Les outils juridiques du design marketing

 

Marque, Appellation, Made in France, Label…

 

Protéger et valoriser le patrimoine et le savoir-faire

 

Le Design marketing

 

Où et quoi vendre, avec quelle image de marque ?

 

Logos, charte graphique, Scénographie de magasins, Packaging sont autant d’outils permettant de créer l’image de l’entreprise, du service ou du produit.

 

Les outils juridiques au service de cette image permettent de à la fois de signifier une qualité du produit et de protéger cette image contre l’usurpation, il s’agit pour l’essentiel des marques, dessins et modèles et signes de qualité.

 

Les marques 

 

La marque est un signe distinctif enregistré désignant des services ou des produits.

 

Il s’agit d’un nom ou d’un dessin, d’un son… sous lequel seront distribués ces produits et services.

 

On peut choisir comme marque n’importe quel signe normal qui ne soit pas déjà pris.

 

La marque permet d’attester que tel produit qui porte une marque provient de telle entreprise, titulaire de cette marque.

 

Si le produit, ou le service, a du succès, la marque gagnera en réputation, et les produits vendus sous cette marque s’écouleront plus aisément.

 

La marque patrimoniale

 

La marque patrimoniale est une marque qui obéit au régime classique des marques et qui fait référence au patrimoine et à l’histoire d’un pays. Il peut s’agir du patrimoine culturel, architectural, territorial, artisanal et industriel.

 

C’est un nom qui a une histoire qui s’insère elle-même dans l’histoire de ce pays.

 

La marque patrimoniale est donc constitué d’un nom à la fois  prestigieux dans le pays considéré et auquel est associé un récit déjà ancien. Son titulaire la promeut en faisant référence à ce récit ancien.

 

Par exemple, la marque “Michelin” en France.

 

D’autres marques prestigieuses ou répandues ne font pas référence à un récit ancien mais à d’autres valeurs telles que les valeurs du sport ou de l’innovation, par exemple la marque “Nike”.

 

Les marques patrimoniales ne sont donc pas forcément adaptées à tout type de produits. 

 

Elles paraissent adaptées pour le secteur du luxe ou pour le secteur viticole (la marque patrimoniale y est non amortissable) et alimentaire.

 

Elles peuvent éventuellement se heurter à des indications de provenance (appellations et indications d’orignie), mais en principe leur antériorité prévaut.

 

La marque patrimoniale a une grande valeur, car les produits qui la porteront s’écouleront plus facilement et plus rapidement.

 

D’où l’intérêt pour le titulaire de la marque de protéger cette marque et de lui associer des produits de qualité.

 

Il s’agit d’un type de marque présentant certaines caractéristiques mais qui obéit au régime classique et général des marques en termes de dépôt, de titularité, de validité, de déchéance. 

 

La notion de notoriété est toutefois attachée à ce type de marque : avantages : 

 

La marque “notoire” peut se passer d’un enregistrement de marque et porte sur des produits ou services précis.

 

La marque de “renommée” est une marque enregistrée mais peut être opposée à ceux qui voudraient l’utiliser pour couvrir des produits et services autres que ceux désignés à l’enregistrement, à l’encontre du principe de spécialité qui limite la marque aux produits et services désignés dans l’enregistrement.

Par exemple Coca Cola portant sur les sodas pourra se défendre contre une marque similaire qui porterait sur des chaussures.

 

Dans un arrêt récent, Com. 22 juin 2022, F-D, n° 20-19.025, la Cour de cassation limite les effets de la renommée : celle-ci ne peut exclure l’usage du nom patronymique (affaire Taittinger).

 

 

 

Slogans

 

“Parce que vous le valez bien” de l’Oréal. 

 

Le slogan illustre la marque, lui donne un sens. Peut-il être protégé à titre de marque alors qu’il s’agit d’une simple combinaison de mots courants ? Oui à condition de respecter le critère de distinctivité permettant d’éviter la confusion avec des signes et produits de concurrents, et qu’ils puissent efficacement désigner une entreprise, au-delà du simple effet publicitaire.

 

Cf. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et l’article 4 du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

 

Marques non traditionnelles

 

Les représentations en trois dimensions de la forme ou de l’emballage des produits, les couleurs, les séquences animées, les sons ou les odeurs servent de marques originales.

 

 le Traité de Singapour sur le droit des marques, entré en vigueur le 16 mars 2009, établit un cadre multilatéral pour la définition de critères relatifs à la reproduction des marques hologrammes, de mouvement, de couleur ou de position ou des marques constituées de signes non visibles dans les demandes d’enregistrement et les registres de marques.

 

Marques de position

 

Trib. EU, 4 mai 2022, Deichmann SE c. EUIPO – Munich SL, aff. T-117/21 :

Le caractère distinctif des marques de position dans le domaine des chaussures de sport doit être examiné au regard du consommateur moyen, mais en absence de certitudes, il peut être présumé, notamment au regard de l’existence de marques similaires. Ainsi, sauf à démontrer expressément l’absence de caractère distinctif, la marque ne pourra pas faire l’objet d’une annulation.

 

Les noms de domaine

 

Les marques sont à distinguer des noms de domaines en ce que ces derniers servent en premier lieu à désigner une adresse de site web ou de service internet et non des produits ou des services.

 

La réservation d’un nom de domaine n’équivaut donc pas à l’obtention d’un droit de marque.

 

Le nom de domaine peut être enregistré en tant que marque pour désigner certains produits et services (adapté en particulier en ce qui concerne la distribution de produits ou de services informatiques), et l’on peut être déchu d’un nom de domaine qui heurterait un droit de marque.

 

Les dessins et modèles 

 

Les dessins et modèles servent à protéger un dessin ou un modèle appliqué à un produit.

Ils permettent de mettre en forme un produit.

 

lls ne garantissent en eux-mêmes aucune qualité ou origine mais permettent de donner un style particulier à un produit (vêtement, voiture, etc…), et à une entreprise de se réserver ce style.

 

Les SIQO (signes de la qualité et de l’origine)

 

A la différence des marques, les SIQO ne sont pas des signes qu’un opérateur s’attribue arbitrairement, mais sont revendicables par plusieurs opérateurs sous condition de qualité et d’origine, et précisément pour permettre à ces opérateurs d’attester l’origine ou la qualité de leurs produits auprès du consommateur.

 

Ils sont créés à travers des procédures d’agrément administratif complexe, et les opérateurs souhaitant s’en prévaloir sont contrôlés par des organismes certificateurs sous l’égide, en France, de l’INAO, pour l’agroalimentaire, et de l’INPI pour les produits industriels et artisanaux.

 

Ces signes officiels bénéficient du concours d’autorités administratives (notamment INAO, DGCCRF) et d’organismes de défense pour leur contrôle, au niveau national et européen, et au niveau international, sans limitation particulière de durée. 

 

Ces organismes peuvent en particulier s’opposer à des marques, avec un rayonnement et une action internationale sur la base d’accords internationaux et de réciprocité.

 

En contentieux, quand il est faisable, la base juridique est celui

– de la concurrence déloyale (responsabilité civile)

– de la propriété intellectuelle quand l’appellation fait l’objet d’une marque collective ou de certification, 

– des textes spécifiques applicables aux AOP, IGP etc..(textes européens, code rural)

– pratiques trompeuses (droit de la consommation)

 

On distingue les signes européens et les signes nationaux, pour les produits agroalimentaires ou les produits industriels et artisanaux.

 

Pour l’agroalimentaire y inclus les vins :

 

On note en particulier : les Appellations d’origine protégée / contrôlée, les indications d’origine protégée, le label rouge, la spécialité traditionnelle garantie (STG), agriculture biologique (AB).

 

Signes européens : IGP (Indication Géographique Protégée) et AOP (Appellation d’Origine Protégée)

 

https://roquefeuil.avocat.fr/protected-designation-of-origin/

 

Les IGP permettent d’indiquer qu’un produit de l’agriculture provient ou a des liens avec telle région ou lieu, AOP désignant un lien plus fort,  et le terme accolé  “IGP” ou “AOP”(avec le logo officiel) signifie que cette indication a été vérifiée. Il s’agit d’un label de qualité et d’origine répondant à un cahier des charges et contrôlé par un organisme agréé.

 

STG (“Spécialité Traditionnelle Garantie”), AB (“Agriculture Biologique”) et label rouge sont plus centrés sur un savoir-faire que sur un territoire d’origine.

 

En particulier STG pour les recettes, hors recettes de cuisine.

 

A la différence d’un label ou d’une marque de qualité usuelle, les AOP et IGP sont soumises à un régime légal propre, avec l’appui et la surveillance des autorités administratives publiques dédiées : en particulier l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité)  et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

 

Les aires géographiques délimitées, voire les aires parcellaires pour certaines AOP, peuvent bénéficier également d’une protection contre toute opération d’aménagement, d’urbanisme, d’équipement, de construction, d’exploitation du sol ou du sous-sol ou d’implantation de toute activité économique de nature à porter atteinte à l’aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l’image du produit AOP ou IGP. 

 

Les signes nationaux (France) : AOC et IGP (Appellation d’Origine Contrôlée, Indication géographique protégée)

 

Les signes nationaux sont la déclinaison nationale des signes européens, en particulier AOC pour les vins de France.

 

Les produits industriels et artisanaux : Les indications géographiques : l’exemple du savon de Marseille 

 

Pour bénéficier d’une indication géographique, les conditions de production ou de transformation du produit doivent respecter un cahier des charges homologué par décision du directeur général de l’INPI, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle.

 

Ce cahier des charges doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l’indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques de ce produit. 

 

L’INPI s’assure notamment que le périmètre de la zone ou du lieu permet de garantir que les caractéristiques du produit peuvent effectivement être attribuées à la zone géographique associée à l’indication géographique (article L. 721-3, al. 4 du code de la propriété intellectuelle).

 

Cour de cassation, ch. com., 16 mars 2022, 19-25.123

Association Savon de Marseille France c. INPI

(Rejet pourvoi c. CA Paris, pôle 5, 2e ch., 22 nov. 2019, 18/15257 ; Le cahier des charges doit mettre en évidence un lien entre la dénomination et l’origine géographique revendiquée. L’indication géographique ne peut servir à protéger un savoir-faire sur un territoire plus large que celui dont il est issu originellement.

 

AB “Agriculture biologique” : la qualité liée à l’environnement

 

La réglementation européenne et son label “AB” permettent d’identifier les produits issus de l’agriculture biologique. 

 

Accompagnés de la marque « AB », ils garantissent un mode de production respectueux de l’environnement et du bien-être animal. Les règles qui encadrent le mode de production biologique sont les mêmes dans toute l’Europe, et les produits importés sont soumis à des exigences équivalentes.

 

Label rouge : promouvoir une qualité supérieure

 

Le Label rouge (LR) est attribué à des denrées alimentaires ou produits agricoles non transformés qui possèdent des caractéristiques spécifiques. 

 

Grâce à des conditions particulières de production ou de fabrication, réunies dans un cahier des charges, les produits labellisés proposent un niveau de qualité supérieure.Le Label Rouge est un signe français mais il n’existe pas qu’en France (crevettes de Madagascar, saumon d’écosse…). Exemples : l’agneau fermier Label rouge, les sapins de Noël Label rouge…

 

https://roquefeuil.avocat.fr/letiquetage-des-produits-alimentaires/

 

Produits industriels et artisanaux : Le Made in France

 

Les entreprises peuvent indiquer l’origine française de leurs produits par le « Made in France » ou « Fabriqué en France », en respectant les règles douanières.

 

Cette indication est facultative : aucune disposition ne prévoit l’obligation d’apposer un marquage d’origine, sauf pour certains produits agricoles ou alimentaires dans le cadre des réglementations sanitaires.

 

Pour porter la mention d’origine France il faut se conformer aux règles européennes sur l’”origine non préférentielle” : le fabricant peut indiquer comme origine du produit celle où a eu lieu la dernière transformation substantielle. 

 

 

L’article 39 du code des douanes réprime les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu’un produit d’origine tierce est d’origine française alors qu’il ne répond pas aux règles d’origine non préférentielle.

 

“1. Sont prohibés à l’entrée, exclus de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française.

  1. Cette disposition s’applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention « Importé », en caractères manifestement apparents”

 

Cette notion d’origine des marchandises est à distinguer du label “Origine France Garantie”, qui est attribué par un organisme indépendant et obéit à un cahier des charges spécifique. 

 

L’obtention de ce label permet aux entreprises qui en font le choix de valoriser leur production nationale.

 

Concrètement, pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter les deux critères suivants :

  • le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France
  • 50% au moins du prix de revient unitaire est acquis en France

 

Les systèmes de notation

 

Les applications de notation de produits téléchargeables sur smartphone se développent. Elles apportent au consommateur un éclairage rapide et pratique sur le produit, avant l’acte d’achat. 

 

Elles posent néanmoins régulièrement des questions de concurrence déloyale, de pratique trompeuse à l’égard du consommateur (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) et de dénigrement des entreprises victimes de mauvaises notations.

 

Ainsi la société Yuka, pour son application éponyme, s’est vue condamnée pour avoir mentionné que les nitrates sont cancérigènes (T. com. Paris, 25 mai 2021, n° 2021001119, Féd. des industriels de la charcuterie c/ YukaT. com. Aix-en-Provence, 13 sept. 2021, n° 2021F004507)

 

La difficulté est que ce type d’applications peut avoir un réel effet dénigrant pour telle ou telle entreprise dont les produits sont pourtant conformes à la réglementation.

Au-delà de l’effet dénigrant, l’application peut générer un effet de panique auprès des populations et générer des comportements hors de proportion.

Travailleurs des plateformes

Les conditions générales

Influenceur et contrat de marque

Marketplaces et marques

Faites-vous accompagner par un avocat en droit des marques

Compared advantages between international arbitration and the international commercial chambers of Paris

6 oct. 2022 update

The international commercial chambers of Paris (commercial court and court of appeal) settle international disputes with a double degree of jurisdiction; the production of documents and testimonies can be in English, the decision is in French and in English.

In relation to international arbitration:

– double degree of jurisdiction ;

– almost free of charge;

– judges and place of jurisdiction not chosen by the parties;

– similar duration;

– collaboration between magistrates / lawyers; cross-examination;

– public procedure and decisions but possible confidentiality of proceedings in chambers of counsel at the commercial court, and possible confidentiality with « trade secret » legislation;

– note: advantage of the arbitration versus commercial courts : arbitral awards are in principle better enforced in the United States than decisions of European state courts (exequatur);

(Can you have a litigation in France ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/)

(For your IT contracts having French interests, read also :  https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/)

 

Presentation :

https://www.avocatparis.org/sites/bdp/files/2021-05/Plaquette%20de%20pr%C3%A9sentation%20des%20CCIP-CA.pdf

Protocols :

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_tribunal_de_commerce_de_paris_version_anglaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_tribunal_de_commerce_de_paris_version_francaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_cour_dappel_de_paris_version_anglaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_cour_dappel_de_paris_version_francaise_0.pdf

Case law :

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/decisions-ccip-ca-iccp-ca-judgements

Clause :

https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/fr/clause-type-d-attribution-de-juridiction

Attributive clause:

“The parties agree to submit all disputes arising from their contractual relations, including disputes relating to the performance, interpretation, validity or termination of such relations, as well as their disputes relating to liability arising from a breach of competition law, to the jurisdiction of the International Chamber of the Paris Commercial Court at first instance and to the International Chamber of the Paris Court of Appeal on appeal. The parties irrevocably agree on the protocols governing the manner in which cases will be examined and adjudicated before these chambers.”

 

For injunctions and interim measures read also : https://roquefeuil.avocat.fr/la-nouvelle-procedure-dinjonction-de-payer-lavis-de-lavocat-en-droit-informatique/

 

International Arbitration

International arbitration is often presented as being a more fair and more expeditive and confidential way of settlement of disputes, and the parties having the choice to choose the place of jurisdiction and the applicable law (a national law may however include rules that designate a foreign law).

But an arbitration introduces serious hazard in the applicable processual rules, and an arbitration clause should seriously envisage to provide rules as regards interim measures, exequatur, appeal, choice of the arbiters, cost of arbitration, conditions of support by the state jurisdictions.

As a matter of fact, arbitration is not only ruled by the arbitration rules of the choosen body, but also by the processual national rules where the said body stands.

For a thorough update of the applicable French law (May, 2022) :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-cour-de-cassation-creve-l-abces-sur-l-ordre-public-international#.YodMI6iiEvh

See also :

Litigating in Europe

Comment protéger les recettes de cuisine ?

La recette de cuisine est utilisée par chaque individu, que ce soit dans le cadre familial et privé, ou dans le cadre professionnel. Les images et photographies de contenus gastronomiques envahissent notre quotidien, à la télévision, sur les médias, dans la rue. Impossible de ne pas voir un livre de recettes traditionnelles ou de recettes de chefs dans une librairie.

Les recettes de cuisine sont désormais à la portée de tous. N’importe quelle personne pourrait vouloir volontairement ou involontairement s’approprier une recette ou recopier une recette qu’elle n’a pas elle-même créée. La question de la protection des œuvres culinaires et des recettes de cuisine est plus que jamais un sujet d’actualité auquel il n’est pas facile de trouver une réponse.

Depuis 2010, le « repas gastronomique des français » est inscrit au Patrimoine culturel immatériel de l’Humanité de l’UNESCO. S’il s’agit là d’une vraie reconnaissance du patrimoine gastronomique français, il semblerait que d’un point de vue législatif, ce ne soit pas encore le cas.

Si en droit français, une création peut être protégée par les droits d’auteur dans le cas où celle-ci serait originale, la jurisprudence estime que les recettes de cuisine ne peuvent pas bénéficier de cette protection. En effet, il est admis que même si la recette est rédigée de façon originale, l’auteur pourra bénéficier d’une protection sur la rédaction mais pas sur le contenu lui-même.

Les grands chefs cuisiniers sont souvent associés à une œuvre qui, avec le temps, devient leur signature. Il peut être frustrant, après quelques mois ou années de travail, de voir son œuvre reproduite publiquement sans mention de sa propre identité et sans en avoir donné l’accord. Avec l’évolution du digital, le web et les réseaux sociaux ont tiré parti de ce fléau pour le partage et la diffusion de recettes de cuisine et de contenus gastronomiques.

Comment peut-on alors protéger sa recette de cuisine ? Quels sont les recours pour une cuisinier qui verrait sa recette de cuisine exploitée par quelqu’un d’autre que lui-même ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous donne toutes les informations.

La protection des recettes de cuisine : non prévue par le droit français ? l’avocat en droit de la propriété intellectuelle vous répond

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit trois caractéristiques pour s’appliquer à la protection d’une œuvre : l’œuvre doit être une œuvre de l’esprit, elle doit avoir une réalité matérielle et doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, cela lui permet donc de reconnaître un caractère d’originalité propre à son créateur.

La jurisprudence considère depuis longtemps que les recettes de cuisine ne peuvent pas bénéficier d’une protection des droits d’auteur. En effet, en 1997, le Tribunal de Grande Instance de Paris a d’ailleurs estimé que « si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit ».

L’article L. 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle retire la possibilité de breveter au seul bénéfice de l’esthétique et défini la brevetabilité par la preuve d’un caractère nouveau et d’une activité inventive. De ce fait, le brevet ne pourrait être accordable que dans le cas où serait prouvé que l’invention technique amène une résolution de solution à un problème technique. Dans le cadre d’une recette de cuisine, cela n’est pas le cas.

Par conséquent, une recette rédigée de façon originale, permet à son auteur de pouvoir bénéficier d’une protection sur la rédaction. De ce fait, l’auteur de la recette pourra s’opposer à la publication de sa recette mot pour mot sans en avoir donné son accord ou sans faire mention de sa propre création. Cependant, le créateur de la recette de cuisine ne pourra bénéficier de la même protection sur le contenu de sa recette.

A l’heure actuelle, il est donc très difficile de mettre en place des protections pour des recettes de cuisine ou des créations culinaires. Le Code de la Propriété Intellectuelle ne prévoit pas de protections précises pour une création culinaire.

Néanmoins, quelques actions peuvent être envisagées pour la protection de ses recettes de cuisine. Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous dévoile quelques conseils à mettre en place pour protéger à votre façon vos recettes de cuisine ou vos œuvres culinaires.

Protéger sa recette de cuisine : l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous donne quelques conseils

La solution la plus efficace pour conserver une recette de cuisine est de la conserver par le secret, comme pour un savoir-faire. En gardant sa recette secrète et en ne la diffusant pas dans un livre ou sur un blog, celle-ci n’aura que peu de chance de pouvoir être reproduite.

En cas de publication de la recette, celle-ci peut n’être que partielle, et les subtilités du savoir-faire, des ingrédients, rester secrètes…question de stratégie commerciale. Aussi, il est fortement recommandé à un créateur de recette de cuisine de noter certaines mentions telles que « Tous droits réservés » ou « Interdit à la publication ». Ces mentions peuvent permettre de dissuader la reproduction de ses propres recettes.

Vous souhaitez être guidé dans la protection de vos recettes de cuisine ? Vous suspectez un individu d’avoir repris votre recette de cuisine en la diffusant en son nom ? Le cabinet Roquefeuil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous conseille et vous accompagne dans la défense de vos intérêts.

Déposer une marque pour protéger sa recette de cuisine

Transformer sa recette de cuisine en marque déposée permet d’obtenir une protection. Même si la recette en elle-même ne pourra pas être exclusive, le nom que vous choisirez pour celle-ci pourra l’être. Le nom de marque aide les consommateurs à pouvoir reconnaître une entreprise ou un modèle. Le dépôt d’une marque constitue ainsi un avantage commercial et une sécurité pour l’entreprise.

En associant un titre à votre recette de cuisine et en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), vous disposerez du monopole d’exploitation sur le nom de la recette. C’est le cas notamment d’un célèbre yaourt à boire ou d’un célèbre œuf en chocolat pour enfant. Leurs recettes restent encore aujourd’hui un mystère. On appelle cela le « secret des affaires ». Néanmoins, il convient de rappeler que la recette pourrait être reproduite et utilisée dans un autre nom, puisque cette protection ne s’applique que sur le nom commercial.

Dans le même ordre d’idées, on peut s’attacher à recourir au droit des appellations d’origine et des indications protégées.

Protéger sa recette de cuisine par une clause dans le contrat de travail

Il existe également une autre protection pour un chef cuisinier : la clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés. Dans le cadre d’une entreprise où les salariés ont accès aux recettes de cuisine, celles-ci doivent, avant été divulguées, être protégées dans le contrat de travail. L’insertion d’une clause de non-concurrence interdira à un salarié de reproduire cette recette dans une entreprise concurrente. Toutefois, cette clause de non-concurrence n’est valable qu’en prévoyant une contrepartie financière au salarié, et une limitation proportionnée dans la durée et l’espace.

L’employeur peut également insérer une clause de confidentialité dans un contrat de travail. Celle-ci interdira au salarié de divulguer des informations telles que les ingrédients, la quantité, les proportions, etc.).

Recette de cuisine : la protéger dans son apparence

Pour un cuisinier ou un pâtissier, une recette de cuisine peut être protégée à travers l’apparence du met en résultant. En effet, bien que le contenu ne puisse être protégé dans son ensemble, le design d’une création culinaire ou encore la manière d’arriver à un dressage précis peut être protégé au même titre qu’une œuvre.

Toutefois, il convient de préciser que le droit des dessins et des modèles permet une protection dans ces conditions « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».

Le chef étoilé Alain Passard a par exemple déposé comme modèle sa tarte « bouquet de roses » et ses différentes variations. Cette œuvre étant originale et propre à lui-même, ce dépôt de modèle protège donc la reproduction de sa tarte « bouquet de roses ».

En revanche, en cas de conflit entre le créateur du modèle et le présumé contrefacteur, le créateur devra pouvoir apporter la preuve que son modèle remplit les conditions propres à la protection par le droit des dessins et modèles.

Publication d’une recette de cuisine : la protection par les droits d’auteur

Une recette publiée sur un blog, un site web ou dans un livre, confère à son créateur un droit d’auteur sur la rédaction de celle-ci. Toutefois, la rédaction de la recette doit être originale et doit pouvoir se démarquer pour un style littéraire précis.

Vous souhaitez être conseillé pour protéger vos créations culinaires ? Vous souhaitez engager des poursuites envers un contrefacteur ? La cabinet Roquefeuil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous aide à y voir plus clair et vous accompagne tout au long de la procédure https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-specialise-propriete-intellectuelle-paris/

Rémunération du travail et versement de droits d’auteur, les enjeux

Qu’est-ce que droit d’auteur ?

Voir aussi : La cession des droits d’auteur

Le droit d’auteur s’applique à l’œuvre quelle qu’elle soit, il est donc extrêmement large. Le droit d’auteur peut concerner l’œuvre d’un écrivain par un livre, l’œuvre d’un groupe de musique ou d’un musicien par une composition musicale, l’œuvre d’un photographe par une photographie… L’œuvre doit pouvoir présenter un caractère original et exprimer ainsi la personnalité de son auteur.

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) définit le droit d’auteur, dans le cadre de la propriété littéraire et artistique. Le droit d’auteur sur une œuvre confère à son auteur des droits moraux et patrimoniaux. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit donc dans ses articles L. 121-1 et L. 121-2, le droit à son titulaire de contrôler la divulgation de l’œuvre, un droit à la paternité de l’œuvre, ainsi qu’un droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait.

Régi par la loi du 11 mars 1957, le droit d’auteur est appliqué automatiquement à partir du moment où l’œuvre a été réalisée et sans formalité particulière. En revanche, l’auteur doit pouvoir apporter la preuve de l’originalité de son œuvre mais également du fait qu’il est propriétaire de son œuvre. La preuve peut être apportée par tout moyen, celle-ci doit être cependant datée.

L’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement de l’œuvre permet notamment dans le cadre d’un contentieux de faciliter la preuve de la paternité et la date de création de l’œuvre. Ainsi, l’auteur peut s’identifier comme créateur d’une œuvre auprès :
– D’un huissier de justice ou d’un notaire,
– De l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),
– D’une société de perception et de répartition des droits.

Voir aussi : sur le droit d’auteur :

https://roquefeuil.avocat.fr/cession-des-droits-dauteur-avocat-propriete-intellectuelle-paris/

https://roquefeuil.avocat.fr/droit-dauteur-titre-de-livre-de-groupe-de-musique-protegeable-lavocat-en-propriete-intellectuelle-paris/    

Droit d’auteur : la rémunération

La rémunération en droit d’auteur est versée en contrepartie de l’exploitation des droits patrimoniaux de celui-ci sur la propriété immatérielle de ses œuvres. Celle-ci concerne la création d’une œuvre, et non la coordination de celle-ci.
Les droits d’auteur vont rémunérer par exemple la commercialisation d’une application, la conception de designs web, ou tout autre œuvre artistique.

Le droit d’auteur propose une forme de rémunération plutôt avantageuse pour ses bénéficiaires. En effet, le droit d’auteur n’est pas concerné par les cotisations de sécurité sociale.

Rémunération du travail et versement de droit d’auteur, l’enjeux a son importance pour les services fiscaux. En effet, ces derniers ont pour mission de contrôler le bon respect de la législation en vigueur. Dans le cas où les services fiscaux s’apercevraient d’un abus ou d’un non-respect des règles applicables en la matière, ils pourraient être amené à requalifier les droits d’auteur en revenus de travail. Par conséquent, les revenus seraient imposables de la même façon qu’un salaire.

Pour que des revenus soient bien considérés comme droits d’auteur, il convient que ceux-ci ne constituent qu’un simple revenu supplémentaire.

Le Code du travail prévoit le cumul d’une rémunération pour activité salariée et la rémunération en droit d’auteur pour l’exploitation d’une œuvre.

En effet, le règlement d’une contrepartie de droit d’auteur n’est pas soumis au paiement de cotisations sociales contrairement au versement d’une rémunération de travail.

La Cour de Cassation a d’ailleurs précisé dans une décision du 20 décembre 2019 que « dans le cadre d’une telle contestation, l’employeur doit justifier du fait que la somme qu’il qualifie de droit d’auteur n’est pas un salaire. En l’espèce, une société de production d’une émission a versé des droits d’auteur à l’un de ses salariés ayant participé à sa conceptualisation ». Ainsi, la Cour a considéré que « l’employeur ne parvenait pas à démontrer que le concept de l’émission constituait une œuvre originale éligible à la protection du droit d’auteur. Dès lors, la rémunération versée à son salarié ne pouvait être qualifiée de droit d’auteur mais correspondait à un salaire soumis au paiement de cotisation sociale ».

En conclusion, un salarié peut cumuler une rémunération due à un salaire et une rémunération sous la forme de droits d’auteur. Toutefois, les deux rémunérations doivent être distinguées. Une note d’auteur doit pouvoir formaliser la rémunération des droits d’auteur.

Un contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié permet de formaliser les deux rémunérations différentes, grâce à une clause de cession des droits d’auteur. Cette clause doit être précise et juste. En effet, la clause doit bien mentionner une rémunération en échange de droits d’auteur. Cette clause est sécurisante pour l’employeur comme pour le salarié. Dans le cas où l’employeur exploiterait les œuvres n’ayant pas été cédées, l’auteur pourra poursuivre son employeur pour une action en contrefaçon.

Percevoir des droits d’auteur nécessite de rédiger des conventions et d’en déterminer un pourcentage. De plus, un suivi comptable précis doit être mis en place.

Rémunération au titre du contrat de travail et rémunération au titre des droits d’auteur

Ce qui relève du contrat de travail, du lien de subordination, c’est la rémunération du nombre d’heures de travail. Le droit d’auteur, lui, ne rémunère pas ces heures, mais récompense le succès de l’œuvre, tel qu’il est manifesté par sa commercialisation ou d’autres critères.

L’auteur est le créateur et donc le premier titulaire des droits. La règle est posée par le législateur : « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code » (C. prop. intell., art. L. 111-1, al. 3). 

L’employeur doit en principe conclure un contrat de cession de droits d’auteur, pour acquérir et exploiter ces droits, sauf exception légale.

En effet, la loi prévoit des cas de cession automatique ou des présomptions de cession.

L’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit aussi une titularité des droits d’auteur ab initio au profit de l’instigateur de l’œuvre (« l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ») (arrêt Aero Cass. civ. 1, 24 mars 1993, n° 91-16.543) (CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 15 janvier 2014, n° 11/21191).

Le contrat de cession des droits d’auteur

L’employeur qui recrute un salarié pour créer une œuvre originale peut ignorer qu’il n’est pas titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. Il est inexact de penser que lorsque la mission du contrat de travail est la création, la cession est implicite, comme en matière de copyright.

Lorsqu’un contrat de travail est conclu, une clause de cession des droits d’auteur doit être prévue, selon laquelle le salarié auteur s’engage à céder au fur et à mesure de l’élaboration de son œuvre les droits sur les créations contre rémunération. Ce type de clause sécurise la relation entre les deux parties. Le non respect de la clause peut avoir un impact sur la relation de travail. Elle n’organise pas la cession globale d’œuvres futures, mais constitue un engagement de faire, d’accorder une cession de droits d’auteur une fois l’œuvre réalisée. Cette clause peut faire l’objet d’accords collectifs.

L’employeur doit donc solliciter régulièrement son salarié pour lui faire signer des conventions de cession des droits. 

La nouvelle procédure d’injonction de payer – l’avis de l’avocat en droit des contrats

Lorsque vous ne parvenez pas à recouvrir à l’amiable une somme d’argent que l’on vous doit, vous pouvez recourir à une procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure « non contradictoire ». De ce fait, le recouvrement de la créance peut s’effectuer sur simple ordonnance judiciaire sans avoir recours à une audience qui regrouperait les deux parties.

L’injonction de payer est un recouvrement judiciaire particulièrement efficace. En effet, elle permet d’apporter une pression sur un débiteur pour lequel la facture reste impayée. Il s’agit d’une procédure plutôt simple et peu coûteuse.

Cependant, le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a modifié la procédure d’injonction de payer. Quelles sont les modifications apportées dans la procédure d’injonction de payer par ce décret ? L’avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris vous répond.

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est adaptée aux créances commerciales et aux créances civiles. Les créances commerciales sont des dettes entre deux professionnels. Quant aux créances civiles, celles-ci concernent les relations pour lesquelles l’une des parties est formée par un particulier (une entreprise et un consommateur par exemple).

Utilisée en derniers recours, la procédure d’injonction de payer doit faire suite à des tentatives de recouvrement amiable (appels téléphoniques, lettres de relance, mise en demeure).

Quelles sont les conditions pour recourir à la procédure d’injonction de payer ?

Afin de pouvoir recourir à une procédure d’injonction de payer, la créance doit être :
Contractuelle : elle doit faire suite à un contrat (contrat de location, contrat d’emprunt, etc.)
Déterminée par un montant : le montant de la dette doit être précisé
Exigible : il convient que le délai de paiement soit expiré
Constatée avant la fin du délai de prescription. Le délai de prescription d’un achat entre une entreprise et un consommateur est de 2 ans. Entre professionnels, le délai est de 5 ans.

La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir une décision de justice sur les éléments que le créancier pourra communiquer. Ainsi, il doit pouvoir constituer son dossier avec les pièces suivantes :
Formulaire CERFA n° 12948*06
Copies des factures impayées
Preuves d’engagement du client (bon de commande, devis signé…etc.)
Copie de la mise en demeure et de son accusé réception
Bordereau des documents justificatifs

Aussi, la requête doit pouvoir mentionner les informations suivantes :
Nom et prénoms,
Profession,
Domicile,
Nationalité,
Date et lieu de naissance
Dénomination, forme juridique, SIRET, adresse (s’il s’agit d’une entreprise)
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée
Objet de la demande
Montant de la somme due avec le décompte des différents éléments de la créance

Le créancier doit transmettre sa requête au tribunal judiciaire si son client est un particulier ou au tribunal de commerce si son client est une entreprise. Le tribunal compétent est toujours celui du lieu de domicile ou du siège social du débiteur.

La décision du tribunal intervient une à deux semaines après la saisie.

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La décision du tribunal ordonne au débiteur le règlement total de sa dette

Dans ce cas, la juridiction adresse une ordonnance de paiement qui mentionne toutes les sommes qui doivent être réglées par le débiteur (montant de la facture, intérêts de retard, frais de greffe).

De ce fait, le créancier doit prendre l’attache d’un huissier de justice afin que celui-ci notifie la décision du tribunal au débiteur. Le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance. Les frais de recours à un huissier de justice sont aux frais du créancier.

Le juge rend une ordonnance d’acceptation partielle ou rejet partiel de la requête

Dans ce cadre, le juge rend une ordonnance en injonction de payer d’une partie de la somme demandée par le créancier. Par exemple, pour une requête de 3 000 €, le juge ne peut accorder une ordonnance que pour une somme de 800 €.

Le créancier a alors la possibilité :
De ne pas accepter la décision du juge et de poursuivre dans une procédure de droit commun afin de récupérer le montant total de la somme due par le débiteur.
D’accepter l’ordonnance et de ne percevoir qu’une partie de la somme demandée.

Voir aussi :
Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/

Le tribunal rend une ordonnance de rejet

Dans le cas où le juge estime que la requête n’est pas fondée, il peut rejeter la requête en injonction de payer.

Aucun recours n’est alors possible pour le créancier. Il peut alors s’il le souhaite poursuivre le recouvrement par voie d’assignation ou en référé provision.

Application de la décision de justice

A la suite de la décision du juge, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire appel à un huissier de justice qui portera l’ordonnance à la connaissance du débiteur.

De son côté, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour contester l’ordonnance du juge. Ce délai permet au débiteur et au créancier de présenter leurs arguments devant un juge. L’opposition doit être adressée au tribunal qui a rendu la décision. Celle-ci peut s’effectuer par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou en se rendant au tribunal. Pour des créances supérieures à 10 000 €, la représentation par un avocat est obligatoire. Si le jugement est d’un montant supérieur à 5 000 €, le jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le débiteur, comme le créancier.

Le recouvrement de la créance peut s’effectuer par deux cas de figure :
Le débiteur règle la totalité du montant mentionné sur l’ordonnance, ce qui permet de clôturer l’affaire,
Le débiteur de paye pas sa dette, dans ce cas, l’huissier de justice peut être saisi afin de procéder à une saisie d’huissier.

Chambres de commerce internationales : https://roquefeuil.avocat.fr/international-arbitration-international-commercial-chambers-of-paris/

Procédure d’injonction de payer : quel est le coût ?

La procédure d’injonction de payer est gratuite lorsqu’elle est de nature civile. Toutefois, une saisie du tribunal de commerce dans le cadre d’une injonction de payer une créance commerciale s’accrédite de frais de greffe à hauteur de 35,21€.

Vous êtes créancier et vous êtes confronté à une facture restée impayée par un débiteur ? Vous êtes débiteur et vous souhaitez contester une injonction de payer ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris vous accompagne pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

Procédure d’injonction de payer : les modifications apportées par le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 est entré en vigueur afin de modifier la procédure d’injonction de payer.

Les modifications réglementaires permettent au tribunal de remettre au créancier une ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Par conséquent, le créancier n’aura plus à solliciter le juge une nouvelle fois, comme cela était le cas avant la modification de la procédure.

Ainsi, depuis l’application du décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, du décret du 25 février 2022 portant modification du précédent, et la modification de l’article 1411 du code de procédure civile, les textes disposent que :
« Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l’huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. »

Ainsi, les textes législatifs prévoient la communication au débiteur de pièces par voie électronique. Cela à partir d’une application web sécurisée « Mes pièces » (http://mespieces.fr).

En application des dernières mesures relatives à l’injonction de payer, l’huissier de justice doit s’assurer que les pièces demeurent disponibles au moins un mois après la signification de la requête.

Procédure d’injonction de payer : les nouvelles dispositions manquent de précisions et de complétude sur certains points

Les nouvelles dispositions relatives à la procédure d’injonction de payer manquent de précisions et de complétude.

En effet, tout d’abord, l’arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile ne prévoit pas de prolongation formelle de l’accès aux pièces lorsque la signification n’a pas été faite au débiteur. Par conséquent, « l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifie à la personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur » (Article 1416 du Code de procédure civile, alinéa 2).

Ensuite, aucune alternative n’est prévue pour le débiteur qui ne dispose pas de possibilités d’accès à l’outil informatique. Cette omission contredit le récent rapport publié par la Défenseure des droits le 16 février 2022. Celui-ci ayant pour but de lutter contre les inégalités d’accès aux droits provoquées par les procédures numérisées.

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Contrats internationaux

 

Cession des droits d’auteur, rappel du principe

 

Mise à jour Février 2022 – publication initiale le 20 septembre 2018 à 16h19

L’enjeu :

Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips vidéo, peinture culture, graphisme, textes, développements informatiques, etc…), de se prémunir efficacement contre les réclamations ayant pour motif le non respect du droit d’auteur ?

Un entrepreneur qui commande des prestations intellectuelles cherchera souvent à disposer de droits d’auteur étendus sur ces prestations, précisément en vue de se prémunir contre les réclamations de son prestataire ou de tiers qui ne sont pas intervenus au contrat.

Au-delà de la jurisprudence ou des textes internationaux, le code de la propriété intellectuelle rappelle les principes applicables.

Les principes : 

La prohibition de la cession globale d’œuvres futures

Un premier principe selon lequel la cession globale d’œuvres futures est nulle, lui interdira de s’arroger l’ensemble de la production à venir d’un prestataire ou d’un créateur.

Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle :

“La cession globale des œuvres futures est nulle.”

Dans sa commande d’œuvre, ou dans le contrat de travail avec celui dont il entend exploiter la création, il devra donc être le plus précis possible dans ce qu’il commande et prévoir une cession de droits une fois l’œuvre créée, à la livraison ou lors du paiement par exemple.

D’autres règles l’inciteront à décrire précisément les droits qu’il entend acquérir, en déterminant leur étendue territoriale, leur durée, les utilisations de l’œuvre qui sont prévues, sur quel supports, pour quelle audience. 

Article L131-2 

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

Article L131-3

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

Sera-t-il pour autant à l’abri des réclamations en ce qui concerne ces droits ? 

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Le droit inaliénable de l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre

L’auteur est (toujours) une personne physique et se distingue du “titulaire du droit d’auteur”, en ce que celui-ci peut être quelqu’un d’autre que l’auteur, être une personne physique ou morale, et être investi des droits patrimoniaux de l’auteur, c’est-à-dire des droits d’exploitation de l’oeuvre, par acquisition de ces droits.

Mais l’auteur reste pourtant l’auteur et à ce titre dispose de prérogatives inaliénables (le “droit moral” de l’auteur), qu’il pourra faire valoir par principe. 

Dans la pratique, la défense de ce principe peut être ardue et se limiter à des cas finalement assez exceptionnels quand l’auteur estimera être victime d’abus de la part de l’acquéreur des droits d’exploitation.

C’est le sens des dispositions qui suivent :

Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle :

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle :

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

L’auteur peut céder certains de ses droits par contrat, il peut même renoncer à voir son nom apparaître et s’abstenir de toute divulgation publique, au profit d’une autre personne, physique ou morale, dans le cadre d’une oeuvre dite “collective” à laquelle plusieurs auteurs ont contribué volontairement. 

L’oeuvre sera alors la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle sera divulguée : par exemple le nom de l’entrepreneur instigateur du projet, qui sera qualifié non pas d’“auteur” mais de “titulaire des droits d’auteur” et de “propriétaire”.

Article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, alinéa 3 :

Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article L113-5 du code de la propriété intellectuelle :

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l’auteur.

L’auteur pourra donc, en prouvant la prédominance de sa création dans une oeuvre pourtant “collective”, revendiquer la propriété de sa contribution et des profits spécifiques.

Le droit pour l’auteur de retirer son oeuvre

L’auteur peut même retirer son oeuvre du marché et de la circulation, malgré la cession du droit d’exploitation, à l’exception notable de l’auteur de logiciel. Il s’agit toutefois d’un cas exceptionnel et qui s’opère contre compensation. Celle-ci pourra être utilement prévue dans le contrat.

 C’est le sens de l’article L121-4 du code de la propriété intellectuelle.

Article L121-4 du code de la propriété intellectuelle :

Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l’exercice de son droit de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Le droit de l’auteur à une rémunération proportionnelle

Le principe de rémunération proportionnelle ouvre à l’auteur des possibilités de contestation du prix qu’il reçoit.

Il lui permet d’imposer une rémunération proportionnelle dans un contrat qui limiterait abusivement sa rémunération malgré le succès éclatant de son oeuvre, ou dans le cas d’exploitations qui n’auraient pas été vraiement prévues dans le contrat.

Article L131-4 du code de la propriété intellectuelle :

La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Article L131-6 du code de la propriété intellectuelle :

La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation.

Les adaptations propres à certains contrats

Des adaptations sont apportées par la loi selon le type de contrat envisagé.

Ainsi l’auteur de logiciel employé à ces fins voit ses droits cédés par la loi à l’employeur (art.L113-9). La loi prive l’auteur de logiciel du droit de retrait (L121-7).

Le code de la propriété intellectuelle prévoit des dispositions propres au contrat d’édition, au contrat de représentation, au contrat de production audiovisuelle et au contrat de commande pour la publicité (avec une cession légale de certains droits exclusifs), au Contrat de nantissement du droit d’exploitation des logiciels, aux oeuvres des journalistes, à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques, aux artistes-interprètes, aux producteurs, aux entreprises de communication audiovisuelle, à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble, aux producteurs de bases de données.

Le droit de l’auteur à l’intégrité de son oeuvre

L’oeuvre dite “composite” est prévue par l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle dans son alinéa 2 selon lequel “Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.”, et L113-4 selon lequel “L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.”.

L’acquéreur d’une oeuvre de commande en demande à son cédant la cessions des droits sur l’oeuvre commandée, mais aussi, logiquement, la cession des droits sur les oeuvres préexistantes y incorporées, pour pouvoir exploiter sans difficultés l’oeuvre commandée.

L’acquéreur, toutefois, en se ménageant des droits d’adaptation et d’arrangement, et sous couvert de ces droits, peut être tenté d’utiliser les oeuvres pré-existantes telles quelles et de les manipuler à sa manière, pas à la manière de son cédant.

Si l’on conçoit que l’acquéreur se ménage, sur l’oeuvre livrée, des droits d’adaptation, de traduction, transformation, d’arrangement ou de reproduction, cités par l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle – et notamment dans le cadre d’une oeuvre collective – on ne peut pour autant admettre que ces droits lui permette une exploitation autonome d’une oeuvre préexistante incorporée dans l’oeuvre livrée, par une sorte de désossage.

C’est le respect  du droit à  l’intégrité de l’oeuvre livrée qui l’exige (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle précité).

Dans quelle mesure l’acquéreur peut-il se prémunir contre les réclamations de tiers qui ne sont pas intervenus au contrat, et relatives au droit d’auteur ?

L’acquéreur de droits peut-il se prémunir contre ces réclamations en imposant par exemple à son cédant la charge de l’indemniser, ou de refaire les travaux, ou de faire les démarches nécessaires à une utilisation paisible de l’oeuvre ?

La recherche d’une indemnisation peut être illusoire si, au moment de la réclamation, le dit cédant a disparu, ou s’il n’est pas solvable.

Contre l’acquéreur, le tiers pourra réclamer des dommages-intérêts pour contrefaçon et exiger un arrêt de l’exploitation.

L’acquéreur, pour se défendre, sera tenté d’invoquer sa bonne foi et d’accuser son cédant négligeant qui lui aurait donc accordé plus de droits qu’il n’en avait lui-même sur l’oeuvre préexistante.

Mais en matière de responsabilité civile pour contrefaçon l’argument de bonne foi est inopérant, qui sinon encouragerait de nombreuses collusions, et une purge un peu facile des droits. Le principe est rappelé, par exemple, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013, pourvoi 12-19170 “Attendu que la cour d’appel qui a dit à bon droit que la bonne ou mauvaise foi était indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon,”

Afin de tenter de diminuer les effets de ces risques l’acquéreur veillera donc à prévoir, dans son contrat, une responsabilité du cédant, et tentera aussi de s’assurer que ce cédant dispose d’une police d’assurance de responsabilité efficace.

Il conviendra aussi de prévoir une clause de coopération judiciaire, afin de tenter de faire participer au mieux le cédant à la défense des intérêts de l’acquéreur en cas de menace judiciaire de la part d’un tiers, et d’éviter les contestations dudit cédant sur la façon de défendre la cause.

Les NFT et le droit d’auteur