Abogado de propiedad intelectual en París, derecho de patentes: ¿Se pueden patentar los programas informáticos?

por | Mar 10, 2023

Actualizado: 2 nov 2022

 A abogado especializado en derecho de patentes y propiedad industrial vous informe.

 

Quelles sont les inventions non brevetables ?

Selon L611-10 du code de la propriété intellectuelle : 

1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :

a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b) Les créations esthétiques ;

c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ;

d) Les présentations d’informations.

3. Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel.

4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser de la matière biologique.

Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

 

En général, les critères de brevetabilité des inventions informatiques sont les mêmes que ceux des autres domaines techniques. Cependant, il y a des considérations spécifiques pour les inventions informatiques, notamment en ce qui concerne la question de savoir si une invention est considérée comme un logiciel pur ou s’il y a une interaction suffisante avec le monde physique pour qu’elle soit considérée comme un système informatique ou un appareil.

Voici quelques-uns des critères de brevetabilité courants pour les inventions informatiques :

Nouveauté : L’invention doit être nouvelle et ne pas avoir été divulguée au public avant la demande de brevet. Cela signifie que l’invention doit être considérée comme étant complètement nouvelle et originale.

Activité inventive : L’invention doit impliquer une certaine activité inventive qui dépasse la simple application de connaissances ou de techniques bien connues. L’invention doit impliquer une contribution créative ou innovante à l’état de la technique.

Application industrielle : L’invention doit avoir une application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être utilisée dans un contexte commercial ou industriel.

Clarté et concision : La demande de brevet doit être claire et concise, de sorte que les revendications de l’invention soient facilement comprises par une personne compétente dans le domaine technique pertinent.

Non-évidence : L’invention ne doit pas être évidente pour une personne compétente dans le domaine technique pertinent.

Il convient de noter que les inventions liées aux logiciels peuvent être plus difficiles à breveter en raison des exigences spécifiques en matière de brevetabilité. Dans certains pays, les inventions purement logicielles peuvent ne pas être brevetables du tout, tandis que dans d’autres, une interaction suffisante avec le monde physique peut être requise pour qu’une invention soit considérée comme brevetable.

 

Peut-on breveter un logiciel de présentation d’informations ?

La protection du logiciel est classiquement opérée par le droit d’auteur, c’est le choix opéré par le législateur (loi du 3 juillet 1985) et les traités européens.

Un logiciel de présentation d’information ne revêt pas à priori un tel caractère technique. Il est exclu de la brevetabilité par l’article L611-10, 2), c) et d) du code de la propriété intellectuelle.

 Il s’agit d’un logiciel “pur” un peu comme un traitement de texte, d’interface homme-machine, sans effet technique particulier apte à résoudre un problème technique, à exercer une force.

Le 11 janv. 2023, la Cour de cassation a prononcé plusieurs arrêts sur le sujet, qui peuvent paraître contradictoires.

Dans n° 20-10.935 (rejet), la Cour de cassation est favorable à la brevetabilité et admet le caractère technique d’un logiciel de présentation d’informations.

Dans n°19-19.567 (cassation), la Cour n’y est pas favorable, et demande à ce que soit démontré le caractère technique de l’invention à propos, encore, d’un logiciel de présentation d’informations.

 

Ver también :

Comment protéger un logiciel ?

Pierre de Roquefeuil, avocat en droit des brevets à París le apoya en la defensa de sus intereses y los de su empresa.

 

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Falsificación: ¿cómo reaccionar?

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Falsificación: cómo reaccionar: el abogado de propiedad intelectual de París responde

por | Feb 27, 2023

Droit d’auteur, Marques, Brevets,  Dessins et Modèles comment poursuivre ou se défendre en cas de contrefaçon suspectée ? L’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous informe et vous conseille.

 

Le brevet d’invention, le droit d’auteur, la marque, le dessin, le modèle, sont des titres de propriété intellectuelle ; la liste n’est pas exhaustive.

Ils sont enregistrés auprès des offices de propriété intellectuelle, et c’est leur enregistrement auprès de ces offices qui établissent leur existence, sauf en ce qui concerne le droit d’auteur qui peut se prouver par tout moyen.

L’enregistrement auprès des offices n’est pas une garantie de validité du titre. Votre titre pourra donc être déclaré nul par une juridiction, s’il ne remplit pas les conditions de validité requises.

En poursuite pour faire cesser et sanctionner une contrefaçon, faut-il privilégier la voie civile ou la voie pénale ?

La voie pénale implique que le ministère public, en charge de la défense de l’ordre public et de la société en général, se saisisse de l’affaire : le poursuivant n’a donc plus la maîtrise de son affaire pour transiger sur un contentieux.

En outre, dans le cadre de la voie pénale, le poursuivant doit prouver l’intention de contrefaire, qui peut être une preuve difficile à rapporter.

La voie civile permet d’éviter ces inconvénients.

En revanche, quand on est en présence de contrefaçons en masse ou que les auteurs de la contrefaçon ne sont pas immédiatement identifiables, la voie pénale peut être privilégiée, ce qui permet de mettre en œuvre des moyens d’investigation et d’action tels que douanes et police judiciaire.

 

Contrefaçon : 

Que peut-on demander ?

En cas de copie de vos travaux, de vos productions, de vos signes, vous pouvez poursuivre le copieur sur le terrain de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale (parasitisme).

Il convient évidemment de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour analyser la situation et déterminer dans quelles conditions vous pouvez poursuivre. 

Toute copie n’est pas poursuivable, et la portée de ce que vous pouvez demander (interdictions, dédommagements) est à géométrie variable.

Vous pouvez aussi demander des mesures préventives d’interdiction, des saisies, des mesures de production d’information sur l’étendue de la contrefaçon.

Une quinzaine de directives et deux règlements de l’Union européenne s’appliquent au droit d’auteur. Ces textes mettent en œuvre les traités internationaux qui existent sur le sujet (OMPI, APDIC, Rome, Berne).

En France, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, (directive “DANUM”), été transposée 

 

  • par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 pour ce qui concerne les articles 13 et 17 : les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » peuvent être responsables des contenus contrefaisants téléversés par leurs utilisateurs ;

 

  • par la loi ° 2019-775 pour ce qui concerne l’article 15, en créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

 

En matière de marque, de brevet, de dessins et modèles, les principes sont les mêmes.

 

Contrefaçon : Quels sont les moyens de défense ?

Celui qui est suspecté de contrefaçon peut se défendre en indiquant 

  • qu’il est le légitime détenteur ou utilisateur du droit (contentieux de la titularité) ;
  • que le droit qu’on lui oppose n’est pas valide, ou est périmé, ou ne trouve pas à s’appliquer (hors territoire, par exemple) ;
  • qu’il bénéficie de l’application d’une exception ; 
  • (permet de réduire l’attaque) que la contrefaçon ne cause pas de préjudice ; 

 

Le cabinet Roquefeuil avocats, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, vous accompagne sur ces sujets.

Ver también : Cesión de derechos de autor

Remuneración por trabajo y pago de derechos de autor, las cuestiones - el abogado de la propiedad intelectual responde

Brevet : un logiciel est-il brevetable ?

 

En dehors de la contrefaçon de propriété intellectuelle, que peut-on poursuivre ?, comment défendre le patrimoine immatériel de l’entreprise ? : 

 

La propriété intellectuelle ne permet de sanctionner que certains actes, et ne permet pas d’empêcher la libre concurrence.

Une entreprise peut chercher à protéger son patrimoine sur d’autres terrains que la propriété intellectuelle : 

  • action en concurrence déloyale et en parasitisme ;
  • violation du secret de fabrique, du secret d’affaires ; 
  • violation du contrat …

 

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Las herramientas legales del diseño de marketing

por | Jul 5, 2022

 

Marque, Appellation, Made in France, Label…

 

Protéger et valoriser le patrimoine et le savoir-faire

 

Le Design marketing

 

Où et quoi vendre, avec quelle image de marque ?

 

Logos, charte graphique, Scénographie de magasins, Packaging sont autant d’outils permettant de créer l’image de l’entreprise, du service ou du produit.

 

Les outils juridiques au service de cette image permettent de à la fois de signifier une qualité du produit et de protéger cette image contre l’usurpation, il s’agit pour l’essentiel des marques, dessins et modèles et signes de qualité.

 

Les marques 

 

La marque est un signe distinctif enregistré désignant des services ou des produits.

 

Il s’agit d’un nom ou d’un dessin, d’un son… sous lequel seront distribués ces produits et services.

 

On peut choisir comme marque n’importe quel signe normal qui ne soit pas déjà pris.

 

La marque permet d’attester que tel produit qui porte une marque provient de telle entreprise, titulaire de cette marque.

 

Si le produit, ou le service, a du succès, la marque gagnera en réputation, et les produits vendus sous cette marque s’écouleront plus aisément.

 

La marque patrimoniale

 

La marque patrimoniale est une marque qui obéit au régime classique des marques et qui fait référence au patrimoine et à l’histoire d’un pays. Il peut s’agir du patrimoine culturel, architectural, territorial, artisanal et industriel.

 

C’est un nom qui a une histoire qui s’insère elle-même dans l’histoire de ce pays.

 

La marque patrimoniale est donc constitué d’un nom à la fois  prestigieux dans le pays considéré et auquel est associé un récit déjà ancien. Son titulaire la promeut en faisant référence à ce récit ancien.

 

Par exemple, la marque “Michelin” en France.

 

D’autres marques prestigieuses ou répandues ne font pas référence à un récit ancien mais à d’autres valeurs telles que les valeurs du sport ou de l’innovation, par exemple la marque “Nike”.

 

Les marques patrimoniales ne sont donc pas forcément adaptées à tout type de produits. 

 

Elles paraissent adaptées pour le secteur du luxe ou pour le secteur viticole (la marque patrimoniale y est non amortissable) et alimentaire.

 

Elles peuvent éventuellement se heurter à des indications de provenance (appellations et indications d’orignie), mais en principe leur antériorité prévaut.

 

La marque patrimoniale a une grande valeur, car les produits qui la porteront s’écouleront plus facilement et plus rapidement.

 

D’où l’intérêt pour le titulaire de la marque de protéger cette marque et de lui associer des produits de qualité.

 

Il s’agit d’un type de marque présentant certaines caractéristiques mais qui obéit au régime classique et général des marques en termes de dépôt, de titularité, de validité, de déchéance. 

 

La notion de notoriété est toutefois attachée à ce type de marque : avantages : 

 

La marque “notoire” peut se passer d’un enregistrement de marque et porte sur des produits ou services précis.

 

La marque de “renommée” est une marque enregistrée mais peut être opposée à ceux qui voudraient l’utiliser pour couvrir des produits et services autres que ceux désignés à l’enregistrement, à l’encontre du principe de spécialité qui limite la marque aux produits et services désignés dans l’enregistrement.

Par exemple Coca Cola portant sur les sodas pourra se défendre contre une marque similaire qui porterait sur des chaussures.

 

Dans un arrêt récent, Com. 22 juin 2022, F-D, n° 20-19.025, la Cour de cassation limite les effets de la renommée : celle-ci ne peut exclure l’usage du nom patronymique (affaire Taittinger).

 

 

 

Slogans

 

“Parce que vous le valez bien” de l’Oréal. 

 

Le slogan illustre la marque, lui donne un sens. Peut-il être protégé à titre de marque alors qu’il s’agit d’une simple combinaison de mots courants ? Oui à condition de respecter le critère de distinctivité permettant d’éviter la confusion avec des signes et produits de concurrents, et qu’ils puissent efficacement désigner une entreprise, au-delà du simple effet publicitaire.

 

Cf. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et l’article 4 du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

 

Marques non traditionnelles

 

Les représentations en trois dimensions de la forme ou de l’emballage des produits, les couleurs, les séquences animées, les sons ou les odeurs servent de marques originales.

 

 le Traité de Singapour sur le droit des marques, entré en vigueur le 16 mars 2009, établit un cadre multilatéral pour la définition de critères relatifs à la reproduction des marques hologrammes, de mouvement, de couleur ou de position ou des marques constituées de signes non visibles dans les demandes d’enregistrement et les registres de marques.

 

Marques de position

 

Trib. EU, 4 mai 2022, Deichmann SE c. EUIPO – Munich SL, aff. T-117/21 :

Le caractère distinctif des marques de position dans le domaine des chaussures de sport doit être examiné au regard du consommateur moyen, mais en absence de certitudes, il peut être présumé, notamment au regard de l’existence de marques similaires. Ainsi, sauf à démontrer expressément l’absence de caractère distinctif, la marque ne pourra pas faire l’objet d’une annulation.

 

Les noms de domaine

 

Les marques sont à distinguer des noms de domaines en ce que ces derniers servent en premier lieu à désigner une adresse de site web ou de service internet et non des produits ou des services.

 

La réservation d’un nom de domaine n’équivaut donc pas à l’obtention d’un droit de marque.

 

Le nom de domaine peut être enregistré en tant que marque pour désigner certains produits et services (adapté en particulier en ce qui concerne la distribution de produits ou de services informatiques), et l’on peut être déchu d’un nom de domaine qui heurterait un droit de marque.

 

Les dessins et modèles 

 

Les dessins et modèles servent à protéger un dessin ou un modèle appliqué à un produit.

Ils permettent de mettre en forme un produit.

 

lls ne garantissent en eux-mêmes aucune qualité ou origine mais permettent de donner un style particulier à un produit (vêtement, voiture, etc…), et à une entreprise de se réserver ce style.

 

Les SIQO (signes de la qualité et de l’origine)

 

A la différence des marques, les SIQO ne sont pas des signes qu’un opérateur s’attribue arbitrairement, mais sont revendicables par plusieurs opérateurs sous condition de qualité et d’origine, et précisément pour permettre à ces opérateurs d’attester l’origine ou la qualité de leurs produits auprès du consommateur.

 

Ils sont créés à travers des procédures d’agrément administratif complexe, et les opérateurs souhaitant s’en prévaloir sont contrôlés par des organismes certificateurs sous l’égide, en France, de l’INAO, pour l’agroalimentaire, et de l’INPI pour les produits industriels et artisanaux.

 

Ces signes officiels bénéficient du concours d’autorités administratives (notamment INAO, DGCCRF) et d’organismes de défense pour leur contrôle, au niveau national et européen, et au niveau international, sans limitation particulière de durée. 

 

Ces organismes peuvent en particulier s’opposer à des marques, avec un rayonnement et une action internationale sur la base d’accords internationaux et de réciprocité.

 

En contentieux, quand il est faisable, la base juridique est celui

– de la concurrence déloyale (responsabilité civile)

– de la propriété intellectuelle quand l’appellation fait l’objet d’une marque collective ou de certification, 

– des textes spécifiques applicables aux AOP, IGP etc..(textes européens, code rural)

– pratiques trompeuses (droit de la consommation)

 

On distingue les signes européens et les signes nationaux, pour les produits agroalimentaires ou les produits industriels et artisanaux.

 

Pour l’agroalimentaire y inclus les vins :

 

On note en particulier : les Appellations d’origine protégée / contrôlée, les indications d’origine protégée, le label rouge, la spécialité traditionnelle garantie (STG), agriculture biologique (AB).

 

Signes européens : IGP (Indication Géographique Protégée) et AOP (Appellation d’Origine Protégée)

 

https://roquefeuil.avocat.fr/protected-designation-of-origin/

 

Les IGP permettent d’indiquer qu’un produit de l’agriculture provient ou a des liens avec telle région ou lieu, AOP désignant un lien plus fort,  et le terme accolé  “IGP” ou “AOP”(avec le logo officiel) signifie que cette indication a été vérifiée. Il s’agit d’un label de qualité et d’origine répondant à un cahier des charges et contrôlé par un organisme agréé.

 

STG (“Spécialité Traditionnelle Garantie”), AB (“Agriculture Biologique”) et label rouge sont plus centrés sur un savoir-faire que sur un territoire d’origine.

 

En particulier STG pour les recettes, hors recettes de cuisine.

 

A la différence d’un label ou d’une marque de qualité usuelle, les AOP et IGP sont soumises à un régime légal propre, avec l’appui et la surveillance des autorités administratives publiques dédiées : en particulier l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité)  et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

 

Les aires géographiques délimitées, voire les aires parcellaires pour certaines AOP, peuvent bénéficier également d’une protection contre toute opération d’aménagement, d’urbanisme, d’équipement, de construction, d’exploitation du sol ou du sous-sol ou d’implantation de toute activité économique de nature à porter atteinte à l’aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l’image du produit AOP ou IGP. 

 

Les signes nationaux (France) : AOC et IGP (Appellation d’Origine Contrôlée, Indication géographique protégée)

 

Les signes nationaux sont la déclinaison nationale des signes européens, en particulier AOC pour les vins de France.

 

Les produits industriels et artisanaux : Les indications géographiques : l’exemple du savon de Marseille 

 

Pour bénéficier d’une indication géographique, les conditions de production ou de transformation du produit doivent respecter un cahier des charges homologué par décision du directeur général de l’INPI, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle.

 

Ce cahier des charges doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l’indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques de ce produit. 

 

L’INPI s’assure notamment que le périmètre de la zone ou du lieu permet de garantir que les caractéristiques du produit peuvent effectivement être attribuées à la zone géographique associée à l’indication géographique (article L. 721-3, al. 4 du code de la propriété intellectuelle).

 

Cour de cassation, ch. com., 16 mars 2022, 19-25.123

Association Savon de Marseille France c. INPI

(Rejet pourvoi c. CA Paris, pôle 5, 2e ch., 22 nov. 2019, 18/15257 ; Le cahier des charges doit mettre en évidence un lien entre la dénomination et l’origine géographique revendiquée. L’indication géographique ne peut servir à protéger un savoir-faire sur un territoire plus large que celui dont il est issu originellement.

 

AB “Agriculture biologique” : la qualité liée à l’environnement

 

La réglementation européenne et son label “AB” permettent d’identifier les produits issus de l’agriculture biologique. 

 

Accompagnés de la marque « AB », ils garantissent un mode de production respectueux de l’environnement et du bien-être animal. Les règles qui encadrent le mode de production biologique sont les mêmes dans toute l’Europe, et les produits importés sont soumis à des exigences équivalentes.

 

Label rouge : promouvoir une qualité supérieure

 

Le Label rouge (LR) est attribué à des denrées alimentaires ou produits agricoles non transformés qui possèdent des caractéristiques spécifiques. 

 

Grâce à des conditions particulières de production ou de fabrication, réunies dans un cahier des charges, les produits labellisés proposent un niveau de qualité supérieure.Le Label Rouge est un signe français mais il n’existe pas qu’en France (crevettes de Madagascar, saumon d’écosse…). Exemples : l’agneau fermier Label rouge, les sapins de Noël Label rouge…

 

https://roquefeuil.avocat.fr/letiquetage-des-produits-alimentaires/

 

Produits industriels et artisanaux : Le Made in France

 

Les entreprises peuvent indiquer l’origine française de leurs produits par le « Made in France » ou « Fabriqué en France », en respectant les règles douanières.

 

Cette indication est facultative : aucune disposition ne prévoit l’obligation d’apposer un marquage d’origine, sauf pour certains produits agricoles ou alimentaires dans le cadre des réglementations sanitaires.

 

Pour porter la mention d’origine France il faut se conformer aux règles européennes sur l’”origine non préférentielle” : le fabricant peut indiquer comme origine du produit celle où a eu lieu la dernière transformation substantielle. 

 

 

L’article 39 du code des douanes réprime les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu’un produit d’origine tierce est d’origine française alors qu’il ne répond pas aux règles d’origine non préférentielle.

 

“1. Sont prohibés à l’entrée, exclus de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française.

  1. Cette disposition s’applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention « Importé », en caractères manifestement apparents”

 

Cette notion d’origine des marchandises est à distinguer du label “Origine France Garantie”, qui est attribué par un organisme indépendant et obéit à un cahier des charges spécifique. 

 

L’obtention de ce label permet aux entreprises qui en font le choix de valoriser leur production nationale.

 

Concrètement, pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter les deux critères suivants :

  • le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France
  • 50% au moins du prix de revient unitaire est acquis en France

 

Les systèmes de notation

 

Les applications de notation de produits téléchargeables sur smartphone se développent. Elles apportent au consommateur un éclairage rapide et pratique sur le produit, avant l’acte d’achat. 

 

Elles posent néanmoins régulièrement des questions de concurrence déloyale, de pratique trompeuse à l’égard du consommateur (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) et de dénigrement des entreprises victimes de mauvaises notations.

 

Ainsi la société Yuka, pour son application éponyme, s’est vue condamnée pour avoir mentionné que les nitrates sont cancérigènes (T. com. Paris, 25 mai 2021, n° 2021001119, Féd. des industriels de la charcuterie c/ YukaT. com. Aix-en-Provence, 13 sept. 2021, n° 2021F004507)

 

La difficulté est que ce type d’applications peut avoir un réel effet dénigrant pour telle ou telle entreprise dont les produits sont pourtant conformes à la réglementation.

Au-delà de l’effet dénigrant, l’application peut générer un effet de panique auprès des populations et générer des comportements hors de proportion.

Falsificación: ¿cómo reaccionar?

 

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¿Cómo proteger las recetas de cocina?

por | 9 de mayo de 2022

Las recetas son utilizadas por todos, ya sea en familia, en privado o en el lugar de trabajo. Imágenes y fotografías de contenido gastronómico invaden nuestra vida cotidiana, en la televisión, en los medios de comunicación y en la calle. Es imposible no ver un libro de recetas tradicionales o de recetas de chefs en una librería.

Las recetas de cocina están ahora a disposición de todo el mundo. Cualquiera puede, voluntaria o involuntariamente, querer apropiarse de una receta o copiar una receta que no ha creado él mismo. La cuestión de la protección de las obras y recetas culinarias es más que nunca un tema de actualidad para el que no es fácil encontrar una respuesta.

Desde 2010, la "comida gastronómica de los franceses" está incluida en el Patrimonio Cultural Inmaterial de la Humanidad de la UNESCO. Aunque se trata de un verdadero reconocimiento del patrimonio gastronómico francés, parece que desde el punto de vista legislativo aún no es así.

Aunque según la legislación francesa, una creación puede estar protegida por derechos de autor si es original, la jurisprudencia considera que las recetas no pueden beneficiarse de esta protección. De hecho, se acepta que aunque la receta esté escrita de forma original, el autor puede beneficiarse de la protección sobre la escritura pero no sobre el contenido en sí.

A menudo se asocia a los grandes chefs con una obra que, con el tiempo, se convierte en su firma. Puede resultar frustrante, tras unos meses o años de trabajo, que se reproduzca públicamente la obra de uno sin mencionar su propia identidad y sin haber dado su permiso. Con la evolución de la tecnología digital, la web y las redes sociales han aprovechado esta plaga para compartir y difundir recetas y contenidos gastronómicos.

¿Cómo puede uno proteger su receta? ¿Qué recursos tiene un cocinero si su receta es explotada por alguien que no es él? Pierre de Roquefeuil, abogado especializado en derecho de la propiedad intelectual en París, le da toda la información.

La protección de las recetas: ¿no está prevista en la legislación francesa? El abogado especializado en propiedad intelectual le responde

El Código de la Propiedad Intelectual establece tres características que deben aplicarse a la protección de una obra: la obra debe ser una obra de la mente, debe tener una realidad material y debe llevar la impronta de la personalidad de su autor. Esto permite que la obra sea reconocida como original y única de su creador.

La jurisprudencia ha sostenido durante mucho tiempo que las recetas no pueden acogerse a la protección de los derechos de autor. De hecho, en 1997, el Tribunal de Grande Instance de París dictaminó que "aunque las recetas pueden protegerse en su expresión literaria, no constituyen en sí mismas una obra del espíritu".

El artículo L. 611-10 del Código de la Propiedad Intelectual elimina la posibilidad de patentar en beneficio únicamente de la estética y define la patentabilidad mediante la prueba de la novedad y la actividad inventiva. En consecuencia, sólo se podrá conceder una patente si se demuestra que la invención técnica aporta una solución a un problema técnico. En el caso de una receta, éste no es el caso.

Por consiguiente, una receta escrita de forma original, permite a su autor beneficiarse de una protección sobre el escrito. En consecuencia, el autor de la receta podrá oponerse a la publicación de su receta palabra por palabra sin haber dado su consentimiento o sin mencionar su propia creación. Sin embargo, el creador de la receta no podrá beneficiarse de la misma protección sobre el contenido de su receta.

Por lo tanto, actualmente es muy difícil establecer protecciones para recetas o creaciones culinarias. El Código de la Propiedad Intelectual no prevé una protección específica para una creación culinaria.

No obstante, se pueden prever algunas acciones para proteger sus recetas. Pierre de Roquefeuil, abogado especializado en derecho de la propiedad intelectual en París, le revela algunos consejos para proteger sus recetas u obras culinarias a su manera.

Proteger su receta: el abogado especializado en propiedad intelectual le da algunos consejos

La forma más eficaz de conservar una receta es mantenerla en secreto, como ocurre con una habilidad. Al mantener una receta en secreto y no publicarla en un libro o en un blog, tendrá pocas posibilidades de ser reproducida.

Si se publica una receta, puede que sólo sea parcialmente, y que las sutilezas de los conocimientos técnicos y los ingredientes permanezcan en secreto... una cuestión de estrategia comercial. Por ello, se recomienda encarecidamente que el creador de una receta haga ciertas menciones como "Todos los derechos reservados" o "Prohibida su publicación". Estas menciones pueden contribuir a disuadir la reproducción de sus propias recetas.

¿Desea orientación para proteger sus recetas? ¿Sospecha que alguien ha copiado su receta y la ha distribuido en su nombre? El bufete Roquefeuil, especializado en derecho de la propiedad intelectual en París, le asesorará y le ayudará a defender sus intereses.

Registrar una marca para proteger su receta

Transformar su receta en una marca registrada le permite obtener protección. Aunque la receta en sí no sea exclusiva, el nombre que elija para ella sí puede serlo. Una marca registrada ayuda a los consumidores a reconocer una empresa o un modelo. Por lo tanto, registrar una marca supone una ventaja comercial y una seguridad para la empresa.

Si asocia un título a su receta y registra una marca en el INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), tendrá el monopolio del nombre de la receta. Es el caso de una famosa bebida de yogur o de un famoso huevo de chocolate para niños. Sus recetas siguen siendo hoy un misterio. Es lo que se denomina "secreto comercial". No obstante, hay que recordar que la receta podría reproducirse y utilizarse con otro nombre, ya que esta protección sólo se aplica al nombre comercial.

En la misma línea, se puede prestar atención a la ley sobre denominaciones de origen e indicaciones protegidas.

Proteger su receta con una cláusula en el contrato de trabajo

También existe otra protección para un chef: la cláusula de no competencia en el contrato de trabajo de sus empleados. En una empresa en la que los empleados tienen acceso a recetas, éstas deben estar protegidas en el contrato de trabajo antes de ser divulgadas. La inclusión de una cláusula de no competencia prohibirá a un empleado reproducir esta receta en una empresa de la competencia. Sin embargo, esta cláusula de no competencia sólo es válida si prevé una compensación económica para el empleado y una limitación proporcionada en el tiempo y en el espacio.

El empresario también puede insertar una cláusula de confidencialidad en el contrato de trabajo. Esto prohibirá al empleado revelar información como ingredientes, cantidad, proporciones, etc.).

Receta de cocina: protegerla en su aspecto

Para un cocinero o pastelero, una receta puede protegerse a través de la apariencia del plato resultante. Aunque el contenido en su conjunto no puede protegerse, el diseño de una creación culinaria o la forma de preparar un plato concreto pueden protegerse del mismo modo que una obra.

No obstante, cabe señalar que la legislación sobre diseños permite proteger en estas condiciones "la apariencia de un producto, o de una parte de un producto, caracterizada en particular por sus líneas, contornos, colores, forma, textura o materiales. Estas características pueden ser las del propio producto o las de su ornamentación. Se considerará producto todo objeto industrial o artesanal, incluidas las piezas destinadas a ser ensambladas en un producto complejo, los embalajes, los expositores, los símbolos gráficos y los caracteres tipográficos, pero excluidos los programas informáticos.

El chef estrella Alain Passard, por ejemplo, ha registrado como modelo su tarta "bouquet de roses" y sus diversas variaciones. Como esta obra es original y única para él, este registro de modelo protege por tanto la reproducción de su tarta "ramo de rosas".

Sin embargo, en caso de litigio entre el diseñador y el presunto infractor, el diseñador tendrá que ser capaz de demostrar que su diseño cumple los requisitos para ser protegido por la ley de diseños.

Publicación de una receta: protección de los derechos de autor

Una receta publicada en un blog, una página web o en un libro, otorga a su creador derechos de autor sobre su redacción. Sin embargo, la redacción de la receta debe ser original y destacar por un estilo literario específico.

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Remuneración por trabajo y pago de derechos de autor, las cuestiones - el abogado de la propiedad intelectual responde

por | 20 de abril de 2022

¿Qué es el derecho de autor?

Ver también : Cesión de derechos de autor

Los derechos de autor se aplican a cualquier obra y, por lo tanto, son extremadamente amplios. Los derechos de autor pueden aplicarse a la obra de un escritor a través de un libro, a la obra de un grupo o músico a través de una composición musical, a la obra de un fotógrafo a través de una fotografía, etc. La obra debe ser original y expresar la personalidad del autor.

El Código de la Propiedad Intelectual (CIP) define los derechos de autor como parte de la propiedad literaria y artística. Los derechos de autor sobre una obra confieren derechos morales y patrimoniales a su autor. Los artículos L. 121-1 y L. 121-2 del Código de la Propiedad Intelectual (CPI) prevén, por tanto, el derecho del titular a controlar la divulgación de la obra, un derecho de autor sobre la obra, así como un derecho al respeto de la obra y el derecho de retractación.

Regidos por la ley del 11 de marzo de 1957, los derechos de autor se aplican automáticamente desde el momento en que se produce la obra y sin ninguna formalidad particular. Por otra parte, el autor debe poder probar la originalidad de su obra así como el hecho de que es el propietario de la misma. La prueba puede aportarse por cualquier medio, pero debe estar fechada.

La existencia de un depósito o registro de la obra facilita la prueba de la autoría y de la fecha de creación de la obra, sobre todo en caso de litigio. Así, el autor puede identificarse como creador de una obra a :
- Un alguacil o notario,
- Del Instituto Nacional de la Propiedad Intelectual (INPI),
- Una sociedad de recaudación y distribución de derechos.

Véase también: sobre los derechos de autor :

https://roquefeuil.avocat.fr/cession-des-droits-dauteur-avocat-propriete-intellectuelle-paris/

https://roquefeuil.avocat.fr/droit-dauteur-titre-de-livre-de-groupe-de-musique-protegeable-lavocat-en-propriete-intellectuelle-paris/    

Derechos de autor: remuneración

La remuneración de los derechos de autor se paga por la explotación de los derechos patrimoniales del autor sobre la propiedad inmaterial de sus obras. Se refiere a la creación de una obra, no a su coordinación.
Los derechos de autor remunerarán, por ejemplo, la comercialización de una aplicación, el diseño de una web o cualquier otra obra artística.

Los derechos de autor ofrecen una forma de remuneración bastante ventajosa para sus beneficiarios. Los derechos de autor no están sujetos a cotizaciones a la seguridad social.

La cuestión de la remuneración del trabajo y del pago de los derechos de autor es importante para las autoridades fiscales. De hecho, la tarea de estas últimas es controlar el cumplimiento de la legislación vigente. En caso de que las autoridades fiscales descubran abusos o incumplimientos de las normas aplicables en este ámbito, pueden verse abocadas a reclasificar los derechos de autor como rendimientos del trabajo. En consecuencia, los ingresos se gravarían de la misma forma que un salario.

Para que los ingresos se consideren derechos de autor, deben ser meros ingresos adicionales.

El Código Laboral prevé la acumulación de la remuneración de la actividad asalariada y la remuneración de los derechos de autor por la explotación de una obra.

De hecho, el pago de una contraprestación por derechos de autor no está sujeto al pago de cotizaciones a la seguridad social, a diferencia del pago de una remuneración laboral.

Además, el Tribunal de Casación ha precisado en una decisión del 20 de diciembre de 2019 que "en el marco de una impugnación de este tipo, el empresario debe justificar que la suma que califica de derechos de autor no es un salario. En este caso, una productora de un programa pagó derechos de autor a uno de sus empleados que participó en su conceptualización". El Tribunal consideró que "el empresario no demostró que la concepción del programa constituyera una obra original susceptible de protección por derechos de autor. En consecuencia, la remuneración abonada a su empleado no podía calificarse de derechos de autor, sino que correspondía a un salario sujeto al pago de cotizaciones a la seguridad social".

En conclusión, un asalariado puede combinar la remuneración debida a un salario y la remuneración en forma de cánones. Sin embargo, ambas remuneraciones deben distinguirse. Una nota de autor debe poder formalizar la remuneración de los derechos de autor.

Un contrato de trabajo firmado entre el empresario y el trabajador permite formalizar las dos remuneraciones diferentes, gracias a una cláusula de cesión de derechos de autor. Esta cláusula debe ser precisa y equitativa. En efecto, la cláusula debe mencionar la remuneración a cambio de los derechos de autor. Esta cláusula es tranquilizadora tanto para el empleador como para el empleado. En caso de que el empleador explote las obras que no han sido cedidas, el autor podrá demandar al empleador por infracción.

El cobro de los derechos de autor requiere la redacción de acuerdos y la determinación de un porcentaje. Además, debe establecerse una contabilidad precisa.

Remuneración en virtud del contrato de trabajo y remuneración por derechos de autor

Lo que entra dentro del contrato de trabajo, del vínculo de subordinación, es la remuneración del número de horas trabajadas. Los derechos de autor no remuneran estas horas, sino que recompensan el éxito de la obra, demostrado por su comercialización u otros criterios.

El autor es el creador y, por tanto, el primer titular de los derechos. La norma está establecida por el legislador: "la existencia o la celebración de un contrato de arrendamiento de obra o de servicio por el autor de una obra intelectual no conlleva la derogación del disfrute del derecho reconocido por el primer párrafo, a reserva de las excepciones previstas por el presente código" (C. prop. intell., art. L. 111-1, párrafo 3). 

En principio, el empresario debe celebrar un contrato de cesión de derechos de autor para adquirir y explotar estos derechos, a menos que exista una excepción legal.

De hecho, la ley prevé casos de cesión automática o presunciones de cesión.

El artículo L. 113-5 del Código de la Propiedad Intelectual también prevé la titularidad de los derechos de autor ab initio en beneficio del instigador de la obra ("la obra colectiva es, salvo prueba en contrario, propiedad de la persona física o jurídica bajo cuyo nombre se divulga) (Aero Cass. civ. 1, 24 de marzo de 1993, n° 91-16.543) (CA París, Pôle 5, 1er ch., 15 de enero de 2014, n° 11/21191).

El contrato de cesión de derechos de autor

Un empresario que contrata a un empleado para crear una obra original puede no ser consciente de que no posee los derechos de autor de la obra. Es incorrecto pensar que cuando la misión del contrato de trabajo es la creación, la cesión está implícita, como en los derechos de autor.

Cuando se celebra un contrato de trabajo, debe incluirse una cláusula de cesión de derechos de autor, según la cual el empleado-autor se compromete a ceder los derechos sobre las creaciones a medida que se desarrolle el trabajo, a cambio de una remuneración. Este tipo de cláusula asegura la relación entre las dos partes. El incumplimiento de la cláusula puede repercutir en la relación laboral. No organiza la cesión global de obras futuras, sino que constituye un compromiso de hacer, de conceder una cesión de derechos de autor una vez que la obra ha sido producida. Esta cláusula puede ser objeto de convenios colectivos.

Por ello, el empresario debe pedir regularmente al trabajador que firme acuerdos de cesión de derechos. 

Falsificación: ¿cómo reaccionar?

Transferencia de derechos de autor, recordatorio del principio

por | 8 de febrero de 2022

 

Actualizado en febrero de 2022 - publicado originalmente el 20 de septiembre de 2018 a las 16:19

 

La cuestión :

 

¿Es posible para el comprador de una creación, una obra, un trabajo de la mente (cine, fotografía, música, montajes, videoclips, pintura, cultura, gráficos, textos, desarrollos informáticos, etc.), protegerse eficazmente contra las reclamaciones basadas en el incumplimiento de los derechos de autor?

 

Un empresario que encarga servicios intelectuales buscará a menudo tener amplios derechos de autor sobre estos servicios, precisamente para protegerse contra las reclamaciones de su proveedor de servicios o de terceros que no hayan participado en el contrato.

 

Además de la jurisprudencia y los textos internacionales, el Código de la Propiedad Intelectual establece los principios aplicables.

 

Los principios : 

 

La prohibición de la cesión global de obras futuras

 

Un primer principio, según el cual la cesión global de obras futuras es nula, le prohibirá hacerse con la totalidad de la producción futura de un prestador de servicios o de un creador.

 

Artículo L131-1 del Código de la Propiedad Intelectual:

"La asignación general de trabajos futuros es nula".

 

Por lo tanto, en su pedido de una obra, o en el contrato de trabajo con la persona cuya creación pretende explotar, debe ser lo más preciso posible en lo que encarga y prever una cesión de derechos una vez creada la obra, en el momento de la entrega o del pago, por ejemplo.

 

Otras normas le animarán a describir con precisión los derechos que pretende adquirir, determinando su ámbito territorial, su duración, los usos de la obra que se prevén, en qué soportes, para qué público. 

 

Artículo L131-2 

Los contratos de representación, de edición y de producción audiovisual definidos en el presente Título se formalizarán por escrito. Lo mismo se aplicará a las autorizaciones de representación gratuita.

Los contratos por los que se transfieren los derechos de autor deben realizarse por escrito.

En todos los demás casos, se aplicarán las disposiciones de los artículos 1359 a 1362 del Código Civil.

 

Artículo L131-3

La transferencia de los derechos del autor está sujeta a la condición de que cada uno de los derechos transferidos se mencione por separado en la escritura de transferencia y que el ámbito de explotación de los derechos transferidos esté delimitado en cuanto a su alcance y finalidad, en cuanto al lugar y en cuanto a la duración.

Cuando circunstancias especiales lo requieran, el contrato podrá celebrarse válidamente mediante intercambio de telegramas, siempre que el ámbito de explotación de los derechos cedidos se delimite conforme a lo dispuesto en el primer párrafo de este artículo.

La cesión de los derechos de adaptación audiovisual debe realizarse en un contrato escrito en un documento separado del contrato para la publicación propiamente dicha de la obra impresa.

El beneficiario de la cesión se compromete por el presente contrato a procurar explotar el derecho cedido conforme a los usos de la profesión y a abonar al autor, en caso de adaptación, una remuneración proporcional a los ingresos percibidos.

 

¿Será inmune a las reclamaciones relativas a estos derechos? 

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El derecho inalienable del autor a reivindicar su autoría

El autor es (siempre) una persona física y se diferencia del "titular de los derechos de autor" en que este último puede ser alguien distinto del autor, ser una persona física o jurídica, y estar investido de los derechos patrimoniales del autor, es decir, de los derechos de explotación de la obra, mediante la adquisición de estos derechos.

 

Sin embargo, el autor sigue siendo el autor y, como tal, tiene prerrogativas inalienables (los "derechos morales" del autor), que puede hacer valer por principio. 

 

En la práctica, la defensa de este principio puede resultar difícil y limitarse a casos excepcionales cuando el autor considera que es víctima de abusos por parte del comprador de los derechos de explotación.

 

Este es el sentido de las siguientes disposiciones:

 

Artículo L111-1 del Código de la Propiedad Intelectual:

El autor de una obra del espíritu goza, por el mero hecho de su creación, de un derecho exclusivo de propiedad inmaterial oponible a todos.

Este derecho incluye atributos intelectuales y morales, así como atributos de propiedad, que se determinan en los Libros I y III de este Código.

La existencia o la conclusión de un contrato de alquiler de obra o de servicio por el autor de una obra intelectual no implicará la derogación del disfrute del derecho reconocido por el primer párrafo, a reserva de las excepciones previstas por el presente Código. Sin perjuicio de las mismas reservas, el disfrute del mismo derecho no será derogado cuando el autor de la obra intelectual sea un empleado del Estado, de una colectividad local, de un establecimiento público administrativo, de una autoridad administrativa independiente dotada de personalidad jurídica o de la Banque de France.

Las disposiciones de los artículos L. 121-7-1 y L. 131-3-1 a L. 131-3-3 no se aplicarán a los miembros del personal que sean autores de obras cuya divulgación no esté sujeta, en virtud de su estatuto o de las normas que rigen sus funciones, a ningún control previo por parte de la autoridad jerárquica.

 

Artículo L121-1 del Código de la Propiedad Intelectual:

El autor tiene derecho a que se respete su nombre, su estatus y su obra.

Este derecho está vinculado a su persona.

Es perpetua, inalienable e imprescriptible.

Es transferible en caso de fallecimiento a los herederos del autor.

El ejercicio puede conferirse a un tercero en virtud de disposiciones testamentarias.

 

El autor puede ceder parte de sus derechos mediante contrato, incluso puede renunciar a su nombre y abstenerse de cualquier divulgación pública, en favor de otra persona, física o jurídica, en el marco de una obra denominada "colectiva" a la que hayan contribuido voluntariamente varios autores. 

 

La obra será entonces propiedad de la persona bajo cuyo nombre se divulgue: por ejemplo, el nombre del contratista que inició el proyecto, al que se hará referencia no como "autor" sino como "titular de los derechos de autor" y "propietario".

 

Artículo L113-2 del Código de la Propiedad Intelectual, apartado 3:

Una obra creada por iniciativa de una persona física o jurídica que la edita, publica y divulga bajo su dirección y nombre, y en la que la contribución personal de los distintos autores que participan en su elaboración se funde en el conjunto con vistas al cual se concibe, sin que sea posible atribuir a cada uno de ellos un derecho separado sobre el conjunto producido, se dirá que es colectiva.

 

Artículo L113-5 del Código de la Propiedad Intelectual:

Una obra colectiva será, salvo prueba en contrario, propiedad de la persona física o jurídica bajo cuyo nombre se divulgue.

Esta persona está investida de los derechos de autor.

 

Por lo tanto, el autor podrá reclamar la propiedad de su contribución y de los beneficios específicos demostrando el predominio de su creación en una obra que, sin embargo, es "colectiva".

 

El derecho del autor a retirar su obra

 

El autor puede incluso retirar su obra del mercado y de la circulación, a pesar de la cesión del derecho de explotación, con la notable excepción del autor de programas informáticos. Sin embargo, se trata de un caso excepcional y se hace a cambio de una compensación. Dicha compensación puede preverse útilmente en el contrato.

 

 Este es el sentido del artículo L121-4 del Código de la Propiedad Intelectual.

 

Artículo L121-4 del Código de la Propiedad Intelectual:

No obstante la cesión de su derecho de explotación, el autor, incluso después de la publicación de su obra, gozará de un derecho de arrepentimiento o de retractación frente al cesionario. No obstante, sólo podrá ejercer este derecho a condición de indemnizar previamente al cesionario por el perjuicio que dicho arrepentimiento o retractación pueda causarle. Cuando, después de haber ejercido su derecho de arrepentimiento o de retractación, el autor decida hacer publicar su obra, estará obligado a ofrecer prioritariamente sus derechos de explotación al cesionario que había elegido inicialmente y en las condiciones determinadas inicialmente.

 

El derecho del autor a una remuneración proporcional

 

El principio de remuneración proporcional ofrece al autor la posibilidad de impugnar el precio que recibe.

 

Le permite imponer una remuneración proporcional en un contrato que limitaría indebidamente su remuneración a pesar del éxito rotundo de su trabajo, o en el caso de explotaciones que no estaban realmente previstas en el contrato.

 

Artículo L131-4 del Código de la Propiedad Intelectual:

La cesión por parte del autor de sus derechos sobre su obra puede ser total o parcial. Debe incluir una parte proporcional de los ingresos procedentes de la venta o explotación en beneficio del autor.

No obstante, la remuneración del autor podrá evaluarse a tanto alzado en los siguientes casos:

1° La base de cálculo de la participación proporcional no puede determinarse de forma práctica;

2° Faltan medios para controlar la aplicación de la participación;

3° Los costes de las operaciones de cálculo y control serían desproporcionados con respecto a los resultados que se obtendrían;

4° La naturaleza o las condiciones de la explotación hacen imposible aplicar la regla de la remuneración proporcional, bien porque la contribución del autor no constituye uno de los elementos esenciales de la creación intelectual de la obra, bien porque la utilización de la obra sólo es accesoria al objeto explotado;

5° En caso de transferencia de derechos de software ;

6° En los demás casos previstos en este código.

También es lícito que las partes, a petición del autor, conviertan los derechos derivados de los contratos existentes en anualidades a tanto alzado por periodos a determinar entre las partes.

 

Artículo L131-6 del Código de la Propiedad Intelectual:

Una cláusula en una cesión que tienda a conferir el derecho a explotar la obra en una forma no previsible o no prevista en la fecha del contrato debe ser expresa y estipular una participación correlativa en los beneficios de la explotación.

Actualización del 10 de diciembre de 2022: Derechos de autor y plataformas, ¿qué remuneración?

El contenido cargado y luego descargado o transmitido, a través de motor o plataforma se financia con publicidad o datos, directiva danum 2019 790, artículo 17
Fuente ilegal...sin excepción de copia privada
FAI l336-2 CPI
Hosting Engines, art 14 dir e-commerce, com al público ...jurisp muy favorable
Advertencia a los anunciantes para que eviten los sitios piratas
Plataforma contributiva ...dir de comercio electrónico y dir de autor...¡anfitrión! Ninguna supresión sostenible, ... denuncia y protesta de los autores ...cspla missionné...
Art 17 dir 790, en 2019, transposición Fra ...l137-1...CPI ..def de plataformas...
Régimen... retorno de la responsabilidad, cuando papel activo, para concluir licencias, que licencia la carga inicial, y descarga, con exoneración: ¡hecho los mejores esfuerzos, ...y prevenir la reaparición! Sitios piratas sin beneficios.
Plataformas pequeñas...
Establecimiento de filtros automáticos...PB de la libertad de expresión. ... orientación, recurso Polonia...

El tecno.
-Número de archivo
-marcas de agua... tatuaje, PB alteración de la herramienta de detección (foto
-Huellas dactilares, especialmente ... huella digital del expediente, representaciones simplificadas del vídeo, coincidencia basada en las huellas dactilares y liberación ... rechazo o aceptación ... cf soluciones de mercado, podemos delegar;
-Metadatos de archivo, a menudo sobrescritos por el hábito de limpiar la memoria (foto)

CE 15 nov. 2022, n° 454477 :

El Consejo de Estado anula la ordenanza de transposición de la Directiva Danum en la medida en que no impone una remuneración adecuada a los autores, más allá de una remuneración proporcional.

Google y la prensa, derechos de autor, competencia y financiación
 

Adaptaciones específicas para determinados contratos

 

La ley realiza adaptaciones en función del tipo de contrato previsto.

 

Así, el autor de software empleado para estos fines tiene sus derechos transferidos por ley al empleador (art. L113-9). La ley priva al autor del software del derecho a retractarse (L121-7).

 

El Código de la Propiedad Intelectual contiene disposiciones específicas para el contrato de edición, el contrato de representación, el contrato de producción audiovisual y el contrato de encargo de publicidad (con cesión legal de determinados derechos exclusivos), el contrato de prenda de derechos de explotación de programas informáticos, los trabajos de periodistas, la búsqueda y referenciación de obras de arte plásticas, gráficas o fotográficas, los artistas intérpretes o ejecutantes, los productores, las empresas de comunicación audiovisual, de radiodifusión vía satélite y de retransmisión por cable, y los productores de bases de datos.

 

El derecho del autor a la integridad de su obra

 

La obra denominada "compuesta" está prevista en el artículo L113-2 del Código de la Propiedad Intelectual, cuyo apartado 2 establece que "Se dice que es obra compuesta una obra nueva a la que se incorpora una obra preexistente sin la colaboración del autor de esta última", y L113-4, que establece que "La obra compuesta es propiedad del autor que la realizó, a reserva de los derechos del autor de la obra preexistente".

 

El comprador de una obra de encargo solicita al cedente la cesión de los derechos sobre la obra de encargo, pero también, lógicamente, la cesión de los derechos sobre las obras preexistentes incorporadas a la misma, para poder explotar sin dificultad la obra de encargo.

 

El comprador, sin embargo, al asegurarse los derechos de adaptación y arreglo, y al amparo de estos derechos, puede verse tentado a utilizar las obras preexistentes tal y como son y a manipularlas a su manera, no a la manera del cedente.

 

Aunque es concebible que el comprador pueda tener derechos de adaptación, traducción, transformación, arreglo o reproducción sobre la obra entregada, como se menciona en el artículo L122-4 del Código de la Propiedad Intelectual -y en particular en el contexto de una obra colectiva-, no puede aceptarse que estos derechos le permitan explotar de forma independiente una obra preexistente incorporada a la obra entregada, mediante una especie de ingeniería inversa.

 

Es el respeto del derecho a la integridad de la obra entregada lo que lo exige (artículo L121-1 del citado código de la propiedad intelectual).

 

¿Hasta qué punto puede protegerse el comprador frente a reclamaciones de derechos de autor por parte de terceros que no hayan participado en el contrato?

 

¿Puede el comprador de los derechos protegerse contra tales reclamaciones imponiendo a su cedente la carga de indemnizarle, o de rehacer la obra, o de tomar las medidas necesarias para una utilización pacífica de la obra?

 

La búsqueda de una indemnización puede ser ilusoria si, en el momento de la reclamación, dicho cedente ha desaparecido o no es solvente.

 

Contra el comprador, el tercero puede reclamar daños y perjuicios por infracción y exigir el cese de la explotación.

 

El comprador, para defenderse, estará tentado de invocar su buena fe y acusar a su cedente negligente de haberle concedido más derechos de los que él mismo tenía sobre la obra preexistente.

 

Pero en materia de responsabilidad civil por infracción, el argumento de la buena fe es inoperante, lo que de otro modo favorecería una gran colusión y una depuración bastante fácil de los derechos. El principio se recuerda, por ejemplo, en la decisión del Tribunal de Casación de 10 de julio de 2013, recurso 12-19170 "Mientras que el Tribunal de Apelación, que declaró acertadamente que la buena o mala fe era irrelevante para la calificación de la infracción ante el tribunal civil,"

 

Para tratar de mitigar los efectos de estos riesgos, el comprador se asegurará, por tanto, de que el contrato contemple la responsabilidad del cedente, y también tratará de asegurarse de que éste cuente con una póliza de seguro de responsabilidad civil eficaz.

 

También debería incluirse una cláusula de cooperación judicial, para intentar implicar al máximo al cedente en la defensa de los intereses del comprador en caso de amenaza judicial por parte de un tercero, y para evitar disputas por parte del cedente sobre cómo defender el caso.

Falsificación: ¿cómo reaccionar?

Remuneración por trabajo y pago de derechos de autor, las cuestiones

Cambios en la jurisprudencia sobre los derechos de los intérpretes de obras musicales

Los derechos del fotógrafo: el abogado de la propiedad intelectual responde

CLF y derechos de autor

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