Droit de la réputation et des données personnelles, de la communication commerciale

Presse, Internet, Audiovisuel, Fichiers informatiques

Recours ARCOM, ARJEL, DGCCRF, CNIL, ARCEP

Le cabinet intervient sur les problématiques de contenu préjudiciable, d’escroqueries, d’atteintes aux systèmes ; il s’agit de difficultés liées
  • au « droit de la presse » : diffamation, droit de réponse, présomption d’innocence, pluralisme de la presse, au « droit des fausses nouvelles » (fake news)
  • au respect de la vie privée, du droit à l’oubli et de la protection des données personnelles, au déréférencement, au secret des correspondances et des télécommunications
  • au dénigrement de produits ou de services
  • à de la contrefaçon de marque, de droit d’auteur, de dessin et modèle, à la concurrence déloyale, au droit de la publicité
  • à de l’escroquerie en ligne, et aux poursuites pénales et civiles
  • aux attaques informatiques, atteintes aux systèmes, poursuites pénales et civiles

Le cabinet intervient pour liciter le contenu par démarche amiable puis contentieuse (recours juridictionnels et administratifs, actions civiles et pénales), auprès des hébergeurs et des auteurs de contenus, en sollicitant la loi de 1881 sur la presse, la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le code des télécommunications, le droit des données personnelles, le droit à l’image et à la protection de la vie privée, le droit pénal relatif à la protection de la personnalité, la jurisprudence sur le dénigrement commercial, le droit de la propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, dessins et modèles, brevet).

Droit des retransmissions d’évènements
Droit des marques et de la communication commerciale
Droit des jeux
Atteintes aux systèmes informatiques, gestion de crise

ACTUS

L’encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

Dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, le procureur de la République a la possibilité de faire requérir auprès d’un officier de policier judiciaire la transmission des données de télécommunication d’une personne concernée par...

L’arrêt Crim. 5 oct.2021 – 20-85.985 et la réforme 2022 de la LCEN – un point sur les responsabilités des acteurs de l’internet et des médias

https://www.courdecassation.fr/en/decision/615bea2b2cfb606bf051019e Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la règlementation nationale applicable à l'audiovisuel, à la presse et à internet, en matière de responsabilité dans les délits dits de presse prévus par...

 

Prestations d’assistance et de représentation pour :

Provision HT hors frais et débours

   
Analyse et qualification de projet de communication, d’entreprise de communication, design juridique 2200
   
Rédaction d’un droit de réponse envoyé au directeur de publication d’un journal ou d’un site 1200
Procédure en refus d’insertion du droit de réponse 3200
Procédure en diffamation ou injure publique (poursuite ou défense d’une personne ou d’une entreprise mise en cause) 2900
Action en référé pour diffamation 4900
Procédure en dénigrement 1900
Procédure atteinte à la vie privée, droit à l’image 2200
Procédure atteinte à la présomption d’innocence 2200
Procédure en déréférencement 2900
Action en ursurpation d’identité 4900
Procédure en responsabilité contre l’hébergeur 3200

 

En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.