Compétence pénale en matière de contrefaçon : le rappel de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit | Legifrance

Compétence des juridictions pénales en matière de contrefaçon. Celles-ci interviennent plutôt dans le cadre de contrefaçons de masse, à l’initiative du ministère public. Leur compétence reconnue par la Cour de cassation en matière de contrefaçon, y compris pour trancher les intérêts civils de la victime, pourrait leur redonner vigueur dans ce domaine.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit | Legifrance

 

Recherche d’antériorités en marques

A l’occasion de sa demande de marque, il appartient au candidat de s’assurer de la viabilité juridique de sa marque en la comparant aux marques préexistantes et aussi à toute sorte de noms, noms commerciaux, enseignes, noms de domaines, droits d’auteur, signes.

Une recherche web approfondie s’impose donc, ainsi que sur les registres de sociétés et de marques, ou d’autres catalogues.

Ce type de recherche révèle en principe les noms identiques, que le candidat évitera ou pour lesquels il vérifiera qu’une co-existence est possible.

Il n’appartient pas à l’office d’enregistrement des marques de procéder à ces vérifications, qui peuvent être lourdes et qui n’apportent de toute façon pas de sécurité absolue.

Un tiers peut toujours s’estimer lésé dans ses droits, en particulier quand un nom ou un logo approchant son propre signe, en particulier quand celui-ci est bien connu et concerne le même territoire de vente ou des activités similaires ou connnexes.

Voir aussi :

Comment choisir sa marque ?

Les litiges noms de domaine, blocage et saisies de noms de domaine

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Droit des marques, Droit à l’image : Faire bloquer les sites indésirables

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