Droit des fichiers

Le cabinet vous assiste dans vos démarches concernant vos profils (particuliers, entreprises) dans les fichiers et bases de données nominatifs :

  • fichiers des administrations (procédures CADA)
  • fichiers judiciaires, de police (casier, TAJ, FIJAIS, etc…)
  • registres sur les entreprises : INPI, tribunal de commerce, RCS, BODACC, annuaires
  • données des opérateurs télécommunications
  • fichiers publicitaires : règlementation des cookies
  • fichiers des entreprises, des annuaires (procédures CNIL, procédures judiciaires), protection des données personnelles (règlementation Informatiques et Libertés, RGPD, DSA)
  • profilage sur les moteurs de recherche, actions contre les organes de presse

Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit du numérique et des communications à Paris