#privacy #donnéespersonnelles #annuairesweb #droitaloubli : Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – Arrêt dans l’affaire C-398/15Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce/Salvatore Manni

Dans cet arrêt la CJUE confirme le rôle d’information des registres des sociétés, qui, par les informations qu’ils livrent, y compris des données personnelles, contribuent à la transparence du commerce.

Registres de commerce et de sociétés : une légitimité non remise en question

Cette position est classique.

On veillera à ce qu’elle ne profite pas à des entreprises d’annuaires privés qui pullulent sur internet, qui rachètent des données auprès des registres officiels, pour en assurer une publication accrue et intempestive sur internet, sans l’autorisation préalable des professionnels et des entreprises concernés, aux seules fins d’attirer du trafic sur les publicités qu’elles affichent à côté des dites données, et dans leur seul intérêt.

Ces entreprises d’annuaires privés restent bien évidemment condamnables pour l’usage non autorisé de données personnelles et pour le dommage qu’elles sont susceptibles d’occasionner et qu’elles occasionnent de fait pour « service » non sollicité. Une prétendue liberté d’expression ou la loyauté des affaires ne sauraient dériver en droit de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et au choix de son mode de communication.

De façon plus générale, on peut s’interroger toutefois sur la nécessité d’indiquer dans ces registres certaines données personnelles des dirigeants. Les dirigeants peuvent en effet être « retrouvés » par les huissiers sans que la publication de l’adresse personnelle du dirigeant soit nécessaire ; une simple collecte par le registre et une divulgation sur demande d’huissier ou du juge porterait moins atteinte à l’exercice du droit à la protection de la vie privée. A l’heure actuelle, l’ingérance de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit paraît excessive et pourrait sans doute être contestée devant la CEDH.

Voir aussi :

La longue lutte contre les annuaires sauvages

Le nouvel article 6.I.8 LCEN, pour un retrait plus dynamique des contenus en ligne.

Faire sanctionner un avis négatif sur internet.

Le développement inquiétant des aspirateurs de données nominatives (« ADN »).