Réforme de la procédure civile – Le renforcement de la première instance judiciaire

 

 

Dans le procès civil, devant le tribunal judiciaire, la procédure de référé a pour objet d’obtenir rapidement des mesures provisoires en justice.

La procédure dite « au fond » est plus longue et permet de trancher le litige en allant au fond des choses.

L’appel permet de contester, devant le juge d’appel, la décision rendue dans le cadre de ces procédures.

Jusqu’alors, seule la procédure de référé permettait d’obtenir une audience et une décision exécutoire rapidement.

La procédure au fond était beaucoup plus longue et ne permettait pas en principe d’obtenir une décision exécutoire si un appel était interjeté. D’où des appels abusifs formés pour faire traîner les choses.

A grands traits, la réforme de la procédure civile entreprise en 2021 a pour objectif de dynamiser cette procédure au fond en inversant le principe.

La première instance au fond est rendue plus dynamique, plus comminatoire et plus attractive par :

– Une prise de date d’audience avant assignation, ce qui rend visible, dès le stade de l’assignation,  la date de première audience, et peut rassurer ainsi tant le plaignant que l’assigné.

– L’exécution provisoire rend par principe la décision exécutoire sans attendre le résultat d’un appel.  La décision n’est plus suspendue même si un appel est formé.

Ces deux mesures, qui ne sont pas les seules de la réforme, rapprochent ainsi la procédure « fond » de la procédure de référé, et rendent cette procédure fond plus attractive, plus dynamique, plus comminatoire, en évitant le caractère suspensif de l’appel et le risque d’appel abusif.

Les parties au procès sont donc sommées, dans le principe (les exceptions existent), de faire leurs meilleurs efforts pour faire réellement trancher le litige dès le premier procès, sans attendre une procédure d’appel, et d’apporter tous leurs arguments dès ce premier procès, sans faire traîner les choses.

Dans le cadre de cette procédure au fond, le juge de la mise en état, celui qui prépare le dossier pour le tribunal, a désormais plus de pouvoirs, ce qui permettra dans certains cas de mettre fin au litige sans avoir même à faire intervenir le tribunal, ou de limiter l’intervention du tribunal aux questions les plus sérieuses, avec pour effet d’accélérer la procédure dans les procès les plus complexes.

Les taux :

Une demande qui n’excède pas 5000 euros doit faire l’objet d’une conciliation préalable, et permet une saisine de la juridiction par requête, ainsi que l’application de régimes spéciaux de traitement des petits litiges (certaines matières font exception).

Le taux de compétence et de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, est de 10 000 euros : Une demande qui n’excède pas 10  000 euros, relève de la chambre de proximité (au sein du tribunal judiciaire) et est dispensée du ministère d’avocat et de la procédure écrite (certaines matières font exception et il convient donc de vérifier la règle au cas par cas).

Taux de ressort : Une demande qui n’excède pas 5000 euros n’est pas susceptible d’appel (certaines matières font éventuellement exception).

Les taux sont hors frais de justice et accessoires.

La demande indéterminée  (non chiffrable) échappe à ces taux, et est assimilée à une demande excédant 10 000 euros (certaines matières font exception). Il n’est pas distingué entre le fond et le référé, mais le référé reste une procédure dite « orale » avec des règles spécifiques de comparution à l’audience.

Ces règle de taux ont aussi pour objectif de faciliter le règlement des « petits litiges », et de renforcer l’autorité de la décision de la juridiction quand celle-ci, concernant une demande qui n’excède pas  5000 euros, n’est pas susceptible d’appel.

Textes principaux :

décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile

décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Voir aussi :

Le droit de rétractation

Remarques sur l’interprétation du contrat

Les conditions générales, servent-elles encore à quelque chose ?

Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ?

Les clauses abusives

Le nouvel article 6.I.8 LCEN pour un retrait plus dynamique des contenus en ligne

Faire retirer un avis négatif

Règlementation internet : la réforme en préparation (DSA – DMA)

Le droit de réponse sur internet

 

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Google et la presse, droit d’auteur, concurrence et financement

Google, la presse et les journalistes, une longue histoire depuis le début des années 2000  : qui profite à l’autre ? les deux !
 
Le débat est réglé par le droit voisin du droit d’auteur, le droit de la concurrence, le droit du financement de la presse et de son pluralisme.
 

Les GAFA face au droit de la concurrence et de ses limites

C’est le législateur européen, puis national, qui a du prendre la plume pour instaurer un droit voisin du droit d’auteur au profit des journalistes dont les articles sont indexés par le moteur de recherche.

Puis le juge s’est aussi emparé du sujet afin d’inciter Google à rentrer dans le jeu de la négociation. Un accord semble aujourd’hui conclu (3 mars 2022) : https://france.googleblog.com/2022/03/lalliance-de-la-presse-dinformation.html

Quelques documents d’étape :

DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 avril 2019
sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les
directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d’information politique et générale

Rapport d’information du 24 juin 2020 déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les plateformes numériques (Mme Valéria Faure-Muntian et M. Daniel Fasquelle)

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022 – RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA MISSION D’INFORMATION sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Décision 20-MC-01 du relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale e.a. et l’Agence France-Presse

Paris, 8 oct. 2020, pôle 5, ch. 7, n° 20/8071

Décision 21-D-17 du relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

Communiqué de presse

 

 

 

 

 

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