Procédures pénales – Recours autorités administratives
Problématique des délits liés à l’usage de l’internet et des outils informatiques
Le cabinet traite les questions pénales de droit commun et celles liées à l’usage d’internet et des outils informatiques, en poursuite ou en défense :
Délits de la communication :
– Loi de 1881, loi audiovisuel, LCEN : délits de presse, des médias et de l’internet
– Droit à l’oubli, protection de la vie privée, droit à l’image
– Délits liés au harcèlement sur internet, à l’usurpation d’identité
– Dénigrement des marques, avis négatifs, règlementations des plateformes, parasitisme
Délits liés à la constitution des fichiers informatiques et administratifs, à l’exploitation des failles informatiques :
– Usage non autorisé des données personnelles : Loi de 1978, RGPD
- Délits liés à l’exploitation des systèmes informatiques : Intrusions dans les systèmes, cybercriminalité
En savoir plus sur l’assistance à la mise en conformité des systèmes informatiques
– Accès aux documents administratifs ( recours CADA)
Délits liés à la protection de la propriété intellectuelle :
– Contrefaçon de marques, dessins et modèles, droit d’auteur et créations graphiques, picturales, musicales, sur internet, droit d’auteur, concurrence déloyale
Délits liés à l’e-commerce sur internet :
– Escroqueries
– Infractions au droit de la consommation, publicité mensongère
– Infractions liées à la non conformité des plateformes e-commerce et blockchain (NFT, Cryptomonaies)
NEWS

custody and password
Updated November 7, 2022 A person has been arrested for possession of narcotics. While in police custody, she refused to give investigators the codes to unlock two phones that may have been used in the context of...

Personal data: the CJEU retains the preponderant interest of official company registers, the communication law lawyer in Paris analyzes
#privacy #personal data #web directories #rightto forget: Court of Justice of the European Union - CJEU - Judgment in case C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce/Salvatore Manni of March 9, 2017 In this judgment the CJEU confirms the ...
Police custody and the right to silence
Exercising the right to silence of the person in custody, of the defendant, makes it possible to speed up the management of the case, to ensure better preparation time for the defence, not to produce a confession where there is no yet no proof or that there is nothing else to say.
Recours ARCOM (autorité de régulation de la communication), ARJEL (autorité régulant les jeux), DGCCRF (autorité régulant la consommation), CNIL (autorité régulant l’usage des données personnelles), ARCEP (autorité régulant les communications), ANSSI (sécurité informatique) et autres autorités administratives indépendantes (AAI).
Ces autorités ont une action « verticale », délivrant des autorisations et des injonctions de se mettre en conformité. Le cabinet vous assiste dans la constitution des dossiers et dans les procédures de sanction.
Assistance aux gardes à vue, auditions et aux convocations, à l’élaboration de plaintes et de poursuites
Assistance at hearings, investigative and correctional courts.
Steps :
- Contact – Retrieval and analysis of the procedure file;
- Office maintenance;
- Full of file; Collection of documents and testimonies;
- Drafting, Assistance at hearings and hearings; Attaches magistrates and clerks.