Schadenersatz für Verletzung der Privatsphäre im Zusammenhang mit einem sexuellen Übergriff, der Anwalt für Medien- und Internetrecht in Paris beantwortet Ihre Fragen

von | Mrz 10, 2023

Que prévoit la loi en cas d’atteinte à la vie privée et d’agression sexuelle ?

L’article 39 quinquies de la loi française de 1881 sur la liberté de la presse prévoit une procédure spéciale pour les personnes qui estiment avoir été victimes de révélations dans un journal ou un autre moyen de communication.

En vertu de cet article, la personne peut demander au juge de condamner l’auteur de l’article à amende et à lui verser des dommages-intérêts (action civile attenante à l’action publique) sans avoir besoin de prouver le préjudice subi. Le montant des dommages-intérêts est déterminé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

Il convient de noter que cette procédure n’est disponible que pour les actes commises par voie de presse, et non pour les autres types de divulgation comme la divulgation verbale.

La procédure de presse est une procédure spéciale et pénale régie par la courte prescription de trois mois.

En droit de la presse, les personnes morales ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée mais elles peuvent être attraites pour répondre des dommages-intérêts (responsabilité civile) incombant à leurs employés.

L’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée permet d’engager une action en reponsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts (prescription de cinq ans).

D’autres qualifications pénales ou civiles peuvent être recherchées : articles 226-1 et suivants du code pénal ; 

En matière pénale (hors droit de la presse), les sociétés peuvent voir leur responsabilité engagée, et l’amende encourrue est de 5 fois celle encourrue pour les personnes physiques.

Poursuite pénale ou civile ?

La poursuite pénale (action publique) permet de solliciter la force publique pour identifier des auteurs ; l’action publique échappe à la partie poursuivante sauf en matière de presse où la transaction permet d’éteindre l’action.

La poursuite civile vise à l’obtention de dommages-intérêts, elle peut être menée indépendemment de l’action publique sauf pour certains délits.

Circuit court ou circuit long ?

Le circuit court est privilégié dans les cas où une célérité est requise. La « procédure accélérée au fond » permet d’agir sur les contenus internet.

Fondement « vie privée » ou « presse » ?

La procédure presse est piégeuse, soumise à courte prescription, et s’impose pour ce qui concerne les délits de presse.

L’atteinte à la vie privée ne relève pas du « délit de presse » mais l’adversaire tendra à démontrer le contraire.

La loi sur la presse (39 quinquies de la loi de 1881 modifiée, citée ci-dessous) prévoit une amende de 15 000 euros à l’encontre d’une personne physique faible.

Article 39 quinquies Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel que soit le support, une information concernant l’identité d’une victime d’agressions ou d’abus sexuels ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni d’une amende de 15 000 euros.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son consentement écrit.

Ces dispositions sont principalement justifiées par la prise en compte des intérêts de la victime. Aussi les publications mentionnant l’identité de ces derniers sont-elles autorisées moyennant un accord écrit (L. 29 juillet 1881, art. 39 quinquies, al. 2, rédaction même texte).

. – Articulation entre l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9 du Code civil

Il résulte de la combinaison de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 9 du Code civil que, si la diffusion de l’identité d’une personne et du caractère sexuel des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressé, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée la perpétuité, qui peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. 1er civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415 : JurisData n° 2020- 012860).

 

Une indemnisation est-elle envisageable ?

En général, les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée d’autrui et pour l’identification des victimes de harcèlement sexuel varient selon les circonstances particulières de chaque cas. Cependant, voici quelques principes généraux qui peuvent s’appliquer :

  1. Tentative d’atteinte à la vie privée : Si quelqu’un tente d’envahir la vie privée d’une autre personne, mais n’y parvient pas, la victime peut toujours avoir droit à des dommages-intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle et angoisse mentale, ainsi que tout autre préjudice causé par la tentative. Le montant exact des dommages dépendra de la gravité de la tentative d’atteinte à la vie privée et du préjudice subi par la victime.
  1. Identification des victimes de harcèlement sexuel : Si quelqu’un révèle l’identité d’une victime de harcèlement sexuel, la victime peut avoir droit à des dommages et intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle, angoisse mentale et tout préjudice causé par la divulgation de leur identité, comme une atteinte à leur réputation ou une perte de revenus. Le montant exact des dommages-intérêts dépendra de la gravité du préjudice causé par la divulgation et des circonstances particulières de l’affaire.

Il est important de noter que les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée ou à l’identification des victimes de harcèlement sexuel peuvent varier selon la juridiction et les lois applicables au cas. 

 

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la presse, des médias et de l’internet à Paris pour déterminer vos droits et options juridiques. Le cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne.

Siehe auch:

Droit à l’oubli, Vie privée, la cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne

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Personenbezogene Daten: Der EuGH hält am überwiegenden Interesse amtlicher Unternehmensregister fest, analysiert der Anwalt für Kommunikationsrecht in Paris

von | Okt 5, 2022

#privacy 1TP5Personendaten 1TP5Webverzeichnisse #droitaloubli: Gerichtshof der Europäischen Union - EuGH - - 1. Urteil in der Rechtssache C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce/Salvatore Manni vom 9. März 2017

In diesem Urteil bestätigt der EuGH die Informationsfunktion von Unternehmensregistern, die durch die von ihnen gelieferten Informationen, einschließlich persönlicher Daten, zur Transparenz des Handels beitragen.

Handels- und Gesellschaftsregister: Legitimität nicht in Frage gestellt

Dies ist eine klassische Position.

Es wird darauf geachtet, dass dies nicht privaten Verzeichnissen zugute kommt, die es im Internet wie Sand am Meer gibt und die Daten aus offiziellen Registern aufkaufen, um sie ohne vorherige Genehmigung der betroffenen Berufsgruppen und Unternehmen vermehrt und unaufgefordert im Internet zu veröffentlichen, nur um Verkehr auf die Werbung zu lenken, die sie neben den Daten und in ihrem eigenen Interesse anzeigen.

Diese Unternehmen, die private Verzeichnisse führen, sind natürlich weiterhin für die nicht genehmigte Nutzung persönlicher Daten und für den Schaden, den sie verursachen können und tatsächlich verursachen, zu verurteilen, da sie einen nicht angeforderten "Dienst" erbringen. Die angebliche Freiheit der Meinungsäußerung oder die Fairness im Geschäftsleben können nicht dazu führen, dass die Freiheit des Unternehmers und die Wahl der Kommunikationsmethode beeinträchtigt werden.

Allgemeiner betrachtet ist es jedoch fraglich, ob es notwendig ist, bestimmte persönliche Daten von Geschäftsführern in diesen Registern anzugeben. Die Geschäftsführer können von Gerichtsvollziehern "gefunden" werden, ohne dass die Veröffentlichung der persönlichen Adresse des Geschäftsführers erforderlich ist; eine einfache Erfassung durch das Register und eine Veröffentlichung auf Antrag des Gerichtsvollziehers oder des Richters würde die Ausübung des Rechts auf Schutz des Privatlebens weniger beeinträchtigen. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt scheint die Einmischung der öffentlichen Behörde in die Ausübung dieses Rechts übertrieben und könnte zweifellos vor dem EGMR angefochten werden.

Persönliche Daten des Leiters einer juristischen Person 

Persönliche Daten des Geschäftsführers einer Handelsgesellschaft

von | Jun 18, 2022


18. Januar 2022

Aktualisiert 24 Nov.2022

 

Im Zeitalter des Schutzes personenbezogener Daten (Richtlinie 95/46/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Oktober 1995 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr ; VERORDNUNG (EU) 2016/679 DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (Allgemeine Datenschutzverordnung)), kann der Geschäftsführer eines Handelsunternehmens es zu Recht als anormal empfinden, dass seine persönlichen Daten veröffentlicht und in zahlreichen parasitären Annalen wiedergegeben werden.

Siehe auch: Negative Meinung

Diese parasitären Verzeichnisse "pumpen" das Handelsregister, um Webverkehr und Werbeeinnahmen anzuziehen, unter dem Vorwand, dass sie mehr oder weniger unbrauchbare Dienstleistungen anbieten, wie das Sammeln von Meinungen und Bewertungen über Unternehmen oder Internet-Referenzierungsdienste gegen Bargeld.

Wenn die persönlichen Daten des Managers betroffen sind, liegt eine Verletzung der Privatsphäre dieser Personen vor.

Dies gilt umso mehr, als die Veröffentlichung der persönlichen Daten des Managers unnötig ist, es sei denn, um die ungesunde Neugier der Menschen zu wecken.

Es gibt in der Tat viele andere Wege, um eine Führungskraft im Falle von Schulden oder Missbrauch durch sie zu erreichen.

Die Rechtsprechung ist jedoch zurückhaltend bei der Bestrafung von Plattformen unter dem Vorwand einer bestimmten Auffassung von Meinungsfreiheit oder einer angeblichen Notwendigkeit des öffentlichen Interesses an der Veröffentlichung der persönlichen Daten des Managers.

In ein Urteil EuGH, 9. März 2017, Rechtssache Nr. 398/15Der Gerichtshof der Europäischen Union ist der Ansicht, dass die Veröffentlichung der persönlichen Daten im Register einer gesetzlichen Verpflichtung und einem Interesse am Schutz und der Transaparenz des Handels entspricht und daher, von Ausnahmen abgesehen, das Recht auf Vergessenwerden beeinträchtigen muss, das im Urteil Google Spain C-131/12 vom 13. Mai 2014 in Erinnerung gerufen wurde, in dem das Recht verankert wurde, nicht auf unbestimmte Zeit von Google unter Missachtung der gesetzlich vorgesehenen Ziele der sozialen Wiedereingliederung registriert und verfolgt zu werden.

Der Gerichtshof setzt die einzige Grenze darin, dass die Verarbeitung von persönlichen Daten nicht länger als die "[Dauer]" dauern darf. für die Zwecke, für die sie erhoben oder weiterverarbeitet werden, notwendig sind".

Der Begriff ist sehr vage, insbesondere da einige persönliche Daten des Geschäftsführers, insbesondere seine persönliche Adresse, oft veraltet und nutzlos sind.

Einige nationale Gesetze, darunter Frankreich, verlangen die Veröffentlichung der persönlichen Adresse des Geschäftsführers, obwohl das Unionsrecht nur die Veröffentlichung des Namens und der Funktionen verlangt (RL 68/151/EWG, Art. 3, der die Information aller interessierten Dritten ermöglichen soll, ohne dass diese ein Recht oder ein schutzbedürftiges Interesse nachweisen müssen).EuGH, Nr. C-97/96, Urteil des Gerichtshofs, Verband deutscher Daihatsu-Händler e.V. gegen Daihatsu Deutschland GmbH, 4. Dezember 1997).

Artikel 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention (nachfolgend die "Konvention" oder die "EMRK") verbietet staatliche Eingriffe in das Privatleben, wenn diese nicht für die Verfolgung bestimmter Ziele notwendig sind, selbst wenn dies gesetzlich vorgesehen ist, in den Worten : 

"Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens

  • Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
  • Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, wenn der Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Maßnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer Personen."

Eine Einmischung der "öffentlichen Behörde" in die Ausübung dieses Rechts kann nur unter bestimmten Bedingungen erfolgen.

Nach der Konvention ist ein Eingriff durch eine öffentliche Behörde nur dann zulässig, wenn er zwei Kriterien erfüllt: 

ein organisches Kriterium :

  •  der Eingriff muss "gesetzlich vorgesehen" sein; (hier geht der EuGH jedoch davon aus, dass dies jeden Text der öffentlichen Behörden und nicht nur das "Gesetz" umfasst)

ein Kriterium der Verhältnismäßigkeit in Bezug auf klar definierte Ziele, die sind: 

  • die nationale Sicherheit
  • öffentliche Sicherheit
  • das wirtschaftliche Wohlergehen des Landes
  • die Verteidigung der Ordnung 
  • Verhütung von Straftaten
  • Schutz der Gesundheit oder der Moral
  • Schutz der Rechte und Freiheiten anderer Personen

  • Die französische Praxis der Offenlegung der persönlichen Adresse durch das Handels- und Gesellschaftsregister stellt eine "Einmischung der öffentlichen Behörde" dar;  

Laut dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte : 

Die Wohnadresse einer Person ist eine persönliche Information, die unter das Privatleben fällt und als solche den Schutz von Artikel 8 genießt (Alkaya v. Türkei, § 30).

Es ist üblich, dass die Geschäftsstelle des Handels- und Gesellschaftsgerichts die persönliche Adresse des Geschäftsführers sammelt und auf Anfrage systematisch mitteilt, insbesondere durch eine einfache Bestellung eines Kbis-Auszugs.

Die öffentliche und systematische Veröffentlichung der persönlichen Adresse des Geschäftsführers verletzt eindeutig seine Privatsphäre, da sie a priori seinen familiären Lebensraum, seinen "Wohnsitz" wie in Artikel 8(1) erwähnt, bezeichnet.

Diese öffentliche und systematische Offenlegung ist von der bloßen Sammlung der persönlichen Adresse zu unterscheiden, die an sich durch die Notwendigkeit gerechtfertigt ist, einen Hinweis auf den Aufenthaltsort der Person des Managers zu erhalten, der bei Vorliegen eines legitimen Grundes weitergegeben werden kann.

Es ist allgemein anerkannt, dass die persönliche Adresse einer natürlichen Person an sich nicht zur Identifizierung notwendig ist, nur das Geburtsdatum und der Geburtsort werden üblicherweise als notwendig erachtet.

Die öffentliche Bekanntgabe der persönlichen Adresse des Geschäftsführers verletzt jedoch notwendigerweise die Privatsphäre des Geschäftsführers, wenn dieser seinen Wunsch äußert, dass seine Adresse nicht bekannt gegeben wird, und unabhängig von der Motivation des Managers, Die Geheimhaltung ist dem Konzept der Achtung des Privatlebens inhärent.

Dies ist ein Eingriff in das Privatleben, d.h. "ein Eingriff der öffentlichen Behörde in die Ausübung des Rechts auf Achtung des Privat- und Familienlebens", wie es in der Konvention heißt.

Der Kassationshof hat entschieden, dass :

"Die Veröffentlichung des Wohnsitzes eines Bediensteten durch die Verwaltung ohne seine Zustimmung würde eine Verletzung des Privatlebens darstellen" (Cass. Civ. 1re, 6. November 1990, Bull. civ. I, Nr. 238).

Die nationale und europäische Rechtsprechung, auf die weiter unten eingegangen wird, bestätigt, dass die nicht genehmigte Veröffentlichung der persönlichen Adresse eine Verletzung des Privatlebens darstellt.

 

 

  • Dieser Eingriff ist unkonventionell, da er nicht "notwendig" ist, in dem Sinne, dass weder die nationalen oder gemeinschaftlichen Vorschriften noch die parlamentarischen Arbeiten angeben, inwiefern die Offenlegung der persönlichen Adresse des Managers "notwendig" ist, um ein in 8° 2 der Europäischen Menschenrechtskonvention festgelegtes Ziel zu verfolgen, was darauf schließen lässt, dass dieser Eingriff keines der in 8° 2 der EMRK festgelegten Ziele verfolgt und völlig unverhältnismäßig ist;  

 

Französische Rechtsprechung und Entscheidungen oder Stellungnahmen von Verwaltungsbehörden

Die Nichtbekanntgabe der persönlichen Adresse an die Öffentlichkeit beeinträchtigt auch nicht das Recht auf Privatsphäre. Das Recht eines Dritten, die persönliche Adresse des Geschäftsführers zu erhalten, wenn er einen legitimen Grund vorweisen kann, wie im Gesetz Béteille vorgesehen.

Das Urteil des Kassationshofs vom 19. März 1991 :

"Wenn jede Person das Recht hat, insbesondere um Indiskretionen oder Böswilligkeit zu entgehen, die Bekanntgabe ihres Wohn- oder Aufenthaltsortes zu verweigern, so dass ihr Wille in diesem Punkt grundsätzlich von Dritten respektiert werden muss, ist es anders, wenn diese Verheimlichung allein von der unrechtmäßigen Absicht diktiert wird, sich der Erfüllung ihrer Verpflichtungen zu entziehen und die Rechte ihrer Gläubiger zu vereiteln; Es obliegt dem Richter für einstweilige Verfügungen, ein solches betrügerisches Manöver zu unterbinden, wenn es offensichtlich ist" (Cass. Civ. 1ère, 19. März 1991, Berufung Nr. 89-19.960) 

Heute ist das Gesetz Nr. 2010-1609 vom 22. Dezember 2010, das sogenannte Béteille-Gesetz, in Kraft. geht noch weiter, indem er den Zugang zu Informationen für den Gerichtsvollzieher, der mit der Vollstreckung beauftragt ist und einen Vollstreckungstitel hat, erweitert, indem er ihm erlaubt, Informationen direkt von Dritten, die diese Informationen haben, zu erhalten, ohne den Richter für einstweilige Verfügungen einschalten zu müssen.

So müssen die Verwaltungen des Staates, der Regionen, der Departements und der Gemeinden, die Unternehmen, die vom Staat, den Regionen, den Departements und den Gemeinden konzessioniert oder kontrolliert werden, die öffentlichen Einrichtungen oder die von der Verwaltungsbehörde kontrollierten Einrichtungen dem mit der Vollstreckung beauftragten Gerichtsvollzieher mitteilen, welche Informationen sie über den Schuldner haben, Inhaber eines Vollstreckungstitels, die Informationen, die sie besitzen, um die Adresse des Schuldners, die Identität und Adresse seines Arbeitgebers oder eines Dritten, der Schuldner oder Verwahrer von flüssigen oder fälligen Beträgen ist, und die Zusammensetzung seines Immobilienvermögens zu bestimmen, unter Ausschluss aller anderen Informationen, ohne das Berufsgeheimnis geltend machen zu können. (Artikel L 152-1 des Code des procédures civiles d'exécution).

Diese Informationen sind jedoch streng auf den gesetzlichen Rahmen beschränkt. Sie dürfen nur in dem Maße verwendet werden, wie es für die Vollstreckung des Titels oder der Titel, für die sie angefordert wurden, erforderlich ist. Insbesondere ist es dem Gerichtsvollzieher untersagt, sie an Dritte weiterzugeben (Cass. Civ. 1ère, 22. März 2012, Nr. 10-25811) oder sie in einer namentlichen Datei zusammenzufassen. 

"Die Adresse ist Teil des Privatlebens. Wenn das Interesse, die Adresse ohne die Zustimmung oder sogar gegen den Widerstand der Person zu erfahren, von geringerem Wert ist als der Schutz des Privatlebens, hat der Schutz des Privatlebens Vorrang. (CA Toulouse, ch. soc. 4, sect. 1, 25. Sept. 2015, Nr. 13/01895: JurisData Nr. 2015-021972).

"In der vorliegenden Rechtssache wurde nach dem Hinweis, dass die persönliche Adresse eine Information ist, die zum Privatleben gehört (siehe auch z.B. Cass. 1re civ., 19. März 1991, Nr. 89-19.960: JurisData Nr. 1991-000768. - Cass. 1re civ., 30. Juni 1992, Nr. 90-18.458: JurisData Nr. 1992-001674; Bull. civ. 1992, I, Nr. 213), untersuchte das Berufungsgericht, ob ein Interesse, das über dem Recht auf Achtung des Privatlebens der Arbeitnehmerin steht, die Offenlegung ihrer Adresse ohne ihre Zustimmung rechtfertigen würde. "

CADA ist der Ansicht, dass die persönliche Adresse des Händlers unkenntlich gemacht werden muss: 

"Der Ausschuss für den Zugang zu Verwaltungsdokumenten prüfte in seiner Sitzung vom 7. Februar 2013 Ihren Antrag auf Beratung bezüglich der Kommunizierbarkeit einer Liste von Händlern auf einem Außenmarkt, aus der die Art des Handels und das Alter der Händler hervorgehen.

Der Ausschuss erinnert zunächst daran, dass der Name eines Händlers, der notwendigerweise im Handels- und Gesellschaftsregister eingetragen ist, eine Information ist, deren Verbreitung nicht gegen die Bestimmungen von Artikel 6 II des Gesetzes vom 17. Juli 1978 über Angaben, die unter das Geheimnis des Privatlebens fallen, verstößt, dass jedoch die Verbreitung von Dokumenten, die die Arbeitszeiten und Urlaubsdaten von Händlern offenbaren, sowie alle Angaben, die sich beispielsweise auf die Adresse des Verkäufers, sein Geburtsdatum oder seine Personalausweisnummer beziehen, nach diesen Bestimmungen verboten ist.

Sie ist auch der Ansicht, dass Dokumente, die den Zweck haben, die Öffentlichkeit zu informieren, unter das von Artikel 6 II des Gesetzes von 1978 geschützte Handels- und Industriegeheimnis fallen.

die Daten, die für die Geschäftsstrategie der betreffenden Geschäfte relevant sind, wie z.B. die Daten und Öffnungszeiten der Stände.

Der Ausschuss ist in Anwendung dieser Grundsätze der Ansicht, dass die Liste der Händler des externen Marktes der Gemeinde, aus der die Art der verkauften Produkte und das Alter der Geschäfte hervorgeht, vorbehaltlich der vorherigen Unkenntlichmachung der persönlichen Adresse der Händler sowie der Angabe ihrer Tage auf dem Markt, die den Schutz des Privatlebens der Betroffenen oder das Handels- und Industriegeheimnis beeinträchtigen könnten, zugänglich ist".

Das Recht der Europäischen Union

Die Richtlinie (EU) 2017/1132 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2017 über bestimmte Aspekte des Gesellschaftsrechts, die die Richtlinie 68/151/EWG des Rates vom 9. März 1968 zur Koordinierung der Schutzbestimmungen, die in den Mitgliedstaaten den Gesellschaften im Sinne des Artikels 58 Absatz 2 des Vertrages im Interesse der Gesellschafter sowie Dritter vorgeschrieben sind, um diese Bestimmungen gleichwertig zu gestalten, fortsetzt, verlangt, dass die Geschäftsführer "identifiziert" werden, erwähnt aber nie ihre Privatadresse.

In der Rechtssache C-398/15 vom 9. März 2017 stellt der Gerichtshof, ohne die Fähigkeit der Mitgliedstaaten zu umgehen, die von ihnen gewünschten Bestimmungen über die Erhebung personenbezogener Daten durch die Handelsregister vorzusehen, klar, dass nur die Erhebung der Identität der Geschäftsführer erforderlich ist: 

"32 Hierzu ist zunächst festzustellen, dass nach Art. 2 Abs. 1 Buchst. d der Richtlinie 68/151 die Mitgliedstaaten die erforderlichen Maßnahmen ergreifen müssen, um sicherzustellen, dass die obligatorische Offenlegung in Bezug auf Gesellschaften zumindest die Bestellung, das Ausscheiden aus dem Amt und die Identität der Personen umfasst, die als gesetzlich vorgesehenes Organ oder als Mitglieder eines solchen Organs befugt sind, die betreffende Gesellschaft gegenüber Dritten zu verpflichten und sie vor Gericht zu vertreten, oder die an der Verwaltung, Beaufsichtigung oder Kontrolle dieser Gesellschaft beteiligt sind. Darüber hinaus müssen gemäß Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe j) auch die Bestellung und die Identität der Liquidatoren sowie grundsätzlich ihre jeweiligen Befugnisse veröffentlicht werden.."

Lettland verlangt nicht mehr die persönliche Adresse des Geschäftsführers (Ruķers M., Kā izpaužas tiesības uz personas datu aizsardzību publiski pieejamā reģistrā. Jurista Vārds, 26.jūnijs 2012/NR.26(725). 

Dasselbe gilt für das niederländische Recht, 

Artikel 16 des Handelsregistergesetzes von 1996 sieht die Möglichkeit vor, die Veröffentlichung bestimmter personenbezogener Daten zum Zwecke des Schutzes der Privatsphäre zu beschränken. In dieser Hinsicht bestimmt Artikel 32 des Handelsregisterbeschlusses von 1996, dass ein Geschäftsführer einer juristischen Person unter bestimmten Bedingungen einen Antrag auf Sperrung der Angabe der Wohnadresse des Geschäftsführers stellen kann.

Das Gesetz über das Handelsregister von 2007 trat am 1. Juli 2008 in Kraft. Die Verordnung über das Handelsregister von 2008 sieht in Artikel 51 eine Beschränkung der Veröffentlichung bestimmter personenbezogener Daten zum Zwecke des Schutzes des Privatlebens vor. Gemäß Absatz 1 dieser Bestimmung kann die Angabe der Wohnadresse eines Geschäftsführers, eines Sachwalters, eines Bevollmächtigten, eines Alleinaktionärs, eines Inhabers nicht voll eingezahlter Aktien, eines Liquidators oder eines Verwalters einer ausländischen Gesellschaft von Dritten nicht eingesehen werden. Es gibt jedoch eine Ausnahme für u.a. Verwaltungsbehörden, Rechtsanwälte, Gerichtsvollzieher, Notare und bestimmte Aufsichtsbehörden. Eine natürliche Person kann gemäß Artikel 51 Absatz 3 des oben genannten Erlasses unter bestimmten Bedingungen einen Antrag auf Sperrung der Veröffentlichung ihrer Wohnanschrift stellen. 22

Dasselbe gilt für das Vereinigte Königreich: 

Obwohl die meisten der im Companies House gespeicherten Informationen der Öffentlichkeit zugänglich gemacht werden, werden bestimmte Informationen, wie Privatadressen und vollständige Geburtsdaten, nicht in das Register eingetragen, sondern mit bestimmten Behörden, wie der Polizei und Kreditauskunfteien, geteilt. Der Gesetzgeber ist der Ansicht, dass die Nichtoffenlegung des Geburtsdatums ein angemessenes Gleichgewicht zwischen den Grundsätzen der Transparenz und der Vertraulichkeit herstellt.

-Small Business and Enterprise and Employment Act 2015. Aufgrund von Beschwerden über Identitätsdiebstahl werden seit Oktober 2015 nur noch der Geburtsmonat und das Geburtsjahr im öffentlichen Register aufgeführt, "Great news - we're listening to our customers and making changes", Companies House Blog, 17. Juni 2015, https://com panieshouse.blog.gov.uk/2015/06/17/great-news-were-listening-to-ourcustomers-and-making-changes/. Aus demselben Artikel geht hervor, dass von nun an der Tag der Geburt von Kopien von Dokumenten, die dem Register in Papierform übermittelt wurden, gestrichen wird. Für frühere Übermittlungen arbeitet Companies House an einer effizienten Lösung.

- "Restricting the disclosure of your information", Companies House März 2016, S. 3 und 5. 9

- "Our register: advice on protecting your personal information", Companies House Blog, 21. Januar 2016, https://companieshouse.blog.gov.uk/2016/01/21/our-register-advice-on-protectingyour-personal-information/.

  • Das nationale Gericht kann eine unkonventionelle nationale Norm außer Kraft setzen; 

Selbst wenn der Verfassungsrat eine Gesetzesbestimmung für verfassungskonform erklärt hat, behalten die Gerichts- und Verwaltungsgerichte immer noch die Möglichkeit, die Anwendung dieser Bestimmung zu verweigern, wenn sie sie für konventionswidrig halten (siehe z.B. Cass., ass. Plein. 15. April 2011 Nr. (10-30.316)...eine Hoffnung ist geboren.

Wir werden dich lynchen: Das Recht auf Vergessen im Internet

 

Wir begrüßen das Urteil des Gerichtshofs vom 22. November 2022 (Urteil des Gerichtshofs in den verbundenen Rechtssachen C-37/20 | Luxembourg Business Registers und C-601/20 | Sovim), das zu mehr Schutz der Privatsphäre führt, indem es die Ungültigkeit der Charta der Grundrechte der Europäischen Union feststellt.
Bestimmung der Geldwäscherichtlinie, die vorsieht, dass die Mitgliedstaaten sicherstellen müssen, dass die
Informationen über die wirtschaftlichen Eigentümer von Gesellschaften und anderen Rechtspersonen, die in ihrem Hoheitsgebiet gegründet wurden
in jedem Fall für alle Mitglieder der allgemeinen Öffentlichkeit zugänglich sind.

Nach Ansicht des Gerichtshofs stellt der Zugang der breiten Öffentlichkeit zu Informationen über wirtschaftliche Eigentümer einen schwerwiegenden Eingriff dar.
in den Grundrechten auf Privatsphäre und Schutz personenbezogener Daten.
in Artikel 7 und 8 der Charta verankert sind. In der Tat sind Informationen, die offengelegt werden
einer potenziell unbegrenzten Anzahl von Personen ermöglichen, sich über die materielle und finanzielle Situation zu informieren.
eines wirtschaftlichen Eigentümers. Darüber hinaus werden die potenziellen Folgen für die betroffenen Personen, die sich aus einem möglichen Missbrauch ihrer personenbezogenen Daten ergeben, durch die Tatsache verschlimmert, dass, sobald die Daten in den Besitz der betroffenen Person gelangt sind, diese nicht mehr in der Lage ist, die Daten zu verwenden.
Diese Daten können nicht nur frei eingesehen werden, sondern sind auch für die Öffentlichkeit zugänglich.
aufbewahrt und verbreitet werden.

 

 

 

World-Check, ICIJ, Pandora Papers, persönliche Daten entfernen lassen

von | Feb 16, 2022

Computerrecht Anwalt Paris

 

Im Namen der Transparenz, der Bekämpfung der Geldwäsche und der Pressefreiheit haben es sich Pressekonsortien zur Aufgabe gemacht, parallel zu oder im Vorfeld von polizeilichen oder gerichtlichen Ermittlungen nach verdächtigen Finanzströmen zu suchen.

Sie neigen auch dazu, mehr oder weniger bekannte Persönlichkeiten auf der Grundlage von öffentlichen Dokumenten, die sie im Internet finden können, an den Pranger zu stellen.

Diese öffentlichen Dokumente stammen manchmal aus Datenlecks, die als "Pandora Papers", "Panama Papers" usw. bekannt sind, und auch aus öffentlichen amtlichen Aufzeichnungen.

Diese Presseorgane sind manchmal schnell bei der Sache und machen riskante Schlussfolgerungen, um einen Scoop zu machen und Leser zu gewinnen, oder auch, was legitimer ist, um zu versuchen, eine Klärung eines Falles herbeizuführen.

Einige Banken, die nicht über ausreichende Ermittlungsmöglichkeiten verfügen und vor allem wenig lukrative und risikoreiche Kleinkonten (<3ME) schließen wollen, stürzen sich darauf, um zu überprüfen, ob die bei ihnen geführten Bankkonten nicht Personen enthalten, die in diesen Dateien erfasst sind.

Sie werden diese Konten ohne Erklärung schnell schließen und können so die Einhaltung der Vorschriften gegenüber den Aufsichtsbehörden und der internationalen Zusammenarbeit nachweisen, ohne viel Geld ausgeben zu müssen.

Das ICIJ ist eines dieser Journalistenkonsortien und möchte sich an der Bekämpfung von Steuerbetrug und der Verarmung der Nationen beteiligen.

Diese Art von Konsortium geht von der Annahme aus, dass die Regierungen und Behörden die öffentlichen Gelder korrekt verwalten und dass es in jedem Fall keine Rechtfertigung für Betrug gibt. Niemand wird bestreiten, dass Betrug an sich tatsächlich verwerflich ist, da er darauf abzielt, sich unrechtmäßig seinen gesetzlichen Verpflichtungen zu entziehen, und dass Steuerhinterziehung dazu führen kann, dass der gewissenhafte Steuerzahler ärmer wird.

Die Ansicht, dass die Behörden kein berechtigtes Misstrauen hervorrufen dürfen, wird leider nicht geteilt.

Vor allem kann eine Person behaupten, dass sie ungerechtfertigterweise ein Opfer der Ukas von Presseorganen ist, und sich beschweren, dass sie nicht die Garantien erhalten hat, die ihr im Rahmen der von den Justiz- oder Verwaltungsbehörden durchgeführten Untersuchungen zustehen.

Dazu gehören die Garantien des Untersuchungsgeheimnisses, der Unschuldsvermutung und der Möglichkeit, vor einer Verurteilung unparteiisch angehört zu werden.

Welche Rechtsmittel hat eine Person, die zu Unrecht gemeldet wurde, gegen die Presseorgane?

Die von der Presse angezeigte Person kann entscheiden, ob sie "kommuniziert" oder nicht, und so in der Öffentlichkeit je nach ihrer Situation das eine oder andere Bild hervorrufen.

Sie wird sicherstellen, dass die Offenlegung mit den Anforderungen des Untersuchungsgeheimnisses (z.B. gemäß Artikel 11 der französischen Strafprozessordnung) oder anderer Geheimnisse, einschließlich des Geschäftsgeheimnisses gemäß der Richtlinie (EU) 2016/943 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 8. Juni 2016 zum Schutz von nicht offengelegtem Know-how und Geschäftsinformationen (Geschäftsgeheimnissen) vor rechtswidrigem Erwerb, rechtswidriger Nutzung und rechtswidriger Offenlegung, in Einklang gebracht wird.

So sieht Artikel 11 der französischen Strafprozessordnung in der Fassung von 24. Dezember 2021 :

Sofern das Gesetz nichts anderes vorsieht und unbeschadet der Rechte der Verteidigung ist das Verfahren während der Ermittlungen und Untersuchungen geheim.

Alle Personen, die an diesem Verfahren beteiligt sind, sind unter den Bedingungen und Strafen von Artikel 434-7-2 des Strafgesetzbuches an das Berufsgeheimnis gebunden.

Um die Verbreitung von unvollständigen oder unrichtigen Informationen zu verhindern oder um eine Störung der öffentlichen Ordnung zu beenden oder wenn ein anderes Gebot des öffentlichen Interesses dies rechtfertigt, kann der Staatsanwalt jedoch von Amts wegen und auf Antrag des Untersuchungsgerichts oder der Parteien direkt oder durch einen Offizier der Kriminalpolizei, der mit seiner Zustimmung und unter seiner Aufsicht handelt, objektive Elemente aus dem Verfahren veröffentlichen, die keine Bewertung der Begründetheit der gegen die beschuldigten Personen erhobenen Anklage enthalten.

In rechtlicher Hinsicht bietet das Recht der europäischen Länder eine Verleumdungsklage gegen Presseorgane nach einem bestimmten Verfahren.

Für das französische Recht wird beispielsweise auf das Gesetz vom 29. Juli 1881 über die Pressefreiheit und dessen Artikel 29 verwiesen, wonach :

Jede Behauptung oder Unterstellung einer Tatsache, die die Ehre oder das Ansehen der Person oder Körperschaft, der die Tatsache unterstellt wird, verletzt, ist eine Verleumdung. Die direkte oder vervielfältigte Veröffentlichung einer solchen Behauptung oder Anschuldigung ist strafbar, selbst wenn sie in zweifelhafter Form erfolgt oder wenn sie sich auf eine Person oder Körperschaft bezieht, die nicht ausdrücklich genannt wird, deren Identifizierung aber durch den Wortlaut der beanstandeten Reden, Rufe, Drohungen, Schriften oder Drucksachen, Plakate oder Poster möglich ist.

Der Schutz der Privatsphäre kann auch angestrebt werden, zum Beispiel durch Artikel 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention (oder Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950

Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihres Arbeitsplatzes.
Korrespondenz.
Eine öffentliche Behörde kann sich nur in die Ausübung dieses Rechts einmischen, um
sofern dieser Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Maßnahme darstellt, die im Falle von
in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Sicherheit, den Schutz der Privatsphäre und die Sicherheit der Bürger notwendig ist.
des Landes, die Verteidigung der Ordnung und die Verhinderung von Straftaten.
oder den Schutz der Gesundheit oder der Moral oder den Schutz der Rechte und Freiheiten.
von anderen.

 

Welche Rechtsmittel gibt es gegen Datenbanken?

Das Recht zum Schutz personenbezogener Daten zielt darauf ab, die Verarbeitung, insbesondere die elektronische Verarbeitung, von personenbezogenen Daten zu sanktionieren, die die Freiheiten oder die Zustimmung der Person verletzen.

Dieses Recht kann gegen Dateien und Datenbanken, Internet-Suchmaschinen geltend gemacht werden.

Dateien, Register, Verarbeitungen, Suchmaschinen und andere Datenbanken, in denen persönliche Daten gesammelt werden, ermöglichen die Erstellung von Personenprofilen, manchmal zu ihrem Nachteil.

Eine Abfrage in der Datenbank nach einem Namen oder anderen persönlichen Daten führt unweigerlich zu einem Profil der betreffenden Person, einer Kategorie und je nach Art der Datenbank auch zu negativen Meinungen, öffentlich oder nicht öffentlich, aus journalistischer oder nicht journalistischer Quelle, aus offizieller oder nicht offizieller Quelle.

Die Datei, insofern sie einen direkten und sofortigen Zugang zum Profil einer Person aufgrund der Eingabe eines ihrer persönlichen Daten ermöglicht, hat ein Schadenspotenzial, das besonders verheerend sein kann, wenn die Datenbank öffentlich ist, ohne Zugangsbeschränkungen, nicht nur für Polizeibehörden, wie es beispielsweise eine Internet-Suchmaschine sein kann.

Im Recht der Europäischen Union ist die Verordnung (EU) 2016/679 DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (Allgemeine Datenschutzverordnung) das System für den Schutz personenbezogener Daten.

Dieser Schutz wird durch gerichtliche und administrative Rechtsbehelfe gewährleistet, die dem Bürger offen stehen, und auch durch die Initiative spezieller Behörden, die in einem Netzwerk agieren können (z.B. in der EU das Netzwerk der nationalen Behörden jedes EU-Mitgliedsstaates).

Dieses Recht auf den Schutz personenbezogener Daten enthält ein "Recht auf Vergessenwerden", das in Artikel 17 der Verordnung vorgesehen ist und die Löschung personenbezogener Daten ermöglicht.

Dieses Recht stellt die Meinungsfreiheit der Presse in keiner Weise in Frage, ermöglicht es aber, die Verarbeitung personenbezogener Daten (d.h. die "Registrierung der Person") einzuschränken, wenn die Grundrechte der Person auf dem Spiel stehen, insbesondere ihre Privatsphäre und Sicherheit.

Es muss also unterschieden werden zwischen

auf der einen Seite :

  • Die "Aktualität", die spontan in Form von Bulletins zu diesem oder jenem Thema erscheint, hängt eben von der Aktualität des Augenblicks ab, die den Befehl gibt und die das Recht auf freie Meinungsäußerung zu fördern beabsichtigt,

und andererseits :

  • Die "Verarbeitung personenbezogener Daten", deren Nutzung die vorherige Angabe von personenbezogenen Daten voraussetzt; hier ist es die Angabe von personenbezogenen Daten, nicht die "Aktualität", die das Suchergebnis steuert.

 

Wir werden dich lynchen: Das Recht auf Vergessen im Internet

Wir werden dich lynchen : Recht auf Vergessenwerden und Recht auf Gegendarstellung im Internet, Privatsphäre und persönliche Daten: Der Anwalt für Presse-, Medien- und Kommunikationsrecht in Paris antwortet.

von | Apr 16, 2021

Profiling durch Suchmaschinen, die Geißel der modernen Zeit - Big Brother is Watching You - Sie sind registriert und erscheinen in den Suchergebnissen: Was können Sie tun?

Im Zeitalter der sozialen Netzwerke und der Fernsehshows, in denen man seine Gefühle über die Schulter wirft, wird das Recht auf Gegendarstellung oft als absolutes Bollwerk gegen den übermäßigen Gebrauch der Meinungsfreiheit dargestellt, das es jedem, der in einem veröffentlichten Artikel angegriffen wird, ermöglicht, die Veröffentlichung einer Richtigstellung zu verlangen. Die Dinge müssen jedoch relativiert werden. Die Profilerstellung von Personen und Unternehmen durch Suchmaschinen ist typisch für das amerikanische Recht auf freie Meinungsäußerung, die wilde "freedom of speech" der US-Verfassung.

 

Das Fehlen eines Rechts auf Gegendarstellung gegen Suchmaschinen

Im Internet wird das Recht auf Gegendarstellung geregelt durch :

Artikel 6-IV des Gesetzes Nr. 2004-575 vom 21. Juni 2004 über das Vertrauen in die digitale Wirtschaft

Dekret 2007-1527 vom 24. Oktober 2007 über das Recht auf Gegendarstellung bei öffentlichen Online-Kommunikationsdiensten und zur Anwendung von Artikel 6 IV des Gesetzes Nr. 2004-575 vom 21. Juni 2004 für das Vertrauen in die digitale Wirtschaft.
 
Artikel 13 des Gesetzes vom 29. Juli 1881 über die Pressefreiheit

Suchmaschinen begrüßen in der Regel, wenn es sich um einen Dialog und konstruktive Kritik handelt oder wenn eine negative Meinung durch eine Antwort verstärkt und schließlich legitimiert wird.

Nach den Grundsätzen der E-Reputation hat die Einfügung einer Gegendarstellung jedoch einen kontraproduktiven Effekt, da sie dazu neigen würde, das Ranking der Veröffentlichung, gegen die man eigentlich vorgehen wollte, zu erhöhen.

Dieses Recht auf Gegendarstellung bleibt jedoch oft das einzige Mittel, um schnell gegen Verunglimpfungen, Diffamierungen und Verletzungen der Privatsphäre vorzugehen, wenn es eine Möglichkeit für die betroffene Person gibt, direkt online auf die Stellungnahme zu reagieren. (Pech: kein Recht auf Gegendarstellung gegen Suchmaschinen, die unliebsame Inhalte indizieren, obwohl diese viel mehr Schaden anrichten können).

Dies gilt umso mehr, als die Einlegung von Rechtsmitteln für den Normalbürger so mühsam ist.

Konsultieren Sie einen Anwalt für Kommunikationsrecht in Paris

Der Notbehelf des "Rechts auf Vergessenwerden".

Das Costeja-Urteil (Gerichtshof der Europäischen Union, 13. Mai 2014, Costeja / Google Spain, C-131/12) kann Suchmaschinen möglicherweise entgegengehalten werden, um eine Auslistung zu erreichen ("Recht auf Vergessenwerden"), und unter Bezugnahme auf Artikel 17 und 85 der Verordnung (EU) 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr sowie zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (Allgemeine Datenschutzverordnung) (DSGVO) und Artikel 80 des Gesetzes Nr. 78-17 vom 6. Januar 1978 über die Datenverarbeitung, Dateien und Freiheiten (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Das Urteil in der Rechtssache Costeja ermöglicht es, die von Suchmaschinen vorgenommenen Referenzierungen zu verfolgen, da sie es ermöglichen, das Profil einer Person durch eine Suche nach ihrem Namen zu erstellen, indem sie Seiten indexieren, die diesen Namen erwähnen. Diese von der Suchmaschine durchgeführte Datenverarbeitung wird von Art. 17 DSGVO ("Recht auf Vergessenwerden" oder "Recht auf Löschung") erfasst und in Art. 51 des Gesetzes über Informatik und Freiheit entwickelt, der die Ausübung des Rechts auf freie Meinungsäußerung vorbehält.

Diese Auslistung erfolgt nicht automatisch. Es ermöglicht einer stigmatisierten Person, von einer Suchmaschine zu verlangen, dass bestimmte Inhalte, die sie betreffen, nicht mehr von der Suchmaschine gelinkt werden. Sie muss sich auf triftige Gründe stützen (Urteil des EuGH vom 24. September 2019, Urteile des Conseil d'État vom 6. Dezember 2019 und 27. März 2020, Cour de Cassation, Chambre civile 1, 27. November 2019, 18-14.675, Publié au bulletin, pôle 1), oder auf den Schutz der Privatsphäre.

Im Hinblick auf das Thema des Schutzes personenbezogener Daten im Vergleich zur freien Meinungsäußerung sind zu erwähnen :

Art. 85 DSGVO verweist auf das Recht jedes Mitgliedstaates hinsichtlich der Vereinbarkeit des Rechts auf Schutz personenbezogener Daten mit der Freiheit der Meinungsäußerung.

In diesem Zusammenhang hält Art. 80, 2°, des Gesetzes über Informatik und Freiheiten in der Fassung vom 1. Juni 2019, die sich aus der Verordnung Nr. 2018-1125 vom 12. Dezember 2018, Art. 1, ergibt, die Einschränkung des Rechts auf Schutz personenbezogener Daten gegenüber der Meinungsfreiheit nur insoweit aufrecht, als diese von einem professionellen Journalisten ausgeübt wird...und Google ist in seiner Tätigkeit als Suchmaschine ("Google Search") nicht journalistisch tätig, sondern indexiert. Google ist den journalistischen Inhalten, die es indexiert, verpflichtet (siehe Richtlinie RICHTLINIE (EU) 2019/790 DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 17. April 2019 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte im digitalen Binnenmarkt und zur Änderung der Richtlinien 96/9/EG und 2001/29/EG, Art. 17).

Art. 21 Abs. 1 DSGVO ermöglicht es jedem, sich auf eine besondere Situation zu berufen, die mit seinem persönlichen Hintergrund zusammenhängt, um sich der Verarbeitung seiner persönlichen Daten zu widersetzen ("Widerspruchsrecht", das auch in Art. 56 des Gesetzes über Informatik und Freiheiten erwähnt wird).

Siehe auch:

DIffamation, falsche Zeugenaussage, verleumderische Anschuldigung ... was sind die Unterschiede?

Sexueller Übergriff und Verletzung der Privatsphäre

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Persönliche Daten

Recht am eigenen Bild

 

 

Internetrecht - Rechtlicher Rahmen

von | Jun 9, 2020

 

Das Recht der persönlichen Daten

Richtlinie Nr. 2016/680 vom 27. April 2016, die sogenannte "Polizei-Justiz-Richtlinie".

Verordnung 2016/679 (GDPR - General Data Protection Regulation) zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/.../EG des Europäischen Parlaments und des Rates über den Schutz personenbezogener Daten.

 

Metadaten, Cookies, Telekommunikation und Privatsphäre :

Richtlinie 2002/58/EG vom 12. Juli 2002 "Datenschutz in der elektronischen Kommunikation" (e-Privacy-Richtlinie über Metadaten), geändert 2009 (Richtlinie 2009/136/EG).Die elektronische Kommunikation :
Richtlinie 2002/21 (Gemeinsamer Rechtsrahmen für elektronische Kommunikationsnetze und -dienste), aufgehoben durch die Richtlinie 2018/1972 (Europäischer Kodex für elektronische Kommunikation).

Verbrauch

Verordnung 2015/2120Plattformen und Verbraucherrecht, Fairness

Verordnung 2019/1150 (Transparenz) (betrifft Verkäufer, die Plattformen nutzen)

Richtlinie (elektronischer Handel) 2000/31

Richtlinie 2015/1535 (Notifizierung technischer Vorschriften)

 

Urheberrecht

Richtlinie 2019/790 (Urheberrecht im digitalen Binnenmarkt)

 

Offene Daten:

Richtlinie 2019/1024 zur Ersetzung von Richtlinie 2003/98

 

Medien, audiovisuelle Medien

HAUPTDOKUMENT
Richtlinie 2010/13/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 10. März 2010 zur Koordinierung bestimmter Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Bereitstellung audiovisueller Mediendienste (Richtlinie über audiovisuelle Mediendienste) (ABl. L 95 vom 15.4.2010, S. 1-24)
Die nachfolgenden Änderungen der Richtlinie 2010/13/EG wurden in das Originaldokument eingearbeitet. Diese konsolidierte Fassung hat lediglich dokumentarischen Wert.

GELINKTE DOKUMENTE
Richtlinie (EU) 2017/541 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. März 2017 zur Terrorismusbekämpfung, zur Ersetzung des Rahmenbeschlusses 2002/475/JI des Rates und zur Änderung des Beschlusses 2005/671/JI des Rates (ABl. L 88 vom 31.3.2017, S. 6-21).
Mitteilung der Kommission an das Europäische Parlament, den Rat, den Europäischen Wirtschafts- und Sozialausschuss und den Ausschuss der Regionen: "Strategie für einen digitalen Binnenmarkt in Europa" (COM(2015) 192 final vom 6.5.2015).
Charta der Grundrechte der Europäischen Union (ABl. C 326 vom 26.10.2012, S. 391-407)
Richtlinie 2002/21/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 7. März 2002 über einen gemeinsamen Rechtsrahmen für elektronische Kommunikationsnetze und -dienste (Rahmenrichtlinie) (ABl. L 108 vom 24.4.2002, S. 33-50)

Konsultation über das Recht der Plattformen (Digital Services Act) :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Digital_Services_Act

EU-Rechtsrahmen

Nationale Umsetzung

Digital Service Act - Digital Market Act

Eine negative Stellungnahme zurückziehen lassen

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