Les possibilités de signalement sont nombreuses et il convient de choisir la bonne procédure selon le type de contenu rencontré, avec l’objectif de faire retirer le contenu ou de le modifier, ou de rechercher les responsables et de les sanctionner.
Le signalement de contenus en ligne se distingue d’autres types de signalements :
- Signalement de piratages et des intrusions informatiques (cybercriminalité), pour lesquelles des plateformes de signalement spécifiques existent pour les entreprises : ANSSI, CERT-FR.
- Plaintes usuelles, en ligne… mais ne concernant pas des contenus en ligne :
https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne
https://www.douane.gouv.fr/
https://www.signalement-igpn.fsi.interieur.gouv.fr/
ou des signalement de lanceurs d’alerte type whistleblowing
Il est bien évidemment recommandé de s’adresser à un avocat spécialisé pour discuter de la meilleure orientation possible.
Plusieurs types d’intervenants peuvent être sollicités pour signaler puis poursuivre les contenus pressentis illicites :
- les plateformes et les sites qui hébergent les contenus,
- les moteurs de recherche
https://support.google.com/websearch/contact/content_removal_form?sjid=8417919126168008846-EU
https://support.google.com/websearch/answer/6349986?sjid=1187617777338244770-EU
- les associations de défense, se donnant pour vocation la défense de certains intérêts spécifiques (protection des mineurs, des consommateurs, etc…) pour un exemple : cf. article Figaro : «Ce n’est que le début» : qui est «Meer», ce collectif qui a provoqué la suspension de la controversée influenceuse Ophenya sur TikTok?
- les autorités administratives indépendantes (ARCOM, CNIL, ANSSI, ARJEL, etc… agences et autorités gouvernementales diverses)
- les autorités de police et de poursuite (ministère public) et les plateformes en ligne qu’elles mettent en place
Les autorités adminstratives type CNIL ou autorité de la concurrence ont une action verticale en ce sens qu’elles s’occupent en priorité d’examiner le comportement des entreprises dans leur globalité, avec des injonctions de mise en conformité et des prononcés d’amendes, plutôt que de trancher un litige visant à défendre les intérêts d’une personne en particulier.
En dernier lieu, Pour rechercher des responsables et des réparations de préjudices privés, les pousuites par le ministère public ou la saisine d’un juge d’instruction s’avèrent nécessaires, la citation directe pouvant s’avérer périlleuse.
Deux grands types de contenus :
- le dénigrement de produits et de services, de marques, les publicités trompeuses, les tentatives d’escroquerie, les contenus contrefaisants portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- les contenus diffamatoires et injurieux en conflit avec la liberté d’expression, les données personnelles et les informations y associées, les atteintes à la vie privée, les harcèlements en ligne, les contenus terroristes, les contenus pédophiles et les atteintes à la protection des mineurs, les contenus pronographiques
Comment traiter et signaler le dénigrement de produits et de services, de marques ?
Dénigrement des marques : les marques peuvent se défendre en utilisant la voie civile ou pénale avec l’assistance d’un avocat ; il est recommandé de se faire assister avant de contacter la plateforme qui héberge les avis négatifs ou les moteurs de recherche qui pointent vers les avis.
Sur ce type de problématique, pour en savoir plus :
https://roquefeuil.avocat.fr/droit-des-marques-et-de-la-communication-commerciale/
https://roquefeuil.avocat.fr/la-dgccrf-le-name-and-shame-et-autres-actions/
Comment le consommateur peut signaler les publicités trompeuses, les tentatives d’escroquerie, les produits défectueux ou contrefaisants ?
Les Association de consommateurs peuvent orienter sur des actions collectives mises en place aux fins de réparation des préjudices causés par des défauts de produits ou de services.
Pour signaler des tentatives d’escroquerie, les autorités suivantes peuvent intervenir :
DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/signaler-un-probleme
https://signal.conso.gouv.fr/fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138#
Comment les entreprises peuvent poursuivre et traiter les contenus contrefaisants en ligne ?
Les poursuites civiles, avec saisies et constats préalables, aux fins de blocages de noms de domaine et de sites concernent les opérateurs téléphoniques, les hébergeurs et les moteurs de recherche pour le déréférencement…et le contrefacteur au premier chef s’il est identifié.
S’agissant des contenus en ligne, le signalement à la plateforme hébergeur peut s’avérer contreproductif : une entreprise allègue une contrefaçon et le signale à Facebook et Instagram, qui ferment les comptes suspects : la justice ne reconnaît pas cette contrefaçon et condamne les signalements abusifs (5 juin 2024, Cour d’appel de Paris RG n° 22/06786)
Comment signaler les contenus diffamatoires, les harcèlements, les apologies du terrorisme, les contenus pédohiles, les atteintes à la protection des mineurs, les atteintes à la vie privée et aux données personnelles ?
S’agissant des contenus en ligne, le signalement à la plateforme hébergeur peut s’avérer contreproductif ou lui-même illicite : il est prudent de prendre conseil.
Une plateforme privée a été récemment mise en place qui permet de faire appel des décisions de modération prises par les plateformesfacebook, tiktok et youtube : https://www.appealscentre.eu/fr/ qui ne remplace néanmoins pas les recours juridictionnels d’Etat.
https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/etape/contenu
https://www.arcom.fr/alertez-nous/signaler-un-contenu-sur-internet
Pour en savoir plus :
https://roquefeuil.avocat.fr/utilisation-illicite-de-donnees-personnelles-quelle-indemnite/
https://roquefeuil.avocat.fr/comment-faire-rectifier-un-contenu-wikipedia-et-agir-en-justice/
https://roquefeuil.avocat.fr/diffamation-injure-outrage-denonciation-faux-temoignage/
https://roquefeuil.avocat.fr/linjure-en-ligne-que-faire/
Fourniture d’une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite : article 323-3-2 du code pénal. L’infraction concerne
- l’administrateur de la plateforme en ligne
- qui restreint l’accès à ce service aux personnes anonymisant leur connexion
- ou qui ne respecte pas la loi LCEN
- qui permet sciemment la cession de produits, contenus, services illicites
> délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et, en bande organisée, de 10 ans et 500 000 euros (loi du 24 janvier 2023).
Le parquet de Paris a mis en place une politique répressive spécifique en ce qui concerne les contenus illicites en ligne : extrait d’une communication du parquet :
Dossiers de pédocriminalité utilisant Telegram et coordination des opérations d’identification par le parquet des mineurs de Paris
A l’issue d’une enquête dirigée par le parquet des mineurs de Paris et confiée à l’ Unité nationale cyber de la Gendarmerie nationale • UNCyber en mars 2023, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour la première fois deux prévenus pour l’infraction de fourniture de plateforme offrant des contenus illicites (créateur et administrateur), par décision du 12 novembre 2024. 8 autres personnes ont été condamnées pour avoir échangé des contenus à caractère pédopornographique sur cette plateforme.
Par ailleurs, une enquête ouverte en juillet 2024 par l’OFMIN (Office des Mineurs) sous la direction du parquet des mineurs de Paris avait permis l’identification de réseaux d’échanges de contenus pédopornographiques par l’intermédiaire de Telegram. Le parquet de Paris s’est ensuite dessaisi au profit des parquets compétents en raison des lieux de faits distincts.
La semaine du 11 novembre 2024, une opération coordonnée a permis les interpellations de suspects sur leurs lieux de résidence, sous la direction du Parquet de Bordeaux, du parquet de Quimper, du parquet de Bourg-en-Bresse, du parquet de Lille. Ils ont été déférés selon différentes modalités.
Une illustration du travail des sections du parquet de Paris à compétence nationale : cela permet la direction d’enquête initiale lorsque le lieu des faits n’est pas encore déterminable. A partir de la localisation d’un suspect, l’enquête peut être jugée à Paris (cas 1), ou être remise entre les mains des parquets territorialement compétents, qui décident des suites à leur donner (cas 2).
C’est le cas
– du parquet des mineurs de Paris (compétence nationale pour le livestreaming),
– du Pôle national de lutte contre la haine en ligne (qui enquête sur les infractions de haine en ligne, cyberharcèlement, doxxing),
– de la section de lutte contre la cybercriminalité (enquêtant sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données)
– des trois sections de la JUNALCO (Juridiction Nationale de Lutte contre la Criminalité Organisée) – dont les enquêtes débordent le territoire national, et qui conservent leur compétence
En savoir plus :
https://roquefeuil.avocat.fr/la-plainte-adressee-au-procureur-de-la-republique-et-ses-suites/