Défense pénale
Le cabinet traite les questions pénales et les procédures pénales,
Assistance aux auditions et aux convocations,
Assistance aux audiences, juridictions d’instruction et correctionnelles.
Etapes :
- Prise de contact – Récupération et analyse du dossier de procédure ;
- Entretien cabinet ;
- Complètement du dossier ; Collecte de pièces et de témoignages ;
- Rédaction, Assistance auditions et audiences ; Attache magistrats et greffes.
ACTUS
La garde à vue et le droit au silence
L’exercice du droit au silence du gardé à vue, du mis en cause, permet d’accélérer la gestion du dossier, d’assurer un meilleur temps de préparation de défense, de ne pas produire un aveu là où il n’y a encore aucune preuve ou qu’il n’y a rien d’autre à dire.
L’arrêt Crim. 5 oct.2021 – 20-85.985 et la réforme 2022 de la LCEN – un point sur les responsabilités des acteurs de l’internet et des médias
https://www.courdecassation.fr/en/decision/615bea2b2cfb606bf051019e Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la règlementation nationale applicable à l'audiovisuel, à la presse et à internet, en matière de responsabilité dans les délits dits de presse prévus par...
World-Check, ICIJ, Pandora papers, faire retirer des données personnelles
Au nom de la transparence, de la lutte contre le blanchiment, et de la liberté de la presse, des consortiums de presse font profession de rechercher, en parallèle ou en amont d'enquêtes policières ou judiciaires, des flux financiers suspects. Aussi, ils sont tendance...