L’abus de biens sociaux en droit français, textes applicables et sanctions, faut-il utiliser la voie pénale ? L’avocat en droit pénal des affaires à Paris répond

[L'abus de biens sociaux en droit français, textes applicables et sanctions, faut-il utiliser la voie pénale ? L'avocat en droit pénal des affaires à Paris répond

Introduction

L’abus de biens sociaux est un délit pénal qui peut être commis par des personnes physiques ou morales. Il est puni par des sanctions pénales et civiles. Dans ce contexte, l’utilisation de la voie pénale est-elle nécessaire ? Quels sont les textes applicables et les sanctions encourues ? L’avocat en droit pénal des affaires à Paris répond à ces questions.

Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ?

L’abus de biens sociaux est un délit pénal qui consiste à utiliser des biens ou des services à des fins personnelles ou à des fins illicites. Il peut être commis par des personnes physiques ou morales. Les biens ou services peuvent être des biens matériels ou immatériels, des fonds, des services ou des informations.

Textes applicables

Le délit d’abus de biens sociaux est régi par le Code pénal français. Les articles L. 241-1 et suivants du code de commerce définissent le délit et prévoient des sanctions pénales et civiles.

Sanctions encourues

Les sanctions encourues pour l’abus de biens sociaux sont les suivantes :

  • Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour les personnes physiques.
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 000 € pour les personnes morales.
  • Une interdiction d’exercer une activité professionnelle pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les personnes physiques.
  • Une interdiction d’exercer une activité professionnelle pouvant aller jusqu’à 5 ans pour les personnes morales.

En outre, les personnes condamnées pour l’abus de biens sociaux peuvent être tenues de rembourser les sommes indûment perçues.

Faut-il utiliser la voie pénale ?

L’utilisation de la voie pénale est nécessaire pour sanctionner l’abus de biens sociaux. En effet, le délit est puni par des sanctions pénales et civiles. Les sanctions pénales sont nécessaires pour dissuader les personnes de commettre ce type de délit et pour protéger les intérêts des victimes.

Toutefois, il est possible de recourir à des procédures civiles pour récupérer les sommes indûment perçues. Les procédures civiles sont plus rapides et moins coûteuses, plus maîtrisables, que les procédures pénales.

Conclusion

L’abus de biens sociaux est un délit pénal qui peut être commis par des personnes physiques ou morales. Il est régi par le code de ccommerce français et puni par des sanctions pénales et civiles. L’utilisation de la voie pénale est nécessaire pour sanctionner l’abus de biens sociaux et protéger les intérêts des victimes. Toutefois, il est possible de recourir à des procédures civiles pour récupérer les sommes indûment perçues.

La procédure devant le tribunal judiciaire de Paris

Votre avocat en droit pénal pour vos procédures devant le tribunal judiciaire de Paris

Le droit pénal est un domaine complexe et il est important de comprendre les procédures judiciaires et les droits des accusés. Avoir un avocat spécialisé en droit pénal peut être très utile pour vous aider à naviguer dans le système judiciaire et à défendre vos droits. Dans cet article, nous allons examiner les avantages d’avoir un avocat en droit pénal pour vos procédures devant le tribunal judiciaire.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit pénal ?

Un avocat en droit pénal est un avocat spécialisé dans le droit pénal. Ils sont formés pour représenter les accusés devant le tribunal judiciaire et peuvent vous aider à comprendre le système judiciaire et à défendre vos droits. Les avocats en droit pénal sont également formés pour aider les accusés à négocier des plaidoyers et à préparer des défenses. Ils peuvent également vous aider à comprendre les conséquences juridiques de votre accusation et à vous conseiller sur la meilleure façon de procéder.

Pourquoi devriez-vous engager un avocat en droit pénal ?

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devriez engager un avocat en droit pénal pour vos procédures devant le tribunal judiciaire. Voici quelques-unes des principales raisons :

  • Comprendre le système judiciaire : Les avocats en droit pénal sont formés pour comprendre le système judiciaire et peuvent vous aider à naviguer dans le système. Ils peuvent vous expliquer les procédures judiciaires et vous aider à comprendre vos droits.
  • Défendre vos droits : Les avocats en droit pénal sont formés pour défendre vos droits et peuvent vous aider à préparer une défense solide. Ils peuvent également vous aider à négocier des plaidoyers et à comprendre les conséquences juridiques de votre accusation.
  • Assistance légale : Les avocats en droit pénal peuvent vous aider à comprendre les lois et à défendre vos droits. Ils peuvent également vous aider à préparer des documents juridiques et à comprendre les procédures judiciaires.

Comment trouver un avocat en droit pénal ?

Il existe de nombreuses façons de trouver un avocat en droit pénal. Vous pouvez commencer par demander à des amis ou à des membres de votre famille s’ils connaissent un avocat en droit pénal. Vous pouvez également consulter des annuaires en ligne ou des sites Web spécialisés pour trouver un avocat en droit pénal. Vous pouvez également contacter des barreaux locaux pour obtenir des recommandations. Une fois que vous avez trouvé un avocat en droit pénal, vous devriez prendre le temps de discuter avec lui et de vous assurer qu’il est qualifié et expérimenté.

Conclusion

Avoir un avocat en droit pénal pour vos procédures devant le tribunal judiciaire peut être très utile. Les avocats en droit pénal sont formés pour comprendre le système judiciaire et pour défendre vos droits. Ils peuvent également vous aider à négocier des plaidoyers et à comprendre les conséquences juridiques de votre accusation. Il existe de nombreuses façons de trouver un avocat en droit pénal, et vous devriez prendre le temps de discuter avec lui et de vous assurer qu’il est qualifié et expérimenté.

En conclusion, avoir un avocat en droit pénal pour vos procédures devant le tribunal judiciaire peut être très utile. Les avocats en droit pénal sont formés pour comprendre le système judiciaire et pour défendre vos droits. Ils peuvent également vous aider à négocier des plaidoyers et à comprendre les conséquences juridiques de votre accusation. Il existe de nombreuses façons de trouver un avocat en droit pénal, et vous devriez prendre le temps de discuter avec lui et de vous assurer qu’il est qualifié et expérimenté.

Vademecum droit pénal

L’abus de biens sociaux

Vademecum de droit pénal

La délinquance d’affaires est-elle mieux traitée que la délinquance ordinaire ?

Il est difficile de donner une réponse définitive à cette question, car la manière dont la délinquance d’affaires et la délinquance ordinaire sont traitées peut varier en fonction des juridictions, des lois et des ressources disponibles. Cependant, il existe quelques différences générales entre les deux types de délinquance qui peuvent aider à comprendre comment elles sont traitées.

  1. Visibilité et perception publique : La délinquance ordinaire, comme les vols, les agressions et le vandalisme, est souvent plus visible et a un impact immédiat sur la vie des gens. Elle peut donc attirer plus d’attention de la part des forces de l’ordre et du système judiciaire. La délinquance d’affaires, en revanche, implique souvent des crimes financiers et économiques complexes qui peuvent être moins évidents pour le grand public.
  2. Complexité des affaires : Les affaires de délinquance d’affaires sont souvent plus complexes et nécessitent des compétences spécialisées pour enquêter et poursuivre les auteurs. Cela peut signifier que les autorités sont moins enclines à poursuivre les affaires de délinquance d’affaires en raison du temps, des ressources et des compétences nécessaires pour les résoudre.
  3. Ressources des auteurs : Les individus ou les organisations impliqués dans la délinquance d’affaires ont souvent plus de ressources financières et d’influence, ce qui peut leur permettre d’engager de meilleurs avocats et de se défendre plus efficacement contre les accusations. Cela peut parfois entraîner une perception que la délinquance d’affaires est traitée avec plus de clémence que la délinquance ordinaire.
  4. Évolution législative : Au fil du temps, de nombreux pays ont renforcé leurs lois pour lutter contre la délinquance d’affaires, en créant des organismes de réglementation et en augmentant les sanctions pour les crimes financiers. Cela peut donner l’impression que la délinquance d’affaires est mieux traitée que par le passé, bien que cela dépende des juridictions et des affaires spécifiques.
  5. En France, la délinquance financière et politque est plus sévèrement réprimée depuis quelques années (affaires Sarkozy, Balkany, Fillon) et les auteurs de délits ne sont pas exemptés de prison ferme.

Comment faire modifier son contrôle judiciaire ?

  1. Comprendre les conditions de votre contrôle judiciaire: Lisez attentivement les conditions de votre contrôle judiciaire pour comprendre ce qui est exigé de vous et ce qui pourrait être sujet à modification.
  2. Consulter un avocat: Contactez un avocat spécialisé en droit pénal pour discuter de votre situation. Il pourra vous donner des conseils sur la possibilité de modifier votre contrôle judiciaire et la meilleure façon de procéder.
  3. Rassembler des preuves: Si votre avocat pense qu’il est possible de modifier votre contrôle judiciaire, rassemblez les preuves nécessaires pour appuyer votre demande. Cela peut inclure des documents, des témoignages ou d’autres informations pertinentes pour montrer que les circonstances ont changé ou que les conditions actuelles sont trop restrictives ou inappropriées.
  4. Préparer une requête: Votre avocat préparera probablement une requête écrite demandant au tribunal de modifier votre contrôle judiciaire. Cette requête devrait inclure des arguments juridiques et des preuves pour soutenir votre demande.
  5. Soumettre la requête: La requête doit être soumise au tribunal qui a initialement émis le contrôle judiciaire. Il est important de suivre les règles et les procédures du tribunal concernant le dépôt de documents et la communication avec les parties concernées.
  6. Audience au tribunal: Dans certains cas, le tribunal peut convoquer une audience pour discuter de la requête. Soyez prêt à présenter votre argumentation et vos preuves à l’audience, et assurez-vous de suivre les conseils de votre avocat sur la façon de vous comporter devant le juge.
  7. Attendre la décision: Le juge examinera la requête et prendra une décision. La décision peut être rendue immédiatement après l’audience ou à une date ultérieure. Si le juge accepte de modifier votre contrôle judiciaire, les nouvelles conditions seront mises en place.
  8. Respecter les nouvelles conditions: Si votre contrôle judiciaire est modifié, assurez-vous de comprendre et de respecter les nouvelles conditions. Le non-respect des conditions peut entraîner des conséquences graves, telles que la révocation du contrôle judiciaire ou des sanctions supplémentaires.

Comment faire modifier son casier judiciaire ?

Pour faire modifier votre casier judiciaire, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  1. Vérifiez votre casier judiciaire : avant de demander une modification, il est important de vérifier les informations contenues dans votre casier judiciaire. Vous pouvez obtenir une copie de votre casier judiciaire en faisant une demande auprès du Casier judiciaire national.
  2. Identifiez les erreurs : si vous constatez une erreur dans votre casier judiciaire, il est important d’identifier la nature de cette erreur. Il peut s’agir d’une information inexacte, incomplète ou obsolète.
  3. Préparez les documents : selon la nature de l’erreur, vous devrez préparer certains documents pour prouver votre point de vue. Par exemple, si vous contestez une condamnation, vous devrez fournir une copie du jugement qui vous a été rendu.
  4. Contactez les autorités compétentes : vous devrez contacter les autorités compétentes pour demander une modification de votre casier judiciaire. Selon votre situation, il peut s’agir de la police, de la gendarmerie ou de la cour d’appel.
  5. Suivez les instructions : les autorités compétentes vous donneront des instructions précises sur la manière de faire modifier votre casier judiciaire. Suivez ces instructions avec soin et fournissez tous les documents nécessaires.

Il est important de noter que toutes les modifications ne peuvent pas être effectuées et que la décision finale dépendra de la gravité de l’erreur et de l’avis des autorités compétentes.

Comment faire appel d’une décision pénale de condamnation ?

Si vous souhaitez faire appel d’une décision pénale de condamnation, voici les étapes à suivre en France :

  1. Délai : Vous avez un délai de 10 jours après la notification de la décision pour interjeter appel.
  2. Dépôt de la déclaration d’appel : Vous devez déposer une déclaration d’appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par écrit, soit directement auprès du greffe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. Motifs de l’appel : Vous devez indiquer les motifs de votre appel. Les motifs peuvent être de nature juridique (violation de la loi, erreur de droit) ou de fait (erreur de fait, erreur d’appréciation).
  4. Constitution d’un avocat : Vous devez constituer un avocat pour vous représenter en appel. Si vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
  5. Envoi du dossier : Le greffe de la juridiction de première instance transmettra votre dossier à la cour d’appel compétente.
  6. Audience : Une fois que votre dossier est enregistré par la cour d’appel, une audience sera fixée. Vous et votre avocat aurez l’opportunité de présenter vos arguments devant la cour d’appel.
  7. Décision de la cour d’appel : La cour d’appel rendra sa décision après l’audience. Si la décision de la cour d’appel est différente de celle de la juridiction de première instance, elle prendra la place de la première décision.

Il est important de noter que si la décision est prise en dernière instance par la Cour de cassation, il ne sera pas possible de faire appel, sauf dans des cas très limités.

Quels sont mes principaux droits en garde à vue ?

En tant que personne placée en garde à vue, vous avez plusieurs droits, dont les principaux sont les suivants :

  1. Le droit d’être informé de la nature et des motifs de votre garde à vue : vous devez être informé des raisons pour lesquelles vous êtes placé en garde à vue.
  2. Le droit de prévenir un proche : vous avez le droit de prévenir un membre de votre famille ou une personne de confiance de votre choix de votre situation.
  3. Le droit à un avocat : vous avez le droit de demander à être assisté par un avocat. Si vous n’en avez pas, un avocat commis d’office vous sera désigné.
  4. Le droit de garder le silence : vous pouvez refuser de répondre aux questions qui vous sont posées.
  5. Le droit à la visite médicale : si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’une visite médicale.
  6. Le droit à l’alimentation et à l’hygiène : vous avez droit à une alimentation suffisante et à des conditions d’hygiène décentes.
  7. Le droit de contester la légalité de votre garde à vue : si vous estimez que votre garde à vue n’a pas été effectuée dans les règles, vous pouvez contester sa légalité devant le juge des libertés et de la détention.

Ces droits sont destinés à protéger vos intérêts et à garantir que votre garde à vue se déroule dans des conditions respectueuses de vos droits fondamentaux.

Quelles sont les étapes clés de la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure judiciaire qui permet de juger une personne rapidement après son arrestation pour des infractions pénales graves. Voici les étapes clés de la comparution immédiate :

  1. Interpellation : la personne est interpellée par les forces de l’ordre.
  2. Garde à vue : la personne est placée en garde à vue pendant une durée maximale de 48 heures.
  3. Audition : la personne est interrogée par les enquêteurs pour recueillir des preuves.
  4. Notification des charges : la personne est informée des charges retenues contre elle.
  5. Convocation devant le tribunal : la personne est convoquée devant le tribunal pour une comparution immédiate.
  6. Audience : la personne comparaît devant le tribunal, assistée de son avocat.
  7. Plaidoiries : les parties présentent leurs arguments et leurs preuves.
  8. Jugement : le tribunal rend son jugement à l’issue de l’audience.
  9. Sanctions : si la personne est reconnue coupable, elle peut être condamnée à une peine d’emprisonnement, une amende ou une peine complémentaire.

Il convient de noter que toutes les étapes de la comparution immédiate doivent être menées rapidement, afin de respecter les délais légaux et de garantir les droits de la personne concernée.

Quelles sont les conditions d’une interpellation valide ?

L’interpellation est une procédure qui permet aux forces de l’ordre d’appréhender une personne suspectée d’avoir commis une infraction pénale. Pour qu’une interpellation soit considérée comme valide, elle doit respecter certaines conditions. Voici les principales :

  1. L’existence d’un motif légitime : les forces de l’ordre doivent avoir un motif légitime pour procéder à l’interpellation, par exemple un flagrant délit ou un mandat d’arrêt.
  2. Le respect des droits de la personne interpellée : les forces de l’ordre doivent respecter les droits fondamentaux de la personne interpellée, tels que le droit à la vie, à la dignité, à l’intégrité physique, à la défense et à un procès équitable.
  3. L’utilisation de la force proportionnée : les forces de l’ordre doivent utiliser la force de manière proportionnée à la situation, c’est-à-dire que la force employée doit être strictement nécessaire et proportionnelle à l’objectif visé.
  4. L’information de la personne interpellée : la personne interpellée doit être informée des motifs de son interpellation et de ses droits, notamment celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
  5. L’enregistrement de l’interpellation : les forces de l’ordre doivent enregistrer l’interpellation et toutes les étapes de la procédure, notamment les motifs de l’interpellation, les droits de la personne interpellée et les circonstances de l’arrestation.

En résumé, pour qu’une interpellation soit considérée comme valide, elle doit être fondée sur un motif légitime, respecter les droits de la personne interpellée, utiliser la force proportionnée, informer la personne interpellée de ses droits et être enregistrée.

Comment récupérer son téléphone ou son argent confisqué dans le cadre d’une procédure pénale ?

Si votre téléphone ou votre argent ont été confisqués dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez récupérer ces biens sous certaines conditions. Voici les étapes à suivre pour récupérer votre téléphone ou votre argent confisqué :

  1. Demander des renseignements : contactez l’autorité compétente pour savoir où et comment récupérer vos biens confisqués. Cette autorité peut être la police, la gendarmerie ou le parquet.
  2. Fournir les documents nécessaires : vous devrez fournir les documents nécessaires pour prouver que les biens confisqués vous appartiennent. Par exemple, pour récupérer votre téléphone, vous devrez fournir une preuve d’achat ou une facture.
  3. Attendre la fin de la procédure : si les biens ont été confisqués dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale, vous devrez attendre la fin de la procédure pour pouvoir les récupérer.
  4. Obtenir une décision de restitution : une fois la procédure terminée, vous devrez obtenir une décision de restitution des biens confisqués. Cette décision peut être prise par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
  5. Se rendre sur place : une fois que vous avez obtenu la décision de restitution, vous devrez vous rendre sur place pour récupérer vos biens confisqués.

Il convient de noter que la restitution des biens confisqués peut prendre du temps et dépend de la procédure pénale en cours. Si vous avez des doutes sur la procédure à suivre ou si vous rencontrez des difficultés pour récupérer vos biens, consultez le cabinet Roquefeuil pour obtenir des conseils et une assistance juridique.

Quels sont les délits les plus communs et leur répression en droit français ? L’avocat en droit pénal à Paris répond

Votre avocat en droit pénal

Quels sont les délits les plus communs et leur répression en droit français ? L’avocat en droit pénal à Paris répond

Le droit pénal français prévoit de nombreux délits et crimes, qui sont réprimés par des peines variées en fonction de leur gravité. Consultez le cabinet Roquefeuil pour obtenir des conseils et une assistance juridique.Voici une liste non exhaustive de quelques-uns des délits les plus courants et de leur répression :

  • Vol : Le vol consiste à s’emparer frauduleusement d’un bien appartenant à autrui. La peine encourue pour un vol simple est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette peine peut être aggravée en fonction des circonstances, comme si le vol est commis en bande organisée, avec usage d’armes ou de violence, ou s’il est commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.
  • Violences : Les violences peuvent prendre plusieurs formes, comme les coups et blessures, les menaces de violences, ou les violences sexuelles. La peine encourue pour les violences dépend de leur gravité et des circonstances. Ainsi, les coups et blessures simples sont punis d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, tandis que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les violences commises en réunion, avec arme ou ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de peines plus sévères.
  • Infractions liées à la drogue : Les infractions liées à la drogue peuvent comprendre la possession, la vente, la fabrication, le transport ou l’usage de stupéfiants. Les peines encourues pour ces infractions dépendent de la quantité et de la nature des drogues en cause. Ainsi, la possession simple de cannabis peut être punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, tandis que la vente ou la fabrication de drogue est passible de peines allant jusqu’à 30 ans d’emprisonnement et de 7,5 millions d’euros d’amende.
  • Escroquerie : L’escroquerie consiste à tromper une personne dans le but de lui extorquer de l’argent ou des biens. La peine encourue pour une escroquerie est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Cette peine peut être aggravée en fonction du montant de l’escroquerie ou de la vulnérabilité de la victime.
  • Harcèlement : Le harcèlement peut prendre plusieurs formes, comme le harcèlement moral, sexuel ou discriminatoire. La peine encourue pour un harcèlement moral est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, tandis que le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Il est important de noter que ces peines maximales peuvent être assorties de circonstances atténuantes ou aggravantes, et que les juges ont une certaine marge de manœuvre dans la fixation de la peine en fonction de la gravité du délit et de la personnalité de l’auteur.

  • Délits liés aux manifestations : Les manifestations peuvent donner lieu à des délits tels que le trouble à l’ordre public, l’outrage à agent, la participation à un attroupement armé ou encore la destruction de biens publics ou privés. Les peines encourues pour ces délits peuvent varier en fonction de leur gravité et des circonstances.
  • Délits de conduite sous stupéfiant : Conduire sous l’emprise de stupéfiants est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, ainsi que d’une suspension de permis pouvant aller jusqu’à trois ans. En cas d’accident causant des blessures ou des décès, les peines encourues peuvent être plus sévères.
  • Usage de stupéfiant : L’usage de stupéfiants est interdit en France. La possession ou la consommation de drogues illicites est punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
  • Trafic de stupéfiants : Le trafic de stupéfiants est un délit grave, puni de peines pouvant aller jusqu’à 30 ans d’emprisonnement et 7,5 millions d’euros d’amende en cas de trafic international. Les peines encourues pour le trafic de stupéfiants dépendent de la quantité et de la nature des drogues en cause, ainsi que de la gravité des faits.
  • Vol, escroqueries : Le vol et l’escroquerie sont des délits réprimés par le Code pénal français. Les peines encourues pour ces délits dépendent de leur gravité et des circonstances, telles que le montant du préjudice ou le degré de violence utilisé.
  • Diffamation, injure : La diffamation et l’injure sont des délits contre l’honneur et la réputation d’une personne. La diffamation consiste à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne en lui imputant un fait précis. L’injure, quant à elle, consiste en des propos ou gestes outrageants. Les peines encourues pour ces délits sont une amende maximale de 12 000 euros en cas de diffamation publique, et de 4 500 euros en cas d’injure publique. Diffamation, Injure, Outrage, Dénonciation, Faux témoignage, en savoir plus
  • Atteintes sexuelles : Les atteintes sexuelles peuvent prendre différentes formes, telles que le harcèlement sexuel, l’exhibitionnisme, le viol, l’agression sexuelle, etc. Les peines encourues pour ces délits varient en fonction de leur gravité et des circonstances, allant de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les atteintes sexuelles les moins graves, à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de violences ayant entraîné la mort de la victime.
  • Les violences volontaires sont un délit réprimé par le Code pénal français. Elles consistent à causer des violences physiques ou morales à autrui de manière intentionnelle. Les violences volontaires peuvent prendre différentes formes, telles que les coups et blessures volontaires, les violences avec armes, les violences conjugales, etc.Les peines encourues pour les violences volontaires dépendent de leur gravité et des circonstances. Elles peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ou encore jusqu’à 20 ans d’emprisonnement en cas de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.En cas de circonstances aggravantes, telles que l’utilisation d’une arme ou la préméditation, les peines encourues peuvent être encore plus sévères. De même, en cas de récidive ou si la victime est une personne vulnérable (enfant, personne âgée, etc.), les peines encourues peuvent être alourdies.
  • Les violences involontaires sont un délit réprimé par le Code pénal français. Elles sont définies comme des violences causées à autrui sans intention de la personne qui les a commises. Les violences involontaires peuvent résulter d’un acte imprudent ou négligent, tel que la conduite en état d’ivresse, le non-respect des règles de sécurité dans le cadre d’une activité professionnelle ou sportive, ou encore une mauvaise manipulation d’un objet dangereux.Les peines encourues pour les violences involontaires dépendent de leur gravité et des circonstances. Elles peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois. Si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, les peines encourues sont plus sévères. En cas de décès de la victime, les peines peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Procédures pénales, gardes à vue, auditions…faites-vous assister par un avocat en droit pénal à Paris

Garde à vue : peut-on garder le silence ?

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La cybersécurité, une préoccupation majeure

Mise à jour janvier 2023 : La LOMPI

Arrêt de la Cour de cassation en matière de compétence territoriale (attaque STAD par DDOS)

 

La Cybersécurité

Depuis plusieurs années, les cyberattaques sont en hausse en France. On estime une augmentation de + 400 % des cybermenaces depuis 2020. Il s’agit d’ailleurs d’un risque qui avait déjà été évoqué par l’ANSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) il y a quelques années, qui prévoyait une augmentation de la menace au cours de ces prochaines années.

Si les cyberattaques visaient initialement plutôt les entreprises, elles concernent de plus en plus les établissements médicaux et les collectivités territoriales. Comment expliquer cette explosion des cyberattaques ? Qu’est-ce que la cybersécurité et quel est son rôle ?

Qu’est-ce que la cybersécurité ?

La cybersécurité a pour objectif principal de protéger les systèmes informatiques, les réseaux et les programmes contre des attaques numériques. Bien souvent, ces cyberattaques ont pour but de tenter d’accéder à des informations sensibles afin de les modifier ou les détruire ou bien de les utiliser afin d’en tirer profit, la plupart du temps financièrement.

La cybersécurité, également appelée sécurité informatique ou sécurité des systèmes d’information, se distingue en plusieurs catégories :
La sécurité des réseaux,
La sécurité des applications,
La sécurité des informations,
La sécurité opérationnelle.

Les cyberattaques les plus répandues visent à collecter des informations afin de les réutiliser de différentes façons. On distingue différents types de cybermenaces telles que : le virus, le Cheval de Troie, le Spyware, le Ransomware, le Adware ou encore le Botnet. Cependant, depuis quelques années, on découvre 3 nouvelles cybermenaces de plus en plus utilisées :
Le Malware Dridex. Il s’agit d’un Cheval de Troie Bancaire qui infecte des systèmes par l’envoi de courriels de phishing. En récupérant des données de connexion, coordonnées bancaires ou données personnels, les cybercriminels peuvent ainsi réaliser des transactions malhonnêtes.
Les arnaques sentimentales. Ces arnaques visent à mettre en place des escroqueries sur des salons de discussion, des applications ou sites de rencontre. En profitant de la vulnérabilité des victimes, les pirates informatiques récupèrent des données personnelles qu’ils utiliseront ensuite à des fins délictuelles.
Le Malware Emotet. Ce Cheval de Troie permet de voler des données en profitant d’un mot de passe non sécurisé.

Le droit et la cybersécurité, consulter un avocat spécialisé en droit informatique à Paris

Le droit de la cybersécurité concerne tous les risques et toutes les menaces volontaires qui sont d’origine humaine et qui peuvent porter atteintes aux patrimoines de l’entreprise. Face à un phénomène d’ampleur de plus en plus conséquente, une entreprise peut régulièrement être amenée à faire appel à un avocat pour se protéger des cyberattaques et pour défendre ses intérêts dans une affaire dans laquelle elle aurait pu être victime ou mise en cause.

Le droit français et européen fixe un cadre juridique clair et précis qui nécessite la mise en place de mesures de sécurité strictes. Toute entreprise est tenue de tenir ses obligations au risque de s’exposer à de lourdes sanctions. En effet, dans le cas où une cyberattaque aurait été rendue possible du fait que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité, l’entreprise s’exposerait alors à de lourdes sanctions financières pouvant être prononcées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Afin de respecter ces réglementations de protection des données personnelles, les entreprises peuvent se faire accompagner d’un avocat en cybersécurité. L’avocat spécialisé peut ainsi accompagner son client dans la rédaction d’un document contractuel et dans les formalités indispensables au respect des obligations légales. L’avocat spécialisé en cybersécurité apporte des conseils sur les solutions de protection et de sécurité à mettre en place. Il peut assurer la défense des droits de son client dans le cas d’un litige.

La cybersécurité : pourquoi est-elle indispensable ?

La mise en place de mesures qui permettent de lutter efficacement contre la cybermenace est de plus en plus compliquée aujourd’hui. En effet, l’évolution numérique est constante et les pirates informatiques sont bien informés de ces transformations et savent être toujours plus innovants.

Les entreprises doivent pouvoir prendre conscience du risque en matière de cybersécurité. En assurant une veille spécifique d’identification des cybermenaces auxquelles ils peuvent être confrontés, les dirigeants peuvent ainsi anticiper et réagir de la meilleure façon aux cybermenaces.

Pour une entreprise, être victime d’une cyberattaque peut entraîner une perte de données sensibles, une perte financière importante due au vol et pour récupérer des données volées, des dommages à la réputation et peut même dans certains cas entraîner la fermeture d’une entreprise.

Une entreprise doit donc s’assurer de garantir la sécurité des achats en ligne afin de se conformer à la législation et dans un but de confiance auprès de ses clients.

Quels sont les principes fondamentaux de la cybersécurité ?

La cybersécurité vise cinq objectifs principaux : l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité, la non-répudiation et l’authentification. Aucun système informatique n’est infaillible malgré la mise en place de différentes mesures de prévention. Ainsi, pour détecter une cybermenace, il convient d’assurer un suivi attentif de sa propre protection informatique. Afin de prévenir le risque informatique, il convient de s’assurer de :
Analyser convenablement les risques,
Définir une politique de sécurité,
Mettre en œuvre une solution de prévention,
Évaluer fréquemment les solutions de protection,
Mettre à jour constamment le système de protection en fonction de l’évolution des
risques.

Règlementation en matière de cybersécurité : quelles règles pour les entreprises ?

Les entreprises sont tenues de respecter quelques règles de protection et de sécurité informatique fixées par le droit français. Le cas contraire, leur responsabilité peut se voir engagée et l’entreprise peut s’exposer à d’importantes sanctions.

Toute entreprise est tenue de protéger au maximum ses données. Elle droit pouvoir utiliser toutes les solutions utiles à sa protection contre les cyberattaques. En tant qu’employeur, il s’agit également de pouvoir protéger les salariés en ce qui concerne leurs informations personnelles. Une entreprise peut être amenée à internaliser les compétences en matière de cybersécurité en créant une Direction des Systèmes d’Information (DSI). En confiant des audits à un expert extérieur, l’entreprise peut également s’assurer d’un contrôle et d’une analyse des processus mis en place pour obtenir une cybersécurité optimale et efficace.

La protection des données est l’un des principaux objectifs dans la mise en place de solutions de protection contre les cyberattaques. Ainsi, chaque entreprise doit s’assurer de mettre en place des mesures de protection qui permettent de garantir la confidentialité et l’intégrité des données. Pour garantir une protection efficace, une entreprise doit donc s’assurer d’appliquer :
Des méthodes de chiffrement des données et des connexions,
Des mesures d’authentification fortes afin de détecter d’éventuels robots,
Des mesures d’accès aux données en toute circonstance, par des sauvegardes sécurisées,
Des procédures d’évaluation de la protection mise en place, l’entreprise doit pouvoir améliorer à tout moment sa protection afin de se conformer aux failles et aux évolutions numériques.

Chaque entreprise doit pouvoir se conformer aux règles qui concernent le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Le RGPD définit une violation de données personnelles comme « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. » De ce fait, une entreprise doit protéger les données qu’elle possède dans son système. En augmentant son degré de sécurité afin de se conformer aux différentes exigences du RGPD, l’entreprise évite tout incident qui pourrait nuire à ses valeurs et lui faire perdre la confiance de ses clients.

Une hausse de + 400 % de cyberattaques depuis 2 ans : comment l’expliquer ?

Depuis 2020, on constate une explosion des cyberattaques en France. Près de la moitié des entreprises françaises reconnaissent une hausse significative des attaques ces deux dernières années. En effet, dans son dernier rapport d’activité, le GIP ACYMA (Groupement d’Intérêt
Public Action contre la Cybermalveillance), dévoile une hausse significative des demandes d’assistance en ligne.

L’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) a enregistré une hausse de + 37 % d’intrusions sur des systèmes informatiques, soit un peu plus de 1 000 intrusions au cours de l’année 2021. 69% des cyberattaques concernaient des entreprises, 11% des hôpitaux et 20 % des collectivités territoriales.

Si plus d’une entreprise sur deux a été victime de cybercriminalité durant l’année 2021, on constate également que moins d’une entreprise sur deux investit une part financière de son budget dans sa cybersécurité. En effet, rares sont les entreprises qui réservent une partie de leur budget à l’acquisition d’outils et solutions de sécurisation des réseaux. Les salariés ne sont pas toujours assez bien sensibilisés sur le danger informatique et les potentielles cyberattaques. On estime qu’environ 85% des violations de données privées sont causées par l’erreur humaine qui concerne principalement l’ouverture d’un courriel frauduleux.

À la suite de la crise sanitaire de la pandémie Covid-19, nombreuses sont les entreprises qui font un lien entre l’augmentation des cyberattaques auxquelles elles sont confrontées et l’augmentation du télétravail de leurs salariés. Tandis que sur le lieu de travail, certaines solutions de sécurité mises en place par l’entreprise permettaient de limiter le risque de cybermenace, dans le cadre du télétravail, les entreprises ne pouvaient pas toujours veiller à la sécurité de leurs données.

L’avocat spécialisé en droit informatique

Qu’est-ce que la directive NIS 2 ?

C’est une directive qui vise à renforcer et à homogénéiser le dispositif européen anti-attaques cyber, et qui est destinée à remplacer la directive NIS 2016 / 1148 – Etat de la procédure d’adoption ici

Loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Avec la LOMPI 2023, le législateur veut renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité.

Les dossiers pénaux sur les attaques STAD feront sans doute l’objet d’une attention plus soutenue et de meilleures investigations sur l’origine des attaques.

La loi prévoit un budget de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années, pour enforcer les moyens de lutte (recrutements, acquisition de matériels.

On note

  • un volet sur la saisie des actifs numériques par les autorités judiciaires (articles 706-154 du code de procédure pénale et L54-10-1 du code monétaire et financier) permettant notamment la saisie de cryptomonnaies ; cette règlementation fait écho à la règlementation PSAN sur l’agrément des prestataires de crypto monnaies ; 
  • le versement d’indemnité d’assurance à la suite d’une demande de cyber rançon soumis au dépôt d’une plainte pénale préalable dans les 72h (article L12-10-1 du code des assurances) ;
  • les peines sont alourdies jusqu’à 7 ans et 300 000 euros d’amende, avec des circonsatances aggravantes en cas de mise en danger d’autrui (cas de cyber attaques sur les hôpitaux mettant en danger la vie des patients) ;
  • l’administration de plateformes darknet est punie (article 323-3-2 du code pénal), avec des circonstances aggravantes de bande organisée ;
  • les attaques STAD sont plus sévèrement réprimées (articles 323-1 et s. du code pénal) ;
  • les enquêtes sous pseudonyme (article 230-46 du code de procédure pénale) ;

 

Crim. 20 août 2018, F-P+B, n° 18-84.728,

Dans cet arrêt de rejet sur un pourvoi que j’avais porté dans le cadre d’une procédure dérogatoire, la Cour prend acte d’une incompétence territoriale, en affirmant que la saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République, de sorte qu’elle ne peut être le fait de la partie civile, et que la partie civile aurait pu présenter ses observations en la matière.

Pourtant aucun texte  n’exclut la saisine du tribunal de grande instance de Paris par la partie civile, et, dans des affaires complexes à étendue territoriale indéterminée on pourrait penser que la compétence nationale du tribunal de grande instance de Paris trouve précisément à s’appliquer.

L’arrêt paraît surtout pointer le manque de moyens de la justice à cette époque, en période estivale, en matière de lutte contre la cybercriminalité – Commentaires Dalloz : (“Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : précisions sur la compétence de la justice parisienne”) (“La délicate montée en puissance de la justice dans les affaires de cybercriminalité”).

En l’espèce, il s’agissait d’une attaque STAD (article 323-1 du code pénal – entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données) par DDOS (attaque informatique par déni de service distribué) ayant donné lieu à plainte avec constitution de partie civile. Le dossier a fait l’objet d’un non-lieu, les investigations n’ayant pas permis d’identifier des auteurs. C’est la difficulté de ces dossiers.

20 Août 2018 – Cour de cassation – Pourvoi n° 18-84.728 – Chambre criminelle – Formation restreinte – PUBLIÉ AU BULLETIN – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02068

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