Procédures pénales
Le cabinet traite les questions pénales de droit commun et celles liées à la contrefaçon, à la cybercriminalité, à l’abus des moyens de communication et des usages numériques (diffamation, harcèlement, usurpation…)
Assistance aux gardes à vue, auditions et aux convocations,
Assistance aux audiences, juridictions d’instruction et correctionnelles.
Etapes :
- Prise de contact – Récupération et analyse du dossier de procédure ;
- Entretien cabinet ;
- Complètement du dossier ; Collecte de pièces et de témoignages ;
- Rédaction, Assistance auditions et audiences ; Attache magistrats et greffes.
ACTUS
Garde à vue et mot de passe
Mis à jour le 7 novembre 2022 Une personne a été arrêtée pour possession de stupéfiants. Pendant sa garde à vue, elle a refusé de donner aux enquêteurs les codes permettant de déverrouiller deux téléphones susceptibles d’avoir été utilisés dans le cadre d’un trafic de...
Données personnelles : la CJUE retient l’intérêt prépondérant des registres officiels des sociétés, l’avocat en droit de la communication à Paris analyse
#privacy #donnéespersonnelles #annuairesweb #droitaloubli : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE - Arrêt dans l'affaire C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce/Salvatore Manni du 9 mars 2017 Dans cet arrêt la CJUE confirme le...
La garde à vue et le droit au silence
L’exercice du droit au silence du gardé à vue, du mis en cause, permet d’accélérer la gestion du dossier, d’assurer un meilleur temps de préparation de défense, de ne pas produire un aveu là où il n’y a encore aucune preuve ou qu’il n’y a rien d’autre à dire.
