Mise à jour Février 2022 – publication initiale le 20 septembre 2018 à 16h19

L’enjeu :

Est-il possible pour l’acquéreur d’une création, de travaux, d’une oeuvre de l’esprit (cinéma, photographie, musique, montages, clips vidéo, peinture culture, graphisme, textes, développements informatiques, etc…), de se prémunir efficacement contre les réclamations ayant pour motif le non respect du droit d’auteur ?

Un entrepreneur qui commande des prestations intellectuelles cherchera souvent à disposer de droits d’auteur étendus sur ces prestations, précisément en vue de se prémunir contre les réclamations de son prestataire ou de tiers qui ne sont pas intervenus au contrat.

Au-delà de la jurisprudence ou des textes internationaux, le code de la propriété intellectuelle rappelle les principes applicables.

Les principes : 

La prohibition de la cession globale d’œuvres futures

Un premier principe selon lequel la cession globale d’œuvres futures est nulle, lui interdira de s’arroger l’ensemble de la production à venir d’un prestataire ou d’un créateur.

Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle :

“La cession globale des œuvres futures est nulle.”

Dans sa commande d’œuvre, ou dans le contrat de travail avec celui dont il entend exploiter la création, il devra donc être le plus précis possible dans ce qu’il commande et prévoir une cession de droits une fois l’œuvre créée, à la livraison ou lors du paiement par exemple.

D’autres règles l’inciteront à décrire précisément les droits qu’il entend acquérir, en déterminant leur étendue territoriale, leur durée, les utilisations de l’œuvre qui sont prévues, sur quel supports, pour quelle audience. 

Article L131-2 

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

Article L131-3

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

Sera-t-il pour autant à l’abri des réclamations en ce qui concerne ces droits ? 

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Le droit inaliénable de l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre

L’auteur est (toujours) une personne physique et se distingue du “titulaire du droit d’auteur”, en ce que celui-ci peut être quelqu’un d’autre que l’auteur, être une personne physique ou morale, et être investi des droits patrimoniaux de l’auteur, c’est-à-dire des droits d’exploitation de l’oeuvre, par acquisition de ces droits.

Mais l’auteur reste pourtant l’auteur et à ce titre dispose de prérogatives inaliénables (le “droit moral” de l’auteur), qu’il pourra faire valoir par principe. 

Dans la pratique, la défense de ce principe peut être ardue et se limiter à des cas finalement assez exceptionnels quand l’auteur estimera être victime d’abus de la part de l’acquéreur des droits d’exploitation.

C’est le sens des dispositions qui suivent :

Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle :

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle :

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

L’auteur peut céder certains de ses droits par contrat, il peut même renoncer à voir son nom apparaître et s’abstenir de toute divulgation publique, au profit d’une autre personne, physique ou morale, dans le cadre d’une oeuvre dite “collective” à laquelle plusieurs auteurs ont contribué volontairement. 

L’oeuvre sera alors la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle sera divulguée : par exemple le nom de l’entrepreneur instigateur du projet, qui sera qualifié non pas d’“auteur” mais de “titulaire des droits d’auteur” et de “propriétaire”.

Article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, alinéa 3 :

Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article L113-5 du code de la propriété intellectuelle :

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l’auteur.

L’auteur pourra donc, en prouvant la prédominance de sa création dans une oeuvre pourtant “collective”, revendiquer la propriété de sa contribution et des profits spécifiques.

Le droit pour l’auteur de retirer son oeuvre

L’auteur peut même retirer son oeuvre du marché et de la circulation, malgré la cession du droit d’exploitation, à l’exception notable de l’auteur de logiciel. Il s’agit toutefois d’un cas exceptionnel et qui s’opère contre compensation. Celle-ci pourra être utilement prévue dans le contrat.

 C’est le sens de l’article L121-4 du code de la propriété intellectuelle.

Article L121-4 du code de la propriété intellectuelle :

Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l’exercice de son droit de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Le droit de l’auteur à une rémunération proportionnelle

Le principe de rémunération proportionnelle ouvre à l’auteur des possibilités de contestation du prix qu’il reçoit.

Il lui permet d’imposer une rémunération proportionnelle dans un contrat qui limiterait abusivement sa rémunération malgré le succès éclatant de son oeuvre, ou dans le cas d’exploitations qui n’auraient pas été vraiement prévues dans le contrat.

Article L131-4 du code de la propriété intellectuelle :

La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Article L131-6 du code de la propriété intellectuelle :

La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation.

MAJ du 10 déc. 2022 : le droit d’auteur et les plateformes, quelle rémunération ?

Contenus televerses puis downloadé ou stream, via moteur ou plateforme se financent par pub ou données, directive danum 2019 790, article 17
Source illicite…pas d’exception de copie privée
FAI l336-2 CPI
Hébergeur Moteurs, art 14 dir e-commerce, com au public …jurisp très favorable
Publicitaires sommés d’éviter sites pirates
Plateforme contributive …dir e-commerce et dir dt d’auteur…hébergeur ! Pas de suppression durable, … dénonciation et protestation des auteurs …cspla missionné…
Art 17 dir 790, en 2019, transposition Fra …l137-1…CPI ..def des plateformes…
Régime.. retour de la responsabilité, qd rôle actif, dt conclure licences, qui licite le televersement initial, et le téléchargement, avec exonération : a fait des meilleurs efforts, …et dt empêcher réapparition ! Sites Pirates non bénéficiaires.
Petites plateformes…resp allegee…
Mise en place de filtres automatique…PB de liberté d’expression. … orientations, recours Pologne…

Les technos..
-Hachage numérique.. numéro de fichier
-Watermarqing… tatouage, altération PB de l’outil de détection (photo
-Fingerprinting, surtout … empreinte numérique du fichier, représentations simplifiée de la video, match base d’empreintes et televersement..refus ou acceptation…cf solutions du marché, on peut déléguer ;
-Métadonnées des fichiers, souvent écrasées par habitude de nettoyage mémoire (photo)

CE 15 nov. 2022, n° 454477 :

Les adaptations propres à certains contrats

Des adaptations sont apportées par la loi selon le type de contrat envisagé.

Ainsi l’auteur de logiciel employé à ces fins voit ses droits cédés par la loi à l’employeur (art.L113-9). La loi prive l’auteur de logiciel du droit de retrait (L121-7).

Le code de la propriété intellectuelle prévoit des dispositions propres au contrat d’édition, au contrat de représentation, au contrat de production audiovisuelle et au contrat de commande pour la publicité (avec une cession légale de certains droits exclusifs), au Contrat de nantissement du droit d’exploitation des logiciels, aux oeuvres des journalistes, à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques, aux artistes-interprètes, aux producteurs, aux entreprises de communication audiovisuelle, à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble, aux producteurs de bases de données.

Le droit de l’auteur à l’intégrité de son oeuvre

L’oeuvre dite “composite” est prévue par l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle dans son alinéa 2 selon lequel “Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.”, et L113-4 selon lequel “L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.”.

L’acquéreur d’une oeuvre de commande en demande à son cédant la cessions des droits sur l’oeuvre commandée, mais aussi, logiquement, la cession des droits sur les oeuvres préexistantes y incorporées, pour pouvoir exploiter sans difficultés l’oeuvre commandée.

L’acquéreur, toutefois, en se ménageant des droits d’adaptation et d’arrangement, et sous couvert de ces droits, peut être tenté d’utiliser les oeuvres pré-existantes telles quelles et de les manipuler à sa manière, pas à la manière de son cédant.

Si l’on conçoit que l’acquéreur se ménage, sur l’oeuvre livrée, des droits d’adaptation, de traduction, transformation, d’arrangement ou de reproduction, cités par l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle – et notamment dans le cadre d’une oeuvre collective – on ne peut pour autant admettre que ces droits lui permette une exploitation autonome d’une oeuvre préexistante incorporée dans l’oeuvre livrée, par une sorte de désossage.

C’est le respect  du droit à  l’intégrité de l’oeuvre livrée qui l’exige (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle précité).

Dans quelle mesure l’acquéreur peut-il se prémunir contre les réclamations de tiers qui ne sont pas intervenus au contrat, et relatives au droit d’auteur ?

L’acquéreur de droits peut-il se prémunir contre ces réclamations en imposant par exemple à son cédant la charge de l’indemniser, ou de refaire les travaux, ou de faire les démarches nécessaires à une utilisation paisible de l’oeuvre ?

La recherche d’une indemnisation peut être illusoire si, au moment de la réclamation, le dit cédant a disparu, ou s’il n’est pas solvable.

Contre l’acquéreur, le tiers pourra réclamer des dommages-intérêts pour contrefaçon et exiger un arrêt de l’exploitation.

L’acquéreur, pour se défendre, sera tenté d’invoquer sa bonne foi et d’accuser son cédant négligeant qui lui aurait donc accordé plus de droits qu’il n’en avait lui-même sur l’oeuvre préexistante.

Mais en matière de responsabilité civile pour contrefaçon l’argument de bonne foi est inopérant, qui sinon encouragerait de nombreuses collusions, et une purge un peu facile des droits. Le principe est rappelé, par exemple, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013, pourvoi 12-19170 “Attendu que la cour d’appel qui a dit à bon droit que la bonne ou mauvaise foi était indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon,”

Afin de tenter de diminuer les effets de ces risques l’acquéreur veillera donc à prévoir, dans son contrat, une responsabilité du cédant, et tentera aussi de s’assurer que ce cédant dispose d’une police d’assurance de responsabilité efficace.

Il conviendra aussi de prévoir une clause de coopération judiciaire, afin de tenter de faire participer au mieux le cédant à la défense des intérêts de l’acquéreur en cas de menace judiciaire de la part d’un tiers, et d’éviter les contestations dudit cédant sur la façon de défendre la cause.

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Un avocat en propriété intellectuelle à Paris vous informe et vous conseille sur le droit d’auteur.

Voir aussi : La cession des droits d’auteur

Le droit d’auteur a pour but de protéger les œuvres littéraires, les créations sonores, audiovisuelles, musicales. Il protège également les graphiques et les créations de mode. Le statut juridique du droit d’auteur permet de protéger les auteurs et leurs œuvres.

Un droit d’auteur s’acquiert sans formalités. Néanmoins, en cas de litige, il convient de prouver le caractère original de l’œuvre. Il convient également d’apporter la preuve de la date à laquelle celle-ci a été créée.

Vous êtes auteur d’une œuvre et souhaitez être conseillé dans le cadre du droit d’auteur qui s’applique à celle-ci ? Vous souhaitez engager une procédure contentieuse de contrefaçon ?  Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris vous accompagne.

Droit d’auteur : Définition, l’avocat en propriété intellectuelle vous assiste dans la qualification

Le droit d’auteur s’applique à l’œuvre quelle qu’elle soit, il est donc extrêmement large. Cela peut être l’œuvre d’un écrivain par un livre, l’œuvre d’un groupe de musique ou d’un musicien par une composition musicale. Cela peut également être l’œuvre d’un photographe par une photographie, etc. Néanmoins, l’œuvre doit présenter un caractère original et exprimer ainsi la personnalité de son auteur.

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) défini le droit d’auteur, dans le cadre de la propriété littéraire et artistique. Le droit d’auteur sur une œuvre confère à son auteur un droit patrimonial et un droit moral. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit donc dans ses articles L. 121-1 et L. 121-2, en ce qui concerne le droit moral, le droit à son titulaire de contrôler la divulgation de l’œuvre. Il prévoit également un droit à la paternité de l’œuvre, ainsi qu’un droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait.

Régi par la loi du 11 mars 1957, le droit d’auteur est appliqué automatiquement à partir du moment où l’œuvre a été réalisée et sans formalité particulière. En revanche, l’auteur doit pouvoir apporter la preuve de l’originalité de son œuvre mais également du fait qu’il est propriétaire de son œuvre. La preuve peut être apportée par tout moyen, celle-ci doit être cependant datée.

 A quoi sert l’enregistrement d’une oeuvre ?

Dans le cadre d’un contentieux, l’enregistrement d’une oeuvre a son importance. L’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement de l’œuvre permet de faciliter la preuve de la paternité et la date de création de l’œuvre. Ainsi, l’auteur peut s’identifier comme créateur d’une œuvre auprès :

• D’un huissier de justice ou d’un notaire,
• De l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),
• D’une société de perception et de répartition des droits.

Le droit d’auteur est souvent confondu avec le copyright. Le copyright protège les personnes qui investissent dans la propriété intellectuelle. Il vise à protéger en priorité les œuvres et non les auteurs de celles-ci. Le droit d’auteur, lui, protège avant tout le créateur.

Protection de vos œuvres : Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? L’avocat en propriété intellectuelle clarifie

Le droit d’auteur offre à l’auteur de l’œuvre une garantie de titularité. L’auteur dispose donc de droits en cas d’exploitation autorisée et non autorisée de sa création.

La propriété intellectuelle est protégée par des titres de propriété intellectuelle. Cette protection permet au titulaire de tirer de sa création une reconnaissance ou un avantage financier.

La propriété intellectuelle est distinguée par deux branches :

• Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins),
• Propriété industrielle (droit des marques et des brevets en particulier).

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le droit d’auteur dans ses deux premiers alinéas : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral. Ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres 1^er et 3 du présent code. »

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit de propriété. Celui-ci figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

 Le droit d’auteur attribue deux types de droits à l’auteur :

Ainsi, le droit d’auteur attribue deux types de droits à l’auteur :

• Droit patrimonial, qui permet au titulaire du droit de recevoir une compensation financière. Cela pour l’exploitation de son œuvre par un tiers,
• Droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l’auteur.

Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation dans le cas où l’œuvre appartient à une personne morale (association, société, etc.). En matière de droit patrimonial, l’auteur peut donc interdire ou autoriser :

• La reproduction de son œuvre sous différentes formes,
• L’exécution ou la représentation en public de son œuvre, par exemple pour une œuvre musicale ou une pièce de théâtre,
• L’enregistrement d’une création, enregistrement vidéo d’un film ou d’une musique sur un CD par exemple,
• La radiodiffusion d’une œuvre musicale par radio, câble ou satellite,
• La traduction d’un œuvre dans une autre langue,
• L’adaptation d’une œuvre, par exemple en transformant un film en roman, ou inversement.

Le droit moral, quant à lui, permet de revendiquer la paternité d’une œuvre et de s’opposer à toute modification qui risquerait de porter atteinte à la réputation du créateur.

Droit patrimonial : céder l’un de ses droits patrimoniaux, se faire assister par un avocat en propriété intellectuelle

Même si le droit français protège l’œuvre originale d’un auteur, il est possible à cet auteur de céder son droit patrimonial. L’auteur peut donc par la cession de son droit patrimonial, autoriser la représentation ou la reproduction de son œuvre. La cession de ses droits doit s’officialiser par un contrat de cession ou un contrat d’édition ou de reproduction.

Un contrat de cession permet à un auteur de céder une partie ou la totalité de ses droits patrimoniaux sur l’une de ses œuvres, de manière exclusive. Le titulaire des droits cédés peut donc agir sans contrefaçon une fois ce contrat de cession signé par les différentes parties.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit certaines mentions obligatoires qui doivent figurer dans un contrat de cession :

• Détail des droits cédés,
• La Délimitation de l’étendue et de la destination des droits,
• Délimitation territoriale de la cession,
• La Délimitation temporelle de la diffusion.

En principe, une rémunération proportionnelle aux bénéfices provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre doit être versée à l’auteur original. Le pourcentage de bénéfice est fixé librement entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession.

La rédaction d’un contrat de cession sans l’accompagnement d’un avocat en propriété intellectuelle peut être fortement dommageable pour l’auteur ou pour le cessionnaire des droits. En effet, l’avocat pourra vous accompagner et vous conseiller avant la signature du contrat, afin de bien réaliser les conséquences de la cession et les engagements pris.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation du droit d’auteur ? L’avocat en propriété intellectuelle vous assiste à Paris

L’auteur victime du plagiat de son œuvre peut porter plainte et saisir le tribunal. La contrefaçon d’une création consiste à reproduire une création, avec ses caractéristiques essentielles, sans l’accord de l’auteur original ou du titulaire des droits.

Le Code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée d’une œuvre. Dans le cas d’une reprise partielle de celle-ci, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. Par ailleurs, la simple tentative de contrefaçon n’est pas punissable.

L’utilisation d’une œuvre ou sa reproduction sans l’accord de son auteur constitue un acte illicite, un délit de contrefaçon. L’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étrange est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

Le délit de contrefaçon est sanctionné par le versement de dommages et intérêts dont le montant varie en fonction de la gravité de l’atteinte qui a été portée à l’auteur et à son œuvre. La peine peut également aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. En matière civile, l’allégation de la bonne foi n’a aucun intérêt.

Le titre d’une œuvre est protégeable au même titre qu’une œuvre, l’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous donne les premières pistes

L’article du code de la propriété intellectuelle prévoit deux types de protections du titre : le droit d’auteur et le droit de la concurrence déloyale :

Article L112-4

Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même.

Nul ne peut, même si l’oeuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

Le titre est à distinguer du slogan, ou de la marque, qui ont des fonctions différentes.

Le nom d’un groupe de musique, l’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous répond

Si le titre d’une œuvre littéraire est bien un titre au sens de l’article L112-4 précité, qu’en est-il du nom d’un groupe de musique ?

Le nom d’un groupe de musique fait d’avantage penser à un nom de personne, ou à une dénomination sociale. Mais un groupe de musique n’est pas forcément constitué en « personne morale » comme l’est par exemple société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique propre, et le nom d’un groupe ne désigne pas nécessairement l’ensemble de l’œuvre produite par le groupe.

La dénomination d’un groupe de musique est classiquement considérée comme la propriété indivise, intransmissible et incessible de ses membres historiques. En cas de conflit entre ceux-ci, le juge peut en réserver l’usage à ceux qui assurent la continuité du projet artistique.

Elle est en soi protégeable, selon le régime spécifique du nom, contre les usurpations ou usages illicites.

Vous souhaitez vous faire conseiller par un avocat en propriété intellectuelle, afin d’obtenir des conseils sur le droit d’auteur dans le cadre de la protection de votre œuvre ? Vous souhaitez engager une procédure de plagiat de votre œuvre ? Pierre de Roquefeuil, avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous peut vous assister et vous représenter pour un contentieux faisant suite à la violation de vos droits d’auteur.

Le recours à un avocat peut être nécessaire pour bénéficier de conseils dans la protection de vos intérêts. Un avocat en propriété intellectuelle pourra ainsi vous conseiller sur la protection de vos œuvres par le droit d’auteur.

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