L’injure en ligne : se faire assister par un avocat en droit de la presse à Paris

Une injure est constituée par une parole, par un écrit ou par une expression énoncée envers une personne, dans le but de l’offenser. L’injure peut être privée ou publique.

Le développement et la pleine croissance des réseaux sociaux et du web accélèrent le phénomène d’injures en ligne. De nombreux contenus injurieux sont publiés chaque jour sur internet.

Vous êtes victime d’une injure et vous souhaitez savoir comment vous pouvez vous défendre ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

 

Injure en ligne : quels sont les différents types d’injure ?

L’injure peut être publique ou privée.

Quelle qu’elle soit, elle constitue un acte méprisant visant une personne sans faire référence à un comportement ou à un fait précis. Les notions d’injure et de diffamation présentent des similitudes. La diffamation absorbe l’injure. La diffamation suppose que soit imputé un fait précis et dont la vérité peut faire l’objet d’un débat (à distinguer de la simple opinion) portant atteinte à l’honneur et à la considération. De la même façon, l’injure tente de porter atteinte à l’honneur et à la considération, mais sans faire référence à un fait précis. Elle peut être excusée si elle a pour origine une provocation.

L’injure ne doit pas être confondue avec la menace. Celle-ci désigne le fait d’exprimer à une personne l’intention de lui nuire, cela dans le but de lui faire peur. Deux types de menaces sont distinguées : la menace de mort et la menace de commettre un délit ou un crime. Si la menace est accompagnée d’un chantage, cela constitue une circonstance aggravante lourdement punis par la loi.

L’injure publique est aussi à distinguer de l’outrage, puni beaucoup plus sévèrement. Une décision récente du Conseil constitutionnel le rappelle. L’outrage est adressé directement à la victime et celui qui le commet ne recherche pas un public.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021896QPC.htm

Afin de pouvoir déterminer la qualification qui doit être apportée à des propos ou une publication injurieuse, différents critères doivent être pris en compte. L’expression même doit être prise en compte mais également les circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus.

L’avocat spécialisé en droit de la communication vous conseille et vous aide à identifier la faute exacte commise par l’auteur des propos en ligne. Prenez l’attache de Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris.

Voir aussi : droit à l’oubli, se faire déréférencer des moteurs de recherche : https://roquefeuil.avocat.fr/droit-a-loubli-et-droit-de-reponse-sur-internet-avocat-en-droit-de-la-communnication-paris/

           L’injure privée

Une injure privée peut être adressée à une personne de différentes façons : un message, une lettre. L’injure privée peut être également énoncée dans petit comité de personnes qui partagent un même intérêt, par exemple : lors d’un cours de théâtre ou de musique. L’injure est constituée en présence ou non de la victime.

L’injure privée relève du tribunal de police et constitue une contravention de quatrième classe. Cependant, lorsque celle-ci est de caractère raciste et discriminatoire, la contravention se dirige vers la cinquième classe.

 

           L’injure publique

L’injure publique concerne une injure prononcée de façon publique. Elle peut être prononcée sur la voie publique, lors d’un événement ou dans un immeuble de résidence.

« Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » selon le 2ème alinéa de l’article 29 de la loi de 1881.

L’injure publique est un délit relevant du tribunal correctionnel. Elle est punie d’une amende de 12 000 euros. Toutefois, si l’injure se caractérise de façon raciste ou discriminatoire envers une religion, celle-ci peut être sanctionnée d’une année d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’injure visant une entreprise ou un membre de personnel est requalifiée en insulte.

 

L’injure et les réseaux sociaux

On estime à environ 4,2 milliards d’internautes dans le monde. Ainsi, avec cet important continent virtuel, il devient très compliqué, voire impossible pour les réseaux sociaux de contrôler la totalité des publications et des propos publiés chaque jour sur les plateformes dans le monde entier.

Plus de 2,9 millions de contenus haineux ont été signalés à Facebook au cours de ces derniers mois. Les réseaux sociaux sont devenus des outils de communication facilitateurs de propos injurieux. En effet, la liberté de communication qu’offrent les réseaux sociaux peut laisser penser ses utilisateurs qu’ils peuvent s’exprimer sans risques. Cependant, la liberté d’expression a ses limites. Les propos injurieux proférés sur internet comme dans la vie « normale » sont punis par la loi et les sanctions peuvent être très lourdes.

 

         Réseaux sociaux : injure publique ou privée ?

Une injure énoncée sur les réseaux sociaux peut être privée ou publique en fonction de plusieurs critères.

Dans le cas où l’injure est postée de façon publique sur les réseaux sociaux, qu’elle peut être consultée par plusieurs personnes et même partagée, celle-ci est publique.

En revanche, lorsqu’une injure est publiée de façon privée : dans un groupe restreint ou dans un message privé non visible par le public, celle-ci est considérée comme privée.

Afin de pouvoir caractériser l’injure de privée ou de publique, la justice s’attache à un paramètre qui peut faire basculer l’injure de publique à privée, ou inversement.

En effet, un profil paramétré en mode « privé » auxquels peu de personnes ont accès, risque davantage d’entraîner une qualification d’injure privée.

Au contraire, un profil paramétré de façon publique sur les réseaux sociaux entraînera davantage le caractère public d’une injure.

 

         Injure sur les réseaux sociaux : l’auteur est mineur, que risquez-vous en tant que parents ?

Les injures sur les réseaux sociaux sont lourdement sanctionnées, au même titre que des injures hors réseaux sociaux.

Quel que soit l’âge de l’enfant, s’il est l’auteur de propos injurieux sur les réseaux sociaux, il devra justifier ses actes devant la justice. La majorité pénale étant fixée à 18 ans, l’enfant ne sera pas sanctionné aussi lourdement que l’adulte. En revanche, les parents étant tenus responsables civilement des fautes commises par leurs enfants mineurs, devront répondre des actes de leur enfant.

Ainsi, la justice peut décider de sanctionner les parents d’une amende ou d’indemniser la victime des propos injurieux.

 

         Injures d’un salarié envers son entreprise : les recours de l’entreprise

Un employeur peut réagir aux propos tenus par un salarié sur les réseaux sociaux. L’injure peut être constatée lorsque :

– Les termes qui ont été utilisés sont outrageants, violents, méprisants ou injurieux. Ils n’ont pas besoin d’être imputés à quiconque pour constituer une injure.
– Les propos ont été rendus publics sur les réseaux sociaux et sont visibles par de nombreux internautes.

L’employeur confronté à des injures de la part d’un salarié, peut poursuivre ce dernier pour injures publiques. Cette faute constitue également une cause réelle et sérieuse ou une faute grave pouvant conduire à un licenciement.

Vous êtes victime d’injures sur les réseaux sociaux et vous souhaitez savoir comment vous défendre ? Quelques premiers conseils de Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris :

– Constituez des preuves de ces injures. L’avocat vous assiste dans la constitution de preuves ;
– Si vous connaissez l’identité de l’auteur de ces injures, il paraît illusoire de s’adresser directement à lui pour qu’il retire l’injure ; l’avocat peut vous assister dans la conduite à tenir, et sur les poursuites éventuelles à engager, et dans quel délai ;.

Les plateformes mettent souvent en place des systèmes de signalement qui peuvent suffire à faire retirer l’injure. Il s’agira alors de se constituer une preuve avant l’effacement par la plateforme du propos injurieux.

Les plateformes peuvent aussi adopter une attitude de refus de retrait, et exiger que l’auteur des propos soit d’abord sanctionné par la justice.

Elles peuvent aussi être réticentes à communiquer les données d’identification de l’auteur des propos, par souci de confidentialité, y compris sur injonction judiciaire.

– Prenez l’attache d’un avocat spécialisé en droit de la communication pour la poursuite de la procédure.

Les poursuites pour diffamation, injure, ou autres délits dits de presse, ou pour d’autres délits cyber visés dans le code pénal, ou même pour le dénigrement commercial qui s’apparente souvent à l’injure, ne sont pas des poursuites simples. Elles exigent un savoir-faire technique spécifique. Elles ont davantage pour objet de faire respecter des principes que d’obtenir des indemnisations.

 

Injure sur internet : l’avocat en droit de la communication à Paris vous accompagne et vous conseille

Lorsque la victime vient de prendre connaissance de l’injure prononcée à son encontre, celle-ci doit dans un premier temps commencer à constituer ses preuves. Il est toutefois recommandé, dès à ce stade, de faire appel à un avocat spécialisé.

La victime pourra réaliser une capture ou une photo de l’injure dont elle vient d’être victime, ou bien relever l’URL de la publication. Celle-ci devra faire apparaître la date et l’heure à laquelle l’injure a été publiée. La victime peut également rassembler des preuves supplémentaires : témoignages, enregistrements téléphoniques, courriers…etc.

Le délai de prescription de 3 mois débutera à la date de publication de l’injure. La victime aura donc ensuite 3 mois pour enclencher des poursuites envers l’auteur.

Pour qu’une preuve soit la plus fiable possible, la victime peut faire appel à un huissier de justice qui dressera un constat établi selon la norme NF 67-147 et qui permettra de garantir la fiabilité du constat de l’injure publique. Le constat devra être dressé avant la disparition des propos. Un constat dressé par huissier garanti ensuite le bon déroulement de la procédure.

La victime pourra alors porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Dans le cas où l’auteur est connu, la plainte sera déposée par une citation directe. En revanche, si l’auteur n’est pas connu par la victime, une plainte contre X devra être déposée.

Dans un second temps, après avoir rassemblé les preuves de publication de l’injure, la victime doit demander son retrait. Si celle-ci a été publiée sur un réseau social, elle doit pouvoir signaler le contenu. Dans le cas où l’injure a été publiée sur le web, la victime peut se rapprocher de l’hébergeur du site.

La victime devra ensuite prendre l’attache d’un avocat spécialisé en droit de la communication afin de se faire assister dans ses démarches. L’avocat spécialisé sera en mesure de saisir le juge compétent afin de tenter de faire retirer les injures dans un délai qui ne soit pas trop long. Ensuite, l’avocat spécialisé déposera une plainte pénale qui déclenchera une enquête permettant d’identifier l’auteur de l’injure, ou demandera au juge, sur requête, en référé ou en procédure accélérée au fond, d’enjoindre à la plateforme de communiquer les données d’identification.

Vous êtes victime d’une injure et vous souhaitez savoir comment vous pouvez vous défendre ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts. L’avocat spécialisé vous aidera à identifier la procédure adaptée à votre situation.

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la communication à Paris :

Cabinet Roquefeuil avocats

L’arrêt Crim. 5 oct.2021 – 20-85.985 et la réforme 2022 de la LCEN – un point sur les responsabilités des acteurs de l’internet et des médias

https://www.courdecassation.fr/en/decision/615bea2b2cfb606bf051019e

Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur la règlementation nationale applicable à l’audiovisuel, à la presse et à internet, en matière de responsabilité dans les délits dits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Il rappelle que la « communication au public en ligne » et la « communication audiovisuelle » qui relèvent toutes deux de la « communication au public par voie électronique » et du régime de responsabilité en cascade du droit de la presse, ne vise pas la « presse audiovisuelle » visée dans plusieurs articles du code pénal qui punissent des atteintes similaires aux délits de presse (provocation au suicide, atteintes à la représentation de la personne, aux mineurs, à l’autorité de l’Etat, aux décisions judiciaires).

L‘article 2 alinéa 3 de la loi 86-1067 du 30 sept.1986, loi Léotard, relative à la liberté de communication, indique :

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.

L’article 93-2 de la loi Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit :

Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication.

Lorsque le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues par l’article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l’association, du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.

Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité mentionnée à l’alinéa précédent.

Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.

et l’article 93-3 de la même loi : 

Au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.
A défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.
Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l’auteur sera poursuivi comme complice.
Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article 121-7 du code pénal sera applicable.
Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

L’article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit : 

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

Et

(1 du III du l’article 6 de la même loi 🙂 

III.-1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

Cette omission est d’ailleurs sanctionnée sous le visa de l’alinéa 2 du VI de l’article 6 de la même loi :

“2. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.”

La « communication au public par voie électronique » s’oppose à la « correspondance privée » et regroupe la « communication au public en ligne » et la « communication audiovisuelle ».

La responsabilité en cascade s’applique à la presse écrite, à la « communication au public par voie électronique », mais non à la « presse audiovisuelle » visée dans certains articles du code pénal pour des délits similaires aux délits de presse.

Responsabilité en cascade : Le directeur de publication est le premier responsable, du moins quand il peut contrôler la publication au moyen de sa fixation préalable.

 

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la presse à Paris :

Cabinet Roquefeuil avocats

World-Check, ICIJ, Pandora papers, faire retirer des données personnelles

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Au nom de la transparence, de la lutte contre le blanchiment, et de la liberté de la presse, des consortiums de presse font profession de rechercher, en parallèle ou en amont d’enquêtes policières ou judiciaires, des flux financiers suspects.

Aussi, ils sont tendance à épingler des personnalités plus ou moins connues sur la base des documents publics qu’ils peuvent trouver sur internet.

Ces documents publics sont parfois issus de fuites de données, connues sous les noms de « Pandora papers », « Panama papers », etc…et aussi de registres officiels publics.

Ces organes de presse vont parfois vite en besogne et font des déductions hasardeuses, pour faire du scoop et racoler le lecteur, ou encore, de façon plus légitime, pour tenter de provoquer des éclaircissements sur une affaire.

Des personnes se voient ainsi publiquement suspectées puis fichées dans des bases de données partagées, telles que World-Check, sur lesquelles certaines banques, peu outillées en moyens d’investigation – et surtout désireuses de fermer des petits comptes (<3ME) peu lucratifs et à risque – , se précipitent pour vérifier si les comptes bancaires qu’elles détiennent n’impliquent pas des personnes visées par ces fichiers.

Elles s’empresseront de fermer ces comptes sans explication, et pourront ainsi justifier de leur conformité auprès des autorités de contrôle et de coopération internationale, sans trop dépenser.

L’ICIJ est l’un de ces consortiums de journalistes, et entend participer à la lutte contre la fraude fiscale et l’appauvrissement des Nations.

Ce type de consortium part de l’hypothèse que les gouvernements et les pouvoirs publics gèrent correctement l’argent public et qu’il n’y a en tout état de cause pas de justification à la fraude.  Personne ne contestera que la fraude est effectivement répréhensible en soi en ce qu’elle vise à se soustraire indûment à ses obligations légales, et que la fraude fiscale peut avoir pour effet d’appauvrir le contribuable consciencieux.

En revanche, l’opinion selon laquelle les pouvoirs publics ne sauraient provoquer une défiance légitime n’est malheureusement pas partagée.

Surtout, une personne peut prétendre être injustement victime des oukazes d’organes de presse, et se plaindre qu’elle n’a pas bénéficié des garanties qui lui sont dues dans le cadre des enquêtes menées par les autorités judiciaires ou administratives.

Il s’agit notamment des garanties de secret de l’enquête, de la présomption d’innocence, et de la possibilité d’être entendu impartialement avant qu’une condamnation soit prononcée.

Quels sont les recours de la personne injustement dénoncée contre les organes de presse ?

La personne dénoncée par la presse peut choisir de « communiquer » ou non, et susciter ainsi auprès du public telle ou telle image, selon sa situation.

Elle veillera à concilier sa communication avec les exigences du secret des enquêtes (prévu par exemple par l’ article 11.du code de procédure pénale français), ou d’autres secrets, notamment le secret des affaires, prévu par la directive (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Ainsi l’article 11 du code de procédure pénale français prévoit, dans sa version du 24 décembre 2021 :

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Sur un plan juridique, le droit des pays européens offre un recours en diffamation contre les organes de presse, selon une procédure particulière.

On se réfèrera par exemple, pour le droit français, à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à son article 29 selon lequel :

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

La protection de la vie privée peut aussi être recherchée, à travers, par exemple, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour
autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui.

 

Quels sont les recours contre les bases de données ?

Le droit de la protection des données personnelles vise à sanctionner les traitements, en particulier informatiques, de données personnelles  qui portent atteinte aux libertés ou au consentement de la personne.

Ce droit peut être invoqué contre des fichiers et bases de données, des moteurs de recherche internet.

Les fichiers, registres, traitements, moteurs de recherche et autres bases de données qui rassemblent des données personnelles permettent de profiler la personne, parfois à son détriment.

En effet, une requête, dans la base, sur un nom ou une autre donnée personnelle, aboutira inévitablement à dresser un profil de la personne concernée, à y adjoindre une catégorie et tout éventuel avis négatif, public ou non, de source journalistique ou non, de source officielle ou non, selon le type de base que l’on consulte.

Le fichier, en tant qu’il permet un accès direct et instantané au profil d’une personne à partir du renseignement d’une de ses données personnelles, détient une capacité de nuisance qui peut être particulièrement cuisante quand la base de données est publique, sans restriction d’accès, non réservée à des autorités de police, comme peut l’être par exemple un moteur de recherche internet.

En droit de l’Union européenne, c’est le règlement (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) qui prévoit le régime de protection des données personnelles.

Cette protection est assurée au moyen de recours juridictionnels et administratifs ouverts au citoyen, et aussi par l’initiative d’autorités dédiées pouvant agir en réseau (par exemple, en UE, réseau des autorités nationales de chacun des Etats-membres de l’UE).

Ce droit à la protection des données personnelles contient un « droit à l’oubli », prévu à l’article 17 du règlement, qui permet l’effacement des données personnelles.

Ce droit ne remet nullement en question la liberté d’expression de la presse mais permet de restreindre le traitement des données personnelles (autrement dit le « fichage de la personne ») quand les droits fondamentaux de la personne sont en jeu, notamment sa vie privée et sa sécurité.

Il convient donc de distinguer

d’une part :

  • « l’actualité » qui paraît spontanément sous forme de bulletin sur tel ou tel sujet, selon, précisément, l’actualité du moment, qui commande, et que la liberté d’expression entend favoriser,

et d’autre part :

  • le « traitement des données personnelles » dont l’exploitation suppose le renseignement préalable d’une donnée personnelle ; ici c’est le renseignement d’une donnée personnelle, et non l' »actualité », qui commande le résultat de recherche.

 

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la communication à Paris :

Cabinet Roquefeuil avocats

Influenceur et contrat avec une marque, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle répond

L’influenceur a généralement une communauté sur un ou plusieurs réseaux sociaux type instagram, facebook, tiktok..

Les marques peuvent le solliciter pour qu’il commente leurs produits ou leurs services.

Quand est-on en présence d’une opération à caractère publicitaire ? L’avocat en propriété intellectuelle vous répond

La pratique d’influenceur est très encadrée dès qu’elle est identifiée comme « publicitaire », c’est-à-dire quand l’influenceur et la marque ont conclu un accord, et que le poids de la marque se fait sentir.

La Cour de cassation rappelle que « le fait que ce message soit relayé par l’intervention d’un internaute à l’intention de son « réseau d’amis » ne lui faisait pas perdre son caractère publicitaire » (Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-22.633).

La publicité est soumise aux exigences induites par les pratiques commerciales trompeuses ou agressives des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, aux obligations d’identification prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (L. n° 2004-575, 21 juin 2004, dite LCEN) et la lutte contre la publicité cachée, pour ce qui est du marché français.

Quels sont les droits en jeu à prendre en considération dans un contrat avec une marque ? L’avocat en propriété intellectuelle intervient

L’influenceur a bien entendu un droit à l’image.

Mais plus généralement il a un droit à la protection de tous les attributs de sa personnalité, tels son nom et prénom.

La marque a pour l’essentiel un droit de marque, lui permettant de capitaliser la réputation de son produit ou de son service.

D’autres prestataires ont un droit d’auteur, tel le photographe ou le producteur/réalisateur.

Ce droit leur permet de revendiquer une compensation contre l’exploitation de leurs travaux, outre la rémunération qu’ils ont pu recevoir pour l’accomplissement de leur prestation.

L’ensemble de ces droits doivent donc faire l’objet de négociation et de contrat afin d’éviter au mieux les risques de réclamation.

La loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne est parue (L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020).

Les règles du code du travail leur sont désormais applicables (art. L. 7124-1 et s.), obligeant ainsi les parents à demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l’administration.

Ces derniers ont également l’obligation de placer une partie des revenus de leur enfant à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à leur majorité ou leur émancipation(art. L. 7124-9).

Dans tous les cas, une déclaration doit être faite, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion (L. n° 2020-1266, art. 3).

Parallèlement, les plateformes de partage de vidéos sont fortement incitées, sous l’égide de l’ARCOM, à adopter des chartes favorisant l’information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques qui en découlent (L. n° 2020-1266, art. 4 et 5).

La loi ouvre aux enfants un droit à l’oubli numérique qu’ils pourront exercer seuls sans leurs parents (L. n° 2020-1266, art. 6).

 

Quel sont les écueils à éviter lors de la rédaction et de la négociation du contrat avec la marque ? L’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous assiste

Au début d’un partenariat, on a pas forcément toutes les cartes en mains pour négocier au mieux et au plus juste.

Il convient donc de prévoir une clause de révision du contrat plus ou moins souple, permettant à un contractant de se dégager, au moins dans telles ou telles conditions.

Il s’agit aussi d’éviter les contrats trop longs ou écrits trop petits, ou renvoyant à des conditions générales, souvent piégeux, ou peu clairs.

Or les contrats peu clairs ouvrent droit à interprétation. Ils sont donc source de discussions, le plus souvent à l’avantage du cocontractant économiquement plus fort.

 

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Cabinet Roquefeuil avocats

On te lynchera : Droit à l’oubli et droit de réponse sur internet, l’avocat en droit de la presse à Paris répond

Le profilage par les moteurs de recherche, ce fléau des temps moderne – Big Brother is Watching You

A l’heure des réseaux sociaux et des plateaux télé vociférant où l’on vient avec ses sentiments en bandoulière, le droit de réponse est souvent présenté comme le rempart absolu contre l’usage excessif de la liberté d’expression, permettant à quiconque est visé dans un article publié d’exiger la publication d’un correctif. Les choses sont cependant à relativiser. Typiquement le profilage des personnes et des entreprises par les moteurs de recherche, très épris de la liberté d’expression à l’américaine, la sauvage « freedom of speech » de la constitution des USA, ne permet aucun droit de réponse et stigmatise réellement ce qui en sont victime.

 

L’absence d’un droit de réponse contre les moteurs de recherche

Sur internet, le droit de réponse est régi par :

L’article 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Le décret 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
 
L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les moteurs de recherche voient en général d’un bon œil ce qui peut s’apparenter à du dialogue et à de la critique constructive, ou ce qui renforce et finalement légitime un avis négatif, telle une réponse.

Selon les principes de e-réputation, l’insertion d’une réponse a néanmoins un effet contre-productif en ce sens où elle aurait tendance à augmenter le référencement de la publication que l’on veut précisément combattre.

Toutefois, ce droit de réponse reste souvent le seul moyen de combattre rapidement les dénigrements et les diffamations, les atteintes à la vie privée, en attendant mieux, quand il existe un moyen pour la personne visée de répliquer directement, en ligne, à l’avis. (Malheur : pas de droit de réponse contre les moteurs de recherche qui indexent les contenus défavorables et dont pourtant le pouvoir de nuisance est bien plus important).

Ce d’autant plus que les recours restent si laborieux pour le commun des mortels.

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Le palliatif du « droit à l’oubli »

L’arrêt Costeja (Cour de justice de l’Union Européenne, 13 mai 2014, Costeja / Google Spain, C-131/12) pourra éventuellement être opposé aux moteurs de recherche pour obtenir un déréférencement  (« droit à l’oubli »), et par référence aux articles 17  et 85 du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(RGPD), et à l’article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’arrêt Costeja permet de poursuivre les référencements faits par les moteurs de recherche, étant donné qu’ils permettent d’établir le profil d’une personne par une recherche sur son nom, en indexant les pages qui mentionnent ce nom. Ce traitement informatique effectué par le moteur est visé par l’article 17 du RGPD (« droit à l’oubli » ou « droit à l’effacement ») et développé à l’article 51 de la loi informatique et liberté, qui réserve l’exercice de la liberté d’expression.

Ce déréférencement n’est pas automatique. Il permet à une personne stigmatisée de réclamer à un moteur de recherche que certains contenus la concernant ne soit plus fléchés par le moteur. Elle doit s’appuyer sur des raisons valables (arrêt de la CJUE du 24 septembre 2019, arrêts du conseil d’État du 6 décembre 2019 et du 27 mars 2020, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-14.675, Publié au bulletin, pôle 1), ou sur la protection de la vie privée.

En ce qui concerne le thème de la protection des données personnelles face à la liberté d’expression, on notera :

L’article 85 du RGPD renvoie à la loi de chaque Etat membre en ce qui concerne la conciliation du droit à la protection des données personnelles avec la liberté d’expression.

A ce sujet, l’article 80, 2°, de la loi informatique et libertés, dans sa version du 1er juin 2019 résultant de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, article 1, maintient la restriction du droit de protection des données personnelles face à la liberté d’expression seulement en ce que celle-ci est exercée par un journaliste professionnel…et Google, dans son activité de moteur de recherche (« Google Search ») ne fait pas œuvre de journalisme, mais d’indexeur. Il est d’ailleurs redevable envers les contenus journalistiques qu’il indexe (cf.directive DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE,  article 17).

L’article 21 paragraphe 1 du RGPD permet à chacun d’invoquer une situation particulière, liée à son parcours personnel, pour s’opposer à un traitement de ses données personnelles (« droit d’opposition », visé aussi par l’article 56 de la loi informatique et libertés).

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Voir aussi

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la presse à Paris :

Cabinet Roquefeuil avocats

Droit de l’internet – Cadre légal

Cadre légal UE

Transposition nationale

Voir aussi :

Digital Service Act – Digital Market Act

Le droit des données personnelles

Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice »

Règlement 2016/679 (RGPD règlement général sur la protection des données personnelles) abrogeant la directive 95/46/

 

Les métadonnées, les cookies, télécoms et vie privée :

Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques» (directive e-Privacy sur les métadonnées), modifiée en 2009 (directive 2009/136/CE).Les communications électroniques :
Directive 2002/21 (cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de commuication électronique) abrogée par la Directive 2018/1972 (code des communications électroniques européen).

Consommation

Règlement 2015/2120Les plateformes et le droit de la consommation, la loyauté

Règlement 2019/1150 (transparence) (concerne les vendeurs faisant appel aux plateformes)

Directive (commerce électronique) 2000/31

Directive 2015/1535 (notification des règlementations techniques)

 

Droit d’auteur

Directive 2019/790 (droit d’auteur dans le marché unique numérique)

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Consultez un avocat en droit de la communication

 

L’open data:

Directive 2019/1024 remplaçant la directive 2003/98

 

Les médias, l’audiovisuel

DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1-24)
Les modifications successives de la directive 2010/13/CE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS
Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015) 192 finaldu 6.5.2015)
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391-407)
Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33-50)

Consultation sur le droit des plateformes (Digital Services Act) :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Digital_Services_Act

 

Voir aussi :

Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ?

Le nouvel article 6.I.8 LCEN pour un retrait plus dynamique des contenus en ligne

Faire retirer un avis négatif

 

Voir aussi

Se faire conseiller par un avocat en droit de l’internet commercial à Paris :

Roquefeuil avocats, Paris