Un avocat en propriété intellectuelle à Paris vous informe et vous conseille sur le droit d’auteur.
Voir aussi : La cession des droits d’auteur
Le droit d’auteur a pour but de protéger les œuvres littéraires, les créations sonores, audiovisuelles, musicales. Il protège également les graphiques et les créations de mode. Le statut juridique du droit d’auteur permet de protéger les auteurs et leurs œuvres.
Un droit d’auteur s’acquiert sans formalités. Néanmoins, en cas de litige, il convient de prouver le caractère original de l’œuvre. Il convient également d’apporter la preuve de la date à laquelle celle-ci a été créée.
Vous êtes auteur d’une œuvre et souhaitez être conseillé dans le cadre du droit d’auteur qui s’applique à celle-ci ? Vous souhaitez engager une procédure contentieuse de contrefaçon ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris vous accompagne.
Droit d’auteur : Définition, l’avocat en propriété intellectuelle vous assiste dans la qualification
Le droit d’auteur s’applique à l’œuvre quelle qu’elle soit, il est donc extrêmement large. Cela peut être l’œuvre d’un écrivain par un livre, l’œuvre d’un groupe de musique ou d’un musicien par une composition musicale. Cela peut également être l’œuvre d’un photographe par une photographie, etc. Néanmoins, l’œuvre doit présenter un caractère original et exprimer ainsi la personnalité de son auteur.
Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) défini le droit d’auteur, dans le cadre de la propriété littéraire et artistique. Le droit d’auteur sur une œuvre confère à son auteur un droit patrimonial et un droit moral. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit donc dans ses articles L. 121-1 et L. 121-2, en ce qui concerne le droit moral, le droit à son titulaire de contrôler la divulgation de l’œuvre. Il prévoit également un droit à la paternité de l’œuvre, ainsi qu’un droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait.
Régi par la loi du 11 mars 1957, le droit d’auteur est appliqué automatiquement à partir du moment où l’œuvre a été réalisée et sans formalité particulière. En revanche, l’auteur doit pouvoir apporter la preuve de l’originalité de son œuvre mais également du fait qu’il est propriétaire de son œuvre. La preuve peut être apportée par tout moyen, celle-ci doit être cependant datée.
A quoi sert l’enregistrement d’une oeuvre ?
Dans le cadre d’un contentieux, l’enregistrement d’une oeuvre a son importance. L’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement de l’œuvre permet de faciliter la preuve de la paternité et la date de création de l’œuvre. Ainsi, l’auteur peut s’identifier comme créateur d’une œuvre auprès :
- D’un huissier de justice ou d’un notaire,
- De l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),
- D’une société de perception et de répartition des droits.
Le droit d’auteur est souvent confondu avec le copyright. Le copyright protège les personnes qui investissent dans la propriété intellectuelle. Il vise à protéger en priorité les œuvres et non les auteurs de celles-ci. Le droit d’auteur, lui, protège avant tout le créateur.
Protection de vos œuvres : Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? L’avocat en propriété intellectuelle clarifie
Le droit d’auteur offre à l’auteur de l’œuvre une garantie de titularité. L’auteur dispose donc de droits en cas d’exploitation autorisée et non autorisée de sa création.
La propriété intellectuelle est protégée par des titres de propriété intellectuelle. Cette protection permet au titulaire de tirer de sa création une reconnaissance ou un avantage financier.
La propriété intellectuelle est distinguée par deux branches :
- Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins),
- Propriété industrielle (droit des marques et des brevets en particulier).
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le droit d’auteur dans ses deux premiers alinéas : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral. Ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres 1er et 3 du présent code. »
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit de propriété. Celui-ci figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le droit d’auteur attribue deux types de droits à l’auteur :
Ainsi, le droit d’auteur attribue deux types de droits à l’auteur :
- Droit patrimonial, qui permet au titulaire du droit de recevoir une compensation financière. Cela pour l’exploitation de son œuvre par un tiers,
- Droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l’auteur.
Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation dans le cas où l’œuvre appartient à une personne morale (association, société, etc.). En matière de droit patrimonial, l’auteur peut donc interdire ou autoriser :
- La reproduction de son œuvre sous différentes formes,
- L’exécution ou la représentation en public de son œuvre, par exemple pour une œuvre musicale ou une pièce de théâtre,
- L’enregistrement d’une création, enregistrement vidéo d’un film ou d’une musique sur un CD par exemple,
- La radiodiffusion d’une œuvre musicale par radio, câble ou satellite,
- La traduction d’un œuvre dans une autre langue,
- L’adaptation d’une œuvre, par exemple en transformant un film en roman, ou inversement.
Le droit moral, quant à lui, permet de revendiquer la paternité d’une œuvre et de s’opposer à toute modification qui risquerait de porter atteinte à la réputation du créateur.
Droit patrimonial : céder l’un de ses droits patrimoniaux, se faire assister par un avocat en propriété intellectuelle
Même si le droit français protège l’œuvre originale d’un auteur, il est possible à cet auteur de céder son droit patrimonial. L’auteur peut donc par la cession de son droit patrimonial, autoriser la représentation ou la reproduction de son œuvre. La cession de ses droits doit s’officialiser par un contrat de cession ou un contrat d’édition ou de reproduction.
Un contrat de cession permet à un auteur de céder une partie ou la totalité de ses droits patrimoniaux sur l’une de ses œuvres, de manière exclusive. Le titulaire des droits cédés peut donc agir sans contrefaçon une fois ce contrat de cession signé par les différentes parties.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit certaines mentions obligatoires qui doivent figurer dans un contrat de cession :
- Détail des droits cédés,
- La Délimitation de l’étendue et de la destination des droits,
- Délimitation territoriale de la cession,
- La Délimitation temporelle de la diffusion.
En principe, une rémunération proportionnelle aux bénéfices provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre doit être versée à l’auteur original. Le pourcentage de bénéfice est fixé librement entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession.
La rédaction d’un contrat de cession sans l’accompagnement d’un avocat en propriété intellectuelle peut être fortement dommageable pour l’auteur ou pour le cessionnaire des droits. En effet, l’avocat pourra vous accompagner et vous conseiller avant la signature du contrat, afin de bien réaliser les conséquences de la cession et les engagements pris.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation du droit d’auteur ? L’avocat en propriété intellectuelle vous assiste à Paris
L’auteur victime du plagiat de son œuvre peut porter plainte et saisir le tribunal. La contrefaçon d’une création consiste à reproduire une création, avec ses caractéristiques essentielles, sans l’accord de l’auteur original ou du titulaire des droits.
Le Code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée d’une œuvre. Dans le cas d’une reprise partielle de celle-ci, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. Par ailleurs, la simple tentative de contrefaçon n’est pas punissable.
L’utilisation d’une œuvre ou sa reproduction sans l’accord de son auteur constitue un acte illicite, un délit de contrefaçon. L’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étrange est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »
Le délit de contrefaçon est sanctionné par le versement de dommages et intérêts dont le montant varie en fonction de la gravité de l’atteinte qui a été portée à l’auteur et à son œuvre. La peine peut également aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. En matière civile, l’allégation de la bonne foi n’a aucun intérêt.
Le titre d’une œuvre est protégeable au même titre qu’une œuvre, l’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous donne les premières pistes
L’article du code de la propriété intellectuelle prévoit deux types de protections du titre : le droit d’auteur et le droit de la concurrence déloyale :
Article L112-4
Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même.
Nul ne peut, même si l’oeuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Le titre est à distinguer du slogan, ou de la marque, qui ont des fonctions différentes.
Le nom d’un groupe de musique, l’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous répond
Si le titre d’une œuvre littéraire est bien un titre au sens de l’article L112-4 précité, qu’en est-il du nom d’un groupe de musique ?
Le nom d’un groupe de musique fait d’avantage penser à un nom de personne, ou à une dénomination sociale. Mais un groupe de musique n’est pas forcément constitué en « personne morale » comme l’est par exemple société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique propre, et le nom d’un groupe ne désigne pas nécessairement l’ensemble de l’œuvre produite par le groupe.
La dénomination d’un groupe de musique est classiquement considérée comme la propriété indivise, intransmissible et incessible de ses membres historiques. En cas de conflit entre ceux-ci, le juge peut en réserver l’usage à ceux qui assurent la continuité du projet artistique.
Elle est en soi protégeable, selon le régime spécifique du nom, contre les usurpations ou usages illicites.
Vous souhaitez vous faire conseiller par un avocat en propriété intellectuelle, afin d’obtenir des conseils sur le droit d’auteur dans le cadre de la protection de votre œuvre ? Vous souhaitez engager une procédure de plagiat de votre œuvre ? Pierre de Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous peut vous assister et vous représenter pour un contentieux faisant suite à la violation de vos droits d’auteur.
Le recours à un avocat peut être nécessaire pour bénéficier de conseils dans la protection de vos intérêts. Un avocat en propriété intellectuelle pourra ainsi vous conseiller sur la protection de vos œuvres par le droit d’auteur.
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