Mise à jour du 5 juin 2023 – Le projet de loi numérique – cliquer ici

Le Parlement européen a officiellement adopté, le 5 juillet, le projet de règlement sur les services numériques dit Digital Services Act (DSA).

Le texte devrait être formellement adopté par le Conseil en septembre, avant d’être publié au Journal officiel de l’UE. Il sera applicable dans tous les pays membres au plus tard le 1er janvier 2024.

(MAJ 11 janvier 2023 : le texte a été adopté et publié au JOUE : RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

(Mis à jour 17 février 2022 :

Dans le cadre de la stratégie numérique européenne, intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe », il a été annoncé que la Commission européenne moderniserait les règles régissant les services numériques dans l’UE. La Commission européenne a proposé deux initiatives législatives : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA).https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package

Ces règlements s’appliqueront uniformément et directement sans qu’une transposition en droit national soit nécessaire.Le but global est de discipliner les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) et les autres grands acteurs de l’internet, d’éviter les dévoiements, d’assurer la loyauté de l’information et du commerce.

Une disposition majeure, assez récente en droit de l’Union : ces règlements s’appliqueront aux entreprises étrangères opérant dans l’Union, et celle-ci devront désigner un représentant dans l’Union, apte à soumettre ladite entreprise aux procédures administratives ou judiciaires diligentées dans les Etats membres, sans la contrainte d’avoir à diligenter des procédures en dehors desdits Etats, ou à subir des règles autres que celles du droit de l’Union.

Le DSA et le DMA poursuivent des objectifs distincts :

Le DSA

Les avis négatifs et dénigrants

La difficile levée d’anonymat sur internet

Les données personnelles du dirigeant de société

Les influenceurs et les contrats de marque : les précautions à prendre

MAJ 1er fév.2023 :

Le DSA est entré en application le 16 novembre 2022 ; mais nombre d’obligations ne seront applicables que le 17 février 2023.

Etes-vous concerné ?

Ce texte concerne tous les acteurs de l’internet (avec des dérogations pour les très petits).

Quelles sont vos obligations ?

Votre responsabilité est engagée dès que votre rôle dépasse un simple rôle d’intermédiaire technique, et que les conditions de votre neutralité ne sot pas remplies.

Vous avez l’obligation de

– désigner en France un point de contact et un représentant légal ;

– mettre à jour vos conditions générales ; décrire les procédures de modération des contenus ;

Hébergeur :

– mettre en place un système de signalement des contenus illicites ;

– obligation de signalement aux autorités des menaces pour la vie et la sécurité des personnes ;

– mettre en place un système de recours interne contre les décisions de l’hébergeur ;

– mettre en place un système de correction des abus de dénonciation de contenus illicites ;

– rapport de transparence, notamment sur le nombre de litiges traités non judiciairement ;

Fournisseur de plateforme :

– information accrue de l’internaute avant sa prise de décision ;

– transparence quant à l’existence et l’origine de la publicité présentée ;

– protection renforcée des mineurs ; interdiction de profilage des mineurs ;

– traçabilité et évaluation des informations fournies par les professionnels ;

Fournisseurs de plateformes présentant un processus de contractualisation entre le professionnel et le consommateur :

– mettre en place les moyens permettant aux professionnels d’assurer leurs obligations d’information précontractuelle ;

– obligation de signnalement d’un produit ou d’un service illégal ;

– réaliser une analyse d’impact des risques induits ;

– prévoir un mécanisme de réaction face aux crises ;

– proposer au moins une option de recommanation ne reprosant pas sur le profilage ;

Très grandes plateformes et moteurs :

– tenir un registre des publicités avec une information accrue ;

– désigner un officier de conformité faisant le lien avec les autorités ;

– transparence : sur la modération, le nombre d’utilisateurs ;

– obligation d’audit indépendant ;

– paiement d’une redevance de surveillance ;

Des analyses et des processus sont donc à mettre en place ; le Cabinet vous accompagne sur ces sujets.

Le DMA

Son objectif est d’établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant dans le marché unique européen que dans le monde. Ce règlement complètera le règlement platform to business 2019/1150 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1150). Il s’agit de limiter l’effet anti-concurrentiel des gatekeepers.

Une incertitude sur le DMA : il est applicable sans préjudice de l’application des règles européennes et nationales existantes, et risque ainsi de se réduire à peau de chagrin.

Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) , après quelques dernières modifications depuis la première proposition.

• les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise dans le champ d’application du DMA ont été fixés à :
  • 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne
  • 75 milliards d’euros au niveau de la capitalisation boursière
• l’amende maximum de 20% du chiffre d’affaires mondial pouvant être imposée par la Commission européenne en cas de non-respect des règles par un contrôleur d’accès, ne s’appliquera qu’en cas de récidive.
• une amende maximum de 10% du chiffre d’affaires mondial s’appliquera en cas de première infraction.

Le DMA sera appliqué à partir du 2 mai 2023.

A cette date, les contrôleurs d’accès auront deux mois pour notifier leurs services de plateforme essentiels à la Commission européenne. Cette dernière statuera sous 45 jours ouvrables sur la qualification ou non de ces acteurs en contrôleurs d’accès. Les nouvelles obligations pour les contrôleurs d’accès ainsi nommés commenceront à s’appliquer à partir de mars 2024.

La directive sur les actions collectives (DIRECTIVE (UE) 2020/1828 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et
abrogeant la directive 2009/22/CE )– que les États membres doivent transposer d’ici fin 2022, s’appliquera en cas de violation des règles du DMA par les contrôleurs d’accès, permettant aux associations de consommateurs d’agir devant les tribunaux contre les contrôleurs d’accès.

Faites appel au cabinet Roquefeuil à Paris pour vous accompagner dans vos litiges ou vos projets numériques.

Voir aussi, pour un exemple de problème de concurrence et d’accès au marché via la publicité Google Ads : L’entrepreneur web évincé par Google Ads

Réforme du droit de la consommation :

Modification des directives :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L2161&from=FR

Ordonnance de transposition :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546235

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Le droit de rétractation

Remarques sur l’interprétation du contrat

Les conditions générales, servent-elles encore à quelque chose ?

Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ?

Les clauses abusives

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Voir aussi :

DIffamation, faux témoignage, dénonciation calomnieuse …quelles différences ?

Voir : décret 2022-32 du 14 janvier 2022 (obligations des plateformes contre les contenus haineux)

D. n° 2022-32, 14 janv. 2022 pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

Immunité des plateformes américaines ?

Réformes civiles et pénales 2022

Loi numérique 2023

En bref :

La France a présenté un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en accordant la législation française avec les règlements européens DMA, DSA et DGA, tout en renforçant la régulation des acteurs.

Le texte désigne l’ARCOM comme « Coordinateur des services numériques » et lui donne d’importants pouvoirs d’enquête, d’injonction et de sanction. La DGCCRF sera chargée de contrôler les fournisseurs des places de marchés en ligne, conformément au DSA. La CNIL aura les moyens de faire respecter les règles du DSA sur les plateformes, notamment les limitations du profilage des publicités, ainsi qu’un contrôle sur le « data-altruism ». Le texte porte également sur la protection des mineurs et la régulation des sites pornographiques, pour lesquels l’ARCOM aura le pouvoir de sanctionner les sites qui ne mettent pas en place des mécanismes de vérification d’âge, ainsi que les fournisseurs d’accès et les moteurs de recherche qui ne les bloquent pas ou ne les déréférencent pas.

Comment réguler l’espace numérique ?

Le projet de loi comprend un titre VIII qui vise à mettre en œuvre les règlements européens DMA, DSA et DGA en France. L’article 18 désigne l’ARCOM comme « Coordinateur des services numériques », une instance imposée par le DSA. La CNIL et la DGCCRF seront également impliquées dans la mise en œuvre du DSA. L’ARCOM aura des pouvoirs d’enquête, d’injonction et de sanction importants. La DGCCRF sera chargée de contrôler les fournisseurs des places de marché en ligne conformément au DSA.

Le texte prévoit également des mesures pour protéger les mineurs, notamment en régulant les sites pornographiques. Les sites pornographiques devront mettre en place des mécanismes de vérification d’âge, et l’ARCOM sera chargée de sanctionner les sites qui ne les mettent pas en place, ainsi que les fournisseurs d’accès et les moteurs de recherche qui ne les bloquent pas ou ne les déréférencent pas.

Terminologie technique :
– DMA : Digital Markets Act, un règlement européen visant à réguler les grandes plateformes numériques.
– DSA : Digital Services Act, un règlement européen visant à réguler les services numériques.
– DGA : Data Governance Act, un règlement européen visant à réguler l’utilisation des données.
– ARCOM : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, une autorité française chargée de réguler les médias audiovisuels et numériques.
– CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés, une autorité française chargée de protéger les données personnelles.
– DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une autorité française chargée de protéger les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale.

Un texte qui va au delà du DSA et du DMA :

Présenté en conseil des ministres, ce projet de loi a pour objectif d’adapter la législation française aux règlements DMA, DSA et DGA de l’Union européenne. Mais il contient également des dispositions supplémentaires qui vont au-delà de ces règlements.

La mise en œuvre des règlements européens est l’objectif principal de cette nouvelle loi. Les obligations prévues par les DMA, DSA et DGA sont déjà contenues dans les règlements européens, mais il est nécessaire d’adapter le droit français pour mettre en œuvre certaines des nouvelles règles et désigner les différentes autorités de contrôle. L’ARCOM est désignée comme « Coordinateur des services numériques » par le DSA. La CNIL et la DGCCRF seront les autres autorités compétentes pour mettre en œuvre le DSA. L’ARCOM disposera d’importants pouvoirs d’enquête, d’injonction et de sanction.

La DGCCRF sera chargée de contrôler les fournisseurs des places de marchés en ligne, conformément au DSA. Les sanctions éventuelles prononcées à l’encontre des plateformes seront prononcées par le juge pénal. Pour adapter le code de commerce au DMA, l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF pourront ouvrir des enquêtes sur les « contrôleurs d’accès », ces plateformes qui sont un point d’accès des entreprises pour toucher leur clientèle.

Le texte donnera à la CNIL les moyens de faire respecter les règles du DSA sur les plateformes, notamment les limitations du profilage des publicités, ainsi qu’un contrôle sur le « data-altruism ». L’autorité tiendra notamment à jour un registre public des organistes altruistes en matière de données, qui partagent des données qu’elles estiment utiles pour l’intérêt général.

Le titre premier porte sur la protection des mineurs et notamment la régulation des sites pornographiques. Les sites pornographiques sont contraints de mettre en place des mécanismes de vérification d’âge. Si ces mécanismes de vérification ne sont pas techniquement aboutis, le texte déjudiciarise la procédure de sanction qui sera dorénavant entièrement dans les mains de l’ARCOM. Elle pourra sanctionner les sites qui ne mettent pas en place ces mécanismes, mais également les fournisseurs d’accès qui ne les bloquent pas et les moteurs de recherche qui ne les déréférencent pas.

Le filtre national de cybersécurité est une mesure mise en avant par le gouvernement. Les sites cyber-malveillants (arnaque, fishing) seront listés et les logiciels de navigation comme les fournisseurs d’accès et les systèmes de résolution de noms de domaines devront alors les filtrer et prévenir les consommateurs. Cette action administrative sera faite sous le contrôle d’une personne qualifiée désignée par l’ARCEP.

Le texte encadre également les activités de cloud, afin de faciliter la concurrence : les frais de transfert de données que facturent certains prestataires de cloud seront interdits. De même, les avoirs gratuits pratiqués par certains prestataires seront encadrés. Le gouvernement souhaite garantir l’inter-opérabilité entre les différentes solutions de cloud et la portabilité des actifs numériques. Le tout se fera sous contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui adoptera des standards harmonisés.

Le projet prévoit également la création d’autorités de contrôle au sein du Conseil d’État et de la Cour de cassation et de la Cour des comptes pour suivre les opérations de traitement effectuées par les justices administratives et judiciaires et financières.

Enfin, le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) pourra plus facilement accéder aux données, pour renforcer son expertise. Ces données pourront nourrir les travaux de l’ARCOM.

Cette nouvelle loi numérique va au-delà des règlements européens pour renforcer la régulation des acteurs de l’espace numérique. Elle vise à protéger les mineurs, à lutter contre la cybercriminalité et à faciliter la concurrence dans le domaine du cloud. Les autorités compétentes disposent désormais d’importants pouvoirs d’enquête, d’injonction et de sanction pour faire respecter ces nouvelles règles.