Droit des marques et de la communication commerciale

Le cabinet intervient dans les difficultés liées à la communication commerciale : dénigrement, publicité, design marketing, parasitisme, concurrence déloyale, droit des réseaux de franchise et de distribution, contrefaçon de marque, e-commerce, consommation.

Prestations usuelles du cabinet

Le cabinet vous assiste

– dans la mise en place des contrats de l’entreprise internet, contrats de communication, de publicité, de référencement

– dans vos problématiques en droit des marques

– sur les problématiques de dénigrement, de concurrence déloyale et de conformité e-commerce

Actions en concurrence déloyale et parasitisme

Rédaction Mentions légales, CGV et CGU de sites web, logiciels, services IT

Rédaction des contrats techniques : conception, hébergement, maintenance, infogérance

Conseil et assistance à négociation et rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, télécom

Assistance et représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …

Assistance lors des contentieux en droit informatique et droit de la publicité, droit de la consommation

Contentieux : utilisation image d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative

Rédaction de règlement de jeux concours, mise en place contrats de régie publicitaire

Rédaction CGV, CGU et mentions légales de sites web, logiciels, services IT

Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats

 

Le cabinet gère le contentieux marques et réseaux de distribution, national, communautaire et international, soit devant les offices et administrations concernés en phase d’enregistrement, ou devant les juridictions en cas de revendication, d’action en nullité ou en contrefaçon.

En droit des marques, le cabinet intervient

– dans les prestations et la coordination des dépôts de marques, national, international ou communautaire, et dans les recherches d’antériorité

– dans l’évaluation de vos marques, ou dans l’opportunité des dépôts de marques

– dans le management et la rédaction des accords liés aux marques,  noms de domaine, appellations, indications, labels, distribution et franchise, publicité, consommation, concurrence

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe enregistré (réservé) sur le registre des marques par un titulaire pour les biens et les services qu’il désigne, sur un territoire donné, valable 10 ans et renouvelable.

Elle permet de capitaliser une réputation : si le produit ou le service est bon, l’acheteur sera favorablement disposé pour la marque sous laquelle le produit est vendu. Renouvelable indéfiniment, la marque agrège le prestige et la pérennité du revenu.

Elle permet d’identifier des savoirs-faire et une qualité, par exemple par les procédés de labellisation, en complément de l’application des appellations d’origine et des indications géographiques.

Elle est cessible ou licenciable, en particulier dans le cadre d’accords de franchise ou de distribution.

Les difficultés en droit des marques peuvent naître de conflits entre marques, ou avec des noms de domaine ou d’autres signes, tels que le nom, le nom commercial, les dénominations sociales, les appellations et les enseignes, une marque communautaire, une marque étrangère.

Les conflits marque impliquent souvent les réseaux de distribution et de franchise et soulèvent des litiges de concurrence. Le cabinet gère les contentieux commerciaux qui y sont liés.

Le dénigrement de marque peut mettre en jeu les règles du droit de la concurrence déloyale, du parasitisme, ou encore de la consommation, de la diffamation (voir l’onglet « droit de la communication »).

ACTUS

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation

En  l   De quoi s'agit-il, Quelle est la durée pendant laquelle il peut être exercé ? Le droit de rétractation de l'Union Européenne dans la vente à distance au consommateur relève d'une...

En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.

Prestations d’assistance et de représentation pour : Provision HT hors frais et débours
   
Analyse et qualification de projet de développement ou de gestion de propriété intellectuelle, design juridique 2200

Négociation, rédaction d’accords et inscription de contrats (cession, licence, franchise, distribution, transfert…)

Rédaction de conditions générales d’utilisation et de vente, audit de site web, accompagnement à la conformité consommateurs et à la loyauté, droit de la publicité

2400
Défense des droits : oppositions INPI, OHMI, réponses aux objections de tiers 2500
   
Action en annulation ou déchéance de marque 4900
Action en contrefaçon de marque 4900
   
   
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête 2900
   
Procédure en revendication, validité de titre de propriété intellectuelle 7400
Action en concurrence déloyale par parasitisme, confusion, imitation 7400
Procédure en responsabilité contractuelle 7400
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage, détournement de clientèle 7400
   
Procédure en responsabilité contre un hébergeur 2900
   
Coordination de dépôts nationaux, communautaires, internationaux 2400
Coordination de la recherche d’antériorité, de l’expertise et de l’enquête 1200
   
   
Action contentieuse relative à un nom de domaine 2500
   
Assistance dans les contentieux : utilisation image ou marque d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative, etc. 2500
   
Rédaction de règlement de jeux concours 2800
   
Mise en place contrats de régie publicitaire 2800
   
Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats 2800