Droit des brevets : l’avantage d’aller devant la juridiction unifiée du brevet.

par Cabinet Roquefeuil | Avr 19, 2023

“Protégez votre innovation : optez pour la juridiction unifiée du brevet !”

Introduction

Le droit des brevets est un domaine complexe et en constante évolution. Il est essentiel pour les entreprises de comprendre les lois et les procédures qui régissent leurs droits de propriété intellectuelle. La protection des brevets est un moyen important pour les entreprises de protéger leurs inventions et leurs innovations. La Cour unifiée des brevets (CUB) est une juridiction spécialisée qui a été créée pour faciliter le traitement des litiges liés aux brevets. La CUB offre aux entreprises un moyen plus rapide et plus efficace de résoudre leurs litiges liés aux brevets. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’une protection plus complète et plus cohérente de leurs droits de propriété intellectuelle.

Quels sont les principaux défis auxquels les entreprises sont confrontées lorsqu’elles font face à des litiges liés aux brevets devant la juridiction unifiée du brevet ?

Les entreprises qui font face à des litiges liés aux brevets devant la juridiction unifiée du brevet sont confrontées à plusieurs défis. Tout d’abord, les entreprises doivent être en mesure de prouver que leurs brevets sont valides et qu’ils sont protégés par la loi. Cela peut être un défi, car les entreprises doivent prouver que leurs brevets sont suffisamment innovants et non évidents pour être protégés. De plus, les entreprises doivent prouver que leurs brevets ne sont pas invalidés par des brevets antérieurs ou des produits existants.

En outre, les entreprises doivent être en mesure de prouver que leurs produits ou services sont couverts par leurs brevets. Cela peut être difficile, car les entreprises doivent prouver que leurs produits ou services sont suffisamment similaires à ceux décrits dans leurs brevets pour être couverts.

Enfin, les entreprises doivent être en mesure de prouver que leurs brevets ont été violés par leurs concurrents. Cela peut être difficile, car les entreprises doivent prouver que leurs concurrents ont utilisé leurs brevets sans leur permission.

En somme, les entreprises qui font face à des litiges liés aux brevets devant la juridiction unifiée du brevet sont confrontées à plusieurs défis. Ces défis comprennent la nécessité de prouver que leurs brevets sont valides et protégés par la loi, que leurs produits ou services sont couverts par leurs brevets et que leurs brevets ont été violés par leurs concurrents.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure devant la juridiction unifiée du brevet ?

Avantages de la procédure devant la juridiction unifiée du brevet:

1. La procédure devant la juridiction unifiée du brevet offre une procédure plus rapide et plus efficace pour les litiges liés aux brevets.

2. Elle permet aux parties de régler leurs litiges en un seul lieu, ce qui réduit les coûts et les délais.

3. La procédure devant la juridiction unifiée du brevet est plus prévisible et plus cohérente que les procédures devant les tribunaux nationaux.

4. Elle offre une plus grande protection des droits de propriété intellectuelle.

Inconvénients de la procédure devant la juridiction unifiée du brevet:

1. La procédure devant la juridiction unifiée du brevet est plus coûteuse que les procédures devant les tribunaux nationaux.

2. Elle nécessite une expertise technique et juridique spécialisée, ce qui peut être coûteux.

3. Les décisions de la juridiction unifiée du brevet ne sont pas toujours applicables dans les autres juridictions.

4. Les parties peuvent ne pas avoir le droit de faire appel des décisions de la juridiction unifiée du brevet.

Comment la juridiction unifiée du brevet peut-elle aider à résoudre les litiges liés aux brevets ?

La juridiction unifiée du brevet (UPC) est un système judiciaire européen qui a été mis en place pour résoudre les litiges liés aux brevets. La UPC est une juridiction spécialisée qui a été créée pour traiter les litiges liés aux brevets européens. Elle a été conçue pour offrir une procédure plus rapide et plus efficace pour résoudre les litiges liés aux brevets.

La UPC permet aux parties impliquées dans un litige lié à un brevet européen de soumettre leur affaire à un tribunal spécialisé. Ce tribunal est composé de juges spécialisés dans le domaine des brevets et qui sont qualifiés pour prendre des décisions sur les litiges liés aux brevets. La UPC offre aux parties impliquées une procédure plus rapide et plus efficace pour résoudre leurs litiges.

La UPC permet également aux parties impliquées de recourir à des mécanismes de règlement des différends alternatifs (ADR) pour résoudre leurs litiges. Les ADR sont des méthodes alternatives de résolution des litiges qui peuvent être utilisées pour résoudre les litiges liés aux brevets sans avoir à passer par un procès. Les ADR peuvent inclure des méthodes telles que la médiation, l’arbitrage et la négociation.

Enfin, la UPC offre aux parties impliquées la possibilité de recourir à des mesures d’exécution provisoire pour obtenir une protection immédiate de leurs droits. Ces mesures peuvent inclure des injonctions provisoires, des saisies et des ordonnances de blocage. Ces mesures peuvent être utilisées pour empêcher une violation des droits de propriété intellectuelle et pour protéger les intérêts des parties impliquées.

En résumé, la UPC est un système judiciaire européen qui a été mis en place pour résoudre les litiges liés aux brevets. Elle offre aux parties impliquées une procédure plus rapide et plus efficace pour résoudre leurs litiges, ainsi que des mécanismes de règlement des différends alternatifs et des mesures d’exécution provisoire pour obtenir une protection immédiate de leurs droits.

Conclusion

La juridiction unifiée du brevet offre aux titulaires de brevet une protection plus efficace et plus uniforme de leurs droits. Elle permet aux titulaires de brevet de faire valoir leurs droits dans tous les États membres de l’UE, ce qui leur permet d’économiser du temps et des coûts. La juridiction unifiée du brevet est un outil précieux pour les titulaires de brevet qui souhaitent protéger leurs droits et leurs inventions.

Etendre sa marque à l’international

par Cabinet Roquefeuil | Mar 27, 2023

Etendre sa marque à l’international :

Il est important de prendre en compte plusieurs facteurs. Voici quelques étapes qui peuvent vous aider :

Faire des recherches de marché : Avant de vous lancer sur un nouveau marché, il est important de faire des recherches approfondies pour comprendre les habitudes de consommation, les préférences, les besoins et les tendances du marché ciblé. Il est également important d’étudier les règles et les réglementations de ce marché.
Adapter sa marque au marché ciblé : Une fois que vous avez compris les habitudes de consommation et les tendances du marché, il est important d’adapter votre marque pour répondre aux besoins et aux préférences de ce marché. Cela peut impliquer des ajustements de la marque, du packaging, des offres de produits ou de services, de la communication et de la publicité.
Trouver des partenaires locaux : Trouver des partenaires locaux tels que des distributeurs, des agents, des représentants ou des franchisés peut vous aider à établir votre marque dans un nouveau marché et à mieux comprendre les préférences et les habitudes de consommation locales.
Planifier une stratégie de marketing efficace : Une fois que vous avez adapté votre marque et trouvé des partenaires locaux, il est important de planifier une stratégie de marketing efficace pour atteindre votre public cible. Cela peut inclure des campagnes publicitaires, des promotions, des événements ou des collaborations avec des influenceurs ou des organisations locales.
Assurer la qualité de votre produit ou service : Il est important de veiller à ce que la qualité de votre produit ou service reste constante, quel que soit le marché ciblé. Cela peut nécessiter des ajustements pour répondre aux normes locales ou des certifications spécifiques.
Gérer la logistique : La logistique peut être un défi majeur lors de l’expansion à l’international. Il est important de s’assurer que votre produit ou service peut être livré rapidement et efficacement à vos clients, tout en respectant les réglementations locales.
Avoir une présence en ligne : Avoir une présence en ligne forte peut aider votre marque à atteindre un public plus large et à communiquer avec les clients potentiels. Il est important de créer un site web multilingue et de développer une stratégie de médias sociaux efficace pour toucher votre public cible.

En suivant ces étapes, vous pouvez étendre votre marque à l’international avec succès. Il est important de rester flexible et de s’adapter aux différents marchés pour garantir le succès de votre marque.

Etendre son droit de marque à l’internationnal, quelles étapes ?

Si vous souhaitez étendre votre droit de marque à l’international, voici les étapes à suivre :

Vérifiez si votre marque est disponible : Avant de déposer une demande d’enregistrement de marque à l’international, vous devez vérifier si votre marque est disponible dans les pays où vous souhaitez l’enregistrer. Pour cela, vous pouvez effectuer une recherche de marque en ligne sur les sites des offices de la propriété intellectuelle des différents pays concernés.
Déposez une demande d’enregistrement international de marque : Si votre marque est disponible dans les pays où vous souhaitez l’enregistrer, vous pouvez déposer une demande d’enregistrement international de marque auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette demande doit être présentée en utilisant le système de Madrid, qui permet de déposer une demande dans plusieurs pays en même temps. La demande doit être présentée dans la langue de l’office de la propriété intellectuelle du pays où vous souhaitez enregistrer votre marque.
Paiement des frais de dépôt : Vous devrez payer des frais pour déposer votre demande d’enregistrement international de marque. Ces frais varient en fonction des pays dans lesquels vous souhaitez enregistrer votre marque.
Examen de la demande : Après avoir déposé votre demande, l’OMPI examinera votre demande pour s’assurer qu’elle est conforme aux exigences des différents pays dans lesquels vous souhaitez enregistrer votre marque. Si votre demande est acceptée, votre marque sera enregistrée dans ces pays.
Suivi de l’enregistrement de votre marque : Après l’enregistrement de votre marque, il est important de surveiller son utilisation pour éviter toute violation de votre droit de marque. Vous pouvez faire appel à des professionnels pour vous aider à surveiller l’utilisation de votre marque.

Il est important de noter que le processus d’enregistrement international de marque peut varier en fonction des pays et des régions concernés. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des offices de la propriété intellectuelle des différents pays où vous souhaitez enregistrer votre marque pour connaître les exigences spécifiques.

Se faire assister par un avocat en droit des marques

Les outils juridiques du design marketing

La responsabilité des marketplaces

Comment choisir sa marque ?

Faut-il garder ses créations secrètes ?

par Cabinet Roquefeuil | Mar 27, 2023

La question de savoir si l’on doit garder ses créations secrètes dépend de plusieurs facteurs, tels que l’objectif, la nature de la création, les implications légales et les préférences personnelles. Voici quelques points à prendre en compte :

Objectif de la création : Si votre création a pour but d’être partagée avec le public, comme une œuvre d’art ou un produit, alors il est logique de la divulguer. Toutefois, si votre création a une valeur stratégique ou commerciale et que sa divulgation pourrait nuire à votre position, il peut être préférable de la garder secrète.
Nature de la création : Certaines créations, comme les inventions ou les innovations technologiques, peuvent nécessiter une protection juridique, telle qu’un brevet, avant d’être divulguées. D’autres créations, comme les œuvres littéraires ou artistiques, peuvent être protégées par le droit d’auteur sans nécessiter de divulgation préalable.
Implications légales : Avant de divulguer une création, il est important de comprendre les lois et régulations applicables. Par exemple, si vous dévoilez une invention avant d’obtenir un brevet, vous pourriez perdre la possibilité de protéger cette invention.
Préférences personnelles : Certaines personnes préfèrent garder leurs créations secrètes par choix personnel, pour des raisons de vie privée ou de sécurité. D’autres peuvent vouloir partager leurs créations pour obtenir des retours, collaborer avec d’autres ou simplement pour le plaisir de partager leur travail.

En fin de compte, la décision de garder ses créations secrètes ou non dépend de l’évaluation de ces facteurs et de la situation spécifique de chaque individu et de chaque projet.

Contrefaçons : comment réagir ?

Cession de droit d’auteur : rappel des principes

Contact

Avocat spécialisé propriété intellectuelle à Paris, droit des brevets : Peut-on breveter un logiciel ?

par Cabinet Roquefeuil | Mar 10, 2023

MAJ : 2 nov.2022

Un avocat spécialisé en droit des brevets et propriété industrielle vous informe.

Quelles sont les inventions non brevetables ?

Selon L611-10 du code de la propriété intellectuelle :

1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :

a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b) Les créations esthétiques ;

c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ;

d) Les présentations d’informations.

3. Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel.

4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser de la matière biologique.

Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

En général, les critères de brevetabilité des inventions informatiques sont les mêmes que ceux des autres domaines techniques. Cependant, il y a des considérations spécifiques pour les inventions informatiques, notamment en ce qui concerne la question de savoir si une invention est considérée comme un logiciel pur ou s’il y a une interaction suffisante avec le monde physique pour qu’elle soit considérée comme un système informatique ou un appareil.

Voici quelques-uns des critères de brevetabilité courants pour les inventions informatiques :

Nouveauté : L’invention doit être nouvelle et ne pas avoir été divulguée au public avant la demande de brevet. Cela signifie que l’invention doit être considérée comme étant complètement nouvelle et originale.

Activité inventive : L’invention doit impliquer une certaine activité inventive qui dépasse la simple application de connaissances ou de techniques bien connues. L’invention doit impliquer une contribution créative ou innovante à l’état de la technique.

Application industrielle : L’invention doit avoir une application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être utilisée dans un contexte commercial ou industriel.

Clarté et concision : La demande de brevet doit être claire et concise, de sorte que les revendications de l’invention soient facilement comprises par une personne compétente dans le domaine technique pertinent.

Non-évidence : L’invention ne doit pas être évidente pour une personne compétente dans le domaine technique pertinent.

Il convient de noter que les inventions liées aux logiciels peuvent être plus difficiles à breveter en raison des exigences spécifiques en matière de brevetabilité. Dans certains pays, les inventions purement logicielles peuvent ne pas être brevetables du tout, tandis que dans d’autres, une interaction suffisante avec le monde physique peut être requise pour qu’une invention soit considérée comme brevetable.

Peut-on breveter un logiciel de présentation d’informations ?

La protection du logiciel est classiquement opérée par le droit d’auteur, c’est le choix opéré par le législateur (loi du 3 juillet 1985) et les traités européens.

Un logiciel de présentation d’information ne revêt pas à priori un tel caractère technique. Il est exclu de la brevetabilité par l’article L611-10, 2), c) et d) du code de la propriété intellectuelle.

Il s’agit d’un logiciel “pur” un peu comme un traitement de texte, d’interface homme-machine, sans effet technique particulier apte à résoudre un problème technique, à exercer une force.

Le 11 janv. 2023, la Cour de cassation a prononcé plusieurs arrêts sur le sujet, qui peuvent paraître contradictoires.

Dans n° 20-10.935 (rejet), la Cour de cassation est favorable à la brevetabilité et admet le caractère technique d’un logiciel de présentation d’informations.

Dans n°19-19.567 (cassation), la Cour n’y est pas favorable, et demande à ce que soit démontré le caractère technique de l’invention à propos, encore, d’un logiciel de présentation d’informations.

Voir aussi :

Comment protéger un logiciel ?

Pierre de Roquefeuil, avocat en droit des brevets à Paris vous accompagne pour défendre vos intérêts et ceux de votre entreprise.

Voir aussi :

Contrefaçon : comment réagir ?

La JUB

Contrefaçons : comment réagir : l’avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris répond

par Cabinet Roquefeuil | Fév 27, 2023

Droit d’auteur, Marques, Brevets, Dessins et Modèles comment poursuivre ou se défendre en cas de contrefaçon suspectée ? L’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous informe et vous conseille.

Le brevet d’invention, le droit d’auteur, la marque, le dessin, le modèle, sont des titres de propriété intellectuelle ; la liste n’est pas exhaustive.

Ils sont enregistrés auprès des offices de propriété intellectuelle, et c’est leur enregistrement auprès de ces offices qui établissent leur existence, sauf en ce qui concerne le droit d’auteur qui peut se prouver par tout moyen.

L’enregistrement auprès des offices n’est pas une garantie de validité du titre. Votre titre pourra donc être déclaré nul par une juridiction, s’il ne remplit pas les conditions de validité requises.

En poursuite pour faire cesser et sanctionner une contrefaçon, faut-il privilégier la voie civile ou la voie pénale ?

La voie pénale implique que le ministère public, en charge de la défense de l’ordre public et de la société en général, se saisisse de l’affaire : le poursuivant n’a donc plus la maîtrise de son affaire pour transiger sur un contentieux.

En outre, dans le cadre de la voie pénale, le poursuivant doit prouver l’intention de contrefaire, qui peut être une preuve difficile à rapporter.

La voie civile permet d’éviter ces inconvénients.

En revanche, quand on est en présence de contrefaçons en masse ou que les auteurs de la contrefaçon ne sont pas immédiatement identifiables, la voie pénale peut être privilégiée, ce qui permet de mettre en œuvre des moyens d’investigation et d’action tels que douanes et police judiciaire.

Contrefaçon :

Que peut-on demander ?

En cas de copie de vos travaux, de vos productions, de vos signes, vous pouvez poursuivre le copieur sur le terrain de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale (parasitisme).

Il convient évidemment de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour analyser la situation et déterminer dans quelles conditions vous pouvez poursuivre.

Toute copie n’est pas poursuivable, et la portée de ce que vous pouvez demander (interdictions, dédommagements) est à géométrie variable.

Vous pouvez aussi demander des mesures préventives d’interdiction, des saisies, des mesures de production d’information sur l’étendue de la contrefaçon.

Une quinzaine de directives et deux règlements de l’Union européenne s’appliquent au droit d’auteur. Ces textes mettent en œuvre les traités internationaux qui existent sur le sujet (OMPI, APDIC, Rome, Berne).

En France, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, (directive “DANUM”), été transposée

par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 pour ce qui concerne les articles 13 et 17 : les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » peuvent être responsables des contenus contrefaisants téléversés par leurs utilisateurs ;

par la loi ° 2019-775 pour ce qui concerne l’article 15, en créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

En matière de marque, de brevet, de dessins et modèles, les principes sont les mêmes.

Contrefaçon : Quels sont les moyens de défense ?

Celui qui est suspecté de contrefaçon peut se défendre en indiquant

qu’il est le légitime détenteur ou utilisateur du droit (contentieux de la titularité) ;
que le droit qu’on lui oppose n’est pas valide, ou est périmé, ou ne trouve pas à s’appliquer (hors territoire, par exemple) ;
qu’il bénéficie de l’application d’une exception ;
(permet de réduire l’attaque) que la contrefaçon ne cause pas de préjudice ;

Le cabinet Roquefeuil avocats, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, vous accompagne sur ces sujets.

Voir aussi : La cession des droits d’auteur

Rémunération du travail et versement de droits d’auteur, les enjeux – l’avocat en droit de la propriété intellectuelle répond

Brevet : un logiciel est-il brevetable ?

La JUB

En dehors de la contrefaçon de propriété intellectuelle, que peut-on poursuivre ?, comment défendre le patrimoine immatériel de l’entreprise ? :

La propriété intellectuelle ne permet de sanctionner que certains actes, et ne permet pas d’empêcher la libre concurrence.

Une entreprise peut chercher à protéger son patrimoine sur d’autres terrains que la propriété intellectuelle :

action en concurrence déloyale et en parasitisme ;
violation du secret de fabrique, du secret d’affaires ;
violation du contrat …

NFT Art : L’avocat spécialisé numérique et propriété intellectuelle à Paris vous accompagne dans votre projet

par Cabinet Roquefeuil | Jan 30, 2023

Les NFT : sérieux ou pas sérieux ? L’avocat spécialisé NFT vous répond et avous accompagne dans vos projets NFT.

Le NFT est neutre en lui-même, et efficace s’il est entouré de l’environnement informatique et juridique adéquat.

C’est ce que vous propose le cabinet Roquefeuil pour vos questions NFT ou votre projet Web 3.0

Un avocat spécialisé propriété intellectuelle et droit du numérique vous assiste pour vos problématiques NFT, cryptos, blockchains

C’est en effet sur la base de la législation sur le droit d’auteur et sur les crypto que peut prendre corps votre projet.

Pour une introduction aux NFT, Web 3.0, cryptos :

web 3.0 et au métavers

NFT et droit d’auteur

Si le contrat associé au NFT et porté par la plateforme est suffisant, la qualité numérique au rendez-vous, la vérification d’authenticité robuste, il n’y a pas de raison pour que votre NFT art ne soit pas crédible.

Dans la proposition de loi en discussion (Proposition de loi visant à promouvoir l’art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique), la députée rappelle cette évidence : “Dès les années 1930, Walter Benjamin saisit le bouleversement auquel la création artistique fait face avec l’essor de la photographie et du cinéma : la possibilité de reproduire une même oeuvre à l’infini, loin de dénaturer la création, modifie le rapport de l’artiste au support de son oeuvre.”

“..maintenant que chaque individu possède un accès personnalisé à internet, dispose de réseaux sociaux pour partager ses centres d’intérêt et explore le monde par le biais d’un appareil numérique, l’accès à l’art connaît une nouvelle vague de démocratisation.”

“L’art numérique ne se limite pourtant pas aux écrans. Au contraire, de nombreuses créations ont rappelé que l’art peut ré-enchanter l’espace public, en augmentant des bâtiments ou en dotant des lieux communs de nouvelles expériences. L’Atelier des Lumières à Paris, la Carrière des Baux de Provence, le Bassin des Lumières de Bordeaux ou encore la Fête des Lumières de Lyon montrent un aperçu des horizons riches et divers que l’art numérique nous dévoile.”

“L’art numérique permet ainsi de démocratiser l’accès à la culture auprès d’une nouvelle audience.”

” de nombreuses entreprises innovantes se sont créées en France qui font la promotion de nouvelles générations d’artistes.”

L’art numérique semble nénmoins insuffisament abordé par le droit fiscal et des formes d’aides publiques à la création artistique.

L’article 150 VH bis du code général des impôts prévoit seulement :

“I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.”

Il est donc prévu que les NFT soient rattachés au régime favorable du mécénat et aux déductions fiscales bénéficiant aux acquisitions et aux locations d’oeuvres.

La proposition évoque une définition intéressante du NFT Art, par référence aux cryptomonnaies :

“« II. – Un jeton non fongible est considéré, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. »”

Projet NFT : anticipez les risques et les problématiques juridiques !

Pour l’heure, l’encadrement juridique de ces jetons numériques est encore flou. Toutefois, nous
avons examiné les questions auxquelles le porteur de projet NFT doit se pencher :

– Régime fiscal des NFT

On l’a vu la fiscalité des NFT est encore incertaine et sa taxation varie en fonction de sa
qualification : actif numérique ou bien incorporel. Le législateur s’est emparé du sujet. L’avocat NFT vous
accompagne pour anticiper les évolutions du droit fiscal.

– NFT et droit d’auteur, l’avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous accompagne :

L’auteur de l’œuvre originale reste titulaire des droits d’auteur. Donc, pour exploiter
commercialement cette dernière, des vérifications et des contrats sont à prévoir.

Sur les contrats sur le droit d’auteur :

https://roquefeuil.avocat.fr/cession-des-droits-dauteur-avocat-propriete-intellectuelle-paris/

Votre avocat NFT effectue une recherche d’antériorité, fait l’inventaire des droits, rédige un contrat de cession afin déviter les litiges contrefaçon.

– Réglementation protectrice du consommateur :

Les émetteurs de NFT doivent respecter les règles de la protection des consommateurs, du droit de rétractation, et de l’information du consommateur.

‍– Blanchiment d’argent

En tant que cryptoactifs, les NFT peuvent être utilisés comme un outil de blanchiment des capitaux et de financement d’activités illégales. D’où l’importance de se renseigner sur l’origine du NFT, la fiabilité de son émetteur ou de la plateforme, etc. Un travail de compliance s’impose avant toute transaction.

– NFT et metavers

Les marques investissent dans le métavers. Qui a le droit de faire quoi dans cet univers ? L’avocat nft sécurise votre contrat.

Quelle est la prestation de l’avocat NFT ?

L’avocat NFT est avant tout un avocat en droit de la propriété intellectuelle.

Classiquement, vous pouvez attendre de lui qu’il préserve et sécurise vos intérêts financiers, commerciaux, patrimoniaux sur le plan du droit de la propriété intellectuelle.
Il revoit ou rédige vos contrats, et vous assiste dans vos négociations avec les artistes, créateurs de NFT, prestataires de service,investisseurs, commerçants, galeristes et marchands d’art, studios de jeux vidéo, plateforme
NFT, particuliers acheteurs de NFT…

Le cabinet Pierre de Roquefeuil, à Paris, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique, vous assiste donc sur les questions de faisabilité du projet, la rédaction de contrats (cession, production), CGV, CGU, sponsoring, dépôts blockchain, litiges escroquerie, concurrence, contrefaçon…

Vos bases de données

« Entrées précédentes