicielle : le licencié d’un logiciel est-il contrefacteur ou simplement co-contractant fautif ?

Cession des droits d’auteur, rappel du principe

L’originalité du logiciel devant le juge de la mise en état

 
 
 
Les contrats informatiques et l’accompagnement avocat : https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/
 
 

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