Droit d’auteur, Marques, Brevets,  Dessins et Modèles comment poursuivre ou se défendre en cas de contrefaçon suspectée ? L’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous informe et vous conseille.

Le brevet d’invention, le droit d’auteur, la marque, le dessin, le modèle, sont des titres de propriété intellectuelle ; la liste n’est pas exhaustive.

Ils sont enregistrés auprès des offices de propriété intellectuelle, et c’est leur enregistrement auprès de ces offices qui établissent leur existence, sauf en ce qui concerne le droit d’auteur qui peut se prouver par tout moyen.

L’enregistrement auprès des offices n’est pas une garantie de validité du titre. Votre titre pourra donc être déclaré nul par une juridiction, s’il ne remplit pas les conditions de validité requises.

En poursuite pour faire cesser et sanctionner une contrefaçon, faut-il privilégier la voie civile ou la voie pénale ?

La voie pénale implique que le ministère public, en charge de la défense de l’ordre public et de la société en général, se saisisse de l’affaire : le poursuivant n’a donc plus la maîtrise de son affaire pour transiger sur un contentieux.

En outre, dans le cadre de la voie pénale, le poursuivant doit prouver l’intention de contrefaire, qui peut être une preuve difficile à rapporter.

La voie civile permet d’éviter ces inconvénients.

En revanche, quand on est en présence de contrefaçons en masse ou que les auteurs de la contrefaçon ne sont pas immédiatement identifiables, la voie pénale peut être privilégiée, ce qui permet de mettre en œuvre des moyens d’investigation et d’action tels que douanes et police judiciaire.

Contrefaçon : 

Que peut-on demander ?

En cas de copie de vos travaux, de vos productions, de vos signes, vous pouvez poursuivre le copieur sur le terrain de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale (parasitisme).

Il convient évidemment de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour analyser la situation et déterminer dans quelles conditions vous pouvez poursuivre. 

Toute copie n’est pas poursuivable, et la portée de ce que vous pouvez demander (interdictions, dédommagements) est à géométrie variable.

Vous pouvez aussi demander des mesures préventives d’interdiction, des saisies, des mesures de production d’information sur l’étendue de la contrefaçon.

Une quinzaine de directives et deux règlements de l’Union européenne s’appliquent au droit d’auteur. Ces textes mettent en œuvre les traités internationaux qui existent sur le sujet (OMPI, APDIC, Rome, Berne).

En France, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, (directive “DANUM”), été transposée 

• par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 pour ce qui concerne les articles 13 et 17 : les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » peuvent être responsables des contenus contrefaisants téléversés par leurs utilisateurs ;

• par la loi ° 2019-775 pour ce qui concerne l’article 15, en créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

En matière de marque, de brevet, de dessins et modèles, les principes sont les mêmes.

Contrefaçon : Quels sont les moyens de défense ?

Celui qui est suspecté de contrefaçon peut se défendre en indiquant 

• qu’il est le légitime détenteur ou utilisateur du droit (contentieux de la titularité) ;
• que le droit qu’on lui oppose n’est pas valide, ou est périmé, ou ne trouve pas à s’appliquer (hors territoire, par exemple) ;
• qu’il bénéficie de l’application d’une exception ; 
• (permet de réduire l’attaque) que la contrefaçon ne cause pas de préjudice ; 

Le cabinet Roquefeuil avocats, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, vous accompagne sur ces sujets.

Voir aussi : La cession des droits d’auteur

Rémunération du travail et versement de droits d’auteur, les enjeux – l’avocat en droit de la propriété intellectuelle répond

Brevet : un logiciel est-il brevetable ?

La JUB

En dehors de la contrefaçon de propriété intellectuelle, que peut-on poursuivre ?, comment défendre le patrimoine immatériel de l’entreprise ? : 

La propriété intellectuelle ne permet de sanctionner que certains actes, et ne permet pas d’empêcher la libre concurrence.

Une entreprise peut chercher à protéger son patrimoine sur d’autres terrains que la propriété intellectuelle : 

• action en concurrence déloyale et en parasitisme ;
• violation du secret de fabrique, du secret d’affaires ; 
• violation du contrat …