Les outils juridiques du design marketing

 

Marque, Appellation, Made in France, Label…

 

Protéger et valoriser le patrimoine et le savoir-faire

 

Le Design marketing

 

Où et quoi vendre, avec quelle image de marque ?

 

Logos, charte graphique, Scénographie de magasins, Packaging sont autant d’outils permettant de créer l’image de l’entreprise, du service ou du produit.

 

Les outils juridiques au service de cette image permettent de à la fois de signifier une qualité du produit et de protéger cette image contre l’usurpation, il s’agit pour l’essentiel des marques, dessins et modèles et signes de qualité.

 

Les marques 

 

La marque est un signe distinctif enregistré désignant des services ou des produits.

 

Il s’agit d’un nom ou d’un dessin, d’un son… sous lequel seront distribués ces produits et services.

 

On peut choisir comme marque n’importe quel signe normal qui ne soit pas déjà pris.

 

La marque permet d’attester que tel produit qui porte une marque provient de telle entreprise, titulaire de cette marque.

 

Si le produit, ou le service, a du succès, la marque gagnera en réputation, et les produits vendus sous cette marque s’écouleront plus aisément.

 

La marque patrimoniale

 

La marque patrimoniale est une marque qui obéit au régime classique des marques et qui fait référence au patrimoine et à l’histoire d’un pays. Il peut s’agir du patrimoine culturel, architectural, territorial, artisanal et industriel.

 

C’est un nom qui a une histoire qui s’insère elle-même dans l’histoire de ce pays.

 

La marque patrimoniale est donc constitué d’un nom à la fois  prestigieux dans le pays considéré et auquel est associé un récit déjà ancien. Son titulaire la promeut en faisant référence à ce récit ancien.

 

Par exemple, la marque “Michelin” en France.

 

D’autres marques prestigieuses ou répandues ne font pas référence à un récit ancien mais à d’autres valeurs telles que les valeurs du sport ou de l’innovation, par exemple la marque “Nike”.

 

Les marques patrimoniales ne sont donc pas forcément adaptées à tout type de produits. 

 

Elles paraissent adaptées pour le secteur du luxe ou pour le secteur viticole (la marque patrimoniale y est non amortissable) et alimentaire.

 

Elles peuvent éventuellement se heurter à des indications de provenance (appellations et indications d’orignie), mais en principe leur antériorité prévaut.

 

La marque patrimoniale a une grande valeur, car les produits qui la porteront s’écouleront plus facilement et plus rapidement.

 

D’où l’intérêt pour le titulaire de la marque de protéger cette marque et de lui associer des produits de qualité.

 

Il s’agit d’un type de marque présentant certaines caractéristiques mais qui obéit au régime classique et général des marques en termes de dépôt, de titularité, de validité, de déchéance. 

 

La notion de notoriété est toutefois attachée à ce type de marque : avantages : 

 

La marque “notoire” peut se passer d’un enregistrement de marque et porte sur des produits ou services précis.

 

La marque de “renommée” est une marque enregistrée mais peut être opposée à ceux qui voudraient l’utiliser pour couvrir des produits et services autres que ceux désignés à l’enregistrement, à l’encontre du principe de spécialité qui limite la marque aux produits et services désignés dans l’enregistrement.

Par exemple Coca Cola portant sur les sodas pourra se défendre contre une marque similaire qui porterait sur des chaussures.

 

Dans un arrêt récent, Com. 22 juin 2022, F-D, n° 20-19.025, la Cour de cassation limite les effets de la renommée : celle-ci ne peut exclure l’usage du nom patronymique (affaire Taittinger).

 

 

 

Slogans

 

“Parce que vous le valez bien” de l’Oréal. 

 

Le slogan illustre la marque, lui donne un sens. Peut-il être protégé à titre de marque alors qu’il s’agit d’une simple combinaison de mots courants ? Oui à condition de respecter le critère de distinctivité permettant d’éviter la confusion avec des signes et produits de concurrents, et qu’ils puissent efficacement désigner une entreprise, au-delà du simple effet publicitaire.

 

Cf. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et l’article 4 du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

 

Marques non traditionnelles

 

Les représentations en trois dimensions de la forme ou de l’emballage des produits, les couleurs, les séquences animées, les sons ou les odeurs servent de marques originales.

 

 le Traité de Singapour sur le droit des marques, entré en vigueur le 16 mars 2009, établit un cadre multilatéral pour la définition de critères relatifs à la reproduction des marques hologrammes, de mouvement, de couleur ou de position ou des marques constituées de signes non visibles dans les demandes d’enregistrement et les registres de marques.

 

Marques de position

 

Trib. EU, 4 mai 2022, Deichmann SE c. EUIPO – Munich SL, aff. T-117/21 :

Le caractère distinctif des marques de position dans le domaine des chaussures de sport doit être examiné au regard du consommateur moyen, mais en absence de certitudes, il peut être présumé, notamment au regard de l’existence de marques similaires. Ainsi, sauf à démontrer expressément l’absence de caractère distinctif, la marque ne pourra pas faire l’objet d’une annulation.

 

Les noms de domaine

 

Les marques sont à distinguer des noms de domaines en ce que ces derniers servent en premier lieu à désigner une adresse de site web ou de service internet et non des produits ou des services.

 

La réservation d’un nom de domaine n’équivaut donc pas à l’obtention d’un droit de marque.

 

Le nom de domaine peut être enregistré en tant que marque pour désigner certains produits et services (adapté en particulier en ce qui concerne la distribution de produits ou de services informatiques), et l’on peut être déchu d’un nom de domaine qui heurterait un droit de marque.

 

Les dessins et modèles 

 

Les dessins et modèles servent à protéger un dessin ou un modèle appliqué à un produit.

Ils permettent de mettre en forme un produit.

 

lls ne garantissent en eux-mêmes aucune qualité ou origine mais permettent de donner un style particulier à un produit (vêtement, voiture, etc…), et à une entreprise de se réserver ce style.

 

Les SIQO (signes de la qualité et de l’origine)

 

A la différence des marques, les SIQO ne sont pas des signes qu’un opérateur s’attribue arbitrairement, mais sont revendicables par plusieurs opérateurs sous condition de qualité et d’origine, et précisément pour permettre à ces opérateurs d’attester l’origine ou la qualité de leurs produits auprès du consommateur.

 

Ils sont créés à travers des procédures d’agrément administratif complexe, et les opérateurs souhaitant s’en prévaloir sont contrôlés par des organismes certificateurs sous l’égide, en France, de l’INAO, pour l’agroalimentaire, et de l’INPI pour les produits industriels et artisanaux.

 

Ces signes officiels bénéficient du concours d’autorités administratives (notamment INAO, DGCCRF) et d’organismes de défense pour leur contrôle, au niveau national et européen, et au niveau international, sans limitation particulière de durée. 

 

Ces organismes peuvent en particulier s’opposer à des marques, avec un rayonnement et une action internationale sur la base d’accords internationaux et de réciprocité.

 

En contentieux, quand il est faisable, la base juridique est celui

– de la concurrence déloyale (responsabilité civile)

– de la propriété intellectuelle quand l’appellation fait l’objet d’une marque collective ou de certification, 

– des textes spécifiques applicables aux AOP, IGP etc..(textes européens, code rural)

– pratiques trompeuses (droit de la consommation)

 

On distingue les signes européens et les signes nationaux, pour les produits agroalimentaires ou les produits industriels et artisanaux.

 

Pour l’agroalimentaire y inclus les vins :

 

On note en particulier : les Appellations d’origine protégée / contrôlée, les indications d’origine protégée, le label rouge, la spécialité traditionnelle garantie (STG), agriculture biologique (AB).

 

Signes européens : IGP (Indication Géographique Protégée) et AOP (Appellation d’Origine Protégée)

 

https://roquefeuil.avocat.fr/protected-designation-of-origin/

 

Les IGP permettent d’indiquer qu’un produit de l’agriculture provient ou a des liens avec telle région ou lieu, AOP désignant un lien plus fort,  et le terme accolé  “IGP” ou “AOP”(avec le logo officiel) signifie que cette indication a été vérifiée. Il s’agit d’un label de qualité et d’origine répondant à un cahier des charges et contrôlé par un organisme agréé.

 

STG (“Spécialité Traditionnelle Garantie”), AB (“Agriculture Biologique”) et label rouge sont plus centrés sur un savoir-faire que sur un territoire d’origine.

 

En particulier STG pour les recettes, hors recettes de cuisine.

 

A la différence d’un label ou d’une marque de qualité usuelle, les AOP et IGP sont soumises à un régime légal propre, avec l’appui et la surveillance des autorités administratives publiques dédiées : en particulier l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité)  et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

 

Les aires géographiques délimitées, voire les aires parcellaires pour certaines AOP, peuvent bénéficier également d’une protection contre toute opération d’aménagement, d’urbanisme, d’équipement, de construction, d’exploitation du sol ou du sous-sol ou d’implantation de toute activité économique de nature à porter atteinte à l’aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l’image du produit AOP ou IGP. 

 

Les signes nationaux (France) : AOC et IGP (Appellation d’Origine Contrôlée, Indication géographique protégée)

 

Les signes nationaux sont la déclinaison nationale des signes européens, en particulier AOC pour les vins de France.

 

Les produits industriels et artisanaux : Les indications géographiques : l’exemple du savon de Marseille 

 

Pour bénéficier d’une indication géographique, les conditions de production ou de transformation du produit doivent respecter un cahier des charges homologué par décision du directeur général de l’INPI, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle.

 

Ce cahier des charges doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l’indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques de ce produit. 

 

L’INPI s’assure notamment que le périmètre de la zone ou du lieu permet de garantir que les caractéristiques du produit peuvent effectivement être attribuées à la zone géographique associée à l’indication géographique (article L. 721-3, al. 4 du code de la propriété intellectuelle).

 

Cour de cassation, ch. com., 16 mars 2022, 19-25.123

Association Savon de Marseille France c. INPI

(Rejet pourvoi c. CA Paris, pôle 5, 2e ch., 22 nov. 2019, 18/15257 ; Le cahier des charges doit mettre en évidence un lien entre la dénomination et l’origine géographique revendiquée. L’indication géographique ne peut servir à protéger un savoir-faire sur un territoire plus large que celui dont il est issu originellement.

 

AB “Agriculture biologique” : la qualité liée à l’environnement

 

La réglementation européenne et son label “AB” permettent d’identifier les produits issus de l’agriculture biologique. 

 

Accompagnés de la marque « AB », ils garantissent un mode de production respectueux de l’environnement et du bien-être animal. Les règles qui encadrent le mode de production biologique sont les mêmes dans toute l’Europe, et les produits importés sont soumis à des exigences équivalentes.

 

Label rouge : promouvoir une qualité supérieure

 

Le Label rouge (LR) est attribué à des denrées alimentaires ou produits agricoles non transformés qui possèdent des caractéristiques spécifiques. 

 

Grâce à des conditions particulières de production ou de fabrication, réunies dans un cahier des charges, les produits labellisés proposent un niveau de qualité supérieure.Le Label Rouge est un signe français mais il n’existe pas qu’en France (crevettes de Madagascar, saumon d’écosse…). Exemples : l’agneau fermier Label rouge, les sapins de Noël Label rouge…

 

https://roquefeuil.avocat.fr/letiquetage-des-produits-alimentaires/

 

Produits industriels et artisanaux : Le Made in France

 

Les entreprises peuvent indiquer l’origine française de leurs produits par le « Made in France » ou « Fabriqué en France », en respectant les règles douanières.

 

Cette indication est facultative : aucune disposition ne prévoit l’obligation d’apposer un marquage d’origine, sauf pour certains produits agricoles ou alimentaires dans le cadre des réglementations sanitaires.

 

Pour porter la mention d’origine France il faut se conformer aux règles européennes sur l’”origine non préférentielle” : le fabricant peut indiquer comme origine du produit celle où a eu lieu la dernière transformation substantielle. 

 

 

L’article 39 du code des douanes réprime les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu’un produit d’origine tierce est d’origine française alors qu’il ne répond pas aux règles d’origine non préférentielle.

 

“1. Sont prohibés à l’entrée, exclus de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française.

  1. Cette disposition s’applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention « Importé », en caractères manifestement apparents”

 

Cette notion d’origine des marchandises est à distinguer du label “Origine France Garantie”, qui est attribué par un organisme indépendant et obéit à un cahier des charges spécifique. 

 

L’obtention de ce label permet aux entreprises qui en font le choix de valoriser leur production nationale.

 

Concrètement, pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter les deux critères suivants :

  • le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France
  • 50% au moins du prix de revient unitaire est acquis en France

 

Les systèmes de notation

 

Les applications de notation de produits téléchargeables sur smartphone se développent. Elles apportent au consommateur un éclairage rapide et pratique sur le produit, avant l’acte d’achat. 

 

Elles posent néanmoins régulièrement des questions de concurrence déloyale, de pratique trompeuse à l’égard du consommateur (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) et de dénigrement des entreprises victimes de mauvaises notations.

 

Ainsi la société Yuka, pour son application éponyme, s’est vue condamnée pour avoir mentionné que les nitrates sont cancérigènes (T. com. Paris, 25 mai 2021, n° 2021001119, Féd. des industriels de la charcuterie c/ YukaT. com. Aix-en-Provence, 13 sept. 2021, n° 2021F004507)

 

La difficulté est que ce type d’applications peut avoir un réel effet dénigrant pour telle ou telle entreprise dont les produits sont pourtant conformes à la réglementation.

Au-delà de l’effet dénigrant, l’application peut générer un effet de panique auprès des populations et générer des comportements hors de proportion.

Travailleurs des plateformes

Les conditions générales

Influenceur et contrat de marque

Marketplaces et marques

Faites-vous accompagner par un avocat en droit des marques

Influenceur et contrat avec une marque, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris répond

L’influenceur a généralement une communauté sur un ou plusieurs réseaux sociaux type instagram, facebook, tiktok..

Les marques peuvent le solliciter pour qu’il commente leurs produits ou leurs services.

Quand est-on en présence d’une opération à caractère publicitaire ? L’avocat en propriété intellectuelle vous répond

La pratique d’influenceur est très encadrée dès qu’elle est identifiée comme « publicitaire », c’est-à-dire quand l’influenceur et la marque ont conclu un accord, et que le poids de la marque se fait sentir.

La Cour de cassation rappelle que « le fait que ce message soit relayé par l’intervention d’un internaute à l’intention de son « réseau d’amis » ne lui faisait pas perdre son caractère publicitaire » (Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-22.633).

La publicité est soumise aux exigences induites par les pratiques commerciales trompeuses ou agressives des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, aux obligations d’identification prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (L. n° 2004-575, 21 juin 2004, dite LCEN) et la lutte contre la publicité cachée, pour ce qui est du marché français.

Quels sont les droits en jeu à prendre en considération dans un contrat avec une marque ? L’avocat en propriété intellectuelle intervient

L’influenceur a bien entendu un droit à l’image.

Mais plus généralement il a un droit à la protection de tous les attributs de sa personnalité, tels son nom et prénom.

La marque a pour l’essentiel un droit de marque, lui permettant de capitaliser la réputation de son produit ou de son service.

D’autres prestataires ont un droit d’auteur, tel le photographe ou le producteur/réalisateur.

Ce droit leur permet de revendiquer une compensation contre l’exploitation de leurs travaux, outre la rémunération qu’ils ont pu recevoir pour l’accomplissement de leur prestation.

L’ensemble de ces droits doivent donc faire l’objet de négociation et de contrat afin d’éviter au mieux les risques de réclamation.

La loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne est parue (L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020).

Les règles du code du travail leur sont désormais applicables (art. L. 7124-1 et s.), obligeant ainsi les parents à demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l’administration.

Ces derniers ont également l’obligation de placer une partie des revenus de leur enfant à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à leur majorité ou leur émancipation(art. L. 7124-9).

Dans tous les cas, une déclaration doit être faite, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion (L. n° 2020-1266, art. 3).

Parallèlement, les plateformes de partage de vidéos sont fortement incitées, sous l’égide de l’ARCOM, à adopter des chartes favorisant l’information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques qui en découlent (L. n° 2020-1266, art. 4 et 5).

La loi ouvre aux enfants un droit à l’oubli numérique qu’ils pourront exercer seuls sans leurs parents (L. n° 2020-1266, art. 6).

 

Quel sont les écueils à éviter lors de la rédaction et de la négociation du contrat avec la marque ? L’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous assiste

Au début d’un partenariat, on a pas forcément toutes les cartes en mains pour négocier au mieux et au plus juste.

Il convient donc de prévoir une clause de révision du contrat plus ou moins souple, permettant à un contractant de se dégager, au moins dans telles ou telles conditions.

Il s’agit aussi d’éviter les contrats trop longs ou écrits trop petits, ou renvoyant à des conditions générales, souvent piégeux, ou peu clairs.

Or les contrats peu clairs ouvrent droit à interprétation. Ils sont donc source de discussions, le plus souvent à l’avantage du cocontractant économiquement plus fort.

Les NFT et le droit d’auteur

Travailleurs des plateformes

Les conditions générales

Le design marketing

Marketplaces et marques

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La responsabilité des marketplaces et le droit des marques

Le fait de faire de la publicité et d’offrir des produits qui portent un signe identique ou similaire à la marque enregistrée d’un tiers sans l’autorisation de ce dernier constitue une contrefaçon de marque.

Dans quelle mesure la marketplace par laquelle transite des produits sous marque peut-elle se voir inquiétée pour contrefaçon par le titulaire de la marque quand un vendeur indélicat, non autorisé par la marque, y sévit ?

Quand la plateforme se contente de stocker et d’expédier les produits vendus par des tiers qui utilisent la plateforme pour écouler leur marchandise, la CJUE estime que la marketplace ne peut être responsable de contrefaçon de marque, dans la ligne de ce que prévoit l’article 14 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, et avec la précision que la plateforme peut toujours être notifiée pour la contraindre à prendre ses responsabilités;

 
(CJUE, n°C-230/16, Arrêt de la Cour, Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH, 6 décembre 2017

La question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Louboutin / Amazon voudrait revenir sur cette irresponsabilité.

Dans le cadre de son programme « Fulfillment by Amazon », Amazon est en effet plus impliquée dans la commercialisation du produit du tiers vendeur, notamment la réalisation d’activités publicitaires et promotionnelles, la fourniture d’informations aux clients,  la gestion des remboursements des marchandises défectueuses, le paiement des marchandises vendues.

 

Il pourrait donc lui être reconnue une part de responsabilité.

(Affaire C-148/21 –

https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?oqp=&for=&mat=or&lgrec=fr&jge=&td=%3BALL&jur=C&num=C-148%252F21&page=1&dates=&pcs=Oor&lg=&pro=&nat=or&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&language=fr&avg=&cid=8708029)

Dans le projet de directive DSA du 15 décembre 2022 (https://roquefeuil.avocat.fr/2021/01/2021-la-nouvelle-reglementation.html) (https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/proposal-regulation-european-parliament-and-council-single-market-digital-services-digital-services), le régime d’irresponsabilité des plateformes est toutefois maintenu pour l’essentiel, mais renforce les obligations de celles-ci :

Elles ne doivent pas laisser croire au consommateur moyen et raisonnablement averti que le produit ou service qui fait l’objet de la transaction, est fourni par la plateforme en ligne elle-même.

Elles doivent se renseigner sur le vendeur par la collecte préalable d’informations (article 22) et fournir des systèmes d’alerte plus performants (article 19)…bref elles doivent respecter toute une série de contraintes qui seront susceptibles, en cas de manquement, de déclencher leur responsabilité. A suivre.

Sur la thématique droit d’auteur : 

CJUE affaires C‑682/18 et C‑683/18 Youtube, Cyando

L’article 3 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ;

L’article 14 la directive 200/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ;

Au regard de ces directives, la CJUE précise que la responsabilité des plateformes dans la communication en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur ne peut être engagée si la plateforme se contente d’un rôle neutre et technique.

Ces précisions ne concernent pas l’interprétation de la nouvelle directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019, article 17, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Les marques et les poursuites pénales

Travailleurs des plateformes

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Influenceur et contrat de marque

Le design marketing

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L’étiquetage des produits alimentaires – La labellisation

Les textes :

L’étiquetage des produits alimentaires est régi de façon générale par le règlement « INCO » n°1169/2011. C’est le secteur alimentaire qui est le plus réglementé.

Le droit de l’Union Européenne y est particulièrement présent par le biais des règlements d’application directe.

Les droits nationaux peuvent parfois y ajouter si le règlement le prévoit, ou hors du champ du règlement, s’ils ne constituent pas le délit d’entrave aux échanges communautaires.

Le règlement indique quelles sont les mentions obligatoires (dénomination de vente, ingrédients, quantité, durabilité, nom de l’exploitant et indication du lot, substances allergènes, mode d’emploi,, déclaration nutritionnelle, origine), obligatoires mais propres à certains produits, et facultatives devant respecter des contraintes.

Parmi les règlementations spéciales, on trouve les règlementations suivantes :

– Qualités nutritionnelles ou de santé (RUE 1924/2006) ;

– Régimes alimentaires (RUE 609/2013) dont nourrissons;

– Mentions valorisantes et certification (code rural français) ;

– OGM ;

– Denrées à traitement particulier :  Conserves, Surgelés, Rayonnement ionisant, Produits sous marque distributeur ;

– Signes de qualité et d’origine officiels, avec les AOP, IGP, STG (RUE 1151:2012) (RUE 1308/2013 « OCM unique » pour le viticole), – Agriculture biologique (RUE 834/2007), Label rouge (code rural), impliquant le respect d’un cahier des charges, des approbations officielles et des contraintes d’étiquetage.

– La règlementation par type de produit dont :

– Compléments alimentaires (RUE 2015/2283)(DUE 2002/46) ;

– Vins et spiritueux (RUE 110/2008);

 

 

 

Sanctions  :

par exemple :

2 ans et 300 000 euros, et plus selon les circonstances aggravantes retenues, parfois contraventions

(Code de la consommation, articles L454-1 et s; L132-2, R451-1, code de la propriété intellectuelle, code pénal, code de la santé publique…)

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Protected designation of origin Champagne and trademark law within the European Union, the issue of labelling

CJUE, 4e ch., 29 janv. 2020, Sky PLC, C -371/18 – impact du défaut de précision du libellé

Dans cet arrêt la CJUE confirme cette tendance lourde : le défaut de précision du libellé (désignation des produits et des services) de la marque, qui peut aller jusqu’à reprendre le libéllé d’une classe, n’a pas vraiment d’impact sur la validité de la marque. En revanche ce défaut sera exploitable lors d’une action en déchéance de marque pour défaut d’exploitation pendant cinq ans.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=7B34D7D85169E624DA19D7D07D34A8BE?text=&docid=222824&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8150221

Un titulaire de marque peut s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque qu’il estime trop proche de sa marque. Le déposant peut alors exiger que ce titulaire fasse la preuve d’un usage sérieux de sa marque antérieure (art.47 règlement UE 2017/1001). Cette preuve est plus ou moins lourde selon le degré d’homogénéité de la catégorie de produits ou de services considérée.

T-126/03 – Reckitt Benckiser (España) / OHMI – Aladin (ALADIN)

https://www.village-justice.com/articles/usage-serieux-une-marque-sur-quelle-partie-des-produits-services-doit-porter,33371.html

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L’appellation d’origine protégée champagne et le droit des marques au sein de l’Union Européenne, l’enjeu de l’étiquetage

L’appellation d’origine protégée champagne et le droit des marques au sein de l’Union Européenne, l’enjeu de l’étiquetage

 

Le droit des marques vise la protection du circuit commercial par l’association d’un signe à une ligne de produits ou de services sur un territoire donné. C’est un droit harmonisé par le droit de l’Union Européenne. L’Union a aussi son système propre de marque communautaire valable sur tout le territoire de l’Union et géré par l’office des marques de l’Union, l’EUIPO ex-OHMI.

 

L’appellation d’origine protégée est un régime juridique du droit de l’Union (pendant de l’AOC française) qui vise à valoriser et maintenir les terroirs et les savoir-faires locaux.

 

Le droit de l’Union (articles 2, 3 et 4 du TFUE) prévoit une compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale, de règles de concurrence et d’union douanière, et une compétence partagée avec les Etats membres dans les secteurs de l’agriculture et de la protection des consommateurs.

 

Dans la mesure où la matière fait éférence à la fois à la protection des marchés et à la qualité des produits, le droit de l’Union est par conséquent très présent. 

 

Les “appellations d’origine protégée AOP”  sont attribuées à des conditions strictes et sont protégées efficacement. 

 

Les AOP attestent de la qualité d’un produit du fait de sa provenance et des méthodes utilisées. Leur utilisation est strictement réglementée.

 

Un distributeur ne peut distribuer du champagne sans apposer le mot champagne. 

 

En ce qui concerne le champagne, le Comité champagne (CIVC), institution nationale française, contrôle l’apposition des marques et de l’étiquetage associé sur les produits de champagne, par un système d’immatriculation de la marque (qu’il s’agisse d’un manipulant ou d’un distributeur). Le numéro ainsi attribué doit figurer sur tous les documents concernant le produit.

 

Exemple de sujet de conflit :

 

Les dénominations traditionnelles assimilées à des appellations d’origine ne doivent pas être confondues avec certaines mentions traditionnelles, non géographiques, relatives aux vins et spiritueux, telles que « méthode traditionnelle », « réserve », « clos », « village » ou « château ». Ces mentions ne constituent pas des appellations d’origine, mais sont protégées en tant que corollaires de certaines appellations auxquelles elles sont réservées.

 

Traductions : AOP-IGP – Les règlements sur les AOP-IGP prévoient explicitement le cas de la traduction des appellations. 

 

Ainsi, les articles 13, § 1, b), du règlement (UE) n° 1151/2012, et 103, § 2, b), du règlement (UE) n° 1308/2013, garantissent la protection des AOP et IGP enregistrées, « même si la dénomination protégée est traduite » (V. CJCE, 26 févr. 2008, aff. C-132/05, pt 78, préc. n° 120, protection de l’AOP « Parmigiano Reggiano » sous sa forme traduite de « parmesan »). 

 

Cette protection est conforme à l’article 23 de l’accord sur les APDIC – les règlements s’y réfèrent d’ailleurs – qui, dans le cadre de la protection additionnelle réservée aux vins et aux spiritueux, exclut la traduction des indications géographiques les concernant pour désigner des produits strictement similaires :

 

ADPIC, art. 23

chaque membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question, même dans les cas où […] l’indication géographique est employée en traduction.

 

 

Principaux textes du secteur viticole

 

Union

 

Règlement (CE) n°  110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n°  1576/89 du Conseil

 

Règlement (CE) 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o  1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )

 

Règlement d’exécution (UE) n ° 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) n ° 555/2008 et (CE) n ° 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole

 

Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil

 

Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission

 

Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

 

France 

 

Code du vin, article 152 et suivants notamment

Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine 

Loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlées 

Loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel du vin de Champagne

 

Décret n°78-71 du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduite et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellation d’origine contrôlée “Champagne et “Côteaux champenois”

Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne »

Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques

 

formatage

 

Le droit des marques vise la protection du circuit commercial par l’association d’un signe à une ligne de produits ou de services sur un territoire donné. C’est un droit harmonisé par le droit de l’Union Européenne. L’Union a aussi son système propre de marque communautaire valable sur tout le territoire de l’Union et géré par l’office des marques de l’Union, l’EUIPO ex-OHMI.

L’appellation d’origine protégée est un régime juridique du droit de l’Union (pendant de l’AOC française) qui vise à valoriser et maintenir les terroirs et les savoir-faires locaux.

Le droit de l’Union (articles 2, 3 et 4 du TFUE) prévoit une compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale, de règles de concurrence et d’union douanière, et une compétence partagée avec les Etats membres dans les secteurs de l’agriculture et de la protection des consommateurs.

Dans la mesure où la matière fait référence à la fois à la protection des marchés et à la qualité des produits, le droit de l’Union est par conséquent très présent.

Les “appellations d’origine protégée AOP”  sont attribuées à des conditions strictes et sont protégées efficacement.

Les AOP attestent de la qualité d’un produit du fait de sa provenance et des méthodes utilisées. Leur utilisation est strictement réglementée.

Un distributeur ne peut distribuer du champagne sans apposer le mot champagne.

En ce qui concerne le champagne, le Comité champagne (CIVC), institution nationale française, contrôle l’apposition des marques et de l’étiquetage associé sur les produits de champagne, par un système d’immatriculation de la marque (qu’il s’agisse d’un manipulant ou d’un distributeur). Le numéro ainsi attribué doit figurer sur tous les documents concernant le produit.

Exemple de sujet de conflit :

Les dénominations traditionnelles assimilées à des appellations d’origine ne doivent pas être confondues avec certaines mentions traditionnelles, non géographiques, relatives aux vins et spiritueux, telles que « méthode traditionnelle », « réserve », « clos », « village » ou « château ». Ces mentions ne constituent pas des appellations d’origine, mais sont protégées en tant que corollaires de certaines appellations auxquelles elles sont réservées.

Traductions : AOP-IGP – Les règlements sur les AOP-IGP prévoient explicitement le cas de la traduction des appellations.

Ainsi, les articles 13, § 1, b), du règlement (UE) n° 1151/2012, et 103, § 2, b), du règlement (UE) n° 1308/2013, garantissent la protection des AOP et IGP enregistrées, « même si la dénomination protégée est traduite » (V. CJCE, 26 févr. 2008, aff. C-132/05, pt 78, préc. n° 120, protection de l’AOP « Parmigiano Reggiano » sous sa forme traduite de « parmesan »).

Cette protection est conforme à l’article 23 de l’accord sur les APDIC – les règlements s’y réfèrent d’ailleurs – qui, dans le cadre de la protection additionnelle réservée aux vins et aux spiritueux, exclut la traduction des indications géographiques les concernant pour désigner des produits strictement similaires :

ADPIC, art. 23

‘chaque membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question, même dans les cas où […] l’indication géographique est employée en traduction.’

 

Principaux textes du secteur viticole

Union

Règlement (CE) n°  110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n°  1576/89 du Conseil

Règlement (CE) 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o  1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )

Règlement d’exécution (UE) n ° 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) n ° 555/2008 et (CE) n ° 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole

Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil

Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission

Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

France

Code du vin, article 152 et suivants notamment

Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine

Loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlées

Loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel du vin de Champagne

Décret n°78-71 du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduite et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellation d’origine contrôlée “Champagne et “Côteaux champenois”

Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne »

Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques

Update Oct.2021
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