Comment protéger les recettes de cuisine ?

La recette de cuisine est utilisée par chaque individu, que ce soit dans le cadre familial et privé, ou dans le cadre professionnel. Les images et photographies de contenus gastronomiques envahissent notre quotidien, à la télévision, sur les médias, dans la rue. Impossible de ne pas voir un livre de recettes traditionnelles ou de recettes de chefs dans une librairie.

Les recettes de cuisine sont désormais à la portée de tous. N’importe quelle personne pourrait vouloir volontairement ou involontairement s’approprier une recette ou recopier une recette qu’elle n’a pas elle-même créée. La question de la protection des œuvres culinaires et des recettes de cuisine est plus que jamais un sujet d’actualité auquel il n’est pas facile de trouver une réponse.

Depuis 2010, le « repas gastronomique des français » est inscrit au Patrimoine culturel immatériel de l’Humanité de l’UNESCO. S’il s’agit là d’une vraie reconnaissance du patrimoine gastronomique français, il semblerait que d’un point de vue législatif, ce ne soit pas encore le cas.

Si en droit français, une création peut être protégée par les droits d’auteur dans le cas où celle-ci serait originale, la jurisprudence estime que les recettes de cuisine ne peuvent pas bénéficier de cette protection. En effet, il est admis que même si la recette est rédigée de façon originale, l’auteur pourra bénéficier d’une protection sur la rédaction mais pas sur le contenu lui-même.

Les grands chefs cuisiniers sont souvent associés à une œuvre qui, avec le temps, devient leur signature. Il peut être frustrant, après quelques mois ou années de travail, de voir son œuvre reproduite publiquement sans mention de sa propre identité et sans en avoir donné l’accord. Avec l’évolution du digital, le web et les réseaux sociaux ont tiré parti de ce fléau pour le partage et la diffusion de recettes de cuisine et de contenus gastronomiques.

Comment peut-on alors protéger sa recette de cuisine ? Quels sont les recours pour une cuisinier qui verrait sa recette de cuisine exploitée par quelqu’un d’autre que lui-même ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous donne toutes les informations.

La protection des recettes de cuisine : non prévue par le droit français ? l’avocat en droit de la propriété intellectuelle vous répond

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit trois caractéristiques pour s’appliquer à la protection d’une œuvre : l’œuvre doit être une œuvre de l’esprit, elle doit avoir une réalité matérielle et doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, cela lui permet donc de reconnaître un caractère d’originalité propre à son créateur.

La jurisprudence considère depuis longtemps que les recettes de cuisine ne peuvent pas bénéficier d’une protection des droits d’auteur. En effet, en 1997, le Tribunal de Grande Instance de Paris a d’ailleurs estimé que « si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit ».

L’article L. 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle retire la possibilité de breveter au seul bénéfice de l’esthétique et défini la brevetabilité par la preuve d’un caractère nouveau et d’une activité inventive. De ce fait, le brevet ne pourrait être accordable que dans le cas où serait prouvé que l’invention technique amène une résolution de solution à un problème technique. Dans le cadre d’une recette de cuisine, cela n’est pas le cas.

Par conséquent, une recette rédigée de façon originale, permet à son auteur de pouvoir bénéficier d’une protection sur la rédaction. De ce fait, l’auteur de la recette pourra s’opposer à la publication de sa recette mot pour mot sans en avoir donné son accord ou sans faire mention de sa propre création. Cependant, le créateur de la recette de cuisine ne pourra bénéficier de la même protection sur le contenu de sa recette.

A l’heure actuelle, il est donc très difficile de mettre en place des protections pour des recettes de cuisine ou des créations culinaires. Le Code de la Propriété Intellectuelle ne prévoit pas de protections précises pour une création culinaire.

Néanmoins, quelques actions peuvent être envisagées pour la protection de ses recettes de cuisine. Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous dévoile quelques conseils à mettre en place pour protéger à votre façon vos recettes de cuisine ou vos œuvres culinaires.

Protéger sa recette de cuisine : l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous donne quelques conseils

La solution la plus efficace pour conserver une recette de cuisine est de la conserver par le secret, comme pour un savoir-faire. En gardant sa recette secrète et en ne la diffusant pas dans un livre ou sur un blog, celle-ci n’aura que peu de chance de pouvoir être reproduite.

En cas de publication de la recette, celle-ci peut n’être que partielle, et les subtilités du savoir-faire, des ingrédients, rester secrètes…question de stratégie commerciale. Aussi, il est fortement recommandé à un créateur de recette de cuisine de noter certaines mentions telles que « Tous droits réservés » ou « Interdit à la publication ». Ces mentions peuvent permettre de dissuader la reproduction de ses propres recettes.

Vous souhaitez être guidé dans la protection de vos recettes de cuisine ? Vous suspectez un individu d’avoir repris votre recette de cuisine en la diffusant en son nom ? Le cabinet Roquefeuil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous conseille et vous accompagne dans la défense de vos intérêts.

Déposer une marque pour protéger sa recette de cuisine

Transformer sa recette de cuisine en marque déposée permet d’obtenir une protection. Même si la recette en elle-même ne pourra pas être exclusive, le nom que vous choisirez pour celle-ci pourra l’être. Le nom de marque aide les consommateurs à pouvoir reconnaître une entreprise ou un modèle. Le dépôt d’une marque constitue ainsi un avantage commercial et une sécurité pour l’entreprise.

En associant un titre à votre recette de cuisine et en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), vous disposerez du monopole d’exploitation sur le nom de la recette. C’est le cas notamment d’un célèbre yaourt à boire ou d’un célèbre œuf en chocolat pour enfant. Leurs recettes restent encore aujourd’hui un mystère. On appelle cela le « secret des affaires ». Néanmoins, il convient de rappeler que la recette pourrait être reproduite et utilisée dans un autre nom, puisque cette protection ne s’applique que sur le nom commercial.

Dans le même ordre d’idées, on peut s’attacher à recourir au droit des appellations d’origine et des indications protégées.

Protéger sa recette de cuisine par une clause dans le contrat de travail

Il existe également une autre protection pour un chef cuisinier : la clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés. Dans le cadre d’une entreprise où les salariés ont accès aux recettes de cuisine, celles-ci doivent, avant été divulguées, être protégées dans le contrat de travail. L’insertion d’une clause de non-concurrence interdira à un salarié de reproduire cette recette dans une entreprise concurrente. Toutefois, cette clause de non-concurrence n’est valable qu’en prévoyant une contrepartie financière au salarié, et une limitation proportionnée dans la durée et l’espace.

L’employeur peut également insérer une clause de confidentialité dans un contrat de travail. Celle-ci interdira au salarié de divulguer des informations telles que les ingrédients, la quantité, les proportions, etc.).

Recette de cuisine : la protéger dans son apparence

Pour un cuisinier ou un pâtissier, une recette de cuisine peut être protégée à travers l’apparence du met en résultant. En effet, bien que le contenu ne puisse être protégé dans son ensemble, le design d’une création culinaire ou encore la manière d’arriver à un dressage précis peut être protégé au même titre qu’une œuvre.

Toutefois, il convient de préciser que le droit des dessins et des modèles permet une protection dans ces conditions « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».

Le chef étoilé Alain Passard a par exemple déposé comme modèle sa tarte « bouquet de roses » et ses différentes variations. Cette œuvre étant originale et propre à lui-même, ce dépôt de modèle protège donc la reproduction de sa tarte « bouquet de roses ».

En revanche, en cas de conflit entre le créateur du modèle et le présumé contrefacteur, le créateur devra pouvoir apporter la preuve que son modèle remplit les conditions propres à la protection par le droit des dessins et modèles.

Publication d’une recette de cuisine : la protection par les droits d’auteur

Une recette publiée sur un blog, un site web ou dans un livre, confère à son créateur un droit d’auteur sur la rédaction de celle-ci. Toutefois, la rédaction de la recette doit être originale et doit pouvoir se démarquer pour un style littéraire précis.

Vous souhaitez être conseillé pour protéger vos créations culinaires ? Vous souhaitez engager des poursuites envers un contrefacteur ? La cabinet Roquefeuil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous aide à y voir plus clair et vous accompagne tout au long de la procédure https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-specialise-propriete-intellectuelle-paris/

Rémunération du travail et versement de droits d’auteur, les enjeux

Qu’est-ce que droit d’auteur ?

Voir aussi : La cession des droits d’auteur

Le droit d’auteur s’applique à l’œuvre quelle qu’elle soit, il est donc extrêmement large. Le droit d’auteur peut concerner l’œuvre d’un écrivain par un livre, l’œuvre d’un groupe de musique ou d’un musicien par une composition musicale, l’œuvre d’un photographe par une photographie… L’œuvre doit pouvoir présenter un caractère original et exprimer ainsi la personnalité de son auteur.

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) définit le droit d’auteur, dans le cadre de la propriété littéraire et artistique. Le droit d’auteur sur une œuvre confère à son auteur des droits moraux et patrimoniaux. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit donc dans ses articles L. 121-1 et L. 121-2, le droit à son titulaire de contrôler la divulgation de l’œuvre, un droit à la paternité de l’œuvre, ainsi qu’un droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait.

Régi par la loi du 11 mars 1957, le droit d’auteur est appliqué automatiquement à partir du moment où l’œuvre a été réalisée et sans formalité particulière. En revanche, l’auteur doit pouvoir apporter la preuve de l’originalité de son œuvre mais également du fait qu’il est propriétaire de son œuvre. La preuve peut être apportée par tout moyen, celle-ci doit être cependant datée.

L’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement de l’œuvre permet notamment dans le cadre d’un contentieux de faciliter la preuve de la paternité et la date de création de l’œuvre. Ainsi, l’auteur peut s’identifier comme créateur d’une œuvre auprès :
– D’un huissier de justice ou d’un notaire,
– De l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),
– D’une société de perception et de répartition des droits.

Voir aussi : sur le droit d’auteur :

https://roquefeuil.avocat.fr/cession-des-droits-dauteur-avocat-propriete-intellectuelle-paris/

https://roquefeuil.avocat.fr/droit-dauteur-titre-de-livre-de-groupe-de-musique-protegeable-lavocat-en-propriete-intellectuelle-paris/    

Droit d’auteur : la rémunération

La rémunération en droit d’auteur est versée en contrepartie de l’exploitation des droits patrimoniaux de celui-ci sur la propriété immatérielle de ses œuvres. Celle-ci concerne la création d’une œuvre, et non la coordination de celle-ci.
Les droits d’auteur vont rémunérer par exemple la commercialisation d’une application, la conception de designs web, ou tout autre œuvre artistique.

Le droit d’auteur propose une forme de rémunération plutôt avantageuse pour ses bénéficiaires. En effet, le droit d’auteur n’est pas concerné par les cotisations de sécurité sociale.

Rémunération du travail et versement de droit d’auteur, l’enjeux a son importance pour les services fiscaux. En effet, ces derniers ont pour mission de contrôler le bon respect de la législation en vigueur. Dans le cas où les services fiscaux s’apercevraient d’un abus ou d’un non-respect des règles applicables en la matière, ils pourraient être amené à requalifier les droits d’auteur en revenus de travail. Par conséquent, les revenus seraient imposables de la même façon qu’un salaire.

Pour que des revenus soient bien considérés comme droits d’auteur, il convient que ceux-ci ne constituent qu’un simple revenu supplémentaire.

Le Code du travail prévoit le cumul d’une rémunération pour activité salariée et la rémunération en droit d’auteur pour l’exploitation d’une œuvre.

En effet, le règlement d’une contrepartie de droit d’auteur n’est pas soumis au paiement de cotisations sociales contrairement au versement d’une rémunération de travail.

La Cour de Cassation a d’ailleurs précisé dans une décision du 20 décembre 2019 que « dans le cadre d’une telle contestation, l’employeur doit justifier du fait que la somme qu’il qualifie de droit d’auteur n’est pas un salaire. En l’espèce, une société de production d’une émission a versé des droits d’auteur à l’un de ses salariés ayant participé à sa conceptualisation ». Ainsi, la Cour a considéré que « l’employeur ne parvenait pas à démontrer que le concept de l’émission constituait une œuvre originale éligible à la protection du droit d’auteur. Dès lors, la rémunération versée à son salarié ne pouvait être qualifiée de droit d’auteur mais correspondait à un salaire soumis au paiement de cotisation sociale ».

En conclusion, un salarié peut cumuler une rémunération due à un salaire et une rémunération sous la forme de droits d’auteur. Toutefois, les deux rémunérations doivent être distinguées. Une note d’auteur doit pouvoir formaliser la rémunération des droits d’auteur.

Un contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié permet de formaliser les deux rémunérations différentes, grâce à une clause de cession des droits d’auteur. Cette clause doit être précise et juste. En effet, la clause doit bien mentionner une rémunération en échange de droits d’auteur. Cette clause est sécurisante pour l’employeur comme pour le salarié. Dans le cas où l’employeur exploiterait les œuvres n’ayant pas été cédées, l’auteur pourra poursuivre son employeur pour une action en contrefaçon.

Percevoir des droits d’auteur nécessite de rédiger des conventions et d’en déterminer un pourcentage. De plus, un suivi comptable précis doit être mis en place.

Rémunération au titre du contrat de travail et rémunération au titre des droits d’auteur

Ce qui relève du contrat de travail, du lien de subordination, c’est la rémunération du nombre d’heures de travail. Le droit d’auteur, lui, ne rémunère pas ces heures, mais récompense le succès de l’œuvre, tel qu’il est manifesté par sa commercialisation ou d’autres critères.

L’auteur est le créateur et donc le premier titulaire des droits. La règle est posée par le législateur : « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code » (C. prop. intell., art. L. 111-1, al. 3). 

L’employeur doit en principe conclure un contrat de cession de droits d’auteur, pour acquérir et exploiter ces droits, sauf exception légale.

En effet, la loi prévoit des cas de cession automatique ou des présomptions de cession.

L’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit aussi une titularité des droits d’auteur ab initio au profit de l’instigateur de l’œuvre (« l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ») (arrêt Aero Cass. civ. 1, 24 mars 1993, n° 91-16.543) (CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 15 janvier 2014, n° 11/21191).

Le contrat de cession des droits d’auteur

L’employeur qui recrute un salarié pour créer une œuvre originale peut ignorer qu’il n’est pas titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. Il est inexact de penser que lorsque la mission du contrat de travail est la création, la cession est implicite, comme en matière de copyright.

Lorsqu’un contrat de travail est conclu, une clause de cession des droits d’auteur doit être prévue, selon laquelle le salarié auteur s’engage à céder au fur et à mesure de l’élaboration de son œuvre les droits sur les créations contre rémunération. Ce type de clause sécurise la relation entre les deux parties. Le non respect de la clause peut avoir un impact sur la relation de travail. Elle n’organise pas la cession globale d’œuvres futures, mais constitue un engagement de faire, d’accorder une cession de droits d’auteur une fois l’œuvre réalisée. Cette clause peut faire l’objet d’accords collectifs.

L’employeur doit donc solliciter régulièrement son salarié pour lui faire signer des conventions de cession des droits. 

Cession des droits d’auteur, rappel du principe

 

Mise à jour Février 2022 – publication initiale le 20 septembre 2018 à 16h19

L’enjeu :

Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips vidéo, peinture culture, graphisme, textes, développements informatiques, etc…), de se prémunir efficacement contre les réclamations ayant pour motif le non respect du droit d’auteur ?

Un entrepreneur qui commande des prestations intellectuelles cherchera souvent à disposer de droits d’auteur étendus sur ces prestations, précisément en vue de se prémunir contre les réclamations de son prestataire ou de tiers qui ne sont pas intervenus au contrat.

Au-delà de la jurisprudence ou des textes internationaux, le code de la propriété intellectuelle rappelle les principes applicables.

Les principes : 

La prohibition de la cession globale d’œuvres futures

Un premier principe selon lequel la cession globale d’œuvres futures est nulle, lui interdira de s’arroger l’ensemble de la production à venir d’un prestataire ou d’un créateur.

Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle :

“La cession globale des œuvres futures est nulle.”

Dans sa commande d’œuvre, ou dans le contrat de travail avec celui dont il entend exploiter la création, il devra donc être le plus précis possible dans ce qu’il commande et prévoir une cession de droits une fois l’œuvre créée, à la livraison ou lors du paiement par exemple.

D’autres règles l’inciteront à décrire précisément les droits qu’il entend acquérir, en déterminant leur étendue territoriale, leur durée, les utilisations de l’œuvre qui sont prévues, sur quel supports, pour quelle audience. 

Article L131-2 

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

Article L131-3

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

Sera-t-il pour autant à l’abri des réclamations en ce qui concerne ces droits ? 

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Le droit inaliénable de l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre

L’auteur est (toujours) une personne physique et se distingue du “titulaire du droit d’auteur”, en ce que celui-ci peut être quelqu’un d’autre que l’auteur, être une personne physique ou morale, et être investi des droits patrimoniaux de l’auteur, c’est-à-dire des droits d’exploitation de l’oeuvre, par acquisition de ces droits.

Mais l’auteur reste pourtant l’auteur et à ce titre dispose de prérogatives inaliénables (le “droit moral” de l’auteur), qu’il pourra faire valoir par principe. 

Dans la pratique, la défense de ce principe peut être ardue et se limiter à des cas finalement assez exceptionnels quand l’auteur estimera être victime d’abus de la part de l’acquéreur des droits d’exploitation.

C’est le sens des dispositions qui suivent :

Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle :

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle :

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

L’auteur peut céder certains de ses droits par contrat, il peut même renoncer à voir son nom apparaître et s’abstenir de toute divulgation publique, au profit d’une autre personne, physique ou morale, dans le cadre d’une oeuvre dite “collective” à laquelle plusieurs auteurs ont contribué volontairement. 

L’oeuvre sera alors la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle sera divulguée : par exemple le nom de l’entrepreneur instigateur du projet, qui sera qualifié non pas d’“auteur” mais de “titulaire des droits d’auteur” et de “propriétaire”.

Article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, alinéa 3 :

Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article L113-5 du code de la propriété intellectuelle :

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l’auteur.

L’auteur pourra donc, en prouvant la prédominance de sa création dans une oeuvre pourtant “collective”, revendiquer la propriété de sa contribution et des profits spécifiques.

Le droit pour l’auteur de retirer son oeuvre

L’auteur peut même retirer son oeuvre du marché et de la circulation, malgré la cession du droit d’exploitation, à l’exception notable de l’auteur de logiciel. Il s’agit toutefois d’un cas exceptionnel et qui s’opère contre compensation. Celle-ci pourra être utilement prévue dans le contrat.

 C’est le sens de l’article L121-4 du code de la propriété intellectuelle.

Article L121-4 du code de la propriété intellectuelle :

Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l’exercice de son droit de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Le droit de l’auteur à une rémunération proportionnelle

Le principe de rémunération proportionnelle ouvre à l’auteur des possibilités de contestation du prix qu’il reçoit.

Il lui permet d’imposer une rémunération proportionnelle dans un contrat qui limiterait abusivement sa rémunération malgré le succès éclatant de son oeuvre, ou dans le cas d’exploitations qui n’auraient pas été vraiement prévues dans le contrat.

Article L131-4 du code de la propriété intellectuelle :

La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Article L131-6 du code de la propriété intellectuelle :

La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation.

Les adaptations propres à certains contrats

Des adaptations sont apportées par la loi selon le type de contrat envisagé.

Ainsi l’auteur de logiciel employé à ces fins voit ses droits cédés par la loi à l’employeur (art.L113-9). La loi prive l’auteur de logiciel du droit de retrait (L121-7).

Le code de la propriété intellectuelle prévoit des dispositions propres au contrat d’édition, au contrat de représentation, au contrat de production audiovisuelle et au contrat de commande pour la publicité (avec une cession légale de certains droits exclusifs), au Contrat de nantissement du droit d’exploitation des logiciels, aux oeuvres des journalistes, à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques, aux artistes-interprètes, aux producteurs, aux entreprises de communication audiovisuelle, à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble, aux producteurs de bases de données.

Le droit de l’auteur à l’intégrité de son oeuvre

L’oeuvre dite “composite” est prévue par l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle dans son alinéa 2 selon lequel “Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.”, et L113-4 selon lequel “L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.”.

L’acquéreur d’une oeuvre de commande en demande à son cédant la cessions des droits sur l’oeuvre commandée, mais aussi, logiquement, la cession des droits sur les oeuvres préexistantes y incorporées, pour pouvoir exploiter sans difficultés l’oeuvre commandée.

L’acquéreur, toutefois, en se ménageant des droits d’adaptation et d’arrangement, et sous couvert de ces droits, peut être tenté d’utiliser les oeuvres pré-existantes telles quelles et de les manipuler à sa manière, pas à la manière de son cédant.

Si l’on conçoit que l’acquéreur se ménage, sur l’oeuvre livrée, des droits d’adaptation, de traduction, transformation, d’arrangement ou de reproduction, cités par l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle – et notamment dans le cadre d’une oeuvre collective – on ne peut pour autant admettre que ces droits lui permette une exploitation autonome d’une oeuvre préexistante incorporée dans l’oeuvre livrée, par une sorte de désossage.

C’est le respect  du droit à  l’intégrité de l’oeuvre livrée qui l’exige (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle précité).

Dans quelle mesure l’acquéreur peut-il se prémunir contre les réclamations de tiers qui ne sont pas intervenus au contrat, et relatives au droit d’auteur ?

L’acquéreur de droits peut-il se prémunir contre ces réclamations en imposant par exemple à son cédant la charge de l’indemniser, ou de refaire les travaux, ou de faire les démarches nécessaires à une utilisation paisible de l’oeuvre ?

La recherche d’une indemnisation peut être illusoire si, au moment de la réclamation, le dit cédant a disparu, ou s’il n’est pas solvable.

Contre l’acquéreur, le tiers pourra réclamer des dommages-intérêts pour contrefaçon et exiger un arrêt de l’exploitation.

L’acquéreur, pour se défendre, sera tenté d’invoquer sa bonne foi et d’accuser son cédant négligeant qui lui aurait donc accordé plus de droits qu’il n’en avait lui-même sur l’oeuvre préexistante.

Mais en matière de responsabilité civile pour contrefaçon l’argument de bonne foi est inopérant, qui sinon encouragerait de nombreuses collusions, et une purge un peu facile des droits. Le principe est rappelé, par exemple, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013, pourvoi 12-19170 “Attendu que la cour d’appel qui a dit à bon droit que la bonne ou mauvaise foi était indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon,”

Afin de tenter de diminuer les effets de ces risques l’acquéreur veillera donc à prévoir, dans son contrat, une responsabilité du cédant, et tentera aussi de s’assurer que ce cédant dispose d’une police d’assurance de responsabilité efficace.

Il conviendra aussi de prévoir une clause de coopération judiciaire, afin de tenter de faire participer au mieux le cédant à la défense des intérêts de l’acquéreur en cas de menace judiciaire de la part d’un tiers, et d’éviter les contestations dudit cédant sur la façon de défendre la cause.

Les NFT et le droit d’auteur

Influenceur et contrat avec une marque, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle répond

L’influenceur a généralement une communauté sur un ou plusieurs réseaux sociaux type instagram, facebook, tiktok..

Les marques peuvent le solliciter pour qu’il commente leurs produits ou leurs services.

Quand est-on en présence d’une opération à caractère publicitaire ? L’avocat en propriété intellectuelle vous répond

La pratique d’influenceur est très encadrée dès qu’elle est identifiée comme « publicitaire », c’est-à-dire quand l’influenceur et la marque ont conclu un accord, et que le poids de la marque se fait sentir.

La Cour de cassation rappelle que « le fait que ce message soit relayé par l’intervention d’un internaute à l’intention de son « réseau d’amis » ne lui faisait pas perdre son caractère publicitaire » (Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-22.633).

La publicité est soumise aux exigences induites par les pratiques commerciales trompeuses ou agressives des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, aux obligations d’identification prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (L. n° 2004-575, 21 juin 2004, dite LCEN) et la lutte contre la publicité cachée, pour ce qui est du marché français.

Quels sont les droits en jeu à prendre en considération dans un contrat avec une marque ? L’avocat en propriété intellectuelle intervient

L’influenceur a bien entendu un droit à l’image.

Mais plus généralement il a un droit à la protection de tous les attributs de sa personnalité, tels son nom et prénom.

La marque a pour l’essentiel un droit de marque, lui permettant de capitaliser la réputation de son produit ou de son service.

D’autres prestataires ont un droit d’auteur, tel le photographe ou le producteur/réalisateur.

Ce droit leur permet de revendiquer une compensation contre l’exploitation de leurs travaux, outre la rémunération qu’ils ont pu recevoir pour l’accomplissement de leur prestation.

L’ensemble de ces droits doivent donc faire l’objet de négociation et de contrat afin d’éviter au mieux les risques de réclamation.

La loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne est parue (L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020).

Les règles du code du travail leur sont désormais applicables (art. L. 7124-1 et s.), obligeant ainsi les parents à demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l’administration.

Ces derniers ont également l’obligation de placer une partie des revenus de leur enfant à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à leur majorité ou leur émancipation(art. L. 7124-9).

Dans tous les cas, une déclaration doit être faite, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion (L. n° 2020-1266, art. 3).

Parallèlement, les plateformes de partage de vidéos sont fortement incitées, sous l’égide de l’ARCOM, à adopter des chartes favorisant l’information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques qui en découlent (L. n° 2020-1266, art. 4 et 5).

La loi ouvre aux enfants un droit à l’oubli numérique qu’ils pourront exercer seuls sans leurs parents (L. n° 2020-1266, art. 6).

 

Quel sont les écueils à éviter lors de la rédaction et de la négociation du contrat avec la marque ? L’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous assiste

Au début d’un partenariat, on a pas forcément toutes les cartes en mains pour négocier au mieux et au plus juste.

Il convient donc de prévoir une clause de révision du contrat plus ou moins souple, permettant à un contractant de se dégager, au moins dans telles ou telles conditions.

Il s’agit aussi d’éviter les contrats trop longs ou écrits trop petits, ou renvoyant à des conditions générales, souvent piégeux, ou peu clairs.

Or les contrats peu clairs ouvrent droit à interprétation. Ils sont donc source de discussions, le plus souvent à l’avantage du cocontractant économiquement plus fort.

Les NFT et le droit d’auteur

Travailleurs des plateformes

Les conditions générales

Le design marketing

Marketplaces et marques

Faites-vous accompagner par un avocat en droit des marques

Avocat en propriété intellectuelle à Paris : Droit d’auteur : titre de livre, de groupe de musique : protégeable ?

 

Un avocat en propriété intellectuelle à Paris vous informe et vous conseille sur le droit d’auteur.

Voir aussi : La cession des droits d’auteur

Le droit d’auteur a pour but de protéger les œuvres littéraires, les créations sonores, audiovisuelles, musicales. Il protège également les graphiques et les créations de mode. Le statut juridique du droit d’auteur permet de protéger les auteurs et leurs œuvres.

 

Un droit d’auteur s’acquiert sans formalités. Néanmoins, en cas de litige, il convient de prouver le caractère original de l’œuvre. Il convient également d’apporter la preuve de la date à laquelle celle-ci a été créée.

 

Vous êtes auteur d’une œuvre et souhaitez être conseillé dans le cadre du droit d’auteur qui s’applique à celle-ci ? Vous souhaitez engager une procédure contentieuse de contrefaçon ?  Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris vous accompagne.

 

Droit d’auteur : Définition, l’avocat en propriété intellectuelle vous assiste dans la qualification

 

Le droit d’auteur s’applique à l’œuvre quelle qu’elle soit, il est donc extrêmement large. Cela peut être l’œuvre d’un écrivain par un livre, l’œuvre d’un groupe de musique ou d’un musicien par une composition musicale. Cela peut également être l’œuvre d’un photographe par une photographie, etc. Néanmoins, l’œuvre doit présenter un caractère original et exprimer ainsi la personnalité de son auteur.

 

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) défini le droit d’auteur, dans le cadre de la propriété littéraire et artistique. Le droit d’auteur sur une œuvre confère à son auteur un droit patrimonial et un droit moral. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit donc dans ses articles L. 121-1 et L. 121-2, en ce qui concerne le droit moral, le droit à son titulaire de contrôler la divulgation de l’œuvre. Il prévoit également un droit à la paternité de l’œuvre, ainsi qu’un droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait.

 

Régi par la loi du 11 mars 1957, le droit d’auteur est appliqué automatiquement à partir du moment où l’œuvre a été réalisée et sans formalité particulière. En revanche, l’auteur doit pouvoir apporter la preuve de l’originalité de son œuvre mais également du fait qu’il est propriétaire de son œuvre. La preuve peut être apportée par tout moyen, celle-ci doit être cependant datée.

 A quoi sert l’enregistrement d’une oeuvre ?

Dans le cadre d’un contentieux, l’enregistrement d’une oeuvre a son importance. L’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement de l’œuvre permet de faciliter la preuve de la paternité et la date de création de l’œuvre. Ainsi, l’auteur peut s’identifier comme créateur d’une œuvre auprès :

  • D’un huissier de justice ou d’un notaire,
  • De l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),
  • D’une société de perception et de répartition des droits.

 

Le droit d’auteur est souvent confondu avec le copyright. Le copyright protège les personnes qui investissent dans la propriété intellectuelle. Il vise à protéger en priorité les œuvres et non les auteurs de celles-ci. Le droit d’auteur, lui, protège avant tout le créateur.

 

 

Protection de vos œuvres : Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? L’avocat en propriété intellectuelle clarifie

 

Le droit d’auteur offre à l’auteur de l’œuvre une garantie de titularité. L’auteur dispose donc de droits en cas d’exploitation autorisée et non autorisée de sa création.

 

La propriété intellectuelle est protégée par des titres de propriété intellectuelle. Cette protection permet au titulaire de tirer de sa création une reconnaissance ou un avantage financier.

 

La propriété intellectuelle est distinguée par deux branches :

  • Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins),
  • Propriété industrielle (droit des marques et des brevets en particulier).

 

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le droit d’auteur dans ses deux premiers alinéas : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral. Ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres 1er et 3 du présent code. »

 

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit de propriété. Celui-ci figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

 Le droit d’auteur attribue deux types de droits à l’auteur :

Ainsi, le droit d’auteur attribue deux types de droits à l’auteur :

  • Droit patrimonial, qui permet au titulaire du droit de recevoir une compensation financière. Cela pour l’exploitation de son œuvre par un tiers,
  • Droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l’auteur.

 

Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation dans le cas où l’œuvre appartient à une personne morale (association, société, etc.). En matière de droit patrimonial, l’auteur peut donc interdire ou autoriser :

  • La reproduction de son œuvre sous différentes formes,
  • L’exécution ou la représentation en public de son œuvre, par exemple pour une œuvre musicale ou une pièce de théâtre,
  • L’enregistrement d’une création, enregistrement vidéo d’un film ou d’une musique sur un CD par exemple,
  • La radiodiffusion d’une œuvre musicale par radio, câble ou satellite,
  • La traduction d’un œuvre dans une autre langue,
  • L’adaptation d’une œuvre, par exemple en transformant un film en roman, ou inversement.

 

Le droit moral, quant à lui, permet de revendiquer la paternité d’une œuvre et de s’opposer à toute modification qui risquerait de porter atteinte à la réputation du créateur.

 

Droit patrimonial : céder l’un de ses droits patrimoniaux, se faire assister par un avocat en propriété intellectuelle

 

Même si le droit français protège l’œuvre originale d’un auteur, il est possible à cet auteur de céder son droit patrimonial. L’auteur peut donc par la cession de son droit patrimonial, autoriser la représentation ou la reproduction de son œuvre. La cession de ses droits doit s’officialiser par un contrat de cession ou un contrat d’édition ou de reproduction.

 

Un contrat de cession permet à un auteur de céder une partie ou la totalité de ses droits patrimoniaux sur l’une de ses œuvres, de manière exclusive. Le titulaire des droits cédés peut donc agir sans contrefaçon une fois ce contrat de cession signé par les différentes parties.

 

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit certaines mentions obligatoires qui doivent figurer dans un contrat de cession :

  • Détail des droits cédés,
  • La Délimitation de l’étendue et de la destination des droits,
  • Délimitation territoriale de la cession,
  • La Délimitation temporelle de la diffusion.

 

En principe, une rémunération proportionnelle aux bénéfices provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre doit être versée à l’auteur original. Le pourcentage de bénéfice est fixé librement entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession.

 

La rédaction d’un contrat de cession sans l’accompagnement d’un avocat en propriété intellectuelle peut être fortement dommageable pour l’auteur ou pour le cessionnaire des droits. En effet, l’avocat pourra vous accompagner et vous conseiller avant la signature du contrat, afin de bien réaliser les conséquences de la cession et les engagements pris.

 

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation du droit d’auteur ? L’avocat en propriété intellectuelle vous assiste à Paris

 

L’auteur victime du plagiat de son œuvre peut porter plainte et saisir le tribunal. La contrefaçon d’une création consiste à reproduire une création, avec ses caractéristiques essentielles, sans l’accord de l’auteur original ou du titulaire des droits.

 

Le Code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée d’une œuvre. Dans le cas d’une reprise partielle de celle-ci, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. Par ailleurs, la simple tentative de contrefaçon n’est pas punissable.

 

L’utilisation d’une œuvre ou sa reproduction sans l’accord de son auteur constitue un acte illicite, un délit de contrefaçon. L’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étrange est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

 

Le délit de contrefaçon est sanctionné par le versement de dommages et intérêts dont le montant varie en fonction de la gravité de l’atteinte qui a été portée à l’auteur et à son œuvre. La peine peut également aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. En matière civile, l’allégation de la bonne foi n’a aucun intérêt.

 

Le titre d’une œuvre est protégeable au même titre qu’une œuvre, l’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous donne les premières pistes

 

L’article du code de la propriété intellectuelle prévoit deux types de protections du titre : le droit d’auteur et le droit de la concurrence déloyale :

 

Article L112-4

Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même.

Nul ne peut, même si l’oeuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

Le titre est à distinguer du slogan, ou de la marque, qui ont des fonctions différentes.

 

Le nom d’un groupe de musique, l’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous répond

 

Si le titre d’une œuvre littéraire est bien un titre au sens de l’article L112-4 précité, qu’en est-il du nom d’un groupe de musique ?

 

Le nom d’un groupe de musique fait d’avantage penser à un nom de personne, ou à une dénomination sociale. Mais un groupe de musique n’est pas forcément constitué en « personne morale » comme l’est par exemple société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique propre, et le nom d’un groupe ne désigne pas nécessairement l’ensemble de l’œuvre produite par le groupe.

 

La dénomination d’un groupe de musique est classiquement considérée comme la propriété indivise, intransmissible et incessible de ses membres historiques. En cas de conflit entre ceux-ci, le juge peut en réserver l’usage à ceux qui assurent la continuité du projet artistique.

 

Elle est en soi protégeable, selon le régime spécifique du nom, contre les usurpations ou usages illicites.

 

Vous souhaitez vous faire conseiller par un avocat en propriété intellectuelle, afin d’obtenir des conseils sur le droit d’auteur dans le cadre de la protection de votre œuvre ? Vous souhaitez engager une procédure de plagiat de votre œuvre ? Pierre de Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous peut vous assister et vous représenter pour un contentieux faisant suite à la violation de vos droits d’auteur.

 

Le recours à un avocat peut être nécessaire pour bénéficier de conseils dans la protection de vos intérêts. Un avocat en propriété intellectuelle pourra ainsi vous conseiller sur la protection de vos œuvres par le droit d’auteur.

Les NFT et le droit d’auteur

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Roquefeuil avocats

Réforme de la procédure civile – Le renforcement de la première instance judiciaire

 

 

Dans le procès civil, devant le tribunal judiciaire, la procédure de référé a pour objet d’obtenir rapidement des mesures provisoires en justice.

La procédure dite « au fond » est plus longue et permet de trancher le litige en allant au fond des choses.

L’appel permet de contester, devant le juge d’appel, la décision rendue dans le cadre de ces procédures.

Jusqu’alors, seule la procédure de référé permettait d’obtenir une audience et une décision exécutoire rapidement.

La procédure au fond était beaucoup plus longue et ne permettait pas en principe d’obtenir une décision exécutoire si un appel était interjeté. D’où des appels abusifs formés pour faire traîner les choses.

A grands traits, la réforme de la procédure civile entreprise en 2021 a pour objectif de dynamiser cette procédure au fond en inversant le principe.

La première instance au fond est rendue plus dynamique, plus comminatoire et plus attractive par :

– Une prise de date d’audience avant assignation, ce qui rend visible, dès le stade de l’assignation,  la date de première audience, et peut rassurer ainsi tant le plaignant que l’assigné.

– L’exécution provisoire rend par principe la décision exécutoire sans attendre le résultat d’un appel.  La décision n’est plus suspendue même si un appel est formé.

Ces deux mesures, qui ne sont pas les seules de la réforme, rapprochent ainsi la procédure « fond » de la procédure de référé, et rendent cette procédure fond plus attractive, plus dynamique, plus comminatoire, en évitant le caractère suspensif de l’appel et le risque d’appel abusif.

Les parties au procès sont donc sommées, dans le principe (les exceptions existent), de faire leurs meilleurs efforts pour faire réellement trancher le litige dès le premier procès, sans attendre une procédure d’appel, et d’apporter tous leurs arguments dès ce premier procès, sans faire traîner les choses.

Dans le cadre de cette procédure au fond, le juge de la mise en état, celui qui prépare le dossier pour le tribunal, a désormais plus de pouvoirs, ce qui permettra dans certains cas de mettre fin au litige sans avoir même à faire intervenir le tribunal, ou de limiter l’intervention du tribunal aux questions les plus sérieuses, avec pour effet d’accélérer la procédure dans les procès les plus complexes.

Les taux :

Une demande qui n’excède pas 5000 euros doit faire l’objet d’une conciliation préalable, et permet une saisine de la juridiction par requête, ainsi que l’application de régimes spéciaux de traitement des petits litiges (certaines matières font exception).

Le taux de compétence et de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, est de 10 000 euros : Une demande qui n’excède pas 10  000 euros, relève de la chambre de proximité (au sein du tribunal judiciaire) et est dispensée du ministère d’avocat et de la procédure écrite (certaines matières font exception et il convient donc de vérifier la règle au cas par cas).

Taux de ressort : Une demande qui n’excède pas 5000 euros n’est pas susceptible d’appel (certaines matières font éventuellement exception).

Les taux sont hors frais de justice et accessoires.

La demande indéterminée  (non chiffrable) échappe à ces taux, et est assimilée à une demande excédant 10 000 euros (certaines matières font exception). Il n’est pas distingué entre le fond et le référé, mais le référé reste une procédure dite « orale » avec des règles spécifiques de comparution à l’audience.

Ces règle de taux ont aussi pour objectif de faciliter le règlement des « petits litiges », et de renforcer l’autorité de la décision de la juridiction quand celle-ci, concernant une demande qui n’excède pas  5000 euros, n’est pas susceptible d’appel.

Textes principaux :

décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile

décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Voir aussi :

Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ?

Règlementation internet : la réforme en préparation (DSA – DMA)

Le droit de réponse sur internet