Öffentlicher Ausdruck

Schadenersatz für Verletzung der Privatsphäre im Zusammenhang mit einem sexuellen Übergriff, der Anwalt für Medien- und Internetrecht in Paris beantwortet Ihre Fragen

von Kabinett Roquefeuil | Mrz 10, 2023

Que prévoit la loi en cas d’atteinte à la vie privée et d’agression sexuelle ?

L’article 39 quinquies de la loi française de 1881 sur la liberté de la presse prévoit une procédure spéciale pour les personnes qui estiment avoir été victimes de révélations dans un journal ou un autre moyen de communication.

En vertu de cet article, la personne peut demander au juge de condamner l’auteur de l’article à amende et à lui verser des dommages-intérêts (action civile attenante à l’action publique) sans avoir besoin de prouver le préjudice subi. Le montant des dommages-intérêts est déterminé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

Il convient de noter que cette procédure n’est disponible que pour les actes commises par voie de presse, et non pour les autres types de divulgation comme la divulgation verbale.

La procédure de presse est une procédure spéciale et pénale régie par la courte prescription de trois mois.

En droit de la presse, les personnes morales ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée mais elles peuvent être attraites pour répondre des dommages-intérêts (responsabilité civile) incombant à leurs employés.

L’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée permet d’engager une action en reponsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts (prescription de cinq ans).

D’autres qualifications pénales ou civiles peuvent être recherchées : articles 226-1 et suivants du code pénal ;

En matière pénale (hors droit de la presse), les sociétés peuvent voir leur responsabilité engagée, et l’amende encourrue est de 5 fois celle encourrue pour les personnes physiques.

Poursuite pénale ou civile ?

La poursuite pénale (action publique) permet de solliciter la force publique pour identifier des auteurs ; l’action publique échappe à la partie poursuivante sauf en matière de presse où la transaction permet d’éteindre l’action.

La poursuite civile vise à l’obtention de dommages-intérêts, elle peut être menée indépendemment de l’action publique sauf pour certains délits.

Circuit court ou circuit long ?

Le circuit court est privilégié dans les cas où une célérité est requise. La « procédure accélérée au fond » permet d’agir sur les contenus internet.

Fondement « vie privée » ou « presse » ?

La procédure presse est piégeuse, soumise à courte prescription, et s’impose pour ce qui concerne les délits de presse.

L’atteinte à la vie privée ne relève pas du « délit de presse » mais l’adversaire tendra à démontrer le contraire.

La loi sur la presse (39 quinquies de la loi de 1881 modifiée, citée ci-dessous) prévoit une amende de 15 000 euros à l’encontre d’une personne physique faible.

Article 39 quinquies Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel que soit le support, une information concernant l’identité d’une victime d’agressions ou d’abus sexuels ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni d’une amende de 15 000 euros.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son consentement écrit.

Ces dispositions sont principalement justifiées par la prise en compte des intérêts de la victime. Aussi les publications mentionnant l’identité de ces derniers sont-elles autorisées moyennant un accord écrit (L. 29 juillet 1881, art. 39 quinquies, al. 2, rédaction même texte).

. – Articulation entre l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9 du Code civil

Il résulte de la combinaison de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 9 du Code civil que, si la diffusion de l’identité d’une personne et du caractère sexuel des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressé, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée la perpétuité, qui peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. 1er civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415 : JurisData n° 2020- 012860).

Une indemnisation est-elle envisageable ?

En général, les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée d’autrui et pour l’identification des victimes de harcèlement sexuel varient selon les circonstances particulières de chaque cas. Cependant, voici quelques principes généraux qui peuvent s’appliquer :

Tentative d’atteinte à la vie privée : Si quelqu’un tente d’envahir la vie privée d’une autre personne, mais n’y parvient pas, la victime peut toujours avoir droit à des dommages-intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle et angoisse mentale, ainsi que tout autre préjudice causé par la tentative. Le montant exact des dommages dépendra de la gravité de la tentative d’atteinte à la vie privée et du préjudice subi par la victime.

Identification des victimes de harcèlement sexuel : Si quelqu’un révèle l’identité d’une victime de harcèlement sexuel, la victime peut avoir droit à des dommages et intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle, angoisse mentale et tout préjudice causé par la divulgation de leur identité, comme une atteinte à leur réputation ou une perte de revenus. Le montant exact des dommages-intérêts dépendra de la gravité du préjudice causé par la divulgation et des circonstances particulières de l’affaire.

Il est important de noter que les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée ou à l’identification des victimes de harcèlement sexuel peuvent varier selon la juridiction et les lois applicables au cas.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la presse, des médias et de l’internet à Paris pour déterminer vos droits et options juridiques. Le cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne.

Siehe auch:

Droit à l’oubli, Vie privée, la cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne

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Verleumdung, Beleidigung, Verachtung, Denunziation, Falschaussage: Lassen Sie sich von einem Anwalt für Kommunikationsstrafrecht in Paris unterstützen

von Kabinett Roquefeuil | Feb 16, 2023

Texte und Sanktionen, Vorschriften, Verteidigungsmöglichkeiten :

Verleumdung und Beleidigung sind sogenannte "Pressedelikte", die einem speziellen und tückischen Verfahren unterliegen, das die Meinungsfreiheit schützen und diejenigen entmutigen soll, die schädliche Inhalte entfernen oder bestrafen lassen wollen.

Zum Beispiel beträgt die Verjährungsfrist für die Einleitung einer Strafverfolgung grundsätzlich drei Monate, nach deren Ablauf die Klage verjährt ist.

Das Gesetz vom 29. Juli 1881 über die Pressefreiheit sieht diese Straftaten vor und stellt sie unter Strafe.

Artikel 29

Geändert durch Verordnung vom 6. Mai 1944 - Art. 4

Jede Behauptung oder Unterstellung einer Tatsache, die die Ehre oder das Ansehen der Person oder Körperschaft, der die Tatsache unterstellt wird, verletzt, ist eine Verleumdung. Die direkte oder vervielfältigte Veröffentlichung einer solchen Behauptung oder Anschuldigung ist strafbar, selbst wenn sie in zweifelhafter Form erfolgt oder wenn sie sich auf eine Person oder Körperschaft bezieht, die nicht ausdrücklich genannt wird, deren Identifizierung aber durch den Wortlaut der beanstandeten Reden, Rufe, Drohungen, Schriften oder Drucksachen, Plakate oder Poster möglich ist.

Alle beleidigenden Ausdrücke, verächtlichen Ausdrücke oder Beschimpfungen, die nicht die Unterstellung einer Tatsache enthalten, sind eine Beleidigung.

Artikel 32

Geändert durch LOI n°2019-222 vom 23. März 2019 - Art. 71 (V)

Verleumdung von Privatpersonen durch eines der in Artikel 23 genannten Mittel wird mit einer Geldstrafe von 12.000 Euro belegt.

Verleumdung, die mit denselben Mitteln gegen eine Person oder eine Gruppe von Personen aufgrund ihrer Herkunft oder ihrer Zugehörigkeit oder Nichtzugehörigkeit zu einer bestimmten Ethnie, Nation, Rasse oder Religion begangen wird, wird mit einem Jahr Gefängnis und 45.000 EUR Geldstrafe oder nur mit einer dieser beiden Strafen geahndet.

Die im vorstehenden Absatz genannten Strafen gelten für Verleumdung, die mit denselben Mitteln gegen eine Person oder eine Gruppe von Personen aufgrund ihres Geschlechts, ihrer sexuellen Orientierung oder Geschlechtsidentität oder einer Behinderung begangen wird.

Bei einer Verurteilung wegen einer der in den beiden vorstehenden Absätzen genannten Handlungen kann das Gericht außerdem anordnen, dass :

1° Das Aushängen oder Verbreiten der Entscheidung, die unter den Bedingungen von Artikel 131-35 des Strafgesetzbuches;

Verleumdung: Wie wird sie bestraft? Wie kann man sich verteidigen?

Die Verteidigungsmittel sind :

die Wahrheit der Tatsachen
Guter Glaube
die Tatsache, die nicht diffamierend ist und nicht die Ehre oder das Ansehen verletzt
das Fehlen einer konkreten Tatsache, die Äußerung einer Meinung oder eine Beleidigung

Wenn der Sachverhalt auf eine Diskriminierung hindeutet, werden Polizeigewahrsam und sofortiges Erscheinen vor Gericht angeordnet (aufgrund der einjährigen Haftstrafe). Die Möglichkeit der Ergreifung von Maßnahmen zur Verhinderung von Straftaten (CRPC) ist ausgeschlossen.

Untersuchungshaft ist grundsätzlich nicht vorgesehen (der Haftbefehl muss für die Untersuchung unbedingt erforderlich sein und in einem angemessenen Verhältnis zur Schwere der Straftat stehen). (CA Paris, 4e ch. inst., 15. Mai 2009 Nr. 2008/06790 : Comm. com. électr. 2010, Chron. 3, Nr. 12Obs. C. Bigot).

Die einstweilige Verfügung kann zur Behebung von Dringlichkeit dienen, ebenso wie das beschleunigte Verfahren in der Sache, das in Art. 6.I.8 Abs. 1 des Gesetzes Nr. 2004-575 vom 21. Juni 2004 für das Vertrauen in die digitale Wirtschaft vorgesehen ist.

Das Recht auf Gegendarstellung und die Sanktionierung der Verweigerung des Rechts auf Gegendarstellung ermöglichen eine schnellere Möglichkeit der Anfechtung.

In den Urteilen wird oft eine zusammenfassende Begründung vorangestellt:

- Art. 29 Abs. 1 des Gesetzes vom 29. Juli 1881 definiert Verleumdung.
als die direkte Veröffentlichung oder Vervielfältigung von "jeder Art von Information".
die Behauptung oder Unterstellung einer Tatsache, die die Ehre oder das Ansehen der Person verletzt.
die Achtung der Person oder des Körpers, der die Tat zugeschrieben wird";
- die Person oder das Gremium, der/dem die Tat zugeschrieben wird, muss sein
ausdrücklich genannt werden oder, falls dies nicht der Fall ist, muss ihre Identifizierung möglich sein.
die durch die verwendeten Begriffe oder ihre inneren Umstände möglich sind, oder
extrinsisch ;
- Es muss sich um eine präzise Tatsache handeln, die Gegenstand einer Debatte sein kann.
Dies unterscheidet die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte von der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte.
Die Definition des Begriffs "Diffamierung" umfasst einerseits die Diffamierung, andererseits die Beleidigung, die im zweiten Teil des Gesetzes als solche charakterisiert wird.
In Artikel 29 Absatz 2 wird "jeder beleidigende Ausdruck, jedes Wort der Beleidigung, jedes Wort der Beleidigung, jedes Wort der Beleidigung" durch "jedes Wort der Beleidigung" ersetzt.
Verachtung oder Beschimpfung, die nicht die Unterstellung einer Tatsache enthält"- und,
andererseits der subjektive Ausdruck einer Meinung oder eines Urteils.
Die Relevanz dieser Werte kann innerhalb des Rahmens frei diskutiert werden.
Die Wahrheit kann jedoch nicht bewiesen werden;
- Die Ehre und das Ansehen der Person dürfen nicht verletzt werden.
Die Beurteilung erfolgt nach den persönlichen und subjektiven Auffassungen der Person,
sondern auf der Grundlage objektiver Kriterien und der allgemeinen Ablehnung.
die durch die strittige Behauptung ausgelöst wurde, unabhängig davon, ob die vorgeworfene Handlung strafrechtlich relevant ist oder nicht.
verwerflich oder offensichtlich gegen die moralischen Regeln verstößt
;
- Verleumdung, die in Form einer Anspielung oder eines Hinweises erfolgen kann
Die Beurteilung der Frage, ob eine Anspielung vorliegt, muss unter Berücksichtigung der Elemente erfolgen, die für die Beurteilung von Bedeutung sind.
und extrinsischen Faktoren des betreffenden Mediums, d.h. sowohl von dem
Der Inhalt der Äußerungen selbst und der Kontext, in den sie eingebettet sind;
- Diese Bestimmungen gelten in Zivilsachen, auch vor dem Gericht.
Richter für einstweilige Verfügungen.

Beleidigung :

Artikel 33

Geändert durch LOI n°2021-1109 vom 24. August 2021 - Art. 38

Die mit denselben Mitteln begangene Beleidigung der in den Artikeln 30 und 31 dieses Gesetzes genannten Körperschaften oder Personen wird mit einer Geldstrafe von 12.000 Euro geahndet.

Die Beleidigung von Privatpersonen in gleicher Weise, wenn ihr keine Provokation vorausgegangen ist, wird mit einer Geldstrafe von 12.000 Euro belegt.

Die Beleidigung einer Person oder einer Gruppe von Personen aufgrund ihrer Herkunft oder ihrer Zugehörigkeit oder Nichtzugehörigkeit zu einer bestimmten Ethnie, Nation, Rasse oder Religion wird mit einem Jahr Gefängnis und 45.000 EUR Geldstrafe geahndet.

Die im vorstehenden Absatz genannten Strafen gelten für Beleidigungen, die unter denselben Bedingungen gegen eine Person oder eine Gruppe von Personen aufgrund ihres Geschlechts, ihrer sexuellen Orientierung oder Geschlechtsidentität oder einer Behinderung begangen werden.

Wenn die in den Absätzen 3 und 4 dieses Artikels genannten Handlungen von einer Person begangen werden, die in Ausübung oder anlässlich der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Aufgabe öffentliche Autorität ausübt oder mit einer öffentlichen Aufgabe betraut ist, werden die Strafen auf drei Jahre Gefängnis und 75.000 Euro Geldstrafe erhöht.

Bei einer Verurteilung wegen einer der in den Absätzen 3 und 4 vorgesehenen Handlungen kann das Gericht außerdem anordnen, dass :

1° Aushang oder Verbreitung der verhängten Entscheidung unter den in Artikel 131-35 des Strafgesetzbuches festgelegten Bedingungen ;

2° (Aufgehoben).

Es gibt zahlreiche Sonderregelungen (Straftaten, die Handlungen gegen Behörden beinhalten, oder rassistische oder sexistische Diskriminierung...).

Verleumdungen und Beleidigungen können sowohl strafrechtlich als auch zivilrechtlich verfolgt werden, wobei die Befassung eines Untersuchungsrichters in der Regel eine aktivere Suche nach anonymen Tätern ermöglicht.

Die Rücknahme der Klage beendet die Verfolgung (Art.49).

Unser Artikel: Online-Beleidigung: Definition überprüfen

Nicht-öffentliche Verleumdungen und Beleidigungen werden weniger streng bestraft.

Artikel R621-1

Die nicht öffentliche Verleumdung einer Person wird mit der Geldbuße für Übertretungen der 1. Klasse (38 EUR) bestraft.

Die Wahrheit der verleumderischen Tatsachen kann gemäß den gesetzlichen Bestimmungen über die Pressefreiheit festgestellt werden.

Artikel R621-2

Die nicht öffentliche Beleidigung einer Person, wenn ihr keine Provokation vorausgegangen ist, wird mit der Geldstrafe für Übertretungen der 1.

Die auf Medien und digitale Medien spezialisierte Kanzlei Roquefeuil begleitet Sie bei der Verfolgung oder Verteidigung in Fragen der Verleumdung und Beleidigung - vereinbaren Sie einen Termin.

Die Kommunikation oder die mündliche oder schriftliche Äußerung im Allgemeinen führt jedoch zu anderen Formen von Straftaten, die nicht unter das Presserecht fallen und durch das Zivil- oder Strafrecht oder die Handelsrechtsprechung geahndet werden. Die Verunglimpfung von Unternehmen wird zivilrechtlich als unlauterer Wettbewerb geahndet und ermöglicht die Verfolgung von Handlungen, die darauf abzielen, den Konkurrenten in Misskredit zu bringen, um dessen Geschäftstätigkeit zu schädigen.

Unser Artikel: Negative Stellungnahme: Die Kanzlei Roquefeuil antwortet

Beleidigung: Wie wird sie bestraft? Wie kann man sich verteidigen?

Beleidigung wird vom Strafgesetzbuch vorgesehen und bestraft:

Artikel 433-5

Geändert durch LOI n°2021-1520 vom 25. November 2021 - Art. 55

Eine Beleidigung, die mit einer Geldstrafe von 7.500 Euro geahndet wird, liegt vor, wenn Worte, Gesten oder Drohungen, nicht veröffentlichte Schriften oder Bilder jeglicher Art oder das Versenden von Gegenständen an eine Person, die mit einer öffentlichen Aufgabe betraut ist, in der Ausübung oder anlässlich der Ausübung ihrer Aufgabe gerichtet werden und die Würde der Person oder den Respekt vor der ihr übertragenen Aufgabe verletzen können.

Wenn die Beleidigung an eine Person gerichtet ist, die eine öffentliche Autorität ausübt, an einen Feuerwehrmann oder einen Seemann in Ausübung oder anlässlich der Ausübung ihrer Aufgaben, wird die Beleidigung mit einem Jahr Gefängnis und einer Geldstrafe von 15.000 Euro bestraft.

Wenn die Beleidigung an eine Person gerichtet ist, die mit einer öffentlichen Aufgabe betraut ist, und die Tat innerhalb einer Schul- oder Bildungseinrichtung oder beim Betreten oder Verlassen der Schüler in der Umgebung einer solchen Einrichtung begangen wurde, wird die Beleidigung mit sechs Monaten Gefängnis und einer Geldstrafe von 7.500 Euro bestraft.

Wenn sie in einer Versammlung begangen wird, wird die in Absatz 1 vorgesehene Beleidigung mit sechs Monaten Gefängnis und 7.500 Euro Geldstrafe bestraft, und die in Absatz 2 vorgesehene Beleidigung wird mit zwei Jahren Gefängnis und 30.000 Euro Geldstrafe bestraft.

Artikel 433-5-1

Schaffung Gesetz Nr. 2003-239 vom 18. März 2003 - Art. 113 () JORF 19. März 2003

Die öffentliche Schmähung der Nationalhymne oder der Trikolore während einer von den öffentlichen Behörden organisierten oder geregelten Veranstaltung wird mit einer Geldstrafe von EUR 7.500 belegt.

Wenn sie in einer Versammlung begangen wird, wird diese Beleidigung mit sechs Monaten Gefängnis und einer Geldstrafe von 7.500 Euro bestraft.

Die Schwelle von 6 Monaten Haft löst die Möglichkeit des Polizeigewahrsams und der sofortigen Vorführung aus.

Die Beleidigung ist gegen eine Behörde gerichtet und wird nicht durch öffentliche Verbreitung begangen.

Der Verfassungsrat (Cons. const. 9 avr. 2021, n° 2021-896 QPC) stellt fest, dass "ein und dieselbe Äußerung, die öffentlich gegen eine mit einer öffentlichen Aufgabe betraute Person oder eine Person, die Träger der öffentlichen Gewalt ist, getätigt wird, eine Beleidigung oder eine öffentliche Beschimpfung darstellen kann". Er stellt jedoch fest, dass, obwohl in beiden Fällen von einer Verletzung der Würde des Amtes die Rede ist, diese Verletzung unterschiedlich ist, da die Beleidigung, um strafbar zu sein, gemäß der ständigen Rechtsprechung des Kassationsgerichtshofs direkt an die beleidigte Person gerichtet sein muss oder aus dem Willen hervorgehen muss, dass die Äußerungen von einer anwesenden Person an sie weitergegeben werden. Mit anderen Worten, die Beleidigung ist nur dann strafbar, wenn sie den Amtsinhaber trifft. Im Gegensatz dazu muss eine öffentliche Beleidigung nicht direkt an die Person gerichtet oder dazu bestimmt sein, ihr berichtet zu werden. Da die beiden Handlungen unterschiedlicher Natur sind, wird der Grundsatz der Gleichheit vor dem Gesetz bewahrt.

Die Beleidigung setzt eine direkte Beziehung voraus, eine Form von verbaler oder physischer Aggression. Die öffentliche Beleidigung richtet sich in erster Linie an ein Publikum, das nicht die beleidigte Person selbst ist.

Die folgenden Straftaten, die in das gleiche Register fallen, sind ebenfalls zu vergleichen:

Verleumderische Anschuldigungen: Wie werden sie bestraft?

Gemäß Artikel 226-10 des Strafgesetzbuches :

"Artikel 226-10 Version, die seit dem 11. Dezember 2016 in Kraft ist, Geändert durch Entscheidung Nr. 2016-741 DC vom 8. Dezember 2016 - Art. 4, v. init.

Die Anzeige, die mit allen Mitteln und gegen eine bestimmte Person gerichtet erfolgt, einer Tatsache, die geeignet ist, einen Schaden für die Öffentlichkeit zu verursachen. gerichtliche Sanktionen, Verwaltungs- oder Disziplinarverfahren und von dem bekannt ist, dass es ganz oder teilweise unrichtig istSie können auch an einen Beamten der Justiz oder der Verwaltungs- oder Gerichtspolizei gerichtet werden, oder an eine Behörde, die befugt ist, die Angelegenheit weiterzuverfolgen oder die zuständige Behörde zu befassen.oder den Vorgesetzten oder dem Arbeitgeber der Person, die die Anzeige erstattet hat, wird mit zu einer Haftstrafe von fünf Jahren und einer Geldstrafe von 45.000 Euro verurteilt.

Die Unwahrheit der angezeigten Tat ergibt sich notwendigerweise aus der rechtskräftig gewordenen Entscheidung, dass die Tat nicht begangen wurde oder dass sie nicht der angezeigten Person zuzuschreiben ist.

In allen anderen Fällen beurteilt das Gericht, das die Anklage gegen den Informanten erhebt, die Stichhaltigkeit der von diesem erhobenen Anschuldigungen."

Falsches Zeugnis :

Es beinhaltet eine Aussage vor Gericht:

Artikel 434-13 des Strafgesetzbuches :

Version in Kraft seit dem 01. Januar 2002 Geändert durch Ordonnance n°2000-916 vom 19. September 2000 - Art. 3 (V) JORF 22. September 2000 in Kraft seit dem 1. Januar 2002

Eine falsche Zeugenaussage unter Eid vor einem Gericht oder vor einem Beamten der Kriminalpolizei, der in Ausführung eines Rechtshilfeersuchens handelt, wird mit fünf Jahren Gefängnis und 75.000 Euro Geldstrafe bestraft.

Der falsche Zeuge ist jedoch straffrei, wenn er seine Aussage vor der verfahrensbeendenden Entscheidung des Untersuchungsgerichts oder des erkennenden Gerichts spontan widerrufen hat.

Fake News :

Es handelt sich um Falschmeldungen, die nach französischem Recht bestraft werden, wenn sie darauf abzielen, Wahlkampagnen zu verfälschen.

"Art. L. 163-2.-I (Wahlgesetz).-Während der drei Monate vor dem ersten Tag des Monats, in dem allgemeine Wahlen stattfinden, und bis zum Datum des Wahlgangs, in dem diese Wahlen gewonnen werden, kann der Richter für einstweilige Verfügungen auf Antrag der Staatsanwaltschaft, wenn unrichtige oder irreführende Behauptungen oder Anschuldigungen über eine Tatsache, die die Aufrichtigkeit der bevorstehenden Wahl beeinträchtigen könnte, vorsätzlich, künstlich oder automatisiert und massiv über einen öffentlichen Online-Kommunikationsdienst verbreitet werden, den Anspruch auf Schadensersatz geltend machen, eines Kandidaten, einer politischen Partei oder Gruppierung oder einer Person mit einem berechtigten Interesse und unbeschadet der Wiedergutmachung des erlittenen Schadens den natürlichen oder juristischen Personen, die in Artikel 6 Absatz 2 von Artikel 6 I des Gesetzes Nr. 2004-575 vom 21. Juni 2004 über das Vertrauen in die digitale Wirtschaft genannt werden, oder, falls dies nicht möglich ist, jeder Person, die in Absatz 1 desselben Absatzes genannt wird, alle Maßnahmen vorschreiben, die verhältnismäßig und notwendig sind, um diese Verbreitung zu unterbinden.
"II. Der Richter für einstweilige Verfügungen entscheidet innerhalb von achtundvierzig Stunden nach seiner Anrufung.
"Im Falle einer Berufung entscheidet das Gericht innerhalb von achtundvierzig Stunden nach der Anrufung.
"III - Klagen aufgrund dieses Artikels werden ausschließlich vor einem Landgericht und einem Berufungsgericht erhoben, die durch Dekret bestimmt werden."

Die ARCOM, die Regulierungsbehörde für Telekommunikation, stellt sicher, dass ausländische Staaten die Aufrichtigkeit der Wahl nicht beeinträchtigen.

Das LOI Nr. 2018-1202 vom 22. Dezember 2018 über die Bekämpfung von Informationsmanipulation ändert das Wahlgesetzbuch, LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Artikel 5 bis 10), wie folgt ab,

Die Plattformen sind zu Transparenz und Kooperation verpflichtet und müssen Meldeverfahren zur Bekämpfung von Falschmeldungen einrichten.

Die europäische Gesetzgebung (DSA - DMA) verschärfen die Verpflichtungen der Plattformen, die Herkunft der Werbung transparent zu machen, was im Prinzip die Verfolgung von politisch motivierten Werbungen ermöglicht, und die Plattformen können sich dafür entscheiden, bestimmte Inhalte in Wahlperioden auszublenden oder Fact-Checking-Zellen einzurichten, um den Leser zu warnen.

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Recht auf Vergessenwerden, Auslisten aus Suchmaschinen

Hass online

Verantwortlichkeiten der Internet- und Medienakteure

Was tun bei Verleumdung?

von Kabinett Roquefeuil | Jan 4, 2023

Prüfen Sie zunächst, ob es sich um einen Fall von Verleumdung handelt:

Verleumdung ist die Tatsache, dass etwas Negatives über eine Person, ein Unternehmen oder eine Gruppe von Personen gesagt oder geschrieben wird, das ihnen Schaden zufügen kann. Verleumdung kann mündlich oder schriftlich erfolgen und kann öffentlich oder privat gemacht werden. Sie kann die Form von Verleumdung annehmen, bei der man verleumdet, obwohl man weiß, dass das, was man sagt, falsch ist, oder von Diffamierung, bei der man verleumdet, weil man glaubt, dass das, was man sagt, wahr ist, ohne die Information zu überprüfen. Verleumdung ist in vielen Ländern, auch in Frankreich, strafbar.

Wie wird in Frankreich Verleumdung bestraft?

In Frankreich wird Verleumdung nach dem Gesetz vom 29. Juli 1881 mit hohen Geldstrafen belegt.

Gemäß Artikel 29 dieses Gesetzes :

Jede Behauptung oder Unterstellung einer Tatsache, die die Ehre oder das Ansehen der Person oder Körperschaft, der die Tatsache unterstellt wird, verletzt, ist eine Verleumdung. Die direkte oder vervielfältigte Veröffentlichung einer solchen Behauptung oder Anschuldigung ist strafbar, selbst wenn sie in zweifelhafter Form erfolgt oder wenn sie sich auf eine Person oder Körperschaft bezieht, die nicht ausdrücklich genannt wird, deren Identifizierung aber durch den Wortlaut der beanstandeten Reden, Rufe, Drohungen, Schriften oder Drucksachen, Plakate oder Poster möglich ist.

Alle beleidigenden Ausdrücke, verächtlichen Ausdrücke oder Beschimpfungen, die nicht die Unterstellung einer Tatsache enthalten, sind eine Beleidigung.

Es gibt jedoch Grenzen für dieses Verbot. Zum Beispiel kann Verleumdung nicht verfolgt werden, wenn die verleumderische Äußerung mit dem Ziel veröffentlicht wurde, das Recht auf freie Meinungsäußerung zu verteidigen oder eine Person oder ein Unternehmen in angemessener Weise zu kritisieren. Ebenso kann eine Verleumdung nicht verfolgt werden, wenn die verleumderische Äußerung auf wahren Tatsachen beruht und die Person, die sie veröffentlicht hat, in gutem Glauben gehandelt hat.

Bei einer Verurteilung wegen Verleumdung kann die verurteilte Person verpflichtet werden, eine Richtigstellung zu veröffentlichen und der verleumdeten Person Schadensersatz zu zahlen.

Wie wird Verleumdung in den USA bestraft?

In den Vereinigten Staaten wird Verleumdung ähnlich wie in Frankreich bestraft. Sie wird als eine Form der privaten oder öffentlichen Verleumdung angesehen, je nachdem, gegen wen sich die verleumderische Äußerung richtet.

Private Verleumdung wird im Allgemeinen als weniger schwerwiegend als öffentliche Verleumdung angesehen und umfasst in der Regel verleumderische Äußerungen gegen eine Privatperson und nicht gegen eine öffentliche Person. Öffentliche Verleumdung hingegen bezieht sich in der Regel auf verleumderische Äußerungen gegen öffentliche Personen, wie Prominente oder Politiker.

In beiden Fällen kann Verleumdung strafrechtlich verfolgt werden und zu Schadenersatz für die verleumdete Person führen. In den USA wird das Verleumdungsrecht jedoch durch den ersten Zusatzartikel der Verfassung beeinflusst, der das Recht auf freie Meinungsäußerung garantiert. Daher ist es in den USA oft schwieriger, wegen Verleumdung vor Gericht zu gehen als in Frankreich oder anderen Ländern.

Wie wird Verleumdung im Vereinigten Königreich bestraft?

Im Vereinigten Königreich wird Verleumdung durch den Defamation Act von 2013 unter Strafe gestellt. Nach diesem Gesetz ist Verleumdung die Veröffentlichung einer "Schrift, eines Wortes, eines Bildes oder eines anderen Zeichens, das eine andere Person eines schweren Fehlers, eines Gebrechens, einer Schmach oder einer anderen entehrenden Eigenschaft bezichtigt".

Das Gesetz sieht auch eine Reihe von Einreden gegen Verleumdung vor, darunter die Einrede der Wahrheit (wenn die verleumderische Äußerung wahr ist), die Einrede der öffentlichen Verantwortung (wenn die verleumderische Äußerung im öffentlichen Interesse veröffentlicht wurde) und die Einrede der "privaten Veröffentlichung" (wenn die verleumderische Äußerung nur an eine kleine Anzahl von Personen veröffentlicht wurde).

Bei einer Verurteilung wegen Verleumdung kann die verurteilte Person verpflichtet werden, eine Richtigstellung zu veröffentlichen und der verleumdeten Person Schadensersatz zu zahlen. Das Gesetz sieht auch strafrechtliche Sanktionen für Verleumdung vor, die jedoch in Fällen von Verleumdung in der Regel nicht angewendet werden.

Wie wird Verleumdung in Spanien bestraft?

In Spanien wird Verleumdung durch das Strafgesetzbuch und das Pressegesetz bestraft. Nach Art. 208 des spanischen Strafgesetzbuches ist Verleumdung "die Äußerung oder Veröffentlichung verleumderischer oder diffamierender Äußerungen über eine Person, eine Gruppe von Personen, ein Unternehmen oder eine Institution in einer Weise, die deren Ehre oder Ansehen beeinträchtigt".

Verleumdung kann gerichtlich verfolgt werden und zu Schadensersatz für die verleumdete Person führen. Das Pressegesetz sieht auch Sanktionen für Verleumdung vor, einschließlich der Veröffentlichung einer Richtigstellung und der Verpflichtung zur Zahlung von Schadensersatz.

Es gibt jedoch Grenzen für das Verbot der Verleumdung in Spanien. Beispielsweise kann Verleumdung nicht verfolgt werden, wenn die verleumderische Äußerung mit dem Ziel veröffentlicht wurde, das Recht auf freie Meinungsäußerung zu verteidigen oder eine Person oder ein Unternehmen angemessen zu kritisieren. Ebenso kann Verleumdung nicht verfolgt werden, wenn die verleumderische Äußerung auf harten Fakten beruht und die Person, die sie veröffentlicht hat, in gutem Glauben gehandelt hat.

Wie wird Verleumdung in Deutschland bestraft?

In Deutschland wird Verleumdung durch das deutsche Strafgesetzbuch bestraft. Nach § 186 des deutschen Strafgesetzbuches ist Verleumdung die "Verbreitung verleumderischer oder diffamierender Äußerungen über eine Person oder eine Gruppe von Personen, ein Unternehmen oder eine Institution in einer Weise, die deren Ehre oder Ansehen beeinträchtigt".

Verleumdung kann gerichtlich verfolgt werden und zu Schadenersatz für die verleumdete Person führen. Das Gesetz sieht auch strafrechtliche Sanktionen für Verleumdung vor, die im Falle einer schweren Verleumdung bis zu fünf Jahre Haft betragen können.

Es gibt jedoch Grenzen für das Verbot der Verleumdung in Deutschland. Beispielsweise kann Verleumdung nicht verfolgt werden, wenn die verleumderische Äußerung mit dem Ziel veröffentlicht wurde, das Recht auf freie Meinungsäußerung zu verteidigen oder eine Person oder ein Unternehmen angemessen zu kritisieren. Ebenso kann eine Verleumdung nicht verfolgt werden, wenn die verleumderische Äußerung auf wahren Tatsachen beruht und die Person, die sie veröffentlicht hat, in gutem Glauben gehandelt hat.

Wenn Sie wegen Verleumdung im Internet anwaltliche Hilfe benötigen, wenden Sie sich an den Roquefeuil Rechtsanwälte, spezialisiert auf Verleumdung, Kommunikations- und Internetrecht.

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Personenbezogene Daten: Der EuGH hält am überwiegenden Interesse amtlicher Unternehmensregister fest, analysiert der Anwalt für Kommunikationsrecht in Paris

von Kabinett Roquefeuil | Okt 5, 2022

#privacy 1TP5Personendaten 1TP5Webverzeichnisse #droitaloubli: Gerichtshof der Europäischen Union - EuGH - - 1. Urteil in der Rechtssache C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce/Salvatore Manni vom 9. März 2017

In diesem Urteil bestätigt der EuGH die Informationsfunktion von Unternehmensregistern, die durch die von ihnen gelieferten Informationen, einschließlich persönlicher Daten, zur Transparenz des Handels beitragen.

Handels- und Gesellschaftsregister: Legitimität nicht in Frage gestellt

Dies ist eine klassische Position.

Es wird darauf geachtet, dass dies nicht privaten Verzeichnissen zugute kommt, die es im Internet wie Sand am Meer gibt und die Daten aus offiziellen Registern aufkaufen, um sie ohne vorherige Genehmigung der betroffenen Berufsgruppen und Unternehmen vermehrt und unaufgefordert im Internet zu veröffentlichen, nur um Verkehr auf die Werbung zu lenken, die sie neben den Daten und in ihrem eigenen Interesse anzeigen.

Diese Unternehmen, die private Verzeichnisse führen, sind natürlich weiterhin für die nicht genehmigte Nutzung persönlicher Daten und für den Schaden, den sie verursachen können und tatsächlich verursachen, zu verurteilen, da sie einen nicht angeforderten "Dienst" erbringen. Die angebliche Freiheit der Meinungsäußerung oder die Fairness im Geschäftsleben können nicht dazu führen, dass die Freiheit des Unternehmers und die Wahl der Kommunikationsmethode beeinträchtigt werden.

Allgemeiner betrachtet ist es jedoch fraglich, ob es notwendig ist, bestimmte persönliche Daten von Geschäftsführern in diesen Registern anzugeben. Die Geschäftsführer können von Gerichtsvollziehern "gefunden" werden, ohne dass die Veröffentlichung der persönlichen Adresse des Geschäftsführers erforderlich ist; eine einfache Erfassung durch das Register und eine Veröffentlichung auf Antrag des Gerichtsvollziehers oder des Richters würde die Ausübung des Rechts auf Schutz des Privatlebens weniger beeinträchtigen. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt scheint die Einmischung der öffentlichen Behörde in die Ausübung dieses Rechts übertrieben und könnte zweifellos vor dem EGMR angefochten werden.

Persönliche Daten des Leiters einer juristischen Person

Persönliche Daten des Geschäftsführers einer Handelsgesellschaft

von Kabinett Roquefeuil | Jun 18, 2022

18. Januar 2022

Aktualisiert 24 Nov.2022

Im Zeitalter des Schutzes personenbezogener Daten (Richtlinie 95/46/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Oktober 1995 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr ; VERORDNUNG (EU) 2016/679 DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (Allgemeine Datenschutzverordnung)), kann der Geschäftsführer eines Handelsunternehmens es zu Recht als anormal empfinden, dass seine persönlichen Daten veröffentlicht und in zahlreichen parasitären Annalen wiedergegeben werden.

Siehe auch: Negative Meinung

Diese parasitären Verzeichnisse "pumpen" das Handelsregister, um Webverkehr und Werbeeinnahmen anzuziehen, unter dem Vorwand, dass sie mehr oder weniger unbrauchbare Dienstleistungen anbieten, wie das Sammeln von Meinungen und Bewertungen über Unternehmen oder Internet-Referenzierungsdienste gegen Bargeld.

Wenn die persönlichen Daten des Managers betroffen sind, liegt eine Verletzung der Privatsphäre dieser Personen vor.

Dies gilt umso mehr, als die Veröffentlichung der persönlichen Daten des Managers unnötig ist, es sei denn, um die ungesunde Neugier der Menschen zu wecken.

Es gibt in der Tat viele andere Wege, um eine Führungskraft im Falle von Schulden oder Missbrauch durch sie zu erreichen.

Die Rechtsprechung ist jedoch zurückhaltend bei der Bestrafung von Plattformen unter dem Vorwand einer bestimmten Auffassung von Meinungsfreiheit oder einer angeblichen Notwendigkeit des öffentlichen Interesses an der Veröffentlichung der persönlichen Daten des Managers.

In ein Urteil EuGH, 9. März 2017, Rechtssache Nr. 398/15Der Gerichtshof der Europäischen Union ist der Ansicht, dass die Veröffentlichung der persönlichen Daten im Register einer gesetzlichen Verpflichtung und einem Interesse am Schutz und der Transaparenz des Handels entspricht und daher, von Ausnahmen abgesehen, das Recht auf Vergessenwerden beeinträchtigen muss, das im Urteil Google Spain C-131/12 vom 13. Mai 2014 in Erinnerung gerufen wurde, in dem das Recht verankert wurde, nicht auf unbestimmte Zeit von Google unter Missachtung der gesetzlich vorgesehenen Ziele der sozialen Wiedereingliederung registriert und verfolgt zu werden.

Der Gerichtshof setzt die einzige Grenze darin, dass die Verarbeitung von persönlichen Daten nicht länger als die "[Dauer]" dauern darf. für die Zwecke, für die sie erhoben oder weiterverarbeitet werden, notwendig sind".

Der Begriff ist sehr vage, insbesondere da einige persönliche Daten des Geschäftsführers, insbesondere seine persönliche Adresse, oft veraltet und nutzlos sind.

Einige nationale Gesetze, darunter Frankreich, verlangen die Veröffentlichung der persönlichen Adresse des Geschäftsführers, obwohl das Unionsrecht nur die Veröffentlichung des Namens und der Funktionen verlangt (RL 68/151/EWG, Art. 3, der die Information aller interessierten Dritten ermöglichen soll, ohne dass diese ein Recht oder ein schutzbedürftiges Interesse nachweisen müssen).EuGH, Nr. C-97/96, Urteil des Gerichtshofs, Verband deutscher Daihatsu-Händler e.V. gegen Daihatsu Deutschland GmbH, 4. Dezember 1997).

Artikel 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention (nachfolgend die "Konvention" oder die "EMRK") verbietet staatliche Eingriffe in das Privatleben, wenn diese nicht für die Verfolgung bestimmter Ziele notwendig sind, selbst wenn dies gesetzlich vorgesehen ist, in den Worten :

"Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens

Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.

Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, wenn der Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Maßnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer Personen."

Eine Einmischung der "öffentlichen Behörde" in die Ausübung dieses Rechts kann nur unter bestimmten Bedingungen erfolgen.

Nach der Konvention ist ein Eingriff durch eine öffentliche Behörde nur dann zulässig, wenn er zwei Kriterien erfüllt:

ein organisches Kriterium :

der Eingriff muss "gesetzlich vorgesehen" sein; (hier geht der EuGH jedoch davon aus, dass dies jeden Text der öffentlichen Behörden und nicht nur das "Gesetz" umfasst)

ein Kriterium der Verhältnismäßigkeit in Bezug auf klar definierte Ziele, die sind:

die nationale Sicherheit
öffentliche Sicherheit
das wirtschaftliche Wohlergehen des Landes
die Verteidigung der Ordnung
Verhütung von Straftaten
Schutz der Gesundheit oder der Moral
Schutz der Rechte und Freiheiten anderer Personen

Die französische Praxis der Offenlegung der persönlichen Adresse durch das Handels- und Gesellschaftsregister stellt eine "Einmischung der öffentlichen Behörde" dar;

Laut dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte :

Die Wohnadresse einer Person ist eine persönliche Information, die unter das Privatleben fällt und als solche den Schutz von Artikel 8 genießt (Alkaya v. Türkei, § 30).

Es ist üblich, dass die Geschäftsstelle des Handels- und Gesellschaftsgerichts die persönliche Adresse des Geschäftsführers sammelt und auf Anfrage systematisch mitteilt, insbesondere durch eine einfache Bestellung eines Kbis-Auszugs.

Die öffentliche und systematische Veröffentlichung der persönlichen Adresse des Geschäftsführers verletzt eindeutig seine Privatsphäre, da sie a priori seinen familiären Lebensraum, seinen "Wohnsitz" wie in Artikel 8(1) erwähnt, bezeichnet.

Diese öffentliche und systematische Offenlegung ist von der bloßen Sammlung der persönlichen Adresse zu unterscheiden, die an sich durch die Notwendigkeit gerechtfertigt ist, einen Hinweis auf den Aufenthaltsort der Person des Managers zu erhalten, der bei Vorliegen eines legitimen Grundes weitergegeben werden kann.

Es ist allgemein anerkannt, dass die persönliche Adresse einer natürlichen Person an sich nicht zur Identifizierung notwendig ist, nur das Geburtsdatum und der Geburtsort werden üblicherweise als notwendig erachtet.

Die öffentliche Bekanntgabe der persönlichen Adresse des Geschäftsführers verletzt jedoch notwendigerweise die Privatsphäre des Geschäftsführers, wenn dieser seinen Wunsch äußert, dass seine Adresse nicht bekannt gegeben wird, und unabhängig von der Motivation des Managers, Die Geheimhaltung ist dem Konzept der Achtung des Privatlebens inhärent.

Dies ist ein Eingriff in das Privatleben, d.h. "ein Eingriff der öffentlichen Behörde in die Ausübung des Rechts auf Achtung des Privat- und Familienlebens", wie es in der Konvention heißt.

Der Kassationshof hat entschieden, dass :

"Die Veröffentlichung des Wohnsitzes eines Bediensteten durch die Verwaltung ohne seine Zustimmung würde eine Verletzung des Privatlebens darstellen" (Cass. Civ. 1re, 6. November 1990, Bull. civ. I, Nr. 238).

Die nationale und europäische Rechtsprechung, auf die weiter unten eingegangen wird, bestätigt, dass die nicht genehmigte Veröffentlichung der persönlichen Adresse eine Verletzung des Privatlebens darstellt.

Dieser Eingriff ist unkonventionell, da er nicht "notwendig" ist, in dem Sinne, dass weder die nationalen oder gemeinschaftlichen Vorschriften noch die parlamentarischen Arbeiten angeben, inwiefern die Offenlegung der persönlichen Adresse des Managers "notwendig" ist, um ein in 8° 2 der Europäischen Menschenrechtskonvention festgelegtes Ziel zu verfolgen, was darauf schließen lässt, dass dieser Eingriff keines der in 8° 2 der EMRK festgelegten Ziele verfolgt und völlig unverhältnismäßig ist;

Französische Rechtsprechung und Entscheidungen oder Stellungnahmen von Verwaltungsbehörden

Die Nichtbekanntgabe der persönlichen Adresse an die Öffentlichkeit beeinträchtigt auch nicht das Recht auf Privatsphäre. Das Recht eines Dritten, die persönliche Adresse des Geschäftsführers zu erhalten, wenn er einen legitimen Grund vorweisen kann, wie im Gesetz Béteille vorgesehen.

Das Urteil des Kassationshofs vom 19. März 1991 :

"Wenn jede Person das Recht hat, insbesondere um Indiskretionen oder Böswilligkeit zu entgehen, die Bekanntgabe ihres Wohn- oder Aufenthaltsortes zu verweigern, so dass ihr Wille in diesem Punkt grundsätzlich von Dritten respektiert werden muss, ist es anders, wenn diese Verheimlichung allein von der unrechtmäßigen Absicht diktiert wird, sich der Erfüllung ihrer Verpflichtungen zu entziehen und die Rechte ihrer Gläubiger zu vereiteln; Es obliegt dem Richter für einstweilige Verfügungen, ein solches betrügerisches Manöver zu unterbinden, wenn es offensichtlich ist" (Cass. Civ. 1ère, 19. März 1991, Berufung Nr. 89-19.960)

Heute ist das Gesetz Nr. 2010-1609 vom 22. Dezember 2010, das sogenannte Béteille-Gesetz, in Kraft. geht noch weiter, indem er den Zugang zu Informationen für den Gerichtsvollzieher, der mit der Vollstreckung beauftragt ist und einen Vollstreckungstitel hat, erweitert, indem er ihm erlaubt, Informationen direkt von Dritten, die diese Informationen haben, zu erhalten, ohne den Richter für einstweilige Verfügungen einschalten zu müssen.

So müssen die Verwaltungen des Staates, der Regionen, der Departements und der Gemeinden, die Unternehmen, die vom Staat, den Regionen, den Departements und den Gemeinden konzessioniert oder kontrolliert werden, die öffentlichen Einrichtungen oder die von der Verwaltungsbehörde kontrollierten Einrichtungen dem mit der Vollstreckung beauftragten Gerichtsvollzieher mitteilen, welche Informationen sie über den Schuldner haben, Inhaber eines Vollstreckungstitels, die Informationen, die sie besitzen, um die Adresse des Schuldners, die Identität und Adresse seines Arbeitgebers oder eines Dritten, der Schuldner oder Verwahrer von flüssigen oder fälligen Beträgen ist, und die Zusammensetzung seines Immobilienvermögens zu bestimmen, unter Ausschluss aller anderen Informationen, ohne das Berufsgeheimnis geltend machen zu können. (Artikel L 152-1 des Code des procédures civiles d'exécution).

Diese Informationen sind jedoch streng auf den gesetzlichen Rahmen beschränkt. Sie dürfen nur in dem Maße verwendet werden, wie es für die Vollstreckung des Titels oder der Titel, für die sie angefordert wurden, erforderlich ist. Insbesondere ist es dem Gerichtsvollzieher untersagt, sie an Dritte weiterzugeben (Cass. Civ. 1ère, 22. März 2012, Nr. 10-25811) oder sie in einer namentlichen Datei zusammenzufassen.

"Die Adresse ist Teil des Privatlebens. Wenn das Interesse, die Adresse ohne die Zustimmung oder sogar gegen den Widerstand der Person zu erfahren, von geringerem Wert ist als der Schutz des Privatlebens, hat der Schutz des Privatlebens Vorrang. (CA Toulouse, ch. soc. 4, sect. 1, 25. Sept. 2015, Nr. 13/01895: JurisData Nr. 2015-021972).

"In der vorliegenden Rechtssache wurde nach dem Hinweis, dass die persönliche Adresse eine Information ist, die zum Privatleben gehört (siehe auch z.B. Cass. 1re civ., 19. März 1991, Nr. 89-19.960: JurisData Nr. 1991-000768. - Cass. 1re civ., 30. Juni 1992, Nr. 90-18.458: JurisData Nr. 1992-001674; Bull. civ. 1992, I, Nr. 213), untersuchte das Berufungsgericht, ob ein Interesse, das über dem Recht auf Achtung des Privatlebens der Arbeitnehmerin steht, die Offenlegung ihrer Adresse ohne ihre Zustimmung rechtfertigen würde. "

CADA ist der Ansicht, dass die persönliche Adresse des Händlers unkenntlich gemacht werden muss:

"Der Ausschuss für den Zugang zu Verwaltungsdokumenten prüfte in seiner Sitzung vom 7. Februar 2013 Ihren Antrag auf Beratung bezüglich der Kommunizierbarkeit einer Liste von Händlern auf einem Außenmarkt, aus der die Art des Handels und das Alter der Händler hervorgehen.

Der Ausschuss erinnert zunächst daran, dass der Name eines Händlers, der notwendigerweise im Handels- und Gesellschaftsregister eingetragen ist, eine Information ist, deren Verbreitung nicht gegen die Bestimmungen von Artikel 6 II des Gesetzes vom 17. Juli 1978 über Angaben, die unter das Geheimnis des Privatlebens fallen, verstößt, dass jedoch die Verbreitung von Dokumenten, die die Arbeitszeiten und Urlaubsdaten von Händlern offenbaren, sowie alle Angaben, die sich beispielsweise auf die Adresse des Verkäufers, sein Geburtsdatum oder seine Personalausweisnummer beziehen, nach diesen Bestimmungen verboten ist.

Sie ist auch der Ansicht, dass Dokumente, die den Zweck haben, die Öffentlichkeit zu informieren, unter das von Artikel 6 II des Gesetzes von 1978 geschützte Handels- und Industriegeheimnis fallen.

die Daten, die für die Geschäftsstrategie der betreffenden Geschäfte relevant sind, wie z.B. die Daten und Öffnungszeiten der Stände.

Der Ausschuss ist in Anwendung dieser Grundsätze der Ansicht, dass die Liste der Händler des externen Marktes der Gemeinde, aus der die Art der verkauften Produkte und das Alter der Geschäfte hervorgeht, vorbehaltlich der vorherigen Unkenntlichmachung der persönlichen Adresse der Händler sowie der Angabe ihrer Tage auf dem Markt, die den Schutz des Privatlebens der Betroffenen oder das Handels- und Industriegeheimnis beeinträchtigen könnten, zugänglich ist".

Das Recht der Europäischen Union

Die Richtlinie (EU) 2017/1132 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2017 über bestimmte Aspekte des Gesellschaftsrechts, die die Richtlinie 68/151/EWG des Rates vom 9. März 1968 zur Koordinierung der Schutzbestimmungen, die in den Mitgliedstaaten den Gesellschaften im Sinne des Artikels 58 Absatz 2 des Vertrages im Interesse der Gesellschafter sowie Dritter vorgeschrieben sind, um diese Bestimmungen gleichwertig zu gestalten, fortsetzt, verlangt, dass die Geschäftsführer "identifiziert" werden, erwähnt aber nie ihre Privatadresse.

In der Rechtssache C-398/15 vom 9. März 2017 stellt der Gerichtshof, ohne die Fähigkeit der Mitgliedstaaten zu umgehen, die von ihnen gewünschten Bestimmungen über die Erhebung personenbezogener Daten durch die Handelsregister vorzusehen, klar, dass nur die Erhebung der Identität der Geschäftsführer erforderlich ist:

"32 Hierzu ist zunächst festzustellen, dass nach Art. 2 Abs. 1 Buchst. d der Richtlinie 68/151 die Mitgliedstaaten die erforderlichen Maßnahmen ergreifen müssen, um sicherzustellen, dass die obligatorische Offenlegung in Bezug auf Gesellschaften zumindest die Bestellung, das Ausscheiden aus dem Amt und die Identität der Personen umfasst, die als gesetzlich vorgesehenes Organ oder als Mitglieder eines solchen Organs befugt sind, die betreffende Gesellschaft gegenüber Dritten zu verpflichten und sie vor Gericht zu vertreten, oder die an der Verwaltung, Beaufsichtigung oder Kontrolle dieser Gesellschaft beteiligt sind. Darüber hinaus müssen gemäß Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe j) auch die Bestellung und die Identität der Liquidatoren sowie grundsätzlich ihre jeweiligen Befugnisse veröffentlicht werden.."

Lettland verlangt nicht mehr die persönliche Adresse des Geschäftsführers (Ruķers M., Kā izpaužas tiesības uz personas datu aizsardzību publiski pieejamā reģistrā. Jurista Vārds, 26.jūnijs 2012/NR.26(725).

Dasselbe gilt für das niederländische Recht,

Artikel 16 des Handelsregistergesetzes von 1996 sieht die Möglichkeit vor, die Veröffentlichung bestimmter personenbezogener Daten zum Zwecke des Schutzes der Privatsphäre zu beschränken. In dieser Hinsicht bestimmt Artikel 32 des Handelsregisterbeschlusses von 1996, dass ein Geschäftsführer einer juristischen Person unter bestimmten Bedingungen einen Antrag auf Sperrung der Angabe der Wohnadresse des Geschäftsführers stellen kann.

Das Gesetz über das Handelsregister von 2007 trat am 1. Juli 2008 in Kraft. Die Verordnung über das Handelsregister von 2008 sieht in Artikel 51 eine Beschränkung der Veröffentlichung bestimmter personenbezogener Daten zum Zwecke des Schutzes des Privatlebens vor. Gemäß Absatz 1 dieser Bestimmung kann die Angabe der Wohnadresse eines Geschäftsführers, eines Sachwalters, eines Bevollmächtigten, eines Alleinaktionärs, eines Inhabers nicht voll eingezahlter Aktien, eines Liquidators oder eines Verwalters einer ausländischen Gesellschaft von Dritten nicht eingesehen werden. Es gibt jedoch eine Ausnahme für u.a. Verwaltungsbehörden, Rechtsanwälte, Gerichtsvollzieher, Notare und bestimmte Aufsichtsbehörden. Eine natürliche Person kann gemäß Artikel 51 Absatz 3 des oben genannten Erlasses unter bestimmten Bedingungen einen Antrag auf Sperrung der Veröffentlichung ihrer Wohnanschrift stellen. 22

Dasselbe gilt für das Vereinigte Königreich:

Obwohl die meisten der im Companies House gespeicherten Informationen der Öffentlichkeit zugänglich gemacht werden, werden bestimmte Informationen, wie Privatadressen und vollständige Geburtsdaten, nicht in das Register eingetragen, sondern mit bestimmten Behörden, wie der Polizei und Kreditauskunfteien, geteilt. Der Gesetzgeber ist der Ansicht, dass die Nichtoffenlegung des Geburtsdatums ein angemessenes Gleichgewicht zwischen den Grundsätzen der Transparenz und der Vertraulichkeit herstellt.

-Small Business and Enterprise and Employment Act 2015. Aufgrund von Beschwerden über Identitätsdiebstahl werden seit Oktober 2015 nur noch der Geburtsmonat und das Geburtsjahr im öffentlichen Register aufgeführt, "Great news - we're listening to our customers and making changes", Companies House Blog, 17. Juni 2015, https://com panieshouse.blog.gov.uk/2015/06/17/great-news-were-listening-to-ourcustomers-and-making-changes/. Aus demselben Artikel geht hervor, dass von nun an der Tag der Geburt von Kopien von Dokumenten, die dem Register in Papierform übermittelt wurden, gestrichen wird. Für frühere Übermittlungen arbeitet Companies House an einer effizienten Lösung.

- "Restricting the disclosure of your information", Companies House März 2016, S. 3 und 5. 9

- "Our register: advice on protecting your personal information", Companies House Blog, 21. Januar 2016, https://companieshouse.blog.gov.uk/2016/01/21/our-register-advice-on-protectingyour-personal-information/.

Das nationale Gericht kann eine unkonventionelle nationale Norm außer Kraft setzen;

Selbst wenn der Verfassungsrat eine Gesetzesbestimmung für verfassungskonform erklärt hat, behalten die Gerichts- und Verwaltungsgerichte immer noch die Möglichkeit, die Anwendung dieser Bestimmung zu verweigern, wenn sie sie für konventionswidrig halten (siehe z.B. Cass., ass. Plein. 15. April 2011 Nr. (10-30.316)...eine Hoffnung ist geboren.

Wir werden dich lynchen: Das Recht auf Vergessen im Internet

Wir begrüßen das Urteil des Gerichtshofs vom 22. November 2022 (Urteil des Gerichtshofs in den verbundenen Rechtssachen C-37/20 | Luxembourg Business Registers und C-601/20 | Sovim), das zu mehr Schutz der Privatsphäre führt, indem es die Ungültigkeit der Charta der Grundrechte der Europäischen Union feststellt.
Bestimmung der Geldwäscherichtlinie, die vorsieht, dass die Mitgliedstaaten sicherstellen müssen, dass die
Informationen über die wirtschaftlichen Eigentümer von Gesellschaften und anderen Rechtspersonen, die in ihrem Hoheitsgebiet gegründet wurden
in jedem Fall für alle Mitglieder der allgemeinen Öffentlichkeit zugänglich sind.

Nach Ansicht des Gerichtshofs stellt der Zugang der breiten Öffentlichkeit zu Informationen über wirtschaftliche Eigentümer einen schwerwiegenden Eingriff dar.
in den Grundrechten auf Privatsphäre und Schutz personenbezogener Daten.
in Artikel 7 und 8 der Charta verankert sind. In der Tat sind Informationen, die offengelegt werden
einer potenziell unbegrenzten Anzahl von Personen ermöglichen, sich über die materielle und finanzielle Situation zu informieren.
eines wirtschaftlichen Eigentümers. Darüber hinaus werden die potenziellen Folgen für die betroffenen Personen, die sich aus einem möglichen Missbrauch ihrer personenbezogenen Daten ergeben, durch die Tatsache verschlimmert, dass, sobald die Daten in den Besitz der betroffenen Person gelangt sind, diese nicht mehr in der Lage ist, die Daten zu verwenden.
Diese Daten können nicht nur frei eingesehen werden, sondern sind auch für die Öffentlichkeit zugänglich.
aufbewahrt und verbreitet werden.

Online-Beleidigung: Unterstützung durch einen Anwalt für Presserecht in Paris

von Kabinett Roquefeuil | Mrz 15, 2022

Eine Beleidigung besteht aus einem Wort, einer Schrift oder einer Äußerung gegenüber einer Person mit der Absicht, diese zu beleidigen. Eine Beleidigung kann privat oder öffentlich sein.

Die Entwicklung und das Wachstum von sozialen Netzwerken und des Internets beschleunigen das Phänomen der Online-Beleidigung. Täglich werden zahlreiche beleidigende Inhalte im Internet veröffentlicht.

Sie sind Opfer einer Beleidigung und möchten wissen, wie Sie sich dagegen wehren können? Pierre de Roquefeuil, Rechtsanwalt für Kommunikationsrecht in Paris, steht Ihnen zur Seite, um Sie zu beraten und Ihre Interessen durchzusetzen.

Online-Beleidigung: Was sind die verschiedenen Arten von Beleidigung?

Eine Beleidigung kann öffentlich oder privat sein.

Was auch immer sie ist, sie ist eine abfällige Handlung, die sich gegen eine Person richtet, ohne sich auf ein bestimmtes Verhalten oder eine bestimmte Tatsache zu beziehen. Die Begriffe Beleidigung und Verleumdung weisen Ähnlichkeiten auf. Die Verleumdung geht in der Beleidigung auf. Eine Verleumdung setzt voraus, dass eine bestimmte Tatsache unterstellt wird, über deren Wahrheit man diskutieren kann (im Unterschied zu einer bloßen Meinung), die die Ehre und das Ansehen verletzt. In ähnlicher Weise versucht eine Beleidigung, die Ehre und das Ansehen zu verletzen, ohne sich jedoch auf eine bestimmte Tatsache zu beziehen. Sie kann entschuldigt werden, wenn sie auf einer Provokation beruht.

Die Beleidigung ist nicht mit der Drohung zu verwechseln. Eine Drohung ist die Äußerung der Absicht, einer Person zu schaden, um ihr Angst zu machen. Es gibt zwei Arten von Drohungen: die Todesdrohung und die Drohung, eine Straftat oder ein Verbrechen zu begehen. Wenn die Drohung mit einer Erpressung einhergeht, stellt dies einen erschwerenden Umstand dar, der vom Gesetz schwer bestraft wird.

Die öffentliche Beleidigung ist auch von der Beleidigung zu unterscheiden, die viel strenger bestraft wird. Eine kürzlich ergangene Entscheidung des Verfassungsrats erinnert daran. Die Beleidigung ist direkt an das Opfer gerichtet und derjenige, der sie begeht, sucht kein Publikum.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021896QPC.htm

Um zu bestimmen, wie eine beleidigende Äußerung oder Veröffentlichung zu bewerten ist, müssen verschiedene Kriterien berücksichtigt werden. Die Äußerung selbst muss berücksichtigt werden, aber auch die Umstände, unter denen die Äußerungen gemacht wurden.

Recht auf Vergessenwerden, Auslisten aus Suchmaschinen

Private Beleidigung

Eine private Beleidigung kann auf verschiedene Arten an eine Person gerichtet werden: eine Nachricht, ein Brief. Eine private Beleidigung kann auch in einem kleinen Kreis von Personen, die ein gemeinsames Interesse haben, ausgesprochen werden, z.B. in einer Theater- oder Musikstunde. Die Beleidigung wird in Anwesenheit oder Abwesenheit des Opfers begangen.

Private Beleidigungen fallen in den Zuständigkeitsbereich des Polizeigerichts und stellen eine Ordnungswidrigkeit der vierten Klasse dar. Wenn die Beleidigung jedoch rassistisch und diskriminierend ist, wird sie in die fünfte Klasse eingestuft.

Öffentliche Beleidigung

Eine öffentliche Beleidigung ist eine Beleidigung, die in der Öffentlichkeit ausgesprochen wird. Sie kann auf einer öffentlichen Straße, bei einer Veranstaltung oder in einem Wohngebäude ausgesprochen werden.

"Jeder beleidigende Ausdruck, jede verächtlich machende Bezeichnung oder Beschimpfung, die nicht die Unterstellung einer Tatsache enthält, ist eine Beleidigung" gemäß Art. 29 Abs. 2 des Gesetzes von 1881.

Die öffentliche Beleidigung ist ein Vergehen, das vor dem Strafgericht verhandelt wird. Sie wird mit einer Geldstrafe von 12.000 EUR geahndet. Wenn die Beleidigung jedoch rassistisch oder diskriminierend gegenüber einer Religion ist, kann sie mit einem Jahr Gefängnis und einer Geldstrafe von 45.000 Euro bestraft werden.

Eine Beleidigung, die sich gegen ein Unternehmen oder einen Mitarbeiter richtet, wird als Beleidigung umqualifiziert.

Beleidigung und soziale Netzwerke

Es wird geschätzt, dass es weltweit etwa 4,2 Milliarden Internetnutzer gibt. Mit diesem großen virtuellen Kontinent wird es für die sozialen Netzwerke sehr kompliziert, wenn nicht gar unmöglich, alle Veröffentlichungen und Äußerungen zu kontrollieren, die jeden Tag auf den Plattformen weltweit veröffentlicht werden.

In den letzten Monaten wurden mehr als 2,9 Millionen hasserfüllte Inhalte an Facebook gemeldet. Soziale Netzwerke sind zu Kommunikationswerkzeugen geworden, die beleidigende Äußerungen erleichtern. Die Kommunikationsfreiheit, die soziale Netzwerke bieten, kann die Nutzer glauben lassen, dass sie sich ohne Risiko ausdrücken können. Die Freiheit der Meinungsäußerung hat jedoch ihre Grenzen. Beleidigende Äußerungen im Internet wie auch im "normalen" Leben sind strafbar und die Strafen können sehr hoch sein.

Soziale Netzwerke: Öffentliche oder private Beleidigung?

Eine Beleidigung, die in sozialen Netzwerken geäußert wird, kann je nach mehreren Kriterien privat oder öffentlich sein.

Wenn die Beleidigung öffentlich in sozialen Netzwerken gepostet wird, von mehreren Personen eingesehen und sogar geteilt werden kann, ist sie öffentlich.

Wenn eine Beleidigung jedoch privat veröffentlicht wird: in einer begrenzten Gruppe oder in einer privaten Nachricht, die für die Öffentlichkeit nicht sichtbar ist, wird sie als privat angesehen.

Um eine Beleidigung als privat oder öffentlich zu charakterisieren, konzentriert sich das Gericht auf einen Parameter, der die Beleidigung von öffentlich auf privat oder umgekehrt umschalten kann.

Ein Profil, das auf "privat" eingestellt ist und zu dem nur wenige Personen Zugang haben, kann eher als private Beleidigung eingestuft werden.

Im Gegensatz dazu führt ein öffentlich eingestelltes Profil in sozialen Netzwerken eher dazu, dass eine Beleidigung öffentlich ist.

Beleidigung in sozialen Netzwerken: Der Täter ist minderjährig, was droht Ihnen als Eltern?

Beleidigungen in sozialen Netzwerken werden schwer bestraft, ebenso wie Beleidigungen außerhalb sozialer Netzwerke.

Unabhängig vom Alter des Kindes muss es, wenn es beleidigende Äußerungen in sozialen Netzwerken macht, seine Handlungen vor Gericht rechtfertigen. Da die Strafmündigkeit bei 18 Jahren liegt, wird das Kind nicht so schwer bestraft wie ein Erwachsener. Da Eltern jedoch zivilrechtlich für die Vergehen ihrer minderjährigen Kinder haften, müssen sie sich für die Handlungen ihres Kindes verantworten.

So kann das Gericht entscheiden, die Eltern mit einer Geldstrafe zu belegen oder das Opfer der beleidigenden Äußerungen zu entschädigen.

Beleidigung eines Arbeitnehmers gegenüber seinem Unternehmen: Rechtsmittel des Unternehmens

Ein Arbeitgeber kann auf Äußerungen eines Arbeitnehmers in sozialen Netzwerken reagieren. Eine Beleidigung kann festgestellt werden, wenn :

- Die verwendeten Begriffe sind beleidigend, gewalttätig, verächtlich oder verletzend. Sie müssen niemandem zugeschrieben werden, um eine Beleidigung darzustellen.
- Die Äußerungen wurden in den sozialen Netzwerken veröffentlicht und sind für viele Internetnutzer sichtbar.

Ein Arbeitgeber, der mit Beleidigungen seitens eines Arbeitnehmers konfrontiert wird, kann diesen wegen öffentlicher Beleidigung verklagen. Dieses Fehlverhalten stellt auch einen tatsächlichen und ernsthaften Grund oder ein schweres Fehlverhalten dar, das zu einer Entlassung führen kann.

Sie sind Opfer von Beleidigungen in sozialen Netzwerken und möchten wissen, wie Sie sich verteidigen können? Hier sind einige erste Ratschläge von Pierre de Roquefeuil, Rechtsanwalt für Kommunikationsrecht in Paris:

- Erstellen Sie Beweise für die Beleidigungen. Der Anwalt hilft Ihnen bei der Beweisführung;
- Wenn Sie die Identität des Urhebers der Beleidigung kennen, ist es illusorisch, sich direkt an ihn zu wenden, damit er die Beleidigung zurücknimmt; der Anwalt kann Ihnen helfen, wie Sie sich verhalten sollen, ob und wie schnell Sie rechtliche Schritte einleiten sollen.

Die Plattformen haben häufig Meldesysteme eingerichtet, die ausreichen können, um die Entfernung der Beleidigung zu veranlassen. In diesem Fall müssen Sie einen Beweis erbringen, bevor die Plattform die beleidigende Äußerung löscht.

Die Plattformen können auch eine Verweigerungshaltung einnehmen und verlangen, dass der Urheber der Äußerung zunächst gerichtlich bestraft wird.

Es kann auch sein, dass sie aus Gründen der Vertraulichkeit nicht bereit sind, die Identifikationsdaten des Verfassers der Äußerungen zu übermitteln, selbst wenn sie von einem Gericht dazu aufgefordert werden.
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- Wenden Sie sich an einen Anwalt für Kommunikationsrecht, um das Verfahren fortzusetzen.

Die Verfolgung von Verleumdung, Beleidigung oder anderen so genannten Pressedelikten oder anderen Cyberdelikten, die im Strafgesetzbuch aufgeführt sind, oder sogar von kommerzieller Verunglimpfung, die oft einer Beleidigung ähnelt, ist keine einfache Verfolgung. Sie erfordern ein spezifisches technisches Know-how. Sie dienen eher der Durchsetzung von Prinzipien als der Erlangung von Entschädigungen.

Beleidigung im Internet: Anwalt für Kommunikationsrecht in Paris begleitet und berät Sie

Wenn das Opfer erst jetzt von der Beleidigung erfährt, muss es zunächst damit beginnen, Beweise zu sammeln. Es wird jedoch empfohlen, bereits in diesem Stadium einen spezialisierten Anwalt hinzuzuziehen.

Das Opfer kann eine Aufnahme oder ein Foto der Beleidigung machen oder die URL der Veröffentlichung aufrufen. Die URL muss das Datum und die Uhrzeit der Veröffentlichung der Beleidigung enthalten. Das Opfer kann auch zusätzliche Beweise sammeln: Zeugenaussagen, Telefonaufzeichnungen, Briefe etc.

Die dreimonatige Verjährungsfrist beginnt mit dem Datum der Veröffentlichung der Beleidigung. Das Opfer hat dann 3 Monate Zeit, um den Täter zu verklagen.

Um einen möglichst zuverlässigen Beweis zu erhalten, kann das Opfer einen Gerichtsvollzieher beauftragen, ein Protokoll gemäß der Norm NF 67-147 zu erstellen, das die Zuverlässigkeit des Protokolls der öffentlichen Beleidigung gewährleistet. Das Protokoll muss vor dem Verschwinden der Äußerungen erstellt werden. Ein vom Gerichtsvollzieher erstelltes Protokoll garantiert dann den ordnungsgemäßen Ablauf des Verfahrens.

Das Opfer kann dann bei der Gendarmerie oder der Polizeidienststelle Anzeige erstatten. Wenn der Täter bekannt ist, wird die Klage durch eine direkte Vorladung eingereicht. Wenn der Täter dem Opfer jedoch nicht bekannt ist, muss eine Anzeige gegen X erstattet werden.

In einem zweiten Schritt muss das Opfer, nachdem es Beweise für die Veröffentlichung der Beleidigung gesammelt hat, die Entfernung der Beleidigung beantragen. Wenn die Beleidigung in einem sozialen Netzwerk veröffentlicht wurde, muss das Opfer den Inhalt melden können. Wenn die Beleidigung im Internet veröffentlicht wurde, kann sich das Opfer an den Host der Website wenden.

Das Opfer sollte sich dann an einen Anwalt für Kommunikationsrecht wenden, der ihm bei seinen Schritten behilflich sein kann. Der Fachanwalt wird in der Lage sein, den zuständigen Richter anzurufen, um zu versuchen, dass die Beleidigungen innerhalb einer nicht zu langen Frist entfernt werden. Anschließend wird der Fachanwalt eine Strafanzeige einreichen, die eine Untersuchung zur Identifizierung des Urhebers der Beleidigung auslösen wird, oder er wird den Richter auf Antrag, in einem Schnellverfahren oder in einem beschleunigten Verfahren in der Hauptsache ersuchen, die Plattform anzuweisen, die Identifikationsdaten herauszugeben.

Sie sind Opfer einer Beleidigung und möchten wissen, wie Sie sich dagegen wehren können? Pierre de Roquefeuil, Fachanwalt für Kommunikationsrecht in Paris, begleitet Sie, um Sie zu beraten und Ihre Interessen durchzusetzen. Der Fachanwalt wird Ihnen helfen, das richtige Verfahren für Ihre Situation zu finden.