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Contrats et conformité du e-commerce et du web 3.0

Contrats et contentieux des Bases de données

Contrats informatiques

Projets Blockchain, NFT, Cryptos

Protection des données personnelles 

Règlementation de l’IA

 

Le cabinet intervient dans l’analyse de conformité et la mise en place des instruments juridiques nécessaires au commerce en ligne, aux projets web 3.0 (crypto, NFT, Blockchain), bases de données, intelligence artificielle :

  • Analyse globale de conformité et proposition des mesures correctives (droit de la consommation, droit des données personnelles, droit des contrats, droit de la publicité et de la communication) ;

 

Il vous accompagne dans la mise en place des contrats informatiques (licences de logiciels, gestion des systèmes) et des autres contrats nécessaires à l’activité (communication, graphisme, publicité, notamment).

 

Recours ARCOM (autorité de régulation de la communication), ARJEL (autorité régulant les jeux), DGCCRF (autorité régulant la consommation), CNIL (autorité régulant l’usage des données personnelles), ARCEP (autorité régulant les communications), ANSSI (sécurité informatique) et autres autorités administratives indépendantes (AAI).

Ces autorités ont une action « verticale », délivrant des autorisations et des injonctions de se mettre en conformité. Le cabinet vous assiste dans la constitution des dossiers et dans les procédures de sanction.

 

Le cabinet vous assiste dans les litiges relatifs à vos projets :

– Concurrence déloyale,

– Contrefaçon,

– Publicité illicite ou mensongère

– Dénigrement, parasitisme,

–  Design marketing,

– Droit de la consommation,

– Droit des réseaux de franchise et de distribution.

– Escroqueries internet, conformité des sites et des publicités, droit de la consommation : gestion des procédures

Votre contenu va ici. Modifiez ou supprimez ce texte en ligne ou dans les paramètres de contenu du module. Vous pouvez également styliser chaque aspect de ce contenu dans les paramètres de conception du module et même appliquer un CSS personnalisé à ce texte dans les paramètres avancés du module.

Prestations usuelles du cabinet

Le cabinet vous assiste

– dans la mise en place des contrats de l’entreprise internet, contrats de communication, de publicité, de référencement

– dans vos problématiques en droit des marques

– sur les problématiques de dénigrement, de concurrence déloyale et de conformité e-commerce

Actions en concurrence déloyale et parasitisme

Rédaction Mentions légales, CGV et CGU de sites web, logiciels, services IT

Rédaction des contrats techniques : conception, hébergement, maintenance, infogérance

Conseil et assistance à négociation et rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, télécom

Assistance et représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …

Assistance lors des contentieux en droit informatique et droit de la publicité, droit de la consommation

Contentieux : utilisation image d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative

Rédaction de règlement de jeux concours, mise en place contrats de régie publicitaire

Rédaction CGV, CGU et mentions légales de sites web, logiciels, services IT

Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats

ACTUS

En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.

Prestations d’assistance et de représentation pour :Provision HT hors frais et débours
Analyse et qualification de projet de développement ou de gestion de propriété intellectuelle, design juridique2200

Négociation, rédaction d’accords et inscription de contrats (cession, licence, franchise, distribution, transfert…)

Rédaction de conditions générales d’utilisation et de vente, audit de site web, accompagnement à la conformité consommateurs et à la loyauté, droit de la publicité

2400
Action en concurrence déloyale par parasitisme, confusion, imitation7400
Procédure en responsabilité contractuelle7400
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage, détournement de clientèle7400
Procédure en responsabilité contre un hébergeur2900
Action contentieuse relative à un nom de domaine2500
Assistance dans les contentieux : utilisation image ou marque d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative, etc.2500
Rédaction de règlement de jeux concours2800
Mise en place contrats de régie publicitaire2800
Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats2800

 

 

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