Le projet de réglementation des IA génératives préparé par les autorités de protection des données

par | Avr 21, 2023

“Protégeons nos données avec des IA génératives réglementées!”

Mise à jour mai 2023 : un prompt respectueux des données personnelles et du droit d’auteur lors de la fouille de texte

 

Introduction

Le projet de réglementation des IA génératives est un document préparé par les autorités de protection des données pour réglementer l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle générative. Il vise à protéger les droits fondamentaux des personnes et à promouvoir l’innovation et l’utilisation responsable des technologies d’IA générative. Le projet de réglementation vise à établir des règles claires et précises pour l’utilisation des technologies d’IA générative, à assurer la transparence et à garantir que les données personnelles sont traitées de manière responsable. Il vise également à promouvoir l’utilisation des technologies d’IA générative pour le bien commun et à encourager l’innovation et l’utilisation responsable des technologies d’IA générative.

L’IA générative est un sous-domaine de l’intelligence artificielle (IA) qui implique l’utilisation de réseaux de neurones artificiels pour créer des données ou des contenus, tels que des images, de la musique ou du texte, de manière autonome. Contrairement à d’autres types d’IA qui se concentrent sur l’analyse de données existantes, l’IA générative crée de nouvelles données à partir d’une série de modèles statistiques appris à partir d’un ensemble de données d’entraînement.

Le processus de fonctionnement de l’IA générative varie selon les techniques utilisées. Cependant, en général, les réseaux de neurones artificiels sont entraînés à reconnaître des modèles dans des ensembles de données existants, tels que des images ou des textes. Ensuite, ces réseaux sont utilisés pour générer de nouvelles données qui ressemblent à celles de l’ensemble d’entraînement.

Il existe plusieurs approches pour réaliser de l’IA générative, notamment l’utilisation de réseaux de neurones récurrents (RNN) ou de réseaux de neurones antagonistes génératifs (GAN). Dans le cas des RNN, les modèles sont entraînés à prédire la prochaine valeur dans une séquence de données, puis sont utilisés pour générer de nouvelles séquences. Dans le cas des GAN, deux réseaux de neurones sont utilisés en tandem : un réseau génératif qui crée des données et un réseau discriminant qui évalue la qualité des données générées. Les deux réseaux sont entraînés simultanément jusqu’à ce que le réseau génératif puisse produire des données de haute qualité.

En résumé, l’IA générative utilise des réseaux de neurones artificiels pour créer de nouvelles données qui ressemblent à celles d’un ensemble d’entraînement. Les techniques utilisées varient, mais toutes impliquent l’utilisation de modèles statistiques pour générer des données nouvelles et originales.

Quels sont les principaux défis à relever pour mettre en œuvre le projet de réglementation des IA génératives?

Le défi principal à relever pour mettre en œuvre le projet de réglementation des IA génératives est de définir des lignes directrices claires et précises pour le développement et l’utilisation des technologies d’IA génératives. Il est essentiel de déterminer les limites de l’utilisation des technologies d’IA génératives et de définir des règles et des procédures pour leur développement et leur utilisation.

Un autre défi important est de développer des mécanismes de surveillance et de contrôle pour s’assurer que les technologies d’IA génératives sont utilisées de manière responsable et conformément aux lignes directrices établies. Il est également important de développer des mécanismes de responsabilisation pour s’assurer que les entreprises et les utilisateurs sont tenus responsables de leurs actions et de leurs décisions.

Enfin, il est essentiel de développer des mécanismes de protection des données pour s’assurer que les données personnelles et les informations sensibles sont protégées et ne sont pas utilisées à des fins non autorisées. Il est également important de développer des mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle pour s’assurer que les technologies d’IA génératives ne sont pas utilisées pour violer les droits de propriété intellectuelle des autres.

Quels sont les avantages et les inconvénients du projet de réglementation des IA génératives pour les entreprises?

Les avantages du projet de réglementation des IA génératives pour les entreprises sont nombreux. Tout d’abord, cela leur permettrait de mieux comprendre et de mieux contrôler leurs systèmes d’IA générative, ce qui leur permettrait de mieux gérer leurs risques et leurs responsabilités. De plus, cela leur donnerait une plus grande assurance quant à la conformité de leurs systèmes d’IA générative aux lois et réglementations en vigueur. Enfin, cela leur permettrait de mieux protéger leurs données et leurs systèmes contre les cyberattaques et les violations de la vie privée.

Cependant, le projet de réglementation des IA génératives présente également des inconvénients pour les entreprises. Tout d’abord, cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises, car elles devront mettre en place des systèmes de conformité et des procédures pour s’assurer que leurs systèmes d’IA générative sont conformes aux lois et réglementations en vigueur. De plus, cela peut entraîner une perte de temps et d’argent pour les entreprises, car elles devront mettre en place des systèmes de conformité et des procédures pour s’assurer que leurs systèmes d’IA générative sont conformes aux lois et réglementations en vigueur. Enfin, cela peut entraîner une perte de flexibilité et de liberté pour les entreprises, car elles devront se conformer aux lois et réglementations en vigueur.

Comment le projet de réglementation des IA génératives pourrait-il aider à protéger les données personnelles?

Le projet de réglementation des IA génératives pourrait aider à protéger les données personnelles en imposant des restrictions sur la façon dont les entreprises peuvent utiliser les données personnelles. Par exemple, le projet pourrait exiger que les entreprises obtiennent le consentement explicite des utilisateurs avant de collecter et d’utiliser leurs données personnelles. De plus, le projet pourrait imposer des restrictions sur la façon dont les entreprises peuvent stocker et partager les données personnelles. Enfin, le projet pourrait exiger que les entreprises mettent en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive et la divulgation non autorisée. En imposant ces restrictions, le projet de réglementation des IA génératives pourrait aider à protéger les données personnelles des utilisateurs.

Conclusion

La réglementation des IA génératives préparée par les autorités de protection des données est un pas important vers la protection des données et des droits des individus. Elle offre une protection supplémentaire contre l’utilisation abusive des données personnelles et des technologies d’intelligence artificielle. Elle offre également des garanties supplémentaires pour les consommateurs et les entreprises qui utilisent ces technologies. La réglementation des IA génératives est un pas important vers une utilisation plus responsable et plus sûre des technologies d’intelligence artificielle.

Agissez maintenant pour protéger votre vie privée et vos données personnelles! Le projet de réglementation des IA génératives préparé par les autorités de protection des données est une étape importante pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Pour en savoir plus sur ce projet et sur la façon dont vous pouvez le soutenir, cliquez ici: https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris/avocat-protection-des-donnees/.

La fouille de texte et l’intelligence artificielle au service de la génération de texte : respecter le droit d’auteur et la protection des données personnelles

La fouille de texte (ou Text Mining) est une méthode d’analyse qui permet d’extraire des informations pertinentes et utiles à partir de grandes quantités de données textuelles. L’intelligence artificielle (IA) joue un rôle clé dans ce processus, en utilisant des techniques de traitement automatique du langage naturel (TALN) et d’apprentissage automatique pour identifier des modèles, des tendances et des relations dans les données textuelles.

Quelles conditions doit respecter le prompt pour ne pas enfreindre le droit d’auteur et le droit à la protection des données personnelles ?

Quelques conseils généraux concernant le respect du droit d’auteur et du droit à la protection des données personnelles dans le contexte de l’utilisation d’un prompt. Pour éviter d’enfreindre ces droits, veillez à respecter les conditions suivantes :

1. Ne pas utiliser de contenu protégé par le droit d’auteur sans autorisation : Évitez d’inclure des extraits de textes, des images, des vidéos, des musiques ou tout autre contenu qui est protégé par le droit d’auteur sans obtenir préalablement l’autorisation de l’auteur ou du détenteur des droits.

2. Citer les sources : Si vous utilisez des informations ou des extraits provenant d’autres sources, il est important de les citer correctement pour reconnaître le travail original de l’auteur.

3. Créer un contenu original : Dans la mesure du possible, essayez de créer un contenu original et unique qui ne copie pas directement le travail d’autres personnes.

4. Ne pas divulguer d’informations personnelles : Pour respecter le droit à la protection des données personnelles, ne demandez pas de données sensibles ou personnelles dans le prompt et évitez d’inclure des informations qui pourraient identifier des individus sans leur consentement (noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, etc.).

5. Respecter la vie privée : Ne partagez pas d’informations confidentielles ou de détails sur la vie privée d’autrui sans leur consentement explicite.

6. Être conscient des lois applicables : Les lois sur le droit d’auteur et la protection des données personnelles peuvent varier d’un pays à l’autre. Il est important de se familiariser avec les lois applicables dans votre région ou pays et de les respecter.

En suivant ces conseils, vous pouvez réduire les risques d’enfreindre le droit d’auteur et le droit à la protection des données personnelles lors de l’utilisation d’un prompt. Toutefois, pour des conseils juridiques précis, il est toujours recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ces domaines.

Réglementation sur le profilage – L’avocat en droit informatique à Paris répond

par | Avr 6, 2023

Que dit la réglementation en ce qui concerne le profilage des personnes dans les traitements informatiques, l’avis de l’avocat en droit informatique à Paris

 

La réglementation en matière de protection des données personnelles, telle que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, encadre strictement le profilage des personnes dans les traitements informatiques.

Selon l’article 4 du RGPD, le profilage est défini comme “toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique”.

Le profilage n’est autorisé que dans certaines circonstances spécifiques, et la personne concernée doit être informée et doit avoir donné son consentement explicite pour que ses données personnelles soient utilisées de cette manière. En outre, les personnes ont le droit de s’opposer à tout moment au profilage les concernant.

Le RGPD exige également que les organisations prennent des mesures pour garantir la transparence, la sécurité et la précision des données utilisées pour le profilage, ainsi que pour protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

Quelques remarques de l’avocat spécialisé en droit informatique à Paris sur la réglementation concernant le profilage des personnes dans les traitements informatiques, en particulier en ce qui concerne le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), qui s’applique aux pays membres de l’Union européenne.

 

Le profilage est défini par le RGPD comme “toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant les préférences, les intérêts, la situation financière, le comportement, etc.”

 

Le RGPD encadre le profilage pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, notamment en ce qui concerne les décisions automatisées ayant des effets juridiques ou similaires. Voici quelques points clés à prendre en compte :

 

  1. Consentement : Le profilage nécessite généralement le consentement de la personne concernée. Les personnes doivent être informées de l’existence du profilage et de ses conséquences potentielles.
  2. Droit d’opposition : Les personnes ont le droit de s’opposer au profilage lorsqu’il est utilisé pour le marketing direct.
  3. Décisions automatisées : Les personnes ont le droit de ne pas être soumises à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative.
  4. Limitation des données : Le traitement des données doit être limité aux données strictement nécessaires pour atteindre les objectifs du traitement.
  5. Transparence : Les responsables de traitement doivent fournir des informations claires et accessibles sur les procédures de profilage et les critères utilisés pour prendre des décisions automatisées.
  6. Évaluation d’impact : Pour les traitements à haut risque, tels que le profilage à grande échelle, une évaluation d’impact sur la protection des données (AIPD) peut être requise.

 

Il est important de noter que la réglementation peut varier en fonction de la juridiction et du contexte. Consultez le cabinet Pierre de Roquefeuil pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.

 


Datenschutzbehörde, GZ : D124.3816, Greffier :2023-0.193.268

 

L’autorité autrichienne de protection des données (DPA) a jugé que la grande majorité des données personnelles collectées par le bureau de crédit CRIF étaient illégales et devaient être supprimées. 

 

Le CRIF recueillait les adresses, les dates de naissance et les noms de presque tous les Autrichiens afin de calculer leur «solvabilité» sans consentement ni autre base légale

 

. La plupart des données de base utilisées par le CRIF pour calculer les «valeurs de solvabilité» proviennent de l’éditeur d’adresses AZ Direkt (qui appartient au groupe allemand Bertelsmann). 

 

AZ Direct n’est autorisé à transmettre ces données qu’à des fins de marketing et non pour le calcul de la cote de crédit. 

 

Ces notations de crédit ont également des impacts réels, a expliqué Max Schrems : « Des millions de personnes en Autriche sont concernées par cela. Les clients ne reçoivent pas de contrat de téléphonie mobile ou de contrat d’électricité si leur score est trop bas. On pourrait avoir à payer des versements de prêt plus élevés si la banque utilise ce score. Nous pensons que les données ne devraient être collectées qu’au maximum auprès des défaillants manifestes, et non auprès de l’ensemble de la population. » noyb s’attend à ce que le CRIF fasse appel de cette décision car il s’agit d’un coup dur porté à son modèle économique.

 

CJUE, Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-634/21 | SCHUFA Holding e.a. (Scoring) et dans les affaires jointes C-26/22 et C-64/22 SCHUFA Holding e.a. (Libération de reliquat de dette) Avocat général Pikamäe : l’établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD 

 

L’affaire C-634/21 concerne un litige opposant un citoyen au Land Hessen, représenté par le délégué à la protection des données et à la liberté d’information du Land de Hesse (ci-après le « HBDI »), au sujet de la protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de son activité économique consistant à fournir à ses clients des informations concernant la solvabilité des personnes tierces, SCHUFA Holding AG (ci-après « SCHUFA »), une société de droit privé, a fourni à un établissement de crédit un score concernant le citoyen en question qui a servi de base au refus du crédit demandé par ce dernier. Le citoyen a ensuite demandé à SCHUFA d’effacer l’enregistrement y relatif et de lui donner accès aux données correspondantes. Cette dernière ne lui a cependant communiqué que le score pertinent et, de manière générale, les principes qui sous-tendent la méthode de calcul du score, sans l’informer des données spécifiques prises en compte dans ce calcul et de la pertinence qui leur est attribuée dans ce contexte, en faisant valoir que la méthode de calcul relève du secret des affaires. Dans la mesure où le citoyen concerné fait valoir que le refus de SCHUFA est contraire au régime de protection des données, la Cour de justice est appelée par le tribunal administratif de Wiesbaden à se prononcer sur les restrictions que le règlement général sur la protection des données 1 (ci-après le « RGPD ») impose à l’activité économique des agences de renseignement dans le secteur financier, en particulier dans la gestion des données, ainsi que sur l’incidence à reconnaître au secret des affaires. De même, la Cour devra préciser l’étendue des pouvoirs réglementaires que certaines dispositions du RGPD confèrent au législateur national par dérogation à l’objectif général d’harmonisation poursuivi par cet acte juridique.

 

Dans ses conclusions, l’avocat général Priit Pikamäe indique, d’abord, que le RGPD consacre un « droit » de la personne concernée de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. L’avocat général constate ensuite que les conditions de ce droit sont réunies puisque : – la procédure en cause constitue un « profilage », – la décision produit des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affecte de manière significative de façon similaire, et que 1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO 2016, L 119, p. 1). Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu – la décision peut être considérée comme fondée exclusivement sur un traitement automatisé. La disposition du RGPD prévoyant ce droit est donc applicable dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal. 

 

Voir aussi : Données personnelles : la CJUE retient l’intérêt prépondérant des registres officiels des sociétés.

Dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée dans un contexte d’agression sexuelle, l’avocat spécialisé en droit des médias et de l’internet à Paris vous répond

par | Mar 10, 2023

Que prévoit la loi en cas d’atteinte à la vie privée et d’agression sexuelle ?

L’article 39 quinquies de la loi française de 1881 sur la liberté de la presse prévoit une procédure spéciale pour les personnes qui estiment avoir été victimes de révélations dans un journal ou un autre moyen de communication.

En vertu de cet article, la personne peut demander au juge de condamner l’auteur de l’article à amende et à lui verser des dommages-intérêts (action civile attenante à l’action publique) sans avoir besoin de prouver le préjudice subi. Le montant des dommages-intérêts est déterminé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

Il convient de noter que cette procédure n’est disponible que pour les actes commises par voie de presse, et non pour les autres types de divulgation comme la divulgation verbale.

La procédure de presse est une procédure spéciale et pénale régie par la courte prescription de trois mois.

En droit de la presse, les personnes morales ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée mais elles peuvent être attraites pour répondre des dommages-intérêts (responsabilité civile) incombant à leurs employés.

L’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée permet d’engager une action en reponsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts (prescription de cinq ans).

D’autres qualifications pénales ou civiles peuvent être recherchées : articles 226-1 et suivants du code pénal ; 

En matière pénale (hors droit de la presse), les sociétés peuvent voir leur responsabilité engagée, et l’amende encourrue est de 5 fois celle encourrue pour les personnes physiques.

Poursuite pénale ou civile ?

La poursuite pénale (action publique) permet de solliciter la force publique pour identifier des auteurs ; l’action publique échappe à la partie poursuivante sauf en matière de presse où la transaction permet d’éteindre l’action.

La poursuite civile vise à l’obtention de dommages-intérêts, elle peut être menée indépendemment de l’action publique sauf pour certains délits.

Circuit court ou circuit long ?

Le circuit court est privilégié dans les cas où une célérité est requise. La “procédure accélérée au fond” permet d’agir sur les contenus internet.

Fondement “vie privée” ou “presse” ?

La procédure presse est piégeuse, soumise à courte prescription, et s’impose pour ce qui concerne les délits de presse.

L’atteinte à la vie privée ne relève pas du “délit de presse” mais l’adversaire tendra à démontrer le contraire.

La loi sur la presse (39 quinquies de la loi de 1881 modifiée, citée ci-dessous) prévoit une amende de 15 000 euros à l’encontre d’une personne physique faible.

Article 39 quinquies Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel que soit le support, une information concernant l’identité d’une victime d’agressions ou d’abus sexuels ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni d’une amende de 15 000 euros.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son consentement écrit.

Ces dispositions sont principalement justifiées par la prise en compte des intérêts de la victime. Aussi les publications mentionnant l’identité de ces derniers sont-elles autorisées moyennant un accord écrit (L. 29 juillet 1881, art. 39 quinquies, al. 2, rédaction même texte).

. – Articulation entre l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9 du Code civil

Il résulte de la combinaison de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 9 du Code civil que, si la diffusion de l’identité d’une personne et du caractère sexuel des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressé, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée la perpétuité, qui peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. 1er civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415 : JurisData n° 2020- 012860).

 

Une indemnisation est-elle envisageable ?

En général, les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée d’autrui et pour l’identification des victimes de harcèlement sexuel varient selon les circonstances particulières de chaque cas. Cependant, voici quelques principes généraux qui peuvent s’appliquer :

  1. Tentative d’atteinte à la vie privée : Si quelqu’un tente d’envahir la vie privée d’une autre personne, mais n’y parvient pas, la victime peut toujours avoir droit à des dommages-intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle et angoisse mentale, ainsi que tout autre préjudice causé par la tentative. Le montant exact des dommages dépendra de la gravité de la tentative d’atteinte à la vie privée et du préjudice subi par la victime.
  1. Identification des victimes de harcèlement sexuel : Si quelqu’un révèle l’identité d’une victime de harcèlement sexuel, la victime peut avoir droit à des dommages et intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle, angoisse mentale et tout préjudice causé par la divulgation de leur identité, comme une atteinte à leur réputation ou une perte de revenus. Le montant exact des dommages-intérêts dépendra de la gravité du préjudice causé par la divulgation et des circonstances particulières de l’affaire.

Il est important de noter que les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée ou à l’identification des victimes de harcèlement sexuel peuvent varier selon la juridiction et les lois applicables au cas. 

 

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la presse, des médias et de l’internet à Paris pour déterminer vos droits et options juridiques. Le cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne.

Voir aussi :

Droit à l’oubli, Vie privée, la cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne

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Diffamation, Injure, Outrage, Dénonciation, Faux témoignage : se faire assister par un avocat en droit pénal de la communication à Paris

par | Fév 16, 2023

Les textes et les sanctions, les prescriptions, les moyens de défense :

La diffamation et l’injure sont des délits dits “de presse” soumis à une procédure spéciale et piégeuse destinée à préserver la liberté d’expression et à décourager ceux qui veulent faire retirer ou sanctionner un contenu préjudiciable.

Par exemple, le délai de prescription pour engager des poursuites est en principe de trois mois, au delà duquel l’action est prescrite.

C’est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit et punit ces délits.

Article 29

Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 – art. 4

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Article 32

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 71 (V)

La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;

 

Diffamation : comment est-elle sanctionnée ? comment se défendre ?

Les moyens de défense sont :

  • la vérité des faits
  • la bonne foi
  • le fait non diffamatoire, ne portant pas atteinte à l’honneur et à la considération
  • l’absence de fait précis, l’expression d’une opinion ou d’une injure

Quand les faits révèlent une discrimination, la garde à vue et la comparution immédiate sont encourrus (induits par la peine d’un an d’emprisionnement). La CRPC est exclue.

La détention provisoire n’est pas envisagée, en principe. (le mandat doit être strictement nécessaire à l’instruction et proportionné à la gravité de l’infraction (CA Paris, 4e ch. inst., 15 mai 2009 n° 2008/06790 : Comm. com. électr. 2010, chron. 3, n° 12, obs. C. Bigot).

Le référé peut servir à pallier l’urgence, ainsi que la procédure accélérée au fond prévue par l’article 6.I.8 alinéa 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le droit de réponse et la sanction du refus du droit de réponse permettent d’accélérer les possibilités de contestation.

Les jugements énoncent souvent en préambule de leur motivation et de façon synthétique :

– l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation
comme la publication directe ou par voie de reproduction de “toute
allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à
la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé” ;
– la personne ou le corps auquel le fait est imputé doivent être
expressément nommés ou à défaut, leur identification doit être rendue
possible par les termes employés ou leurs circonstances intrinsèques ou
extrinsèques ;
– il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat
contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la
diffamation, d’une part, de l’injure -caractérisée, selon le deuxième
alinéa de l’article 29, par “toute expression outrageante, termes de
mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ”- et,
d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement
de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre
d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ;
– l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas
s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci,
mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale
provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement
répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales
communément admises ;
– la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou
d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments
intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du
contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent;
– ces dispositions s’appliquent en matière civile, y compris devant le
juge des référés.

 

L’injure :

Article 33

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 38

L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12 000 euros.

L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros.

Sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent l’injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les troisième et quatrième alinéas, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;

2° (Abrogé).

 

De nombreux régimes spéciaux existent (délits impliquant des actes contre des autorités, ou des discriminations raciales ou sexistes…)

Les diffamations et injures peuvent être poursuivies dans le cadre de poursuites pénales et civiles, la saisine d’un jjuge d’instruction permet en principe une recherche plus active des auteurs anonymes.

Le désistement arrête la poursuite (art.49).

Notre article : L’injure en ligne : vérifier la définition

Les diffamations et injures non publiques sont moins sévèrement sanctionnées.

Article R621-1

La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 euros).

La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.

Article R621-2

L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 euros).

Le cabinet Roquefeuil spécialisé médias et numérique vous accompagne en poursuite ou en défense sur ces questions de diffamation et d’injure – prendre rendez-vous.

La communication ou l’expression verbale ou écrite en général donnent néanmoins lieu à d’autres formes de délits qui ne relèvent pas du régime de presse et sont pévus par le droit civil ou le droit pénal, ou la jurisprudence commerciale. Ainsi, le dénigrement commercial est sanctionné civilement, sur le terrain de la concurrence déloyale, et permet de poursuivre des actes visant à décrédibiliser le concurrent en vue de mettre à mal son activité commerciale.

Notre article : L’avis négatif : le cabinet Roquefeuil répond

L’outrage : comment est-il sanctionné ? comment se défendre ?

L’outrage est prévu et puni par le code pénal :

Article 433-5

Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 – art. 55

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

 

Article 433-5-1

Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 113 () JORF 19 mars 2003

Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende.

Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le seuil de 6 mois d’emprisonnement déclenche la possibilité de mise en garde à vue et de comparution immédiate.

L’outrage est dirigé contre l’autorité, et n’est pas commis par voie de diffusion publique.

Le Conseil constitutionnel (Cons. const. 9 avr. 2021, n° 2021-896 QPC) constate qu’« un même propos proféré publiquement à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique peut constituer un outrage ou une injure publique ». Il relève cependant que, s’il est question d’une atteinte portée à la dignité des fonctions dans les deux cas, cette atteinte est différente puisque l’outrage doit, pour être punissable, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, être adressé directement à la personne outragée ou procéder d’une volonté que les propos lui soient rapportés par une personne présente. En d’autres termes, l’outrage n’est punissable que s’il atteint le titulaire des fonctions.  À l’inverse, l’injure publique n’a pas à être adressée directement à l’intéressé ou destinée à lui être rapportée. Les deux agissements étant de nature différente, le principe d’égalité devant la loi est préservé.

L’outrage suppose un rapport direct, une forme d’agression verbale presque physique. L’injure publique s’adresse en premier lieu à un auditoire qui n’est pas la personne injuriée.

il faut aussi mettre en comparaison les infractions suivantes, qui ressortent du même registre :

La dénononciation calomnieuse : comment est-elle sanctionnée ? comment se défendre ?

Selon l’article 226-10 du code pénal : 

“Article 226-10 version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 – art. 4, v. init.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.”

 

Le faux témoignage :

Il implique une déclaration faite devant la justice :

Article 434-13 du code pénal :

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement.

 

Les fake news :

Ce sont des fausses nouvelles, en droit français elles sont sanctionnées quand elles visent à fausser les campagnes électorales.

« Art. L. 163-2.-I (code électoral).-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
« II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminés par décret. »

L’ARCOM, régulateur des télécoms veille à ce que des Etats étrangers ne viennent pas altérer la sincérité du scrutin.

La LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information modifie ainsi le code électoral, LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Articles 5 à 10),

Les plateformes ont des obligations de transparence et de coopération, et doivent installer des procédés de signalement en vue de lutter contre les fausses nouvelles.

Les règlementations européennes (DSA – DMA) renforçent les obligations des plateformes en matière de transparence sur l’orignine des publicités, ce qui en principe permet de reprérer celles à finalité politique, et les plateformes peuvent choisir de masquer certains contenus en période électorale, ou mettre en place des cellules de fact checking pour alerter le lecteur.

Vous êtes victime d’une injure, d’une diffamation, d’un outrage, d’un faux témoignage, et vous souhaitez savoir comment vous pouvez vous défendre ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

L’avocat spécialisé en droit de la communication vous conseille et vous aide à identifier la faute exacte commise par l’auteur des propos en ligne. Prenez attache avec Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris.

Droit à l’oubli, se faire déréférencer des moteurs de recherche 

La haine en ligne

Responsabilités des acteurs de l’internet et des médias

Que faire en cas de diffamation ?

par | Jan 4, 2023

 

D’abord vérifier que l’on est en présence d’un cas de diffamation :

 

La diffamation est le fait de dire ou d’écrire quelque chose de négatif à propos d’une personne, d’une entreprise ou d’un groupe de personnes, qui peut leur causer du tort. La diffamation peut être verbale ou écrite, et peut être faite de manière publique ou privée. Elle peut prendre la forme de calomnie, qui consiste à diffamer en sachant que ce que l’on dit est faux, ou de diffamation, qui consiste à diffamer en croyant que ce que l’on dit est vrai mais sans vérifier l’information. La diffamation est punie par la loi dans de nombreux pays, y compris en France.

 

 

En France, comment est sanctionnée la diffamation ?

 

En France, la diffamation est punie de lourdes amendes par la loi du 29 juillet 1881.

Selon l’article 29 de cette loi :

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

 

 

Il existe cependant des limites à cette interdiction. Par exemple, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires ont été publiés dans le but de défendre la liberté d’expression ou de critiquer de manière raisonnable une personne ou une entreprise. De même, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires sont fondés sur des faits avérés et si la personne qui les a publiés a agi de bonne foi.

En cas de condamnation pour diffamation, la personne condamnée peut être tenue de publier un rectificatif et de verser des dommages et intérêts à la personne diffamée.

 

 

 Aux Etats-Unis, comment est punie la diffamation ?

 

Aux États-Unis, la diffamation est punie de manière similaire à ce qui est prévu en France. Elle est considérée comme une forme de diffamation privée ou de diffamation publique en fonction de la personne qui est visée par les propos diffamatoires.

La diffamation privée est généralement considérée comme moins grave que la diffamation publique et implique généralement des propos diffamatoires à l’encontre d’une personne privée, plutôt que d’une personne publique. La diffamation publique, quant à elle, concerne généralement les propos diffamatoires à l’encontre de personnes publiques, comme des célébrités ou des responsables politiques.

Dans les deux cas, la diffamation peut être poursuivie en justice et entraîner des dommages et intérêts pour la personne diffamée. Toutefois, aux États-Unis, la loi sur la diffamation est influencée par la première amendment de la Constitution, qui garantit la liberté d’expression. En conséquence, il est souvent plus difficile de poursuivre en justice pour diffamation aux États-Unis qu’en France ou dans d’autres pays.

 

 

 Au Royaume-Uni, comment est punie la diffamation ?

 

Au Royaume-Uni, la diffamation est punie par le Defamation Act de 2013. Selon cette loi, la diffamation est le fait de publier un “écrit, une parole, une image ou un autre signe qui impute à une autre personne une faute grave, une infirmité, une ignominie ou une autre qualité déshonorante”.

La loi prévoit également un certain nombre de défenses contre la diffamation, notamment la défense de vérité (si les propos diffamatoires sont vrais), la défense de responsabilité publique (si les propos diffamatoires ont été publiés dans l’intérêt public) et la défense de “publication privée” (si les propos diffamatoires ont été publiés à un petit nombre de personnes).

En cas de condamnation pour diffamation, la personne condamnée peut être tenue de publier un rectificatif et de verser des dommages et intérêts à la personne diffamée. La loi prévoit également des sanctions pénales pour la diffamation, mais celles-ci ne sont généralement pas appliquées dans les cas de diffamation.

 

 

 

En Espagne, comment est punie la diffamation ?

 

En Espagne, la diffamation est punie par le Code pénal et par la loi sur la presse. Selon l’article 208 du Code pénal espagnol, la diffamation consiste à “dire ou publier des propos calomnieux ou diffamatoires à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes, d’une entreprise ou d’une institution, de manière à porter atteinte à leur honneur ou à leur considération”.

La diffamation peut être poursuivie en justice et entraîner des dommages et intérêts pour la personne diffamée. La loi sur la presse prévoit également des sanctions pour la diffamation, notamment la publication d’un rectificatif et l’obligation de verser des dommages et intérêts.

Il existe cependant des limites à l’interdiction de la diffamation en Espagne. Par exemple, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires ont été publiés dans le but de défendre la liberté d’expression ou de critiquer de manière raisonnable une personne ou une entreprise. De même, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires sont fondés sur des faits avérés et si la personne qui les a publiés a agi de bonne foi.

 

 

 

En Allemagne, comment est punie la diffamation ?

 

En Allemagne, la diffamation est punie par le Code pénal allemand. Selon l’article 186 du Code pénal allemand, la diffamation consiste à “diffuser des propos calomnieux ou diffamatoires à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes, d’une entreprise ou d’une institution, de manière à porter atteinte à leur honneur ou à leur considération”.

La diffamation peut être poursuivie en justice et entraîner des dommages et intérêts pour la personne diffamée. La loi prévoit également des sanctions pénales pour la diffamation, qui peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en cas de diffamation grave.

Il existe cependant des limites à l’interdiction de la diffamation en Allemagne. Par exemple, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires ont été publiés dans le but de défendre la liberté d’expression ou de critiquer de manière raisonnable une personne ou une entreprise. De même, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires sont fondés sur des faits avérés et si la personne qui les a publiés a agi de bonne foi.

 

En cas de besoin d’assistance d’un avocat pour une diffamation sur internet, adressez-vous au cabinet Roquefeuil avocats, spécialisé diffamation, droit de la communication et internet.

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Garde à vue et mot de passe

par | Nov 7, 2022

Mis à jour le 7 novembre 2022

Une personne a été arrêtée pour possession de stupéfiants. Pendant sa garde à vue, elle a refusé de donner aux enquêteurs les codes permettant de déverrouiller deux téléphones susceptibles d’avoir été utilisés dans le cadre d’un trafic de stupéfiants.

Cette personne, poursuivie devant une juridiction correctionnelle, n’a pas été condamnée pour avoir refusé de donner ses codes de déverrouillage de téléphones ; elle a été relaxée.

Les mots de passe et les conventions de chiffrement permettent la protection des données, et leur divulgation imposée par les autorités peut mettre en danger la liberté individuelle et la démocratie mais aussi permettre la répression du crime.

Le Conseil Constitutionnel, sur QPC où intervient la Quadrature du Net, juge que l’incrimination de refus de communication de mot de passe n’est pas contraire à la Constitution.

L’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 prévoit :


« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 

« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende ».
L’article 29 alinéa 1 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) prévoit :

On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie visent principalement à garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.

 
Le Conseil fait une lecture classique du texte, c’est-à-dire stricte, en application du principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte, et en déduit la constitutionnalité de la disposition (en l’occurrence l’alinéa 1 de l’article, seul visé).
 
L’accusation devra caractériser contre la personne suspectée :
 
– la connaissance du mot de passe ou de la convention (la personne qui est requise est bien celle qui a effectivement connaissance du mot de passe, et non pas seulement la personne qui est censée connaître, ou qui pourrait, ou devrait, connaître…les intermédiaires techniques en tant qu’entreprises s’en remettant à leurs machines pour gérer et accéder aux mots de passe pourraient justifier leur refus en opposant l’absence de tout organe personne physique (être humain) ayant accès à la convention secrète) ;
– la probabilité que le moyen de cryptologie a été utilisé à des fins criminelles ou délictueuses.
 
Les autorités judiciaires visées sont celles qui interviennent dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de flagrance ou de l’instruction (titres II et III du livre I du code de procédure pénale). La requête doit répondre à un formalisme (notification officielle des conséquences d’un refus).
 
Décision 2018-696 du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2018.
Une simple demande de communication de mot de passe par un enquêteur fonctionnaire de police ne paraît donc pas permettre de qualifier les faits. Et le refus de communiquer le code de verrouillage, un “PIN” (pour Personal Identification Number) n’est pas un refus de communiquer une convention de cryptage. En ce sens d’ailleurs Paris 16 avril 2019, n°19/09267.
 
Conventionnalité. La Cour de cassation a jugé que le délit de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement cryptologique ne portait pas en soi atteinte au droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer découlant de l’article 6 de la Convention européeenne des droits de l’homme (Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-86.878)
 
La Cour de cassation indique que le refus de livrer le PIN peut équivaloir à refuser de livrer la convention de déchiffrement (Crim.13 oct.2020, n°20-80150).
 
Il s’agit de distinguer le code permettant d’accéder à un terminal (ordinateur, téléphone, serveur, carte SIM…) et la clé permettant de déchiffrer les données ou métadonnées stockées ou circulantes.
 
Dans certains cas le PIN ou autres codes secrets et mots de passe ne permettent pas d’empêcher l’accès aux données, dans d’autres oui, la jurisprudence est par conséquent hésitante (CA Paris 16 avril 2019, 18-09.267 ;  Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150 ; Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-85.984).
 

Dans son arrêt du 7 novembre 2022, la Cour de cassation, assemblée plénière, pourvoi n° K 2183.146, indique, dans son communiqué de presse :

Un « moyen de cryptologie » a pour but de rendre des informations incompréhensibles, afin de sécuriser leur stockage ou leur transmission. Une « convention secrète de déchiffrement » permet la mise au clair des informations cryptées. Lorsqu’un téléphone portable est équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de son écran d’accueil peut constituer une « clé de déchiffrement » si l’activation de ce code a pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès. Dès lors, si un téléphone portable doté de ces caractéristiques techniques – comme c’est le cas aujourd’hui de la plupart des téléphones portables –  est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur, qui aura été informé des conséquences pénales d’un refus, est tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage de l’écran d’accueil. S’il refuse de communiquer ce code, il commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ». Par conséquent, en l’espèce, la décision de la cour d’appel est cassée et une autre cour d’appel est désignée pour rejuger l’affaire.

 
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