Défense pénale

Le cabinet traite les questions pénales et les procédures pénales,

Assistance aux auditions et aux convocations,

Assistance aux audiences, juridictions d’instruction et correctionnelles.

Etapes : 

  • Prise de contact – Récupération et analyse du dossier de procédure ;
  • Entretien cabinet ;
  • Complètement du dossier ; Collecte de pièces et de témoignages ;
  • Rédaction, Assistance auditions et audiences ; Attache magistrats et greffes.

ACTUS

La garde à vue et le droit au silence

L’exercice du droit au silence du gardé à vue, du mis en cause, permet d’accélérer la gestion du dossier, d’assurer un meilleur temps de préparation de défense, de ne pas produire un aveu là où il n’y a encore aucune preuve ou qu’il n’y a rien d’autre à dire.

L’arrêt Crim. 5 oct.2021 – 20-85.985 et la réforme 2022 de la LCEN – un point sur les responsabilités des acteurs de l’internet et des médias

https://www.courdecassation.fr/en/decision/615bea2b2cfb606bf051019e Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la règlementation nationale applicable à l'audiovisuel, à la presse et à internet, en matière de responsabilité dans les délits dits de presse prévus par...