Droit des fichiers
Le cabinet vous assiste dans vos démarches concernant vos profils (particuliers, entreprises) dans les fichiers et bases de données nominatifs :
- fichiers des administrations (procédures CADA)
- fichiers judiciaires, de police (casier, TAJ, FIJAIS, etc…)
- registres sur les entreprises : INPI, tribunal de commerce, RCS, BODACC, annuaires
- données des opérateurs télécommunications
- fichiers publicitaires : règlementation des cookies
- fichiers des entreprises, des annuaires (procédures CNIL, procédures judiciaires), protection des données personnelles (règlementation Informatiques et Libertés, RGPD, DSA)
- profilage sur les moteurs de recherche, actions contre les organes de presse
Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit du numérique et des communications à Paris
Voir aussi :