La garde à vue en 2022 et le droit au silence

A l’heure où l’atomisation de la société rend plus difficile la communication interindividuelle, l’exercice du droit au silence par le gardé à vue lui permet de garantir son droit d’accès au dossier, donc de mieux connaître les accusations portées contre lui, et de lui éviter des erreurs d’appréciation.

La remarque est particulièrement pertinente lors d’une garde à vue dans les locaux de police diligentée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une procédure d’instruction, procédures qui concernent à priori des affaires d’une certaine complexité.

L’avocat n’a pas accès au dossier et ne connaît pas les preuves à charge

En effet, dans le cadre de la garde à vue, le gardé à vue est informé de ses droits et de la qualification des faits qui lui sont reprochés, mais sans aucun détail sur les preuves qui ont été collectées.

L’avocat n’a pas non plus accès au dossier de preuves et ne peut donc donner un conseil précis à son client.

Celui-ci peut donc invoquer son droit au silence et se taire devant les enquêteurs, au moins tant que son avocat n’a pas accès au dossier, ou qu’il n’a pas eu le temps de faire étudier le dossier en profondeur.

Ce droit au silence est un droit constitutionnel dérivant du droit de ne pas s’auto-incriminer à la suite de mesures de coercition, et du droit au procès équitable.

Le droit au silence doit être rappelé par les enquêteurs eux-mêmes.

Un droit constitutionnel

Le droit de ne pas « s’auto-incriminer » trouve ses fondements dans l’article 14.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur l’article 6 de la Convention (CEDH 25 févr. 1993, n° 10828/84, Funke c/ France)(CEDH 21 déc. 2000, n° 34720/97, Heaney et McGuinness c/ Irlande), et dans la directive européenne 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, et bien sûr dans le code de procédure pénale lors de l’audition du suspect placé en garde à vue (art. 63-1) ou entendu librement (art. 61-1), lors de l’instruction pour ce qui concerne la mise en examen (art. 116) ou le placement sous le statut de témoin assisté (art. 113-4), lors de la présentation devant le procureur de la République en application de l’article 393, ainsi que devant les juridictions de jugement, en matière contraventionnelle (art. 535), délictuelle (art. 406) ou criminelle (art. 328), ainsi qu’aux articles 396 (traduction d’un prévenu devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une comparution immédiate), 199 (comparution du prévenu devant la chambre de l’instruction), 148-2 (audition d’un prévenu ou d’un accusé dans le cadre d’une demande de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté), et 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 (audition d’un mineur devant les services de la Protection judiciaire de la jeunesse). Le Conseil constitutionnel y voit une garantie de la présomption d’innocence prévue par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Les enquêteurs cherchent des aveux

Le placement en garde à vue n’est possible que si la personne encourt une peine d’emprisonnement.

La suspicion portée contre lui est donc nécessairement grave, et la moindre des choses est qu’il ait accès au dossier.

Parfois le suspect, pris dans un syndrome de Stockholm, aura tendance à vouloir plaire aux enquêteurs, surtout si ceux-ci ont une attitude sympathique et rassurante, dans l’espoir d’échapper rapidement à son malheur, et alors même qu’il est en cellule après avoir pu subir une interpellation musclée.

Il pensera que coopérer pourra le délivrer plus vite de ses souffrances (la garde vue est éprouvante), et qu’il serait déraisonnable de ne pas être sympathique à son tour vis-à-vis des enquêteurs “puisqu’il n’a rien à se reprocher”.

Il passera donc à des aveux pas toujours appropriés, voire qui ne concernent pas le sujet précis de l’enquête, et pourra aggraver son cas, alors même que le dossier des enquêteurs peut être mince ou concerner d’autres faits.

Il est donc recommandé de suivre le conseil de son avocat, et d’exercer au besoin son droit au silence.

Cela peut en outre aider à abréger la durée de la garde à vue et les auditions filandreuses à rallonge (où le suspect parle mais sans conviction, et où les enquêteurs piétinent), du moins si les autres actes d’enquête sont terminés (auditions des autres gardés à vue en cas de délits en réunion, perquisitions, exploitations téléphoniques et vidéo, etc…).

En effet, ces actes peuvent éventuellement justifier la prolongation de la garde à vue tant qu’ils ne sont pas terminés.

La garde à vue, mesure de contrainte, est soumise à des conditions légales

La garde à vue n’est dans tous les cas justifiée qu’à certaines conditions, énoncées à l’article 62-2 du code de procédure pénale :

“La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.”

Sur la prolongation de la garde à vue

Article 63
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 48
[…]
II. – La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 […]
Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
[…]

 

Sur le chiffrage des données : https://roquefeuil.avocat.fr/les-mots-de-passe-et-le-conseil-constitutionnel-lavocat-en-droit-informatique-analyse/

 

L’arrêt Crim. 5 oct.2021 – 20-85.985 et la réforme 2022 de la LCEN – un point sur les responsabilités des acteurs de l’internet et des médias

https://www.courdecassation.fr/en/decision/615bea2b2cfb606bf051019e

Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur la règlementation nationale applicable à l’audiovisuel, à la presse et à internet, en matière de responsabilité dans les délits dits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Il rappelle que la « communication au public en ligne » et la « communication audiovisuelle » qui relèvent toutes deux de la « communication au public par voie électronique » et du régime de responsabilité en cascade du droit de la presse, ne vise pas la « presse audiovisuelle » visée dans plusieurs articles du code pénal qui punissent des atteintes similaires aux délits de presse (provocation au suicide, atteintes à la représentation de la personne, aux mineurs, à l’autorité de l’Etat, aux décisions judiciaires).

L‘article 2 alinéa 3 de la loi 86-1067 du 30 sept.1986, loi Léotard, relative à la liberté de communication, indique :

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.

L’article 93-2 de la loi Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit :

Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication.

Lorsque le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues par l’article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l’association, du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.

Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité mentionnée à l’alinéa précédent.

Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.

et l’article 93-3 de la même loi : 

Au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.
A défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.
Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l’auteur sera poursuivi comme complice.
Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article 121-7 du code pénal sera applicable.
Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

L’article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit : 

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

Et

(1 du III du l’article 6 de la même loi 🙂 

III.-1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

Cette omission est d’ailleurs sanctionnée sous le visa de l’alinéa 2 du VI de l’article 6 de la même loi :

“2. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.”

La « communication au public par voie électronique » s’oppose à la « correspondance privée » et regroupe la « communication au public en ligne » et la « communication audiovisuelle ».

La responsabilité en cascade s’applique à la presse écrite, à la « communication au public par voie électronique », mais non à la « presse audiovisuelle » visée dans certains articles du code pénal pour des délits similaires aux délits de presse.

Responsabilité en cascade : Le directeur de publication est le premier responsable, du moins quand il peut contrôler la publication au moyen de sa fixation préalable.

 

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la presse à Paris :

Cabinet Roquefeuil avocats

World-Check, ICIJ, Pandora papers, faire retirer des données personnelles

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Au nom de la transparence, de la lutte contre le blanchiment, et de la liberté de la presse, des consortiums de presse font profession de rechercher, en parallèle ou en amont d’enquêtes policières ou judiciaires, des flux financiers suspects.

Aussi, ils sont tendance à épingler des personnalités plus ou moins connues sur la base des documents publics qu’ils peuvent trouver sur internet.

Ces documents publics sont parfois issus de fuites de données, connues sous les noms de « Pandora papers », « Panama papers », etc…et aussi de registres officiels publics.

Ces organes de presse vont parfois vite en besogne et font des déductions hasardeuses, pour faire du scoop et racoler le lecteur, ou encore, de façon plus légitime, pour tenter de provoquer des éclaircissements sur une affaire.

Des personnes se voient ainsi publiquement suspectées puis fichées dans des bases de données partagées, telles que World-Check, sur lesquelles certaines banques, peu outillées en moyens d’investigation – et surtout désireuses de fermer des petits comptes (<3ME) peu lucratifs et à risque – , se précipitent pour vérifier si les comptes bancaires qu’elles détiennent n’impliquent pas des personnes visées par ces fichiers.

Elles s’empresseront de fermer ces comptes sans explication, et pourront ainsi justifier de leur conformité auprès des autorités de contrôle et de coopération internationale, sans trop dépenser.

L’ICIJ est l’un de ces consortiums de journalistes, et entend participer à la lutte contre la fraude fiscale et l’appauvrissement des Nations.

Ce type de consortium part de l’hypothèse que les gouvernements et les pouvoirs publics gèrent correctement l’argent public et qu’il n’y a en tout état de cause pas de justification à la fraude.  Personne ne contestera que la fraude est effectivement répréhensible en soi en ce qu’elle vise à se soustraire indûment à ses obligations légales, et que la fraude fiscale peut avoir pour effet d’appauvrir le contribuable consciencieux.

En revanche, l’opinion selon laquelle les pouvoirs publics ne sauraient provoquer une défiance légitime n’est malheureusement pas partagée.

Surtout, une personne peut prétendre être injustement victime des oukazes d’organes de presse, et se plaindre qu’elle n’a pas bénéficié des garanties qui lui sont dues dans le cadre des enquêtes menées par les autorités judiciaires ou administratives.

Il s’agit notamment des garanties de secret de l’enquête, de la présomption d’innocence, et de la possibilité d’être entendu impartialement avant qu’une condamnation soit prononcée.

Quels sont les recours de la personne injustement dénoncée contre les organes de presse ?

La personne dénoncée par la presse peut choisir de « communiquer » ou non, et susciter ainsi auprès du public telle ou telle image, selon sa situation.

Elle veillera à concilier sa communication avec les exigences du secret des enquêtes (prévu par exemple par l’ article 11.du code de procédure pénale français), ou d’autres secrets, notamment le secret des affaires, prévu par la directive (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Ainsi l’article 11 du code de procédure pénale français prévoit, dans sa version du 24 décembre 2021 :

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Sur un plan juridique, le droit des pays européens offre un recours en diffamation contre les organes de presse, selon une procédure particulière.

On se réfèrera par exemple, pour le droit français, à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à son article 29 selon lequel :

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

La protection de la vie privée peut aussi être recherchée, à travers, par exemple, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour
autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui.

 

Quels sont les recours contre les bases de données ?

Le droit de la protection des données personnelles vise à sanctionner les traitements, en particulier informatiques, de données personnelles  qui portent atteinte aux libertés ou au consentement de la personne.

Ce droit peut être invoqué contre des fichiers et bases de données, des moteurs de recherche internet.

Les fichiers, registres, traitements, moteurs de recherche et autres bases de données qui rassemblent des données personnelles permettent de profiler la personne, parfois à son détriment.

En effet, une requête, dans la base, sur un nom ou une autre donnée personnelle, aboutira inévitablement à dresser un profil de la personne concernée, à y adjoindre une catégorie et tout éventuel avis négatif, public ou non, de source journalistique ou non, de source officielle ou non, selon le type de base que l’on consulte.

Le fichier, en tant qu’il permet un accès direct et instantané au profil d’une personne à partir du renseignement d’une de ses données personnelles, détient une capacité de nuisance qui peut être particulièrement cuisante quand la base de données est publique, sans restriction d’accès, non réservée à des autorités de police, comme peut l’être par exemple un moteur de recherche internet.

En droit de l’Union européenne, c’est le règlement (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) qui prévoit le régime de protection des données personnelles.

Cette protection est assurée au moyen de recours juridictionnels et administratifs ouverts au citoyen, et aussi par l’initiative d’autorités dédiées pouvant agir en réseau (par exemple, en UE, réseau des autorités nationales de chacun des Etats-membres de l’UE).

Ce droit à la protection des données personnelles contient un « droit à l’oubli », prévu à l’article 17 du règlement, qui permet l’effacement des données personnelles.

Ce droit ne remet nullement en question la liberté d’expression de la presse mais permet de restreindre le traitement des données personnelles (autrement dit le « fichage de la personne ») quand les droits fondamentaux de la personne sont en jeu, notamment sa vie privée et sa sécurité.

Il convient donc de distinguer

d’une part :

  • « l’actualité » qui paraît spontanément sous forme de bulletin sur tel ou tel sujet, selon, précisément, l’actualité du moment, qui commande, et que la liberté d’expression entend favoriser,

et d’autre part :

  • le « traitement des données personnelles » dont l’exploitation suppose le renseignement préalable d’une donnée personnelle ; ici c’est le renseignement d’une donnée personnelle, et non l' »actualité », qui commande le résultat de recherche.

 

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la communication à Paris :

Cabinet Roquefeuil avocats

Ne bis in idem

La chambre criminelle modifie et fixe sa jurisprudence :

(extrait du site Cour de cassation) :

« Outre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne lorsque l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : Dans la première, l’une des qualifications, telle qu’elle résulte des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue. Dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale »

Synthèse

https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-criminelle/ndeg16-janvier-2022/cumul-de-qualifications#publication-page

Arrêt du 15 décembre 2021 Cour de cassation pourvoi n°21-81.864

https://www.courdecassation.fr/decision/61b9937eef20f6a61afc35f0?search_api_fulltext=21-81.864&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

La note explicative :

Notice au rapport annuel

https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/61b9937eef20f6a61afc35f0/eb70278a3d27eeb4de09a80632eeec26

Voir aussi :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanctions-penales-et-fiscales-cumul-possible-mais-toujours-sous-reserves#.YkK_UudBxhG

 

Réformes de la procédure civile et pénale – Loi de programmation de la justice 2018-2022

 

Procédure civile :

La procédure civile évolue.Un aspect marquant : l’exécution provisoire de droit des décisions civiles de première instance.Auparavant ces décisions n’étaient pas, de droit, assorties de l’exécution provisoire, elles le sont aujourd’hui, et par conséquent l’appel n’est plus, en principe, suspensif d’exécution.

Par un ensemble de mesures, dont celle-ci, le législateur a voulu recadrer la procédure d’appel afin qu’elle ne soit plus l’occasion de prolonger indéfiniment une affaire mais soit recentrée sur son rôle principal  d’instrument de critique de la décision de première instance, plus qu’un moyen de faire un procès alternatif.

 
Mise à jour 23 juin 2021 : à compter du 1er juillet 2021, il faudra, dans la procédure normale (écrite ordinaire au fond), prendre date d’audience et l’indiquer dans l’assignation.
 

Là encore la mesure vient dynamiser la première instance, puisque avant, on pouvait assigner quelqu’un « au fond » sans demander une date d’audience au préalable, ce qui pouvait laisser un doute sur la volonté réelle de saisir le tribunal, ou sur la nécessité de constituer rapidement avocat.

Procédure pénale :

Un aspect marquant, entre autres :

En ce qui concerne la peine d’emprisonnement :

Les peines de prison inférieures à un mois sont prohibées, l’emprisonnement, s’il est prononcé, doit être de plus d’un mois.

Jusqu’à six mois de peine d’emprisonnement prononcée, sans sursis ni sursis probatoire, l’aménagement de la peine à l’audience doit être prononcé, si du moins il est techniquement faisable (sinon par le JAP avec conversion possible en TIG ou jour-amende, du moins en l’absence de mandat de dépôt, car avec mandat de dépôt l’intervention du JAP peut être tardive, de 4 à 5 mois) :

– détention à domicile
– Semi-liberté
– Placement

– (TIG, jour-amende)

Au delà de six mois et jusqu’à un an de peine d’emprisonnement ferme prononcée, cet aménagement peut être partiel.

De un an jusqu’à 2 ans de peine : aménagement éventuel en post-sentenciel par le juge de l’application des peines (JAP), seulement pour les non-récidivistes (?), et si le mandat de dépôt est prononcé, l’intervention du JAP peut être tardive (4 à 5 mois).

 

Le mandat de dépôt peut être assorti d’un effet différé (incarcération différée), au delà de 6 mois de ferme, si ce mandat n’est pas assorti de l’exécution provisoire, l’interjection d’un appel peut suspendre l’incarcération.

Les peines privatives ou restrictives de droit, les peines de stage,  le TIG, le bracelet, sont des peines autonomes,  ou d’aménagement,  ou complémentaires.

 

Le prononcé d’un mandat de dépôt et d’un aménagement, implique l’intervention du JAP dans les cinq jours.

Il y a une typologie de peine selon le type de délinquance, le profil de délinquant, la politique du parquet.

Sur la garde à vue et le droit au silence : https://roquefeuil.avocat.fr/la-garde-a-vue-en-2022-et-le-droit-au-silence/

Sur le chiffrage des données : https://roquefeuil.avocat.fr/les-mots-de-passe-et-le-conseil-constitutionnel-lavocat-en-droit-informatique-analyse/

 

 

Voir aussi :

Le nouvel article 6.I.8 LCEN pour un retrait plus dynamique des contenus en ligne

Faire retirer un avis négatif

 

Voir aussi

Cyber-Fraud in Hong Kong,…commission of 5 June 2019

(droitfrancechine.org) Exciting meeting recalling that cyber-fraud is the third most common financial crime after arms and drug trafficking, and is practiced at an industrial level, in particular by fraudulent international transfers through Hong Kong accounts of Chinese companies (12,000 monthly creations) awakened for the occasion. The place is conducive to money laundering. Fraud « to the president » is a privileged sport, which consists in manipulating company’s employees to obtain transfers by means of manoeuvres that lead them to believe that it is a legitimate order (from an executive, a supplier). SWIFT can sometimes be recalled: translate the complaint, use the Registrar of Hong Kong companies, forward it to the Hong Kong Police (online complaint) for the issuance of a no consent order addressed to the Hong Kong bank, to be doubled by a lawyer’s letter, and a detailed statement. Obtain a Mareva Injunction (« in personam, under English law applicable in the Commonwealth, in this increasingly « mandarin » Hong Kong) for the freezing of assets pending a decision on the merits, and a disclosure (Norwish Pharmacal) order to obtain statements by the bank. Assign the fraudsters to Hong Kong (short-circuit action) to request a seizure order in the hands of the bank if the money is still there. These are some of the first steps. (cf. the movie with Vincent Elbaz « je compte sur vous » 2005.

Voir aussi :

2021 : DSA – DMA – La nouvelle réglementation d’Internet en préparation : remarques sur les projets de l’Union Européenne

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