Abogado de propiedad intelectual en París, derecho de patentes: ¿Se pueden patentar los programas informáticos?

Actualizado: 2 nov 2022

 A abogado especializado en derecho de patentes y propiedad industrial vous informe.

 

Quelles sont les inventions non brevetables ?

Selon L611-10 du code de la propriété intellectuelle : 

1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :

a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b) Les créations esthétiques ;

c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ;

d) Les présentations d’informations.

3. Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel.

4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser de la matière biologique.

Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

 

En général, les critères de brevetabilité des inventions informatiques sont les mêmes que ceux des autres domaines techniques. Cependant, il y a des considérations spécifiques pour les inventions informatiques, notamment en ce qui concerne la question de savoir si une invention est considérée comme un logiciel pur ou s’il y a une interaction suffisante avec le monde physique pour qu’elle soit considérée comme un système informatique ou un appareil.

Voici quelques-uns des critères de brevetabilité courants pour les inventions informatiques :

Nouveauté : L’invention doit être nouvelle et ne pas avoir été divulguée au public avant la demande de brevet. Cela signifie que l’invention doit être considérée comme étant complètement nouvelle et originale.

Activité inventive : L’invention doit impliquer une certaine activité inventive qui dépasse la simple application de connaissances ou de techniques bien connues. L’invention doit impliquer une contribution créative ou innovante à l’état de la technique.

Application industrielle : L’invention doit avoir une application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être utilisée dans un contexte commercial ou industriel.

Clarté et concision : La demande de brevet doit être claire et concise, de sorte que les revendications de l’invention soient facilement comprises par une personne compétente dans le domaine technique pertinent.

Non-évidence : L’invention ne doit pas être évidente pour une personne compétente dans le domaine technique pertinent.

Il convient de noter que les inventions liées aux logiciels peuvent être plus difficiles à breveter en raison des exigences spécifiques en matière de brevetabilité. Dans certains pays, les inventions purement logicielles peuvent ne pas être brevetables du tout, tandis que dans d’autres, une interaction suffisante avec le monde physique peut être requise pour qu’une invention soit considérée comme brevetable.

 

Peut-on breveter un logiciel de présentation d’informations ?

La protection du logiciel est classiquement opérée par le droit d’auteur, c’est le choix opéré par le législateur (loi du 3 juillet 1985) et les traités européens.

Un logiciel de présentation d’information ne revêt pas à priori un tel caractère technique. Il est exclu de la brevetabilité par l’article L611-10, 2), c) et d) du code de la propriété intellectuelle.

 Il s’agit d’un logiciel “pur” un peu comme un traitement de texte, d’interface homme-machine, sans effet technique particulier apte à résoudre un problème technique, à exercer une force.

Le 11 janv. 2023, la Cour de cassation a prononcé plusieurs arrêts sur le sujet, qui peuvent paraître contradictoires.

Dans n° 20-10.935 (rejet), la Cour de cassation est favorable à la brevetabilité et admet le caractère technique d’un logiciel de présentation d’informations.

Dans n°19-19.567 (cassation), la Cour n’y est pas favorable, et demande à ce que soit démontré le caractère technique de l’invention à propos, encore, d’un logiciel de présentation d’informations.

 

Ver también :

Comment protéger un logiciel ?

Pierre de Roquefeuil, avocat en droit des brevets à París le apoya en la defensa de sus intereses y los de su empresa.

 

Ver también :

Falsificación: ¿cómo reaccionar?

Falsificación: cómo reaccionar: el abogado de propiedad intelectual de París responde

Droit d’auteur, Marques, Brevets,  Dessins et Modèles comment poursuivre ou se défendre en cas de contrefaçon suspectée ? L’avocat en propriété intellectuelle à Paris vous informe et vous conseille.

 

Le brevet d’invention, le droit d’auteur, la marque, le dessin, le modèle, sont des titres de propriété intellectuelle ; la liste n’est pas exhaustive.

Ils sont enregistrés auprès des offices de propriété intellectuelle, et c’est leur enregistrement auprès de ces offices qui établissent leur existence, sauf en ce qui concerne le droit d’auteur qui peut se prouver par tout moyen.

L’enregistrement auprès des offices n’est pas une garantie de validité du titre. Votre titre pourra donc être déclaré nul par une juridiction, s’il ne remplit pas les conditions de validité requises.

En poursuite pour faire cesser et sanctionner une contrefaçon, faut-il privilégier la voie civile ou la voie pénale ?

La voie pénale implique que le ministère public, en charge de la défense de l’ordre public et de la société en général, se saisisse de l’affaire : le poursuivant n’a donc plus la maîtrise de son affaire pour transiger sur un contentieux.

En outre, dans le cadre de la voie pénale, le poursuivant doit prouver l’intention de contrefaire, qui peut être une preuve difficile à rapporter.

La voie civile permet d’éviter ces inconvénients.

En revanche, quand on est en présence de contrefaçons en masse ou que les auteurs de la contrefaçon ne sont pas immédiatement identifiables, la voie pénale peut être privilégiée, ce qui permet de mettre en œuvre des moyens d’investigation et d’action tels que douanes et police judiciaire.

 

Contrefaçon : 

Que peut-on demander ?

En cas de copie de vos travaux, de vos productions, de vos signes, vous pouvez poursuivre le copieur sur le terrain de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale (parasitisme).

Il convient évidemment de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour analyser la situation et déterminer dans quelles conditions vous pouvez poursuivre. 

Toute copie n’est pas poursuivable, et la portée de ce que vous pouvez demander (interdictions, dédommagements) est à géométrie variable.

Vous pouvez aussi demander des mesures préventives d’interdiction, des saisies, des mesures de production d’information sur l’étendue de la contrefaçon.

Une quinzaine de directives et deux règlements de l’Union européenne s’appliquent au droit d’auteur. Ces textes mettent en œuvre les traités internationaux qui existent sur le sujet (OMPI, APDIC, Rome, Berne).

En France, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, (directive “DANUM”), été transposée 

 

  • par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 pour ce qui concerne les articles 13 et 17 : les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » peuvent être responsables des contenus contrefaisants téléversés par leurs utilisateurs ;

 

  • par la loi ° 2019-775 pour ce qui concerne l’article 15, en créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

 

En matière de marque, de brevet, de dessins et modèles, les principes sont les mêmes.

 

Contrefaçon : Quels sont les moyens de défense ?

Celui qui est suspecté de contrefaçon peut se défendre en indiquant 

  • qu’il est le légitime détenteur ou utilisateur du droit (contentieux de la titularité) ;
  • que le droit qu’on lui oppose n’est pas valide, ou est périmé, ou ne trouve pas à s’appliquer (hors territoire, par exemple) ;
  • qu’il bénéficie de l’application d’une exception ; 
  • (permet de réduire l’attaque) que la contrefaçon ne cause pas de préjudice ; 

 

Le cabinet Roquefeuil avocats, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, vous accompagne sur ces sujets.

Ver también : Cesión de derechos de autor

Remuneración por trabajo y pago de derechos de autor, las cuestiones - el abogado de la propiedad intelectual responde

Brevet : un logiciel est-il brevetable ?

 

En dehors de la contrefaçon de propriété intellectuelle, que peut-on poursuivre ?, comment défendre le patrimoine immatériel de l’entreprise ? : 

 

La propriété intellectuelle ne permet de sanctionner que certains actes, et ne permet pas d’empêcher la libre concurrence.

Une entreprise peut chercher à protéger son patrimoine sur d’autres terrains que la propriété intellectuelle : 

  • action en concurrence déloyale et en parasitisme ;
  • violation du secret de fabrique, du secret d’affaires ; 
  • violation du contrat …

 

Abogado de propiedad intelectual en París, derecho de patentes: patente del trabajador: textos aplicables

Actualizado: 2 nov 2022

 A abogado especializado en derecho de patentes y propiedad industrial le informa de que los textos aplicables relativos a la patente del empleado.

¿Beneficia la invención al empleado?

Útil tanto para el empleado como para la empresa, elobtener una patente para una creación protege a su titular y le otorga el monopolio de la explotación de su invención, lo que le reporta una serie de ventajas.

Según el INPI "90% de invenciones patentadas son realizadas por inventores asalariados". No obstante, lainvención del empleado es un ámbito que todavía no se conoce bien y que, por lo tanto, genera muchos conflictos entre empresas y empleados. Estos conflictos se deben en parte a la negligencia a la hora de redactar los contratos de trabajo.

El pago de una remuneración adicional a los asalariados autores de una invención presenta a veces dificultades de aplicación. Por ello, es responsabilidad de ambas partes desconocer la legislación al respecto. La legislación sobre propiedad industrial establece que cuando un empleado desarrolla su invención, debe notificarlo a su empleador, incluso si el proyecto se ha llevado a cabo fuera de su horario laboral.

Según las disposiciones del contrato de trabajo del empleado, la invención pertenece a la empresa, que dispone de cuatro meses para atribuirse la invención o decidir que pertenece al empleado. Por lo tanto, es imperativo tanto para la empresa como para el empleado saber en qué caso se realizó la invención.

La coda la Propiedad Intelectual proporciona un marco para el régimen de las invenciones de los empleados. En su artículo L. 611-7, precisa que "las invenciones realizadas por el asalariado en la ejecución de su contrato de trabajo pertenecen al empresario. Si este último solicita una patente sobre esta invención, debe informar a su empleado. El empleado tiene entonces derecho a una remuneración suplementaria según las condiciones determinadas por su convenio colectivo.

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Para que se aplique este régimen, deben cumplirse dos condiciones:

  • El inventor debe tener la condición de empleado para beneficiarse de un pago adicional y obligatorio pagado por la empresa.
  • La invención debe ser patentable

Usted es un empleado y su empleador rechaza su patente ? Usted es un empresario y su empleado no le ha mantenido informado de su invención en el marco de su contrato de trabajo?

¿Cómo reacciona en este caso? ¿Qué recursos tiene? Pierre de Roquefeuil, abogado especializado en derecho de propiedad intelectual à París le apoya en la defensa de sus intereses y los de su empresa.

 

¿Qué es una patente? Un abogado especializado en propiedad industrial le asiste 

A patente del empleado es un protección de una invención realizadas por un empleado en el ejercicio de sus funciones. Un empleado que crea una invención está obligado a informar a su empleador mediante un formulario que mencione :

  • La finalidad de la invención, sus características y descripción
  • La propuesta de clasificación: invención con o sin misión
  • El contexto de la invención
  • Los campos de aplicación de la invención
  • Ventajas técnicas y económicas de la invención
  • Inventores / autores y socios implicados (identidad y datos de contacto, nombre del laboratorio, identidad y datos de contacto del empleador)
  • La distribución de las contribuciones entre inventores y autores

El empresario debe acusar recibo de la declaración. Si tiene intención de ejercer su derecho de atribución, deberá hacerlo en un plazo de cuatro meses.

A continuación, el documento deberá remitirse a el Instituto Nacional de la Propiedad Industrial (INPI). Debe utilizarse un sobre especial para la declaración de las invenciones de los trabajadores. Un abogado especializado en derecho de propiedad intelectual le ayudará en este proceso.

Tanto el empleado como el empleador están sujetos a la obligación de lealtad y confidencialidad de no divulgar la invención a terceros. Esto es especialmente cierto mientras no se decida la clasificación, la atribución de la invención y la remuneración del empleado.

 

Invención por cuenta ajena: existen 3 tipos de invenciones

El categorías de inventos se especifican en el artículo L. 611-17 del Código de la Propiedad Intelectual. Un abogado especializado en derecho de propiedad intelectual puede asesorarle sobre el tipo de invención que le concierne.

 

           La invención de la misión

 El artículo L. 611-17 del Código de la Propiedad Intelectual precisa que "las invenciones realizadas por un asalariado en el marco de la ejecución, bien de un contrato de trabajo que incluya una misión inventiva correspondiente a sus funciones efectivas, bien de estudios e investigaciones que le hayan sido explícitamente confiados, pertenecen al empresario (...).

El trabajador que realice una invención deberá informar de ello a su empresario, quien acusará recibo de la invención de acuerdo con los procedimientos y plazos establecidos reglamentariamente.

Las modalidades de aplicación del presente artículo se determinarán por decreto en el Consejo de Estado.

Se trata de la invención que el trabajador ha realizado en el marco de su contrato de trabajo.

La ley del 26 de noviembre de 1990 hizo obligatorio el principio de remuneración adicional en beneficio de un asalariado autor de una invención de misión: "Las condiciones en las que un asalariado autor de una invención de este tipo (invención de misión) se beneficia de una remuneración adicional están determinadas por los convenios colectivos, los acuerdos de empresa y los contratos individuales de trabajo (art. L. 611-7-1 del CPI).

En este contexto, la legislación prevé el derecho del empleador a beneficiarse de una patente a raíz de una invención de un empleado, sin embargo, debe pagar un remuneración financiera adicional para el empleado. La bonificación media es de 2200 euros en Francia.

 

            Invención no imputable al empleador

El apartado 2 del artículo L. 611-7 del Código de la Propiedad Intelectual establece que:

"Todas las demás invenciones pertenecerán al empleado. No obstante, cuando una invención sea realizada por un asalariado bien en el ejercicio de sus funciones, bien en el ámbito de las actividades de la empresa, bien mediante el conocimiento o la utilización de técnicas o medios propios de la empresa o de datos proporcionados por ésta, el empresario tendrá derecho, en las condiciones y plazos fijados por decreto en Consejo de Estado, a que se le conceda la propiedad o el disfrute de la totalidad o de una parte de los derechos vinculados a la patente que proteja la invención de su asalariado (...)".

La invención se realizó en el curso del trabajo del empleado pero no fue solicitada por el empleador. Esta invención puede ser patentable. Siempre que la empresa negocie con el empleado y le pague una remuneración a cambio de la transferencia de estos derechos.

 

            Invención fuera del ámbito de trabajo y no imputable al empresario

En este contexto, se trata de una invención concebida por un empleado, sin ningún vínculo con la empresa. La empresa no puede entonces solicitar una patente, ya que la invención pertenece únicamente al empleado.

 

Derechos de explotación de una invención : el abogado de patentes comprueba los textos aplicables

Para prevenir posibles disputas, es esencial que el empresario inserte un cláusula "misión inventiva en el contrato de trabajo de sus empleados a la investigación y el desarrollo. También debe informar a sus empleados del estatus legal de la invención del empleado. Por último, debe asegurarse de elaborar un pliego de condiciones interno. Se trata de garantizar que cada empleado conozca el importe y las condiciones de la remuneración adicional.

La redacción de los contratos de trabajo debe ser realizada por un especialista. Lo mismo se aplica al cálculo de la remuneración adicional. A abogado especializado en derecho de propiedad intelectual puede ayudarle en este proceso.

 

El empresario rechaza la patente: ¿qué recurso le queda al empleado con la ayuda del abogado de patentes?

A veces, el convenio colectivo de una empresa exige que las invenciones patentables por la empresa estén sujetas a una prima. En este caso, el mismo convenio no exige que se pague una prima por una invención no patentable.

Por lo tanto, cuando la invención del empleado puede no ser patentable o puede ser una innovación utilizada por la empresa, el pago de una prima se deja a la discreción del empleador. En este caso, el pago de una bonificación se deja a la discreción del empleador.

 

La excepción de la patente para becarios y autónomos

Un aprendiz no es un empleado de una empresa, por lo que la invención que pueda realizar es suya. No obstante, los empresarios deben asegurarse de redactar contratos relativos a la propiedad de las invenciones realizadas en el marco de un período de prácticas.

El trabajador autónomo, al igual que el aprendiz, no es un empleado y, por lo tanto, no está sujeto al régimen de invenciones para empleados. Por lo tanto, la empresa debe prever un contrato que garantiza la atribución de los derechos de explotación de una invención.

 

La declaración de invención: ¿cuál es el papel de la CNIS?

La Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) peut être saisie par l’employeur ou par le salarié. Elle est présidée par un magistrat assisté de deux représentants. Un représentant pour les employeurs et un représentant pour les salariés.

El procedimiento CNIS conduce a dos situaciones:

  • La primera es que la CNIS consiga conciliar al empresario y al trabajador. En este caso, elabora un informe sobre su acuerdo.
  • La segunda es que la CNIS no logre conciliar a las dos partes. En este caso, elabora una propuesta de conciliación que equivale a un acuerdo entre las dos partes. No obstante, una de las dos partes puede someter el litigio al tribunal de París.

¿Desea asesoramiento sobre el procedimiento de declaración de invención? Traiga a un representante con usted abogado especializado en derecho de propiedad intelectual.  ¿Es usted empresario o empleado y tiene dificultades con una invención? Pierre de Roquefeuil, abogado especializado en derecho de propiedad intelectual à París, le acompaña en la defensa de sus intereses.

Ver también :

Acuerdos sobre competencia, propiedad intelectual y tecnología

Orod. n° 2021-1658, 15 dic. 2021Sobre la titularidad de los derechos de propiedad intelectual sobre los activos obtenidos por los autores o inventores de programas informáticos que no sean empleados o funcionarios públicos acogidos por una persona jurídica que lleve a cabo una investigación: DO 16 Dic. 2021

Consulte al abogado de patentes

Falsificación: ¿cómo reaccionar?

La reforma PACTE 2020 y los textos sobre patentes, marcas y diseños

Aportaciones de la Ley del Pacto (entre otras) :

Patente y certificado de utilidad :

El certificado de utilidad proporciona diez años de protección a una invención y no requiere la elaboración de un informe de búsqueda, sino únicamente el coste de redacción que el inventor esté dispuesto a asumir.

La patente es válida durante 20 años pero requiere un informe de investigación.

Este informe de búsqueda tiene por objeto comprobar la novedad de la invención, que es una condición para la presentación y la validez de la patente. Desde la reforma, la inventiva es examinada por la oficina y la patente puede ser impugnada ante la misma.

En cuanto al certificado de utilidad, que tiene una validez de 10 años, el informe de búsqueda sólo se exigirá en el contexto de una acción por infracción, ya sea en ataque o en defensa. Si el informe es negativo, el certificado podrá ser revocado.

La solicitud de patente provisional permite una presentación simplificada, que se completará más adelante.

Inventos de los empleados

Solicitar un certificado de utilidad

Marcas :

La marca, una vez presentada, permanece sin verificar, pero puede recibir la oposición de un oponente, como ocurre con las patentes, lo que puede dar lugar a la retirada o modificación de la solicitud de marca.

Textos europeos :

DIRECTIVA (UE) 2015/2436 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 16 de diciembre de 2015 relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de marcas

REGLAMENTO (UE) 2017/1001 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO
de 14 de junio de 2017
sobre la marca de la Unión Europea
Reglamento (UE) 608/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de junio de 2003, relativo al control, por parte de las autoridades aduaneras, del respeto de los derechos de propiedad intelectual y por el que se deroga el Reglamento (CE) nº 1383/2003 del Consejo
 
 
 

Otros textos europeos (excluida la reforma) de interés para la PI: 

Convenio sobre la Patente Europea : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/epc_fr.html

DIRECTIVA 2004/48/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 29 de abril de 2004 relativa al respeto de los derechos de propiedad intelectual (Texto pertinente a efectos del EEE)

Directiva 98/71/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de octubre de 1998, sobre la protección jurídica de los dibujos y modelos

Reglamento (CE) nº 6/2002 del Consejo, de 12 de diciembre de 2001, sobre los dibujos y modelos comunitarios

Textos franceses resultantes de la reforma de la ley PACTE codificados en el código de la propiedad intelectual: Ley nº 2019-486 de 22 de mayo de 2019 sobre el crecimiento y la transformación de las empresas
Ordenanza nº 2019-1169, de 13 de noviembre de 2019, sobre las marcas de fábrica o de comercio y las marcas de servicio

Orden nº 2020-116 de 12 de febrero de 2020 por la que se crea un derecho de oposición a las patentes

Decreto nº 2019-1316, de 9 de diciembre de 2019, relativo a las marcas de fábrica, de comercio y de servicio
Decreto nº 2020-15, de 8 de enero de 2020, relativo a la creación de una solicitud de patente provisional y a la transformación de una solicitud de certificado de utilidad en solicitud de patente
Decreto nº 2020-225 de 6 de marzo de 2020 relativo al procedimiento de oposición para las patentes de invención

Orden de 9 de diciembre de 2019 sobre las tasas procesales del Instituto Nacional de la Propiedad IndustrialTextos sobre propiedad intelectual, panorama :

http://www.ceipi.edu/bibliotheque-et-publications/legislation-dans-le-domaine-de-la-propriete-intellectuelle/

Jerarquía de normas :

Sobre el respeto a la Constitución : https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-qpc/comment-deposer-une-qpc
Sobre el cumplimiento de los textos internacionales: Artículo 55 de la Constitución :
"Los tratados o acuerdos que hayan sido debidamente ratificados o aprobados tendrán, desde el momento de su publicación, una autoridad superior a la de las leyes, a reserva, para cada acuerdo o tratado, de su aplicación por la otra parte.
Sobre el cumplimiento del Derecho comunitario (Derecho de la Unión) : Cuestión preliminar, Derecho de la Unión :
Carta de la UE, artículo 47
Artículos 4, 258 y 267 del TFUE

 

¡Solicite un certificado de utilidad para proteger sus invenciones!

les brevets d'invention

le droit des brevets d’invention

Mise à jour 28 sep.2022 :

Le certificat d’utilité a les mêmes effets que le brevet excepté sa une durée maximale de 6 ans au lieu de 20 pour le brevet (moyennant paiement des annuités chaque année), il ne peut être transformé en brevet.

Sa délivrance est plus aisée que celle du brevet car ses conditions d’obtention sont plus légères. Il n’est pas exigé, à ce stade, un rapport de recherche sur des antériorités susceptibles d’invalider le titre.

Le projet de loi PACTE devrait l’encourage en proposant une durée de 10 ans et sa possibilité de transformation en brevet :

(https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-encourager-innovation-france) :

Problème :

Seulement 21% des brevets d’invention sont déposés par des PME, alors que 57% des brevets d’invention sont déposés par des grands groupes.

Les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.

Solution :

Créer une demande provisoire de brevet et une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Création – par décret – d’une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois : il s’agit d’ une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, tout en préservant le bénéfice de l’antériorité.

Création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI : une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire existant aujourd’hui et permettant d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d’inventivité.

Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans : il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.

Sur la réforme PACTE

Brevets et inventions de salarié

Articulación del derecho de la competencia y derecho de la propiedad intelectual, acuerdos tecnológicos

Textos comunitarios de derecho de la competencia :

 

  • Artículos 101 a 109 del TFUE (ex 81-89 TCE), relativo al derecho de la competencia.

 

  • Reglamento (CEE) nº 4064/89 del Consejo, de 21 de diciembre de 1989, sobre el control de las operaciones de concentración entre empresas ;
  • Reglamento (CE) nº 1310/97 del Consejo de 30 de junio de 1997 (por el que se modifica el Reglamento (CEE) nº 4064/89 sobre el control de las operaciones de concentración entre empresas) ;

 

  • REGLAMENTO (UE) Nº 330/2010 DE LA COMISIÓN de 20 de abril de 2010 relativo a la aplicación del artículo 101, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea a determinadas categorías de acuerdos verticales y prácticas concertadas;

 

  • Reglamento (CE) nº 1/2003 del Consejo, de 16 de diciembre de 2002, relativo a la aplicación de las normas sobre competencia previstas en los artículos 81 y 82 del Tratado (actuales artículos 101 y 102) ;

 

  • Reglamento (CE) nº 139/2004 del Consejo, de 20 de enero de 2004, sobre el control de las concentraciones entre empresas ;

 

Textos comunitarios relativos a la investigación y el desarrollo :

 

  • Reglamento (UE) nº 1217/2010 de la Comisión, de 14 de diciembre de 2010, relativo a la aplicación del artículo 101, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea a determinadas categorías de acuerdos de investigación y desarrollo. "El presente Reglamento prevé una exención para determinadas categorías de acuerdos de investigación y desarrollo y, con ello, pretende garantizar una protección eficaz de la competencia y una seguridad jurídica suficiente para las partes en los acuerdos de investigación y desarrollo.

 

  • REGLAMENTO (UE) Nº 1218/2010 DE LA COMISIÓN de 14 de diciembre de 2010 relativo a la aplicación del artículo 101, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea a determinadas categorías de acuerdos de especialización

 

  1. El caso de los acuerdos de transferencia de tecnología

 

Un acuerdo de transferencia de tecnología es un acuerdo por el que una parte permite a otra utilizar su tecnología (patente, conocimientos técnicos, programas informáticos) para la fabricación de nuevos productos.
Este tipo de acuerdo se considera "procompetitivo", ya que se deriva de la puesta en común de la propiedad intelectual, que se considera un factor de crecimiento económico.
Los acuerdos de transferencia de tecnología se rigen por un reglamento:
  • REGLAMENTO (UE) No DECISIÓN DE LA COMISIÓN nº 316/2014 de 21 de marzo de 2014 relativa a la aplicación del artículo 101, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea a determinadas categorías de acuerdos de transferencia de tecnología (sustituye al Reglamento (UE) nº 772/2004 de 27 de abril de 2004) :

 

  • Se considera que, en determinadas condiciones, los acuerdos bilaterales de licencia entre empresas con un poder de mercado limitado no tienen efectos anticompetitivos. Este texto ha sido muy criticado porque utiliza como criterio las cuotas de mercado. Así, los acuerdos entre empresas se consideran lícitos o no en función de si dan lugar o no al control de 20 % del sector en cuestión (si el acuerdo se realiza entre entidades competidoras); y de 30 % (si afecta a entidades no competidoras). Sin embargo, en los ámbitos de la tecnología y la innovación, este criterio no parece muy eficaz, debido a la complejidad de los productos afectados y a que se trata de cuotas de mercado que siguen siendo potenciales.
  • Para evitar una violación de las normas de libre competencia, no todos los acuerdos de transferencia de tecnología están exentos.
  • A partir de ahora, los acuerdos de investigación y desarrollo sólo entrarán en el ámbito de aplicación de este reglamento si no se aplican los reglamentos de exención por categorías sobre acuerdos de I+D (1217/10) y sobre acuerdos de especialización (reglamento 1218/2010).
  • Anteriormente, el mencionado Reglamento de 2004 preveía una posible exención para las restricciones pasivas a las ventas insertadas en un acuerdo de transferencia de tecnología entre no competidores (Art. 4, §2, b, ii). Ahora, este reglamento, alineado con el Reglamento 330-2010 sobre restricciones verticales, excluye la exención en todos los casos de restricciones pasivas a las ventas.
  1. Licencias
En este sentido, el principio de las licencias obligatorias impuestas por las autoridades de la competencia es fundamental porque supone cuestionar un derecho de propiedad.

 

El Tribunal de Justicia fue muy consciente de ello en el asunto Magill (TJCE, 6 de abril de 1995, Radio Telefis Eireann (RTE) e Independent Television Publications Ltd (ITP) contra Comisión de las Comunidades Europeas, C-241/91 P y C-241/91 P).
La Comisión había hecho hincapié en las circunstancias excepcionales de este caso estableciendo condiciones muy estrictas para la concesión de licencias obligatorias. En particular, la negativa a conceder una licencia debía impedir la aparición de un nuevo producto que respondiera a la demanda de los consumidores.
En otra sentencia, la sentencia Volvo (TJCE, 5.10.1988, Volvo/Veng, aff. 238/87), el Tribunal reconoció que la negativa a conceder una licencia permitiendo así a los licenciatarios competir directamente con el titular del derecho de propiedad intelectual (autorizándoles a vender las mismas piezas de recambio que las vendidas por el titular del derecho de propiedad intelectual en este caso) no puede constituir como tal un abuso de la posición dominante que el titular del derecho de propiedad intelectual pueda ostentar en el mercado de estas piezas de recambio.

 

De la comparación entre Volvo y Magill se deduce que cuando la solicitud de licencia no da lugar a un nuevo producto, sino que simplemente compite con el titular del DPI (ofreciendo un bien idéntico), el TJUE acepta que el titular del DPI se niegue a conceder la licencia.
Por otro lado, cuando la negativa a conceder una licencia tiene por objeto impedir injustificadamente la creación de un nuevo producto, que competiría con los productos del titular de la propiedad intelectual, la negativa a despedir constituye un abuso de posición dominante.
Pero con el paso del tiempo, estas condiciones se relajaron y ahora la incertidumbre es total.
En el caso Microsoft (TPI, 17 de septiembre de 2007, Microsoft Corp. c. Comisión, T-201/04)Si la licencia permite un producto "mejor", entonces las licencias obligatorias son posibles.
Esto convertiría a las autoridades de la competencia en evaluadores de la innovación y ésta no es su función.
  1. Abuso de posición dominante
Constituye un abuso de posición dominante (sancionado por todas las legislaciones nacionales de los Estados miembros y, en derecho comunitario, por el artículo 102 del Tratado TFUE) que una empresa en posición dominante en un mercado (monopolio o cuasimonopolio) que, poseyendo una competencia que no puede ser recreada, deniegue el acceso a un tercero sin una razón legítima.
Un ejemplo es una empresa que es dominante en un mercado debido a las patentes que posee y que aplica métodos predatorios (por ejemplo, precios predatorios) contra un competidor.
La atención se centra en si la empresa es o no dominante en un mercado, ya sea gracias a una patente o a una comunicación de marketing eficaz.

 

El alcance de una patente sobre una innovación es poco claro y controvertido. En un contexto favorable a los titulares de patentes (como en Estados Unidos), las empresas que de buena fe no creían estar infringiendo pueden ser consideradas infractoras.
Además, el número de patentes suscritas por un inventor puede contarse por decenas o incluso centenares. La falsificación involuntaria se multiplica así ampliamente.
En un AstraZeneca contra Comisión sentencia de 1ejem Julio de 2010 (C-457/10 P)En cuanto al concepto de abuso de posición dominante, el Tribunal de Primera Instancia confirmó su jurisprudencia según la cual, para constituir tal abuso, una conducta no tiene necesariamente que afectar directamente a la competencia. Asimismo, hizo hincapié en el carácter objetivo de este concepto, que no requiere la constatación de una intención de perjudicar. En este caso, era por tanto irrelevante que las prácticas infractoras fueran o no el resultado de un comportamiento deliberado por parte deAstraZeneca.
  1. Europa y los derechos de propiedad intelectual

 

El Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas ya había tenido ocasión de recordar varios principios:

 

  • A falta de una armonización comunitaria de los derechos de propiedad intelectual, corresponde a cada Estado miembro establecer su propia legislación nacional (Sentencia Parke Davis (29 de febrero de 1968, C-24/67)).

 

  • Un derecho de propiedad intelectual no confiere necesariamente una posición dominante en un mercado. Para aplicar la ley de competencia al titular de un derecho de propiedad intelectual, es necesario un análisis caso por caso del mercado o mercados y de la posición del titular del derecho de propiedad intelectual en ese mercado o mercados (Sentencia Deutsche Grammophon (8 de junio de 1971, C78/70)).
MR.

El incumplimiento de una licencia de software no es una infracción

Derecho de patentes e invenciones de los empleados

 
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