Derecho penal

Vademecum de droit pénal

por Gabinete Roquefeuil | Mar 27, 2023

La délinquance d’affaires est-elle mieux traitée que la délinquance ordinaire ?

Il est difficile de donner une réponse définitive à cette question, car la manière dont la délinquance d’affaires et la délinquance ordinaire sont traitées peut varier en fonction des juridictions, des lois et des ressources disponibles. Cependant, il existe quelques différences générales entre les deux types de délinquance qui peuvent aider à comprendre comment elles sont traitées.

Visibilité et perception publique : La délinquance ordinaire, comme les vols, les agressions et le vandalisme, est souvent plus visible et a un impact immédiat sur la vie des gens. Elle peut donc attirer plus d’attention de la part des forces de l’ordre et du système judiciaire. La délinquance d’affaires, en revanche, implique souvent des crimes financiers et économiques complexes qui peuvent être moins évidents pour le grand public.
Complexité des affaires : Les affaires de délinquance d’affaires sont souvent plus complexes et nécessitent des compétences spécialisées pour enquêter et poursuivre les auteurs. Cela peut signifier que les autorités sont moins enclines à poursuivre les affaires de délinquance d’affaires en raison du temps, des ressources et des compétences nécessaires pour les résoudre.
Ressources des auteurs : Les individus ou les organisations impliqués dans la délinquance d’affaires ont souvent plus de ressources financières et d’influence, ce qui peut leur permettre d’engager de meilleurs avocats et de se défendre plus efficacement contre les accusations. Cela peut parfois entraîner une perception que la délinquance d’affaires est traitée avec plus de clémence que la délinquance ordinaire.
Évolution législative : Au fil du temps, de nombreux pays ont renforcé leurs lois pour lutter contre la délinquance d’affaires, en créant des organismes de réglementation et en augmentant les sanctions pour les crimes financiers. Cela peut donner l’impression que la délinquance d’affaires est mieux traitée que par le passé, bien que cela dépende des juridictions et des affaires spécifiques.
En France, la délinquance financière et politque est plus sévèrement réprimée depuis quelques années (affaires Sarkozy, Balkany, Fillon) et les auteurs de délits ne sont pas exemptés de prison ferme.

Comment faire modifier son contrôle judiciaire ?

Comprendre les conditions de votre contrôle judiciaire: Lisez attentivement les conditions de votre contrôle judiciaire pour comprendre ce qui est exigé de vous et ce qui pourrait être sujet à modification.
Consulter un avocat: Contactez un avocat spécialisé en droit pénal pour discuter de votre situation. Il pourra vous donner des conseils sur la possibilité de modifier votre contrôle judiciaire et la meilleure façon de procéder.
Rassembler des preuves: Si votre avocat pense qu’il est possible de modifier votre contrôle judiciaire, rassemblez les preuves nécessaires pour appuyer votre demande. Cela peut inclure des documents, des témoignages ou d’autres informations pertinentes pour montrer que les circonstances ont changé ou que les conditions actuelles sont trop restrictives ou inappropriées.
Préparer une requête: Votre avocat préparera probablement une requête écrite demandant au tribunal de modifier votre contrôle judiciaire. Cette requête devrait inclure des arguments juridiques et des preuves pour soutenir votre demande.
Soumettre la requête: La requête doit être soumise au tribunal qui a initialement émis le contrôle judiciaire. Il est important de suivre les règles et les procédures du tribunal concernant le dépôt de documents et la communication avec les parties concernées.
Audience au tribunal: Dans certains cas, le tribunal peut convoquer une audience pour discuter de la requête. Soyez prêt à présenter votre argumentation et vos preuves à l’audience, et assurez-vous de suivre les conseils de votre avocat sur la façon de vous comporter devant le juge.
Attendre la décision: Le juge examinera la requête et prendra une décision. La décision peut être rendue immédiatement après l’audience ou à une date ultérieure. Si le juge accepte de modifier votre contrôle judiciaire, les nouvelles conditions seront mises en place.
Respecter les nouvelles conditions: Si votre contrôle judiciaire est modifié, assurez-vous de comprendre et de respecter les nouvelles conditions. Le non-respect des conditions peut entraîner des conséquences graves, telles que la révocation du contrôle judiciaire ou des sanctions supplémentaires.

Comment faire modifier son casier judiciaire ?

Pour faire modifier votre casier judiciaire, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Vérifiez votre casier judiciaire : avant de demander une modification, il est important de vérifier les informations contenues dans votre casier judiciaire. Vous pouvez obtenir une copie de votre casier judiciaire en faisant une demande auprès du Casier judiciaire national.
Identifiez les erreurs : si vous constatez une erreur dans votre casier judiciaire, il est important d’identifier la nature de cette erreur. Il peut s’agir d’une information inexacte, incomplète ou obsolète.
Préparez les documents : selon la nature de l’erreur, vous devrez préparer certains documents pour prouver votre point de vue. Par exemple, si vous contestez une condamnation, vous devrez fournir une copie du jugement qui vous a été rendu.
Contactez les autorités compétentes : vous devrez contacter les autorités compétentes pour demander une modification de votre casier judiciaire. Selon votre situation, il peut s’agir de la police, de la gendarmerie ou de la cour d’appel.
Suivez les instructions : les autorités compétentes vous donneront des instructions précises sur la manière de faire modifier votre casier judiciaire. Suivez ces instructions avec soin et fournissez tous les documents nécessaires.

Il est important de noter que toutes les modifications ne peuvent pas être effectuées et que la décision finale dépendra de la gravité de l’erreur et de l’avis des autorités compétentes.

Comment faire appel d’une décision pénale de condamnation ?

Si vous souhaitez faire appel d’une décision pénale de condamnation, voici les étapes à suivre en France :

Délai : Vous avez un délai de 10 jours après la notification de la décision pour interjeter appel.
Dépôt de la déclaration d’appel : Vous devez déposer une déclaration d’appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par écrit, soit directement auprès du greffe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Motifs de l’appel : Vous devez indiquer les motifs de votre appel. Les motifs peuvent être de nature juridique (violation de la loi, erreur de droit) ou de fait (erreur de fait, erreur d’appréciation).
Constitution d’un avocat : Vous devez constituer un avocat pour vous représenter en appel. Si vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Envoi du dossier : Le greffe de la juridiction de première instance transmettra votre dossier à la cour d’appel compétente.
Audience : Une fois que votre dossier est enregistré par la cour d’appel, une audience sera fixée. Vous et votre avocat aurez l’opportunité de présenter vos arguments devant la cour d’appel.
Décision de la cour d’appel : La cour d’appel rendra sa décision après l’audience. Si la décision de la cour d’appel est différente de celle de la juridiction de première instance, elle prendra la place de la première décision.

Il est important de noter que si la décision est prise en dernière instance par la Cour de cassation, il ne sera pas possible de faire appel, sauf dans des cas très limités.

Quels sont mes principaux droits en garde à vue ?

En tant que personne placée en garde à vue, vous avez plusieurs droits, dont les principaux sont les suivants :

Le droit d’être informé de la nature et des motifs de votre garde à vue : vous devez être informé des raisons pour lesquelles vous êtes placé en garde à vue.
Le droit de prévenir un proche : vous avez le droit de prévenir un membre de votre famille ou une personne de confiance de votre choix de votre situation.
Le droit à un avocat : vous avez le droit de demander à être assisté par un avocat. Si vous n’en avez pas, un avocat commis d’office vous sera désigné.
Le droit de garder le silence : vous pouvez refuser de répondre aux questions qui vous sont posées.
Le droit à la visite médicale : si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’une visite médicale.
Le droit à l’alimentation et à l’hygiène : vous avez droit à une alimentation suffisante et à des conditions d’hygiène décentes.
Le droit de contester la légalité de votre garde à vue : si vous estimez que votre garde à vue n’a pas été effectuée dans les règles, vous pouvez contester sa légalité devant le juge des libertés et de la détention.

Ces droits sont destinés à protéger vos intérêts et à garantir que votre garde à vue se déroule dans des conditions respectueuses de vos droits fondamentaux.

Quelles sont les étapes clés de la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure judiciaire qui permet de juger une personne rapidement après son arrestation pour des infractions pénales graves. Voici les étapes clés de la comparution immédiate :

Interpellation : la personne est interpellée par les forces de l’ordre.
Garde à vue : la personne est placée en garde à vue pendant une durée maximale de 48 heures.
Audition : la personne est interrogée par les enquêteurs pour recueillir des preuves.
Notification des charges : la personne est informée des charges retenues contre elle.
Convocation devant le tribunal : la personne est convoquée devant le tribunal pour une comparution immédiate.
Audience : la personne comparaît devant le tribunal, assistée de son avocat.
Plaidoiries : les parties présentent leurs arguments et leurs preuves.
Jugement : le tribunal rend son jugement à l’issue de l’audience.
Sanctions : si la personne est reconnue coupable, elle peut être condamnée à une peine d’emprisonnement, une amende ou une peine complémentaire.

Il convient de noter que toutes les étapes de la comparution immédiate doivent être menées rapidement, afin de respecter les délais légaux et de garantir les droits de la personne concernée.

Quelles sont les conditions d’une interpellation valide ?

L’interpellation est une procédure qui permet aux forces de l’ordre d’appréhender une personne suspectée d’avoir commis une infraction pénale. Pour qu’une interpellation soit considérée comme valide, elle doit respecter certaines conditions. Voici les principales :

L’existence d’un motif légitime : les forces de l’ordre doivent avoir un motif légitime pour procéder à l’interpellation, par exemple un flagrant délit ou un mandat d’arrêt.
Le respect des droits de la personne interpellée : les forces de l’ordre doivent respecter les droits fondamentaux de la personne interpellée, tels que le droit à la vie, à la dignité, à l’intégrité physique, à la défense et à un procès équitable.
L’utilisation de la force proportionnée : les forces de l’ordre doivent utiliser la force de manière proportionnée à la situation, c’est-à-dire que la force employée doit être strictement nécessaire et proportionnelle à l’objectif visé.
L’information de la personne interpellée : la personne interpellée doit être informée des motifs de son interpellation et de ses droits, notamment celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
L’enregistrement de l’interpellation : les forces de l’ordre doivent enregistrer l’interpellation et toutes les étapes de la procédure, notamment les motifs de l’interpellation, les droits de la personne interpellée et les circonstances de l’arrestation.

En résumé, pour qu’une interpellation soit considérée comme valide, elle doit être fondée sur un motif légitime, respecter les droits de la personne interpellée, utiliser la force proportionnée, informer la personne interpellée de ses droits et être enregistrée.

Comment récupérer son téléphone ou son argent confisqué dans le cadre d’une procédure pénale ?

Si votre téléphone ou votre argent ont été confisqués dans le cadre d’une procédure pénale, vous pouvez récupérer ces biens sous certaines conditions. Voici les étapes à suivre pour récupérer votre téléphone ou votre argent confisqué :

Demander des renseignements : contactez l’autorité compétente pour savoir où et comment récupérer vos biens confisqués. Cette autorité peut être la police, la gendarmerie ou le parquet.
Fournir les documents nécessaires : vous devrez fournir les documents nécessaires pour prouver que les biens confisqués vous appartiennent. Par exemple, pour récupérer votre téléphone, vous devrez fournir une preuve d’achat ou une facture.
Attendre la fin de la procédure : si les biens ont été confisqués dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale, vous devrez attendre la fin de la procédure pour pouvoir les récupérer.
Obtenir une décision de restitution : une fois la procédure terminée, vous devrez obtenir une décision de restitution des biens confisqués. Cette décision peut être prise par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
Se rendre sur place : une fois que vous avez obtenu la décision de restitution, vous devrez vous rendre sur place pour récupérer vos biens confisqués.

Il convient de noter que la restitution des biens confisqués peut prendre du temps et dépend de la procédure pénale en cours. Si vous avez des doutes sur la procédure à suivre ou si vous rencontrez des difficultés pour récupérer vos biens, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des conseils et une assistance juridique.

Quels sont les délits les plus communs et leur répression en droit français ? L’avocat en droit pénal à Paris répond

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Quels sont les délits les plus communs et leur répression en droit français ? L’avocat en droit pénal à Paris répond

por Gabinete Roquefeuil | Mar 27, 2023

Le droit pénal français prévoit de nombreux délits et crimes, qui sont réprimés par des peines variées en fonction de leur gravité. Voici une liste non exhaustive de quelques-uns des délits les plus courants et de leur répression :

Vol : Le vol consiste à s’emparer frauduleusement d’un bien appartenant à autrui. La peine encourue pour un vol simple est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette peine peut être aggravée en fonction des circonstances, comme si le vol est commis en bande organisée, avec usage d’armes ou de violence, ou s’il est commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.
Violences : Les violences peuvent prendre plusieurs formes, comme les coups et blessures, les menaces de violences, ou les violences sexuelles. La peine encourue pour les violences dépend de leur gravité et des circonstances. Ainsi, les coups et blessures simples sont punis d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, tandis que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les violences commises en réunion, avec arme ou ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de peines plus sévères.
Infractions liées à la drogue : Les infractions liées à la drogue peuvent comprendre la possession, la vente, la fabrication, le transport ou l’usage de stupéfiants. Les peines encourues pour ces infractions dépendent de la quantité et de la nature des drogues en cause. Ainsi, la possession simple de cannabis peut être punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, tandis que la vente ou la fabrication de drogue est passible de peines allant jusqu’à 30 ans d’emprisonnement et de 7,5 millions d’euros d’amende.
Escroquerie : L’escroquerie consiste à tromper une personne dans le but de lui extorquer de l’argent ou des biens. La peine encourue pour une escroquerie est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Cette peine peut être aggravée en fonction du montant de l’escroquerie ou de la vulnérabilité de la victime.
Harcèlement : Le harcèlement peut prendre plusieurs formes, comme le harcèlement moral, sexuel ou discriminatoire. La peine encourue pour un harcèlement moral est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, tandis que le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Il est important de noter que ces peines maximales peuvent être assorties de circonstances atténuantes ou aggravantes, et que les juges ont une certaine marge de manœuvre dans la fixation de la peine en fonction de la gravité du délit et de la personnalité de l’auteur.

Délits liés aux manifestations : Les manifestations peuvent donner lieu à des délits tels que le trouble à l’ordre public, l’outrage à agent, la participation à un attroupement armé ou encore la destruction de biens publics ou privés. Les peines encourues pour ces délits peuvent varier en fonction de leur gravité et des circonstances.
Délits de conduite sous stupéfiant : Conduire sous l’emprise de stupéfiants est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, ainsi que d’une suspension de permis pouvant aller jusqu’à trois ans. En cas d’accident causant des blessures ou des décès, les peines encourues peuvent être plus sévères.
Usage de stupéfiant : L’usage de stupéfiants est interdit en France. La possession ou la consommation de drogues illicites est punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Trafic de stupéfiants : Le trafic de stupéfiants est un délit grave, puni de peines pouvant aller jusqu’à 30 ans d’emprisonnement et 7,5 millions d’euros d’amende en cas de trafic international. Les peines encourues pour le trafic de stupéfiants dépendent de la quantité et de la nature des drogues en cause, ainsi que de la gravité des faits.
Vol, escroqueries : Le vol et l’escroquerie sont des délits réprimés par le Code pénal français. Les peines encourues pour ces délits dépendent de leur gravité et des circonstances, telles que le montant du préjudice ou le degré de violence utilisé.
Diffamation, injure : La diffamation et l’injure sont des délits contre l’honneur et la réputation d’une personne. La diffamation consiste à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne en lui imputant un fait précis. L’injure, quant à elle, consiste en des propos ou gestes outrageants. Les peines encourues pour ces délits sont une amende maximale de 12 000 euros en cas de diffamation publique, et de 4 500 euros en cas d’injure publique. Diffamation, Injure, Outrage, Dénonciation, Faux témoignage, en savoir plus
Atteintes sexuelles : Les atteintes sexuelles peuvent prendre différentes formes, telles que le harcèlement sexuel, l’exhibitionnisme, le viol, l’agression sexuelle, etc. Les peines encourues pour ces délits varient en fonction de leur gravité et des circonstances, allant de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les atteintes sexuelles les moins graves, à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de violences ayant entraîné la mort de la victime.
Les violences volontaires sont un délit réprimé par le Code pénal français. Elles consistent à causer des violences physiques ou morales à autrui de manière intentionnelle. Les violences volontaires peuvent prendre différentes formes, telles que les coups et blessures volontaires, les violences avec armes, les violences conjugales, etc.Les peines encourues pour les violences volontaires dépendent de leur gravité et des circonstances. Elles peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ou encore jusqu’à 20 ans d’emprisonnement en cas de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.En cas de circonstances aggravantes, telles que l’utilisation d’une arme ou la préméditation, les peines encourues peuvent être encore plus sévères. De même, en cas de récidive ou si la victime est une personne vulnérable (enfant, personne âgée, etc.), les peines encourues peuvent être alourdies.
Les violences involontaires sont un délit réprimé par le Code pénal français. Elles sont définies comme des violences causées à autrui sans intention de la personne qui les a commises. Les violences involontaires peuvent résulter d’un acte imprudent ou négligent, tel que la conduite en état d’ivresse, le non-respect des règles de sécurité dans le cadre d’une activité professionnelle ou sportive, ou encore une mauvaise manipulation d’un objet dangereux.Les peines encourues pour les violences involontaires dépendent de leur gravité et des circonstances. Elles peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois. Si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, les peines encourues sont plus sévères. En cas de décès de la victime, les peines peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

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Garde à vue : peut-on garder le silence ?

Casier, Contrôle judiciaire, Garde à vue, Comparution immédiate

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custodia y contraseña

por Gabinete Roquefeuil | 7 de noviembre de 2022

Actualizado el 7 de noviembre de 2022

Una persona fue detenida por posesión de drogas. Mientras estaba bajo custodia policial, ella se negó a dar a los investigadores los códigos para desbloquear dos teléfonos que podrían haber sido utilizados en el tráfico de drogas.

Esta persona, que fue procesada ante un tribunal penal, no fue condenada por negarse a dar los códigos de desbloqueo de su teléfono; fue absuelta.

Las contraseñas y las convenciones de encriptación permiten proteger los datos, y su divulgación impuesta por las autoridades puede poner en peligro la libertad individual y la democracia, pero también permite reprimir la delincuencia.

El Consejo Constitucional, sobre el QPC en el que interviene la Quadrature du Net, dictamina que la incriminación de la negativa a comunicar una contraseña no es contraria a la Constitución.

El artículo 434-15-2 del Código Penal, en su redacción resultante de la ley de 3 de junio de 2016, establece:

"Se castigará con tres años de prisión y multa de 270.000 euros a toda persona que tenga conocimiento del acuerdo secreto de descifrado de un medio de criptología susceptible de haber sido utilizado para preparar, facilitar o cometer un crimen o un delito y se niegue a entregar dicho acuerdo a las autoridades judiciales o a ponerlo en práctica, a requerimiento de dichas autoridades emitido en aplicación de los Títulos II y III del Libro I del Código de Procedimiento Penal".

"Si la negativa se produce cuando la entrega o la aplicación del acuerdo hubiera permitido evitar la comisión de un crimen o delito o limitar sus efectos, la pena se eleva a cinco años de prisión y 450.000 euros de multa.

El apartado 1 del artículo 29 de la ley de 2004 sobre la confianza en la economía digital (laoi n° 2004-575 de 21 de junio de 2004 para la confianza en la economía digital) prevé :

Por criptografía se entiende cualquier hardware o software diseñado o modificado para transformar datos, utilizando convenciones secretas o para realizar la operación inversa con o sin convenciones secretas. El objetivo principal de estos medios criptográficos es garantizar la seguridad del almacenamiento o de la transmisión de datos, permitiendo asegurar su confidencialidad, su autentificación o el control de su integridad.

El Consejo hizo una lectura clásica del texto, es decir, estricta, en aplicación del principio según el cual el derecho penal debe interpretarse estrictamente, y dedujo la constitucionalidad de la disposición (en este caso el apartado 1 del artículo, el único al que se hacía referencia).

La fiscalía tendrá que caracterizar contra la persona sospechosa :

- conocimiento de la contraseña o del acuerdo (la persona a la que se exige es la que conoce realmente la contraseña, y no sólo la persona que se supone que la conoce, o que podría, o debería conocerla...los intermediarios técnicos como las empresas que confían en sus máquinas para gestionar y acceder a las contraseñas podrían justificar su negativa oponiendo la ausencia de cualquier cuerpo físico (ser humano) que tenga acceso al acuerdo secreto) ;

- la probabilidad de que el dispositivo criptográfico haya sido utilizado con fines delictivos o criminales.

Las autoridades judiciales a las que se hace referencia son las que intervienen en la investigación preliminar o de flagrante delito o en la instrucción (Títulos II y III del Libro I del Código de Procedimiento Penal). La solicitud debe cumplir ciertas formalidades (notificación oficial de las consecuencias de una denegación).

Decisión 2018-696 del Consejo Constitucional de 30 de marzo de 2018.

Por lo tanto, una simple solicitud de comunicación de una contraseña por parte de un investigador policial no parece calificar los hechos. Y la negativa a comunicar el código de bloqueo, un "PIN" (por Personal Identification Number) no es una negativa a comunicar una convención de cifrado. En este sentido además París 16 de abril de 2019, n°19/09267.

Convencionalidad. El Tribunal de Casación dictaminó que el delito de negarse a entregar un acuerdo secreto de descifrado criptológico no vulneraba en sí mismo el derecho a guardar silencio y a no autoinculparse previsto en el artículo 6 del Convenio Europeo de Derechos Humanos (Cass. crim., 10 dic. 2019, n° 18-86.878)

El Tribunal de Casación indica que negarse a entregar el PIN puede equivaler a negarse a entregar el acuerdo de descifrado (Crim.13 oct.2020, n°20-80150).

Se trata de distinguir entre el código que permite acceder a un terminal (ordenador, teléfono, servidor, tarjeta SIM, etc.) y la clave que permite descifrar los datos o metadatos almacenados o en circulación.

En algunos casos, los PIN u otros códigos secretos y contraseñas no impiden el acceso a los datos, en otros sí, por lo que la jurisprudencia es vacilante (CA París 16 de abril de 2019, 18-09.267 ; Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150 ; Cass. crim., 13 oct. 2020, nº 19-85.984).

En su sentencia de 7 de noviembre de 2022, el Tribunal de Casación, asamblea plenaria, recurso nº K 2183.146, afirma en su comunicado de prensa:

A " medios de criptología El propósito de la "encriptación" es hacer que la información sea incomprensible, con el fin de asegurar su almacenamiento o transmisión. A " convención secreta de descifrado " Esto permite que la información encriptada sea clara. Cuando un teléfono móvil está equipado con un " medios de criptología ", el código de desbloqueo de su pantalla de inicio puede ser una "buena práctica". clave de descifrado "Este código debe usarse si la activación del mismo dará lugar a la liberación de los datos encriptados contenidos en el dispositivo o a los que se accede a través del mismo. Por lo tanto, si un teléfono móvil con estas características técnicas -como es el caso de la mayoría de los teléfonos móviles actuales- es probable que se haya utilizado en la preparación o comisión de un crimen o delito, el titular, que habrá sido informado de las consecuencias penales de su negativa, está obligado a dar a los investigadores el código para desbloquear la pantalla de inicio. Si se niega a comunicar este código, comete el delito de "negativa a entregar un acuerdo secreto de descifrado ". Por lo tanto, en este caso, se anula la decisión del Tribunal de Apelación y se nombra otro Tribunal de Apelación para que vuelva a juzgar el caso.

Control del acceso a los datos en poder de los operadores telefónicos

Datos personales: el TJUE conserva el interés preponderante de los registros oficiales de empresas, analiza el abogado de derecho de la comunicación en París

por Gabinete Roquefeuil | 5 de octubre de 2022

1TP5Privacidad 1TP5Datos personales 1TP5Directorios web 1TP5Derechos prohibidos : Tribunal de Justicia de la Unión Europea - TJUE - Sentencia en el asunto C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce contra Salvatore Manni de 9 de marzo de 2017

En esta sentencia, el TJUE confirma la función informativa de los registros mercantiles, que, a través de la información que proporcionan, incluidos los datos personales, contribuyen a la transparencia del comercio.

Registros mercantiles y de sociedades: legitimidad no cuestionada

Esta es una posición clásica.

Hay que procurar que no beneficie a las empresas privadas de directorios que proliferan en Internet, comprando datos de los registros oficiales para asegurarse una publicación creciente e intempestiva en Internet, sin la autorización previa de los profesionales y empresas afectados, con el único fin de atraer tráfico hacia los anuncios que muestran junto a dichos datos, y en su exclusivo interés

Evidentemente, estas empresas privadas de directorios siguen siendo culpables del uso no autorizado de datos personales y de los daños que pueden causar y causan por un "servicio" no solicitado. No se puede permitir que la llamada libertad de expresión o las prácticas comerciales leales atenten contra la libertad de empresa y la elección del método de comunicación.

En términos más generales, sin embargo, es cuestionable que ciertos datos personales de los directores deban incluirse en estos registros. En efecto, los administradores pueden ser "encontrados" por los agentes judiciales sin necesidad de publicar la dirección personal del administrador; una simple recogida por el registro y su divulgación a petición de un agente judicial o de un juez constituiría una infracción menor del derecho a la intimidad. En la actualidad, la injerencia de la autoridad pública en el ejercicio de este derecho parece excesiva y probablemente podría ser impugnada ante el TEDH.

Los datos personales del gerente de una persona jurídica

Custodia policial y derecho al silencio

por Gabinete Roquefeuil | 23 de septiembre de 2022

(Actualización del 14 de febrero de 2023: > Sobre el ADN y las muestras biométricas, sentencia del TJUE de 26 de enero de 2023, asunto C-205/21)

El ejercicio del derecho al silencio de la persona detenida, del imputado, permite agilizar la tramitación de la causa, garantizar un mejor tiempo de preparación de la defensa, no producir una confesión donde aún no existen pruebas o que no hay nada más que decir.

En un momento en que la fragmentación de la sociedad dificulta la comunicación entre los individuos, el ejercicio del derecho al silencio por parte de la persona detenida le permite garantizar el derecho de acceso al expediente y, por tanto, estar mejor informada de los cargos que se le imputan y evitar errores de apreciación.

Esto es especialmente relevante en el caso de la custodia policial en el contexto de una investigación preliminar o de un procedimiento de investigación, procedimientos que probablemente implicarán casos de cierta complejidad.

El abogado no tiene acceso al expediente y no conoce las pruebas en su contra

De hecho, en el contexto de la detención policial, la persona detenida es informada de sus derechos y de la naturaleza de los cargos que se le imputan, pero sin ningún detalle de las pruebas que se han recogido.

El abogado tampoco tiene acceso al expediente de las pruebas y, por tanto, no puede dar consejos específicos a su cliente.

Por lo tanto, éste puede invocar su derecho al silencio y guardar silencio ante los investigadores, al menos mientras su abogado no tenga acceso al expediente o no haya tenido tiempo de estudiarlo a fondo (al menos para los expedientes de cierta complejidad).

Este derecho al silencio es un derecho constitucional derivado del derecho a no autoinculparse como consecuencia de medidas coercitivas y del derecho a un juicio justo.

El derecho al silencio debe ser recordado por los propios investigadores.

Un derecho constitucional

El derecho a no "autoinculparse" se basa en el artículo 14.3 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, así como en la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH) sobre el artículo 6 del Convenio (TEDH 25 Feb. 1993, nº 10828/84, Funke contra Francia) (TEDH 21 Dic. 2000, nº 34720/97, Heaney y McGuinness contra Irlanda), y en la Directiva Europea 2012/13/UE sobre el derecho a la información en los procesos penales, y por supuesto en el Código de Procedimiento Penal durante la audiencia del sospechoso bajo custodia policial (art. 63-1) o cuando es oído libremente (art. 61-1), durante la investigación con respecto a la acusación (art. 116) o la colocación del sospechoso bajo la condición de testigo asistido (art. 113-4), durante la presentación ante el fiscal de conformidad con el artículo 393, así como ante los tribunales de primera instancia, en materia contravencional (art. 535), delictual (art. 406) o penal (art. 328), así como en los artículos 396 (comparecencia de un acusado ante el juez de libertad y detención en el marco de una comparecencia inmediata), 199 (comparecencia del acusado ante la sala de instrucción), 148-2 (audiencia de un acusado o procesado en el marco de una solicitud de puesta en libertad bajo control judicial o de puesta en libertad), y 12 de la Ordenanza de 2 de febrero de 1945 (audiencia de un menor ante los servicios de la Protección Judicial de la Juventud). El Consejo Constitucional ve en ello una garantía de la presunción de inocencia prevista en el artículo 9 de la Declaración de los Derechos del Hombre y del Ciudadano.

Los investigadores buscan confesiones

La custodia sólo es posible si la persona se enfrenta a una pena de prisión.

La sospecha contra él es, por tanto, necesariamente grave, y lo menos que puede hacer es tener acceso al expediente.

A veces el sospechoso, atrapado en un síndrome de Estocolmo, tenderá a querer complacer a los investigadores, sobre todo si tienen una actitud comprensiva y tranquilizadora, con la esperanza de escapar rápidamente de su desgracia, aunque se encuentre en una celda tras haber sido sometido a una detención por la fuerza.

Pensará que cooperar le sacará de su miseria más rápidamente (la custodia policial es dura), y que no sería razonable no ser comprensivo con los investigadores "ya que no tiene nada que reprocharse".

Por lo tanto, hará confesiones que no siempre son apropiadas o incluso relevantes para el tema concreto de la investigación, y puede agravar su caso, aunque el de los investigadores sea débil o se refiera a otros hechos.

Por ello, es aconsejable seguir los consejos de su abogado y, en caso necesario, ejercer el derecho al silencio, incluso si ello significa hacer una declaración admitiendo los hechos y luego ejercer el derecho a guardar silencio.

Esto también puede ayudar a acortar la duración de la custodia policial y las largas audiencias filandrous (en las que el sospechoso habla pero sin condena, y los investigadores se entretienen), al menos si se completan los demás actos de investigación (audiencias de otras personas detenidas en caso de delitos conjuntos, registros, explotaciones telefónicas y de vídeo, etc.).

De hecho, es posible que estos actos justifiquen la prórroga de la custodia policial hasta que finalicen.

Pero los investigadores pueden tener la tentación de prolongar para castigar, para presionar.

La custodia policial, una medida de coerción, está sujeta a condiciones legales

La detención policial sólo está justificada en todos los casos bajo ciertas condiciones, establecidas en el artículo 62-2 del Código de Procedimiento Penal:

"La detención preventiva es una medida de coerción decidida por un oficial de la policía judicial, bajo el control de la autoridad judicial, por la que se mantiene a disposición de los investigadores a una persona contra la que existen una o varias razones plausibles para sospechar que ha cometido o intentado cometer un crimen o un delito castigado con pena de prisión.

Esta medida debe ser la única forma de alcanzar al menos uno de los siguientes objetivos:

1° Permitir que se lleven a cabo investigaciones que impliquen la presencia o la participación de la persona;

2° Garantizar que la persona sea llevada ante el fiscal para que éste pueda evaluar el seguimiento de la investigación;

3° Impedir que la persona altere las pruebas o evidencias materiales;

4° Evitar que la persona presione a los testigos o a las víctimas y a sus familias o allegados;

5° Impedir que la persona consulte con otras personas que puedan ser sus coautores o cómplices;

6° Garantizar la aplicación de medidas para poner fin al delito o la infracción.

Sobre la prórroga de la detención policial

Artículo 63

[…]
II. - La duración de la detención policial no podrá exceder de veinticuatro horas.
No obstante, la detención policial podrá prorrogarse por un período suplementario de hasta veinticuatro horas, con la autorización escrita y motivada del fiscal, si el delito que la persona es sospechosa de haber cometido o intentado cometer es un delito grave o un delito menor castigado con una pena de prisión de un año o más y si la prórroga de la medida es la única manera de alcanzar al menos uno de los objetivos mencionados en 1° a 6° del artículo 62-2 [...].
El fiscal podrá condicionar su autorización a la comparecencia de la persona ante él. Esta comparecencia podrá realizarse mediante la utilización de un medio audiovisual de telecomunicación.
[…]

¿Qué sucede a continuación? ¿Cuál es la dirección del caso?

Artículo 395

Si la pena máxima de prisión prevista por la ley es de al menos dos años, el fiscal, cuando le parezca que los cargos son suficientes y que el caso está listo para el juicio, podrá, si considera que los elementos del caso justifican una comparecencia inmediata, llevar al acusado ante el tribunal inmediatamente.

En caso de delito flagrante, si la pena máxima de prisión prevista por la ley es de al menos seis meses, el fiscal, si considera que los elementos del caso justifican una comparecencia inmediata, puede hacer comparecer inmediatamente al acusado ante el tribunal.

El acusado es retenido hasta su comparecencia ante el tribunal, que debe tener lugar ese mismo día; es conducido con escolta al tribunal.

Una "información" es un procedimiento de investigación llevado a cabo por un juez de instrucción

La tasa de apertura de procedimientos de investigación (la llamada "información") sobre los procedimientos de esclarecimiento de delitos es muy baja.

La investigación sólo es obligatoria para los delitos y sólo puede iniciarse por delitos con una pena de tres años o más.

Artículo 137

Toda persona investigada, presuntamente inocente, permanece libre.

Sin embargo, debido a las exigencias de la investigación o como medida de seguridad, puede estar sujeto a una o más obligaciones de supervisión judicial o, si éstas resultan insuficientes, a arresto domiciliario con vigilancia electrónica.

Excepcionalmente, si las obligaciones de supervisión judicial o de arresto domiciliario con vigilancia electrónica no permiten alcanzar estos objetivos, se le podrá imponer la prisión preventiva.

Artículo 143-1

A reserva de lo dispuesto en el artículo 137, la detención preventiva sólo podrá ordenarse o prorrogarse en uno de los casos siguientes
1° La persona investigada puede ser objeto de una sanción penal;
2° La persona investigada puede ser condenada a una pena correccional de tres años de prisión o más.
También puede ordenarse la prisión preventiva en las condiciones establecidas en el artículo 141-2 cuando la persona acusada eluda voluntariamente las obligaciones de supervisión judicial o arresto domiciliario con vigilancia electrónica.

Se supone que la investigación complementa las pruebas y el estudio de las personalidades en casos complejos.

¿En qué condiciones puede ejercerse el derecho al silencio ante el juez de instrucción? En el marco de una investigación o de un interrogatorio en primera comparecencia, el ejercicio del derecho al silencio, eventualmente acompañado de una declaración de reconocimiento de los hechos, puede permitir también acelerar la tramitación del expediente u obtener más tiempo para preparar la defensa.

En el caso de un procedimiento de investigación (todavía llamado "información"), es el artículo 144 del Código de Procedimiento Penal el que se alega ante el juez de libertad y detención, eventualmente con una incursión en el debate de fondo sobre los hechos:

"La detención preventiva sólo podrá ordenarse o prorrogarse si se demuestra, a la luz de los elementos precisos y detallados que resulten del proceso, que es el único medio de alcanzar uno o varios de los objetivos siguientes y que estos objetivos no pueden alcanzarse en caso de puesta bajo control judicial o de arresto domiciliario con vigilancia electrónica...":

1° Conservar las pruebas o evidencias materiales que sean necesarias para la demostración de la verdad ;

2° Para evitar presiones sobre los testigos o las víctimas y sus familias;

3° Impedir la concertación fraudulenta entre el acusado y sus coautores o cómplices;

4° Proteger al acusado ;

5° Garantizar que la persona investigada permanezca a disposición de la justicia;

6° Poner fin a la infracción o impedir su repetición;

7° Poner fin a la perturbación excepcional y persistente del orden público causada por la gravedad del delito, las circunstancias en que se cometió o la amplitud de los daños que causó. Esta perturbación no podrá ser consecuencia únicamente de la cobertura mediática del caso. No obstante, este apartado no se aplicará en los casos penales.

Artículo 145

"[...] el juez de libertad y custodia no podrá ordenar la detención inmediata cuando el acusado o su abogado soliciten tiempo para preparar su defensa.
En este caso, podrá prescribir, mediante auto motivado por referencia a lo dispuesto en el párrafo anterior e inapelable, el encarcelamiento de la persona durante un plazo determinado que en ningún caso podrá exceder de cuatro días hábiles. Dentro de este plazo, el juez citará a la persona para que comparezca de nuevo y, esté o no asistida por un abogado, procederá como se describe en el párrafo sexto. Si el tribunal no ordena la prisión preventiva de la persona, ésta será puesta en libertad de oficio.
Con el fin de permitir al juez de instrucción proceder a comprobaciones relativas a la situación personal del inculpado o a los hechos que se le imputan, cuando dichas comprobaciones puedan permitir poner al interesado bajo control judicial, el juez de libertades y de detención podrá igualmente decidir de oficio prescribir, por auto motivado, la prisión provisional del inculpado por un periodo determinado que no podrá exceder de cuatro días laborables hasta la audiencia de las partes. A falta de debate en este plazo, la persona será puesta en libertad de oficio. La orden a que se refiere el presente apartado podrá ser recurrida de conformidad con el artículo 187-1. [...]"

Sobre la cuantificación de los datos : https://roquefeuil.avocat.fr/les-mots-de-passe-et-le-conseil-constitutionnel-lavocat-en-droit-informatique-analyse/

Véase también: El marco para el tratamiento de datos personales por los operadores de telefonía

Actualización del 14 de febrero de 2023: Sobre el ADN y las muestras biométricas, sentencia del TJUE de 26 de enero de 2023, asunto C-205/21

El artículo 10 de la Directiva sobre policía y justicia (UE) 2016/680 de 27 de abril de 2016 establece:

Artículo 10

Tratamiento de categorías especiales de datos personales

El tratamiento de datos personales que revelen el origen racial o étnico, las opiniones políticas, las convicciones religiosas o filosóficas, o la afiliación sindical, así como el tratamiento de datos genéticos, de datos biométricos destinados a identificar de manera unívoca a una persona física, de datos relativos a la salud o de datos relativos a la vida sexual o a la orientación sexual de una persona física, sólo se autorizará en caso de absoluta necesidad, a reserva de garantías adecuadas de los derechos y libertades del interesado, y únicamente:

a)

cuando estén permitidos por la legislación de la Unión o de un Estado miembro;

b)

para proteger los intereses vitales del interesado o de otra persona física; o

c)

cuando el tratamiento se refiera a datos que el interesado haya hecho manifiestamente públicos.

Según la citada sentencia :

La recogida sistemática de datos biométricos y genéticos de cualquier acusado con fines de registro policial es contraria a la exigencia de garantizar una mayor protección contra el tratamiento de datos personales sensibles

La legislación francesa prevé la alimentación de varios expedientes, que pueden cotejarse con esta jurisprudencia; aquí sólo se citan algunas disposiciones como referencia:

El artículo 706-56 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal establece:

II.-Rehusarse a someterse a la muestra biológica prevista en el primer párrafo de I se castiga con un año de prisión y una multa de 15.000 euros.

El primer párrafo de I establece:

I.-El oficial de policía judicial podrá tomar una muestra biológica, o hacerla tomar bajo su control, de las personas mencionadas en los párrafos primero, segundo o tercero del artículo 706-54, con el fin de analizar su huella genética. Antes de esta operación, podrá comprobar o hacer comprobar por un oficial de policía judicial bajo su control o por un oficial especializado, técnico o ingeniero de la policía técnica y científica bajo su control, que la huella genética de la persona en cuestión no está ya registrada, únicamente en función de su estado civil, en la base de datos nacional automatizada de huellas genéticas.

Los tres primeros párrafos del 706-54 establecen:

La base de datos nacional automatizada de ADN, puesta bajo el control de un magistrado, tiene por objeto centralizar las huellas genéticas procedentes de vestigios biológicos así como las huellas genéticas de las personas condenadas por uno de los delitos mencionados en el artículo 706-55 con el fin de facilitar la identificación y la investigación de los autores de estos delitos. Las huellas genéticas de las personas procesadas por uno de los delitos mencionados en el artículo 706-55 que hayan sido declaradas no penalmente responsables en virtud de los artículos 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 o 706-134 se conservarán en las mismas condiciones.

Las huellas genéticas de las personas respecto de las cuales existan indicios serios o corroborantes que hagan presumir que han cometido una de las infracciones contempladas en el artículo 706-55 también se conservarán en este fichero por decisión de un oficial de la policía judicial que actúe de oficio o a petición del fiscal o del juez de instrucción; esta decisión se hará constar en el expediente del procedimiento.

Los funcionarios de la policía judicial también pueden, por iniciativa propia o a petición del fiscal o del juez de instrucción, hacer cotejar la huella dactilar de cualquier persona contra la que existan uno o varios motivos plausibles para sospechar que ha cometido una de las infracciones contempladas en el artículo 706-55 con los datos del fichero, sin que, no obstante, la huella dactilar se conserve en el fichero.

Por último, el 706-55 establece:

La base de datos nacional automatizada sobre ADN centraliza los rastros de ADN y las huellas dactilares relacionados con los siguientes delitos

1° Los delitos sexuales contemplados en el artículo 706-47 del presente Código, así como el delito previsto en el artículo 222-32 del Código Penal y los delitos previstos en los artículos 222-26-2, 227-22-2 y 227-23-1 del mismo Código;

2° Crímenes contra la humanidad y crímenes y delitos de atentados deliberados contra la vida humana, tortura y actos de barbarie, violencia deliberada, amenazas de atentar contra las personas, tráfico de estupefacientes, atentados contra las libertades personales, trata de seres humanos, proxenetismo, explotación de la mendicidad y puesta en peligro de menores, previstos en los artículos 221-1 a 221-5, 222-1 a 222-18, 222-34 a 222-40, 224-1 a 224-8, 225-4-1 a 225-4-4, 225-5 a 225-10, 225-12-1 a 225-12-3, 225-12-5 a 225-12-7 y 227-18 a 227-24 del Código Penal, así como los delitos previstos en los artículos 221-5-6 y 222-18-4 del mismo Código;

3° Los crímenes y delitos de robo, extorsión, fraude, destrucción, degradación, deterioro y amenazas de daños a la propiedad previstos en los artículos 311-1 a 311-13, 312-1 a 312-9, 313-2 y 322-1 a 322-14 del Código Penal;

4° Los atentados contra los intereses fundamentales de la Nación, los actos de terrorismo, la falsificación de moneda, la conspiración criminal y los crímenes y delitos de guerra previstos en los artículos 410-1 a 413-12, 421-1 a 421-6, 442-1 a 442-5, 450-1 y 461-1 a 461-31 del Código Penal;

5° Los delitos previstos en los artículos 222-52 a 222-59 del Código Penal, en los artículos L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 a L. 2339-11-2, L. 2353-4 y L. 2353-13 del Código de Defensa y en los artículos L. 317-1-1 a L. 317-9 del Código de Seguridad Interior ;

6° Los delitos de ocultación o blanqueo del producto de uno de los delitos mencionados en 1° a 5°, previstos en los artículos 321-1 a 321-7 y 324-1 a 324-6 del Código Penal.

Supervisión de acceso a datos almacenados por operadores telefónicos

por Gabinete Roquefeuil | 29 de marzo de 2022

Actualización del 6 de agosto de 2022

Actualización del 22 de septiembre de 2022

Actualización del 6 de enero de 2023

Actualización del 15 de marzo de 2023

En el marco de una investigación preliminar o de una investigación en flagrante delito, el fiscal puede solicitar a un oficial de la policía judicial que transmita los datos de telecomunicaciones de una persona afectada por la investigación, incluido el sospechoso. Este recurso está previsto en el Código de Procedimiento Penal francés: artículo 60-1 y artículo 77-1-1.

Los datos de telecomunicaciones pueden ser cruciales en una investigación y revelar mucha información a los investigadores. Ya se trate de datos de geolocalización o de tráfico, la información puede ayudar a avanzar en una investigación criminal.

Sin embargo, este sistema podría verse seriamente limitado tras una sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea del 2 de marzo de 2021. Se trata de un caso en Estonia que, no obstante, podría repercutir en el procedimiento francés.

¿Desea conocer sus derechos y deberes en materia de conservación de datos por parte de un operador telefónico? Pierre de Roquefeuil, abogado especializado en derecho informático en París, le asesorará y velará por el respeto de sus intereses. El abogado especializado le ayudará a identificar el procedimiento adecuado a su situación.

¿En qué casos puede utilizarse el acceso a los datos almacenados por los operadores telefónicos?

La legislación francesa obliga a los operadores telefónicos a conservar los metadatos durante un año para que los servicios de inteligencia y las autoridades puedan acceder a ellos en el marco de una investigación judicial.

Pierre de Roquefeuil, abogado especializado en derecho digital y de la comunicación en ParísLa Comisión Europea ha publicado un informe sobre el acceso a los datos en poder de los operadores telefónicos.

Los ficheros registran todos nuestros datos de telecomunicaciones: la fecha y la hora de las llamadas telefónicas, la identidad de las personas que llaman, pero también los datos de geolocalización. Las empresas privadas conservan estos datos durante un año para que las fuerzas del orden y los servicios de inteligencia puedan solicitar esta información en el marco de una investigación.

Tres decretos del 20 de octubre de 2021 determinan el marco aplicable a la conservación de los datos de conexión por parte de los operadores de comunicaciones electrónicas, los proveedores de acceso a Internet y los hosts. Precisan las condiciones de comunicación de las solicitudes de autorización.

La solicitud de autorización para comunicar los datos de conexión y la autorización previa para acceder a los datos deben realizarse por escrito y transmitirse de forma que se garantice su confidencialidad y se pueda certificar su correcta recepción.

Así, la legislación establece que la solicitud de autorización para revelar datos de conexión podrá especificar para cada investigación :
- El nombre de la persona sospechosa o el nombre de cualquier otra persona cuyo acceso a los datos de conexión sea necesario para la investigación. En su caso, cuando no se conozca el nombre, podrá solicitarse la dirección IP u otros datos de conexión.
- Los datos de conexión o tipos de datos de conexión solicitados para cada persona o en cada caso.
- Los periodos durante los cuales se solicita el acceso a los datos de conexión.
- Los elementos de hecho y de derecho que justifican la solicitud.

Estos decretos demuestran la importancia de los datos de conexión en el contexto de las causas judiciales. El fiscal puede, en el contexto de una investigación, solicitar todos los datos de conexión relativos a la misma. Estos datos pueden permitir a los investigadores obtener información clave en una investigación.

De hecho, en el contexto de la prevención del terrorismo, el uso de metadatos es indispensable. Los datos de localización de individuos sospechosos, así como las escuchas telefónicas, pueden proporcionar a los investigadores información clave. Esta información puede utilizarse para impedir que los individuos actúen. Para fines de prevención de la seguridad nacional, el uso de dicha información está permitido por el Código de Seguridad Interior francés.

Roquefeuil Avocats le ofrece una visión de la legislación francesa sobre el acceso a los metadatos. El abogado especialista le explica las consecuencias de la sentencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas.

¿Cuáles son las consecuencias de la sentencia del Tribunal de Justicia Europeo?

El Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJUE) ha declarado ilegal la práctica de la retención "generalizada e indiferenciada" de los datos de conexión. Desde estas declaraciones, la retención de este dispositivo en Francia sigue siendo incierta.

De hecho, en el asunto prejudicial TJUE C-793/19 SpaceNet, el Abogado General afirmó que el Derecho europeo "se opone a una normativa nacional que obliga a los proveedores de servicios de comunicaciones electrónicas disponibles al público a conservar, de forma preventiva, general e indiferenciada, los datos de tráfico y los datos de localización de los usuarios finales de dichos servicios para fines distintos de la protección de la seguridad nacional frente a una amenaza grave real y previsible".

El Abogado General también afirmó que una legislación es ilegal cuando "no supedita el acceso de las autoridades competentes a los datos de tráfico y de localización conservados al control previo de un tribunal o de un órgano administrativo independiente".

Por ello, el Consejo Constitucional recordó que la conservación generalizada de todos los datos de conexión es contraria a la Constitución.

Por ejemplo, un tribunal español ha preguntado al Tribunal de Justicia de la Unión Europea en el marco de la instrucción de un caso. El caso se refería a un robo en el que se sustrajo el teléfono móvil de la víctima. El juez que instruía el caso se había negado a solicitar la transmisión de los números de teléfono activados por el aparato robado, por considerar que el delito no era lo suficientemente grave como para justificar el acceso a datos personales. Por ello, el Tribunal de Apelación remitió el asunto al Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Éste respondió que el artículo 15 de la Directiva, leído a la luz de los artículos 7 y 8 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, "debe interpretarse en el sentido de que el acceso de las autoridades públicas a los datos destinados a identificar a los titulares de tarjetas SIM activadas con un teléfono móvil robado, como los apellidos nombre y, en su caso, dirección de dichos titulares supone una injerencia en los derechos fundamentales de estos últimos, consagrados en dichos artículos de la Carta, que no es tan grave como para que dicho acceso deba limitarse, en lo que atañe a la prevención, investigación, detección y enjuiciamiento de infracciones penales, a la lucha contra la delincuencia grave".

Por lo tanto, el acceso a los datos personales almacenados por los operadores telefónicos no puede justificarse por delitos de escasa gravedad que atenten gravemente contra el derecho a la intimidad.

Sin embargo, el Tribunal de Justicia de la Unión Europea precisa que corresponde a cada nación aplicar su derecho nacional al precisar que corresponde al tribunal penal no tener en cuenta los datos recogidos de manera no conforme con el derecho de la Unión si las personas procesadas no están en condiciones de pronunciarse eficazmente sobre la información y las pruebas. Esto se debe a que la información y las pruebas proceden de un ámbito que escapa al conocimiento de los jueces y es probable que tengan una influencia significativa en la valoración de los hechos.

En efecto, el Tribunal de Justicia de la Unión Europea reconoce que la conservación de metadatos puede ser útil para prevenir una amenaza grave para la seguridad nacional. Sin embargo, insiste en el respeto de tres condiciones: la limitación del dispositivo en el tiempo, la posibilidad de justificar la incautación de esta palanca por una amenaza grave, real, actual o previsible para la seguridad nacional. Por último, la utilización de los metadatos debe realizarse bajo el control efectivo de un tribunal o de una autoridad administrativa independiente.

En consecuencia, se autoriza el tratamiento automatizado de datos de localización para la prevención del terrorismo previsto en el Código de Seguridad Interior. Este último debe permitir filtrar todos los datos para sacar únicamente aquellos que permitan buscar e identificar a la persona.

Por el contrario, cuando no exista una amenaza grave para la seguridad nacional, la retención de datos con fines preventivos debe ser selectiva. Por ejemplo, las escuchas telefónicas sólo están permitidas para investigaciones sobre delincuencia organizada o terrorismo. Son posibles para crímenes y delitos castigados con más de dos años de prisión. Los datos de geolocalización sólo pueden ser utilizados por los servicios de inteligencia o las fuerzas del orden para delitos castigados con más de cinco años de cárcel, o tres años en caso de daños personales.

¿Se han utilizado sus datos de conexión en una investigación y desea que se le informe? Pierre de Roquefeuil, abogado especializado en derecho digital y de la comunicación en ParísPodemos asesorarle y hacer valer sus intereses. El abogado especialista le ayudará a identificar el procedimiento adecuado para su situación.

¿Quién conserva qué? ¿Los operadores conservan los metadatos y los transfieren a las autoridades, en qué condiciones? ¿Qué metadatos?

Entre la jurisprudencia nacional y la comunitaria, las reglas parecen seguir flotando, pero en beneficio de GAFAM, que intenta hacer prevalecer la confidencialidad debida a sus abonados, y al mismo tiempo una concepción americana de la libertad de expresión que consiste en admitir toda calumnia, anónima o no.

Para una opinión pública todavía aficionada a la lapidación, en desafío a los objetivos más elementales de la rehabilitación social.

Contraseñas y custodia

Custodia policial y derecho al silencio

Reseñas negativas y despectivas

El nuevo reglamento de Internet en preparación: DSA - DMA

El proyecto de reglamento sobre privacidad electrónica

Actualización del 6 de agosto de 2022

Tribunal de Cass.

Cass. crim., 12 de julio de 2022, n° 21-83.710,
Cass. crim., 12 de julio de 2022, n° 21-83.820,
Cass. crim., 12 de julio de 2022, n° 20-86.652,
Cass. crim., 12 de julio de 2022, n° 21-84.096,

Legislación de la UE	Datos de tráfico y localización	Direcciones iP	Identidad civil
Graves amenazas para la seguridad nacional	Retención por orden de las autoridades con posibilidad de revisión judicial	Retención por orden de las autoridades con posibilidad de revisión judicial	Retención por orden de las autoridades con posibilidad de revisión judicial
Delitos graves	Retención de determinados datos por mandato judicial limitado Conservación acelerada y más amplia de determinados datos por mandato judicial limitado, previo control, (jurisp cass. = en todo caso impugnable ante un juez independiente en caso de agravio)	Conservación por mandato judicial limitado	Conservación
Otros	Sin conservación	Sin conservación	Conservación

TJUE

TJUE 20 de septiembre de 2022, C793/19, C794/19

TJUE, 2 de marzo de 2021, asunto C-746/18, H.K./Prokuratuur

6 oct. 2020, La Quadrature du net [Assoc.], asunto C-511/18, C-512/18 y C-520/18,
5 abr 2022, Comisario de An Garda Síochána, Asunto C-140/20,
2 Oct. 2018, Caso C-207/16

Textos afectados:
Artículo L. 34-1, III y III bis del Código de Correos y Comunicaciones Electrónicas

La Ley de 30 de julio de 2021 - 2021-998 (art.17) que modifica la LCEN, art.6 II, (ley n° 2004-575 de 21 de junio de 2004) y L34-1 code des postes et communications électroniques
Artículos 60-1, 60-1-1, 77-1-1 y 77-1-2, artículos 99-3 y 99-4, del Código de Procedimiento Penal

Tres decretos del 20 de octubre de 2021

Decreto nº 2021-1362 de 20 de octubre de 2021 relativo a la conservación de los datos que permiten identificar a toda persona que haya contribuido a la creación de contenidos puestos en línea, adoptado en aplicación del II del artículo 6 de la Ley nº 2004-575 de 21 de junio de 2004 para la confianza en la economía digital, que sustituye (derogado) al Decreto nº 2011-219 de 25 de febrero de 2011 relativo a la conservación y comunicación de los datos que permiten identificar a toda persona que haya contribuido a la creación de contenidos puestos en línea.

Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas).

Cons. const.

20 de mayo de 2022, nº 2022-993 QPC

Consejo de Estado

CE, 21 abr. 2021, n° 394922, 397844, 397851, 393099, 424717 y 424718 (Red francesa de datos)

CA París

18 feb. 2022, nº 20/13824, limitaría la comunicación de datos de identificación a los asuntos penales, confirmando el auto sumario sobre el artículo 145 del código de procedimiento civil y el artículo 6 LCEN
27 de abril de 2022

TJ - TGI París

30 de enero de 2013
5 de abril de 2022

Comentario:

En una sentencia de 2 de marzo de 2021 (TJUE, 2 de marzo de 2021, asunto C-746/18, H.K./Prokuratuur), el TJUE ha declarado que el acceso a los datos de conexión sólo puede concederse :

- si estos datos se han conservado de acuerdo con los requisitos de la legislación europea;
- si tuvo lugar con el fin que justificó la retención o con un fin más grave, salvo en el caso de la retención rápida;
- si se limita a lo necesario;
- en el caso de los datos de tráfico y de localización, si se limita a procedimientos destinados a combatir delitos graves, y ;
- si está sujeta a la revisión previa de un tribunal o de un órgano administrativo independiente.

El Tribunal de Casación dictaminó que los artículos 60-1, 60-1-1, 77-1-1 y 77-1-2 son contrarios al Derecho de la Unión en la medida en que no prevén la revisión previa por un tribunal o un órgano administrativo independiente.

Artículo L. 34-1, III bis, del Código de Correos y Comunicaciones Electrónicas :

"Los datos conservados por los operadores en virtud del presente artículo podrán ser objeto de una orden de conservación rápida por parte de las autoridades que, en virtud de la ley, tengan acceso a los datos relativos a las comunicaciones electrónicas con fines de prevención y represión de la delincuencia, la criminalidad grave y otras infracciones graves de las normas cuyo cumplimiento les incumbe garantizar, con el fin de acceder a dichos datos."

Actualizado el 22 de septiembre de 2022

Artículo 60-1-2 del Código de Procedimiento Penal :

Creación LOI n°2022-299 de 2 de marzo de 2022 - art. 12

Bajo pena de nulidad, las requisas relativas a los datos técnicos que permiten identificar el origen de la conexión o las relativas al equipo terminal utilizado mencionadas en el 3° de la IIa del artículo L. 34-1 del Código de Correos y Comunicaciones Electrónicas o a los datos de tráfico y de localización mencionados en la III del mismo artículo L. 34-1 sólo son posibles, si las necesidades del procedimiento lo exigen, en los siguientes casos :

1° El procedimiento se refiere a un delito grave o leve castigado con al menos tres años de prisión;

2° El procedimiento se refiere a un delito castigado con al menos un año de prisión cometido mediante el uso de una red de comunicaciones electrónicas y el único objetivo de estas requisas es identificar al delincuente;

3° Estas requisas se refieren al equipo terminal de la víctima y se efectúan a petición de ésta en caso de delito castigado con pena de prisión;

4° Estas requisas tienen por objeto encontrar a una persona desaparecida en el marco de los procedimientos previstos en los artículos 74-1 u 80-4 del presente Código o se llevan a cabo en el marco del procedimiento previsto en el artículo 706-106-4.

=> El levantamiento del anonimato está en principio prohibido, en particular en lo que se refiere a los delitos civiles sin calificación penal o a los delitos menores (típicamente difamaciones e injurias no discriminatorias contra las personas), lo que es contrario a las exigencias del derecho a un juicio justo en virtud del CEDH. Esto es contrario a las exigencias del derecho a un juicio justo en virtud del CEDH. Por lo tanto, aún cabe esperar nuevos avances en la jurisprudencia.

Los textos (artículos L34-1 y R10-13 del Código de Correos y Comunicaciones Electrónicas, L34-1 de la ley de reforma de 30 de julio de 2022) sólo permiten recoger la identidad civil y los datos facilitados en el momento de la contratación (¿sólo por la fiscalía?) "a efectos de un procedimiento penal".

El suministro de los datos de identidad civil y contractuales (proporcionados inicialmente por el usuario) por parte de un operador o un anfitrión puede no ser suficiente para localizar al autor de un delito; los llamados datos técnicos sobre la localización y la identificación de las máquinas y los programas informáticos utilizados son la mayoría de las veces indispensables para la identificación precisa del autor y de las circunstancias del delito.

Se han sugerido varias vías para cuestionar este enfoque actual del legislador:

impugnando la aplicabilidad de la Directiva " Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas; la Directiva en la que se basa la reforma, pero que no pretende regular la expresión pública, sino sólo las comunicaciones privadas;
impugnando la constitucionalidad de la ley de 30 de julio de 2022 por vulneración del derecho a un juicio justo;

Actualización del 6 de enero de 2023:

Un notable auto sumario del tribunal judicial de París de 21 de diciembre de 2022 (Tribunal judiciaire de Paris (ref.), 21 de diciembre de 2022, n° 22/55886, Noctis Event y M. X. c/ Wikimedia Foundation Inc.) dictado contra Wikimedia reconoce el derecho de acceso a la identidad civil del autor del contenido malicioso, a sus datos de contacto, a su nombre y dirección, y a su número de teléfono. pero excluyendo sus datos de conexión - , en un contexto de invasión de la intimidad, difamación y ciberacoso (no se invocan los delitos de prensa), lo que puede justificar acciones civiles y penales.

El juez recuerda las condiciones del procedimiento sumario:

El artículo 145 de la Ley de Enjuiciamiento Civil establece que si existe una razón legítima para preservar o establecer antes de cualquier juicio la prueba de hechos de los que pueda depender la solución de un litigio, podrán ordenarse medidas de investigación legalmente admisibles a petición de cualquier parte interesada, previa solicitud o en un procedimiento sumario.

El tribunal de medidas cautelares, al que se recurre en virtud del artículo 145, tiene poder soberano para evaluar si el solicitante tiene un motivo legítimo y no tiene que considerar si existe una emergencia. Debe comprobar si la demanda alegada por el solicitante no está obviamente abocada al fracaso.

Las medidas de investigación limitadas en el tiempo y en su finalidad y proporcionadas al objetivo perseguido son legalmente admisibles. Corresponde al tribunal comprobar si la medida ordenada es necesaria para el ejercicio del derecho a la prueba y proporcionada a los intereses en conflicto implicados.

El juez precisa oportunamente, como en respuesta a los artículos L34-1 y R10-13 del código de correos y comunicaciones electrónicas, L34-1 resultante de la reforma de la Ley de 30 de julio de 2022:

El mero hecho de que el fiscal tenga la posibilidad de procesar, como sostiene la Wikimedia Foundation Inc., no basta para hacer ilegal la medida de investigación solicitada, que tiene por objeto identificar al autor de estos hechos.

> La "razón legítima" requerida para justificar una solicitud de juicio sumario previa al juicio, en particular con el fin de establecer pruebas, no puede verse socavada por un pronóstico sobre las decisiones del fiscal en futuros procesos, como señaló el juez.

Actualización del 15 de marzo de 2023:

Transmisión al Tribunal de casación de un QPC relativo al artículo 60-1-2 del Código de Procedimiento Penal

Tribunal de Apelación de Versalles / 14 dic. 2022, pourvoi n°22-90.019 / 6 dic. 2022. Recurso nº 22-90.018

(Difamación de un individuo - enjuiciamiento penal)

El juez de instrucción recuerda que las nuevas disposiciones de los artículos 60-1 y 60-1-2 del Código de Procedimiento Penal (Code de la Cour de l'État) no son aplicables al caso del procedimiento no permiten hacer requisiciones datos técnicos de conexión autores anónimos de contenidos difamatorios, teniendo en cuenta la naturaleza de los hechos denunciados y la pena (una simple multa penal).

La Sala de Instrucción remitió la cuestión prioritaria de constitucionalidad planteada por la parte civil al Tribunal de Casación, declarando que estas disposiciones La nueva ley imposibilita el acceso de las víctimas de difamación a la búsqueda de la verdad. la identidad de los responsables de los delitos cometidos y a un juez para obtener una indemnización por los daños que puedan ser importantes en términos de perjuicio al honor y a la moralidad de las personas afectadas, con repercusiones en su vida y en su situación personal, ya que sólo obteniendo los datos técnicos de conexión se puede una identificación indiscutible de los responsables.

En sus decisiones de 14 de marzo de 2023, Recurso nº 22-90.018 y Recurso nº 22-90.019, el Tribunal de Casación no remitió la cuestión al Consejo Constitucional, afirmando que

cuando el único objetivo de las requisas sea identificar al autor de la infracción, el artículo 60-1-2 del Código de Procedimiento Penal limita la posibilidad de solicitar los datos técnicos que permitan identificar la fuente de la conexión o los relativos al equipo terminal utilizado, mencionados en el 3° del II bis del artículo L. 34-1 del Código de Correos y Comunicaciones Electrónicas, a los procedimientos relativos a una infracción castigada con al menos un año de prisión cometida utilizando una red de comunicaciones electrónicas. Estas disposiciones fueron introducidas por el legislador con el fin de reforzar las garantías que responden a las exigencias constitucionales, dado el carácter invasivo de la vida privada de dichas medidas, teniendo en cuenta la gravedad de la infracción investigada y las circunstancias en las que se cometió (Cons. const., 3 de diciembre de 2021, decisión nº 2021-952 QPC).

> El legislador considera que su comunicación constituye una intromisión grave en la vida privada ("injerencia en el derecho a la intimidad") y, por tanto, debe limitarse. El acceso a los datos de identidad civil recogidos por los operadores sigue estando disponible (como nombre, dirección, dirección de correo electrónico).

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