Procédures pénales

Le cabinet traite les questions pénales de droit commun et celles liées à la contrefaçon, à la cybercriminalité, à l’abus des moyens de communication et des usages numériques (diffamation, harcèlement, usurpation…)

Assistance aux gardes à vue, auditions et aux convocations,

Assistance aux audiences, juridictions d’instruction et correctionnelles.

Etapes :

  • Prise de contact – Récupération et analyse du dossier de procédure ;
  • Entretien cabinet ;
  • Complètement du dossier ; Collecte de pièces et de témoignages ;
  • Rédaction, Assistance auditions et audiences ; Attache magistrats et greffes.

ACTUS

Données personnelles : la CJUE retient l’intérêt prépondérant des registres officiels des sociétés, l’avocat en droit de la communication à Paris analyse

Données personnelles : la CJUE retient l’intérêt prépondérant des registres officiels des sociétés, l’avocat en droit de la communication à Paris analyse

#privacy #donnéespersonnelles #annuairesweb #droitaloubli : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE - Arrêt dans l'affaire C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce/Salvatore Manni du 9 mars 2017 Dans cet arrêt la CJUE confirme le...

La garde à vue et le droit au silence

L’exercice du droit au silence du gardé à vue, du mis en cause, permet d’accélérer la gestion du dossier, d’assurer un meilleur temps de préparation de défense, de ne pas produire un aveu là où il n’y a encore aucune preuve ou qu’il n’y a rien d’autre à dire.