En France on est soit travailleur salarié soit indépendant, avec quelques régimes à la marge. Le salarié dispose de droits étendus contre l’employeur, l’indépendant est supposé à l’inverse s’occuper très bien de lui-même, de sa couverture sociale, sans l’aide d’un employeur.

Pour ce qui est des travailleurs des plateformes le juge requalifie parfois en contrat de travail la relation entre la plateforme et le travailleur qui s’ était pourtant inscrit sur la plateforme comme indépendant.

Pour reconnaître le contrat de travail le juge vérifie l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur.

Ainsi Uber, mais pas Star Taxi,  a pu être considéré comme un employeur,

Take it easy, Deliveroo, mais pas Toktoktok, Staffmatch ou Airbn’b.

Ce lien existe le plus souvent, mais le contentieux reste faible et la requalification n’est pas systématique.

Le modèle « indépendant » perdure, dit-on, car il permettrait l’emploi d’un personnel sinon difficilement employable ailleurs, et qu’il ne serait de toute façon non viable économiquement si lui était applicable les charges pesant sur un employeur.

Il arrive aussi que le travailleur sous-traite sa mission, de façon non déclarée, à une personne en situation irrégulière, sans papiers.

La loi El Khomri de 2016 impose néanmoins certaines obligations aux plateformes (liberté syndicale, prise en charge des cotisations accident du travail, de la formation), allant dans le sens d’une sorte de régime intermédiaire, mais sans imposer une requalification en contrat de travail, ni permettre aux plateformes de s’exonérer de leurs obligations d’employeur quand le juge reconnaît l’existence d’un lien de subordination dans la relation de travail (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, Loi d’orientation des mobilités).

Le dernier rapport sur le sujet, de fin 2020, préconise une solution de portage salarial par une entreprise de portage salarial « tiers sécurisateur ». Cette entreprise, qui serait commissionnée, viendrait se surajouter à la plateforme et au travailleur. La solution paraît onéreuse et compliquée.

(https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/277504.pdf)

https://www.francetvinfo.fr/economie/autoentrepreneurs/dans-une-decision-historique-la-cour-supreme-britannique-considere-les-chauffeurs-uber-comme-des-travailleurs-salaries_4303275.html#xtor

Mise à jour 17 juin 2021 :

La Cour de cassation voit un contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316, Publié au bulletin

 

Voir aussi :

2021 : DSA – DMA – La nouvelle réglementation d’Internet en préparation : remarques sur les projets de l’Union Européenne

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