1. Cadre général
Le droit des brevets en Europe est une combinaison complexe de législations nationales et internationales, reflétant la diversité culturelle du continent. La Convention européenne sur le brevet (CEB), signée en 1973, a conduit à la création de l’Office européen des brevets (OEB) en 1977, révisée en 2000 pour moderniser le système. Cette convention offre une procédure de dépôt centralisée permettant aux inventeurs de demander une protection dans les pays signataires. Une fois accordé, le brevet européen devient un ensemble de brevets nationaux dans les pays sélectionnés, nécessitant une validation individuelle pour chaque pays, engendrant des coûts et formalités supplémentaires.
2. Conventions et législations
- Convention sur le brevet européen (CBE) : Principal instrument régissant les brevets en Europe, la CBE définit les procédures pour l’octroi de brevets par l’OEB et les critères de brevetabilité (invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle).
- Convention de Strasbourg de 1963 : Base de la coopération en matière de brevets en Europe.
- Accord de Londres : En vigueur depuis 2008, réduit le nombre de traductions nécessaires pour les brevets européens.
- Accord sur les ADPIC : Accord international influençant le droit des brevets en Europe.
3. Procédure de brevet européen
- Dépôt et examen : Les demandes peuvent être déposées à Munich, La Haye ou dans tout office national d’un État signataire. Une division d’examen de trois membres évalue la brevetabilité de l’invention. Si jugée brevetable, le brevet est accordé ; sinon, la demande peut être rejetée avec possibilité de recours.
- Opposition et limitation : Après la délivrance, une procédure d’opposition permet de contester le brevet dans un délai de neuf mois. Le titulaire peut demander une limitation des revendications.
- Droits conférés et validité : Un brevet européen confère les mêmes droits qu’un brevet national mais nécessite une validation dans chaque pays désigné.
4. Harmonisation et développements récents
L’harmonisation du droit des brevets en Europe est en cours. Le brevet unitaire, visant à simplifier et réduire les coûts de protection, est une initiative récente célébrant son premier anniversaire. L’OEB fournit des ressources juridiques à jour, y compris des décisions des chambres de recours et des consultations publiques.
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
1. Fonctionnement et mise en œuvre
La JUB, un tribunal international compétent pour les litiges relatifs aux brevets unitaires et européens, a été instituée pour offrir une protection unifiée des brevets au sein de l’Union européenne. Composée d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel et d’un registre, elle a commencé ses activités le 1er juin 2023, avec 17 États membres participants.
2. Compétences de la JUB
- Compétence exclusive pour les litiges relatifs aux brevets unitaires et européens, incluant actions en contrefaçon, en nullité, et litiges relatifs aux licences.
- Période transitoire de 7 ans permettant de choisir entre la JUB et les tribunaux nationaux pour les brevets européens.
3. Obtention d’un brevet unitaire
- Procédure : Dépôt initial d’une demande de brevet européen auprès de l’OEB, suivi d’une demande de transformation en brevet unitaire dans un délai d’un mois après la délivrance du brevet européen.
- Avantages : Simplicité, réduction des coûts de traduction et de validation, et application centralisée des litiges devant la JUB. L’avantage d’aller devant la JUB
Dépôt d’une demande de brevet en France
1. Étapes de la demande
- Rédaction : Comprend la description, les revendications, les dessins (si nécessaires), et un résumé.
- Dépôt : Via le portail de l’INPI.
- Examen : Recherche d’antériorité par l’INPI, suivi de la publication de la demande.
2. Coûts associés
- Taxe de dépôt : 26 € (ou 13 € à tarif réduit).
- Taxe de recherche : 520 € (ou 260 € à tarif réduit).
3. Extension internationale
- Extension européenne : Via l’OEB dans les 12 mois suivant le dépôt initial.
- Extension internationale (PCT) : Permet de déposer une demande couvrant plusieurs pays, offrant un délai de 30 mois pour finaliser la stratégie internationale.