Daños y perjuicios por invasión de la intimidad en el contexto de una agresión sexual, le responde el abogado especializado en derecho de los medios de comunicación e Internet en París

Que prévoit la loi en cas d’atteinte à la vie privée et d’agression sexuelle ?

L’article 39 quinquies de la loi française de 1881 sur la liberté de la presse prévoit une procédure spéciale pour les personnes qui estiment avoir été victimes de révélations dans un journal ou un autre moyen de communication.

En vertu de cet article, la personne peut demander au juge de condamner l’auteur de l’article à amende et à lui verser des dommages-intérêts (action civile attenante à l’action publique) sans avoir besoin de prouver le préjudice subi. Le montant des dommages-intérêts est déterminé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

Il convient de noter que cette procédure n’est disponible que pour les actes commises par voie de presse, et non pour les autres types de divulgation comme la divulgation verbale.

La procédure de presse est une procédure spéciale et pénale régie par la courte prescription de trois mois.

En droit de la presse, les personnes morales ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée mais elles peuvent être attraites pour répondre des dommages-intérêts (responsabilité civile) incombant à leurs employés.

L’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée permet d’engager une action en reponsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts (prescription de cinq ans).

D’autres qualifications pénales ou civiles peuvent être recherchées : articles 226-1 et suivants du code pénal ; 

En matière pénale (hors droit de la presse), les sociétés peuvent voir leur responsabilité engagée, et l’amende encourrue est de 5 fois celle encourrue pour les personnes physiques.

Poursuite pénale ou civile ?

La poursuite pénale (action publique) permet de solliciter la force publique pour identifier des auteurs ; l’action publique échappe à la partie poursuivante sauf en matière de presse où la transaction permet d’éteindre l’action.

La poursuite civile vise à l’obtention de dommages-intérêts, elle peut être menée indépendemment de l’action publique sauf pour certains délits.

Circuit court ou circuit long ?

Le circuit court est privilégié dans les cas où une célérité est requise. La « procédure accélérée au fond » permet d’agir sur les contenus internet.

Fondement « vie privée » ou « presse » ?

La procédure presse est piégeuse, soumise à courte prescription, et s’impose pour ce qui concerne les délits de presse.

L’atteinte à la vie privée ne relève pas du « délit de presse » mais l’adversaire tendra à démontrer le contraire.

La loi sur la presse (39 quinquies de la loi de 1881 modifiée, citée ci-dessous) prévoit une amende de 15 000 euros à l’encontre d’une personne physique faible.

Article 39 quinquies Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel que soit le support, une information concernant l’identité d’une victime d’agressions ou d’abus sexuels ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni d’une amende de 15 000 euros.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son consentement écrit.

Ces dispositions sont principalement justifiées par la prise en compte des intérêts de la victime. Aussi les publications mentionnant l’identité de ces derniers sont-elles autorisées moyennant un accord écrit (L. 29 juillet 1881, art. 39 quinquies, al. 2, rédaction même texte).

. – Articulation entre l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9 du Code civil

Il résulte de la combinaison de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 9 du Code civil que, si la diffusion de l’identité d’une personne et du caractère sexuel des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressé, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée la perpétuité, qui peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. 1er civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415 : JurisData n° 2020- 012860).

 

Une indemnisation est-elle envisageable ?

En général, les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée d’autrui et pour l’identification des victimes de harcèlement sexuel varient selon les circonstances particulières de chaque cas. Cependant, voici quelques principes généraux qui peuvent s’appliquer :

  1. Tentative d’atteinte à la vie privée : Si quelqu’un tente d’envahir la vie privée d’une autre personne, mais n’y parvient pas, la victime peut toujours avoir droit à des dommages-intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle et angoisse mentale, ainsi que tout autre préjudice causé par la tentative. Le montant exact des dommages dépendra de la gravité de la tentative d’atteinte à la vie privée et du préjudice subi par la victime.
  1. Identification des victimes de harcèlement sexuel : Si quelqu’un révèle l’identité d’une victime de harcèlement sexuel, la victime peut avoir droit à des dommages et intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle, angoisse mentale et tout préjudice causé par la divulgation de leur identité, comme une atteinte à leur réputation ou une perte de revenus. Le montant exact des dommages-intérêts dépendra de la gravité du préjudice causé par la divulgation et des circonstances particulières de l’affaire.

Il est important de noter que les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée ou à l’identification des victimes de harcèlement sexuel peuvent varier selon la juridiction et les lois applicables au cas. 

 

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la presse, des médias et de l’internet à Paris pour déterminer vos droits et options juridiques. Le cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne.

Ver también :

Droit à l’oubli, Vie privée, la cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne

Datos personales: el TJUE conserva el interés preponderante de los registros oficiales de empresas, analiza el abogado de derecho de la comunicación en París

1TP5Privacidad 1TP5Datos personales 1TP5Directorios web 1TP5Derechos prohibidos : Tribunal de Justicia de la Unión Europea - TJUE - Sentencia en el asunto C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce contra Salvatore Manni de 9 de marzo de 2017

En esta sentencia, el TJUE confirma la función informativa de los registros mercantiles, que, a través de la información que proporcionan, incluidos los datos personales, contribuyen a la transparencia del comercio.

Registros mercantiles y de sociedades: legitimidad no cuestionada

Esta es una posición clásica.

Hay que procurar que no beneficie a las empresas privadas de directorios que proliferan en Internet, comprando datos de los registros oficiales para asegurarse una publicación creciente e intempestiva en Internet, sin la autorización previa de los profesionales y empresas afectados, con el único fin de atraer tráfico hacia los anuncios que muestran junto a dichos datos, y en su exclusivo interés

Evidentemente, estas empresas privadas de directorios siguen siendo culpables del uso no autorizado de datos personales y de los daños que pueden causar y causan por un "servicio" no solicitado. No se puede permitir que la llamada libertad de expresión o las prácticas comerciales leales atenten contra la libertad de empresa y la elección del método de comunicación.

En términos más generales, sin embargo, es cuestionable que ciertos datos personales de los directores deban incluirse en estos registros. En efecto, los administradores pueden ser "encontrados" por los agentes judiciales sin necesidad de publicar la dirección personal del administrador; una simple recogida por el registro y su divulgación a petición de un agente judicial o de un juez constituiría una infracción menor del derecho a la intimidad. En la actualidad, la injerencia de la autoridad pública en el ejercicio de este derecho parece excesiva y probablemente podría ser impugnada ante el TEDH.

Los datos personales del gerente de una persona jurídica 

Los datos personales del gerente de una sociedad comercial


18 de enero de 2022

Actualizado el 24 nov. 2022

 

En la era de la protección de datos personales (Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de octubre de 1995, relativa a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos ; REGLAMENTO (UE) 2016/679 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 27 de abril de 2016 relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos y por el que se deroga la Directiva 95/46/CE (Reglamento general de protección de datos), el gerente de una empresa comercial puede considerar legítimamente anormal ver sus datos personales publicados y recogidos en múltiples anuarios parasitarios.

Ver también : la opinión negativa

Estos directorios parasitarios "bombean" el registro comercial para atraer tráfico web e ingresos publicitarios, con el pretexto de prestar servicios más o menos turbios, como la recopilación de reseñas y valoraciones sobre empresas, o la referenciación de servicios en Internet a cambio de dinero.

Cuando se trata de los datos personales del gerente, se produce una violación de la intimidad de estas personas.

Sobre todo porque la publicación de los datos personales del dirigente es inútil si no es para despertar la curiosidad malsana de la gente.

De hecho, hay muchas otras formas de llegar a un gestor en caso de deuda o abuso.

Sin embargo, la jurisprudencia es reacia a sancionar las plataformas, so pretexto de una determinada concepción de la libertad de expresión, o de una supuesta necesidad de interés público de publicar los datos personales del ejecutivo.

Así, en Sentencia del TJUE, 9 de marzo de 2017, asunto nº 398/15El Tribunal de Justicia de la Unión Europea considera que la publicación de datos personales en el registro responde a una obligación legal y a un interés en la protección y transparencia del comercio, por lo que debe obviar, con ciertas excepciones, el derecho al olvido, como recordó la sentencia Google España C-131/12, de 13 de mayo de 2014, que consagró el derecho a no ser registrado y rastreado indefinidamente por Google, en contra de los objetivos de reinserción social previstos por la ley.

El Tribunal establece como único límite que el tratamiento de datos personales no supere la "[duración] necesarias para los fines para los que se recogen o para los que se tratan posteriormente.

Se trata de una noción vaga, sobre todo teniendo en cuenta que algunos de los datos personales del directivo, en particular su domicilio, son a menudo obsoletos e inútiles.

Algunas legislaciones nacionales, entre ellas la francesa, exigen la publicación de la dirección personal del director, a pesar de que la legislación de la UE sólo exige la publicación del nombre y las funciones (Dir. 68/151/CEE, art. 3, cuyo objetivo es permitir la información de todos los terceros interesados, sin que éstos tengan que justificar un derecho o interés que requiera protección (TJCE, nº C-97/96, Sentencia del Tribunal, Verband deutscher Daihatsu-Händler eV contra Daihatsu Deutschland GmbH, 4 de diciembre de 1997).

El artículo 8 del Convenio Europeo de Derechos Humanos (en adelante, el "Convenio" o el "CEDH") prohíbe la injerencia de los Estados en la vida privada cuando no sea necesaria para la consecución de determinados fines, aunque esté previsto por la ley, en estos términos: 

"Derecho al respeto de la vida privada y familiar

  • Toda persona tiene derecho al respeto de su vida privada y familiar, de su domicilio y de su correspondencia.
  • No podrá haber injerencia de la autoridad pública en el ejercicio de este derecho, salvo en tanto en cuanto esta injerencia esté prevista por la ley y constituya una medida que, en una sociedad democrática, sea necesaria para la seguridad nacional, la seguridad pública, el bienestar económico del país, la defensa del orden y la prevención del delito, la protección de la salud o de la moral, o la protección de los derechos y las libertades de los demás.

Sólo puede haber injerencia de la "autoridad pública" en el ejercicio de este derecho en determinadas condiciones.

Según el Convenio, la injerencia de una autoridad pública sólo es admisible si cumple dos criterios: 

un criterio orgánico :

  •  la injerencia debe estar "prescrita por la ley"; (pero aquí el TJUE considera que esto se refiere a cualquier texto de los poderes públicos, y no sólo a la "Ley")

una prueba de proporcionalidad basada en objetivos bien definidos que : 

  • seguridad nacional
  • seguridad pública
  • el bienestar económico del país
  • la defensa del orden 
  • prevención de delitos penales
  • protección de la salud o la moral
  • la protección de los derechos y libertades de los demás
  • La práctica francesa de divulgación de direcciones personales por parte de los servicios de registro mercantil y de sociedades constituye una "injerencia de la autoridad pública";  

Según el Tribunal Europeo de Derechos Humanos : 

El domicilio de una persona es información personal que pertenece al ámbito de la vida privada y, como tal, goza de la protección del artículo 8 (Alkaya contra Turquía, § 30).

Los servicios de la secretaría del tribunal de comercio y sociedades recopilan y comunican sistemáticamente la dirección personal del director a petición de éste, en particular solicitando un extracto Kbis.

La divulgación pública y sistemática de la dirección personal del director constituye claramente una invasión de su intimidad, ya que designa a priori su domicilio familiar, su "domicilio" tal como se menciona en el apartado 1 del artículo 8.

Esta divulgación pública y sistemática debe distinguirse de la simple recogida de la dirección personal, que en sí mismo se justifica por la necesidad de preservar una pista sobre el paradero de la persona del director que pueda revelarse previa presentación de un motivo legítimo.

Es comúnmente aceptado que la dirección personal de una persona física no es en sí misma necesaria para su identificación, sólo la fecha y el lugar de nacimiento suelen considerarse necesarios para este fin.

Por otra parte, la designación de la dirección personal del director al público viola necesariamente la intimidad del director cuando éste expresa el deseo de que no se divulgue su dirección, y sea cual sea la motivación del líder, Este último es el más capacitado para evaluar el impacto de dicha divulgación en su intimidad, y el secreto es inherente a la noción de intimidad.

Existe, por tanto, una violación de la vida privada, es decir, "una injerencia de la autoridad pública en el ejercicio del derecho al respeto de la vida privada y familiar", según las palabras del Convenio.

El Tribunal de Casación dictaminó que :

"La divulgación del domicilio de un empleado por parte de la Administración sin su consentimiento constituiría una invasión de la intimidad" (Cass. Civ. 1re, 6 de noviembre de 1990, Bull. civ. I, n° 238).

La jurisprudencia nacional y europea, que se analizará más adelante, confirma que la divulgación no consentida de una dirección personal constituye una invasión de la intimidad.

 

 

  • Esta injerencia no es convencional porque no es "necesaria", en el sentido de que ni las normas nacionales o comunitarias, ni los procedimientos parlamentarios, indican cómo la revelación de la dirección personal del director es "necesaria" para la consecución de un objetivo establecido en el apartado 2 del artículo 8 del Convenio Europeo de Derechos Humanos, lo que sugiere, por tanto, que esta injerencia no persigue ninguno de los objetivos establecidos en el apartado 2 del artículo 8 del Convenio Europeo de Derechos Humanos y es totalmente desproporcionada;  

 

Jurisprudencia francesa y decisiones o dictámenes de las autoridades administrativas

La no divulgación del domicilio al público no afecta a la el derecho de un tercero a ser informado de la dirección personal del director previa presentación de un motivo legítimo, tal y como establece la Ley Béteille.

La decisión del Tribunal de Casación de 19 de marzo de 1991:

"Si cualquier persona tiene derecho, en particular para escapar a la indiscreción o a la malicia, a negarse a dar a conocer el lugar de su domicilio o de su residencia, de modo que en principio su voluntad debe ser respetada por los terceros sobre este punto, la situación es diferente cuando esta ocultación está dictada por el único fin ilegítimo de eludir el cumplimiento de sus obligaciones y de derrotar los derechos de sus acreedores; que corresponde al juez de medidas provisionales poner fin a tal maniobra fraudulenta, en cuanto sea evidente" (Cass. Civ. 1ère, 19 de marzo de 1991, pourvoi n° 89-19.960) 

En la actualidad, la Ley nº 2010-1609 de 22 de diciembre de 2010, conocida como Ley Béteille va más allá al ampliar el acceso a la información del agente ejecutor y titular de una orden de ejecución, permitiéndole obtener información directamente de los terceros que las posean sin pasar por el juez del procedimiento sumario.

Así, las administraciones del Estado, las regiones, los departamentos y los municipios, las empresas concedidas o controladas por el Estado, las regiones, los departamentos y los municipios, los establecimientos públicos u organismos controlados por la autoridad administrativa deberán comunicar al funcionario judicial encargado de la ejecución, titular de un título ejecutivo, la información que obre en su poder que permita determinar el domicilio del deudor, la identidad y dirección de su empleador o de cualquier tercero deudor o depositario de sumas líquidas o exigibles y la composición de su patrimonio inmobiliario, con exclusión de cualquier otra información, sin que pueda invocar el secreto profesional. (Artículo L 152-1 del Código de Procedimientos de Ejecución Civil).

Sin embargo, esta información se limita estrictamente al marco legal. Sólo podrá utilizarse en la medida necesaria para la ejecución del título o títulos para los que se solicitó. En particular, el agente judicial tiene prohibido comunicarla a un tercero (Cass. Civ. 1ère, 22 de marzo de 2012, nº 10-25811) o recogerla en un fichero nominativo. 

"La dirección pertenece a la vida privada. Cuando el interés en conocer la dirección sin el consentimiento o incluso contra la oposición de la persona es de menor valor que la protección de la vida privada, prevalece esta última." (CA Toulouse, cap. soc. 4, secc. 1, 25 sept. 2015, n° 13/01895: JurisData n° 2015-021972)

" Así, en el presente caso, tras haber recordado que la dirección personal es un dato que entra en el ámbito de la vida privada (véase también, por ejemplo, Cass. 1re civ., 19 de marzo de 1991, n° 89-19.960: JurisData n° 1991-000768. - Cass. 1re civ., 30 de junio de 1992, n° 90-18.458: JurisData n° 1992-001674; Bull. civ. 1992, I, n° 213), el Tribunal de Apelación examinó si un interés aquí superior al derecho a la vida privada de la empleada justificaba revelar su dirección sin su consentimiento. "

La CADA considera que la dirección personal del comerciante debe estar tachada: 

"La Comisión de Acceso a los Documentos Administrativos examinó en su reunión del 7 de febrero de 2013 su solicitud de asesoramiento sobre la comunicabilidad de una lista de comerciantes de un mercado al aire libre, en la que figura el tipo de comercio y su antigüedad.

La comisión recuerda, con carácter preliminar, que si el nombre de un comerciante, necesariamente inscrito en el registro mercantil y de sociedades, es una información cuya divulgación no es contraria a las disposiciones del II del artículo 6 de la ley de 17 de julio de 1978 relativa a las informaciones amparadas por el secreto de la vida privada, la divulgación de documentos que revelen los horarios de trabajo y las fechas de vacaciones de los comerciantes, así como cualquier mención relativa, por ejemplo, a la dirección del vendedor, su fecha de nacimiento o su número de documento de identidad, está sin embargo prohibida por estas disposiciones.

También considera que los documentos que permitirían al público acceder a la información contenida en ellos están amparados por el secreto comercial e industrial protegido por el artículo 6 II del Acta de 1978.

cualquier dato relevante para la estrategia comercial de los comercios en cuestión, como, por ejemplo, las fechas y horarios de apertura de los puestos.

La comisión considera, en aplicación de estos principios, que la lista de comerciantes del mercado al aire libre del municipio, en la que figura el tipo de productos vendidos y la antigüedad de los comercios, puede ser comunicada, a condición de que se supriman previamente las direcciones personales de los comerciantes, así como la indicación de sus días de presencia en el mercado, que puedan atentar contra la protección de la vida privada de las personas afectadas o contra el secreto comercial e industrial.

Derecho de la Unión Europea

La Directiva (UE) 2017/1132 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 14 de junio de 2017, relativa a determinados aspectos del Derecho de sociedades, como continuación de la Directiva 68/151/CEE del Consejo, de 9 de marzo de 1968, tendente a coordinar, para hacerlas equivalentes, las garantías exigidas en los Estados miembros a las sociedades definidas en el segundo párrafo del artículo 58 del Tratado, para proteger los intereses de socios y terceros, exige que los administradores estén "identificados", pero nunca menciona su dirección personal.

En el asunto C-398/15, de 9 de marzo de 2017, el Tribunal, sin eludir la facultad de los Estados miembros de establecer las disposiciones que deseen en materia de recogida de datos personales por los registros mercantiles, precisa que sólo se exige la recogida de la identidad de los directores: 

"32 A este respecto, cabe señalar en primer lugar que, según la letra d) del apartado 1 del artículo 2 de la Directiva 68/151, los Estados miembros deben adoptar las medidas necesarias para garantizar que la divulgación obligatoria de información relativa a las sociedades abarque al menos el nombramiento, el cese en el cargo y la identidad de las personas que, como órgano legalmente previsto o como miembros de dicho órgano, estén facultadas para obligar a la sociedad en cuestión frente a terceros y para representarla en procedimientos judiciales, o que participen en la administración, supervisión o control de dicha sociedad. Además, según el mismo artículo 2 (1) (j), el nombramiento y la identidad de los liquidadores y, en principio, sus respectivos poderes también deben hacerse públicos."

Letonia ya no exige la dirección personal del funcionario (Ruķers M., Kā izpaužas tiesības uz personas datu aizsardzību publiski pieejamā reģistrā. Jurista Vārds, 26.jūnijs 2012/NR.26(725). 

Lo mismo se aplica a la legislación neerlandesa, 

El artículo 16 de la Ley del Registro Mercantil de 1996 prevé la posibilidad de restringir la publicación de determinados datos personales por razones de privacidad. A este respecto, el artículo 32 de la Ley del Registro Mercantil de 1996 estipula que el director de una persona jurídica puede solicitar el bloqueo de su domicilio bajo determinadas condiciones.

La Ley del Registro Mercantil de 2007 entró en vigor el 1 de julio de 2008. El artículo 51 de la Orden del Registro Mercantil de 2008 establece una restricción a la publicación de determinados datos personales por motivos de privacidad. Según el apartado 1 de esta disposición, el domicilio de un director, auditor, apoderado, accionista único, titular de acciones no totalmente desembolsadas, liquidador o gerente de una empresa extranjera no puede ser consultado por terceros. No obstante, existe una excepción para, entre otros, las autoridades administrativas, los abogados, los agentes judiciales, los notarios y determinadas autoridades de control. Una persona física puede solicitar el bloqueo de la publicación de su domicilio en determinadas condiciones, de conformidad con el apartado 3 del artículo 51 de la Orden mencionada. 22

Lo mismo ocurre en el Reino Unido: 

Aunque la mayor parte de la información conservada en el Registro Mercantil está a disposición del público en general, algunos datos, como las direcciones privadas y las fechas completas de nacimiento, no se incluyen en el registro, pero se comparten con determinadas autoridades públicas, como la policía y las agencias de referencia de crédito. El legislador considera que la no divulgación del día de nacimiento logra el equilibrio adecuado entre los principios de transparencia y confidencialidad.

-Ley de la Pequeña Empresa y de la Empresa y el Empleo de 2015. A raíz de las quejas sobre suplantación de identidad, desde octubre de 2015 sólo se incluyen en el registro público el mes y el año de nacimiento, "Great news - we're listening to our customers and making changes", Companies House Blog, 17 de junio de 2015, https://com panieshouse.blog.gov.uk/2015/06/17/great-news-were-listening-to-ourcustomers-and-making-changes/. Del mismo artículo se desprende que, a partir de ahora, el día de nacimiento se suprimirá de las copias de los documentos transmitidos al registro en formato papel. En relación con los envíos anteriores, el Registro Mercantil está trabajando en una solución eficaz

- "Restricting the disclosure of your information", Companies House marzo 2016, pp. 3 y 5. 9

- "Nuestro registro: consejos para proteger sus datos personales", Blog del Registro Mercantil, 21 de enero de 2016, https://companieshouse.blog.gov.uk/2016/01/21/our-register-advice-on-protectingyour-personal-information/.

  • El tribunal nacional puede anular una norma nacional no convencional; 

Aunque el Consejo Constitucional haya declarado conforme a la Constitución una disposición legislativa, los tribunales judiciales y administrativos siguen teniendo la posibilidad de rechazar su aplicación si la consideran contraria al Convenio (véase, por ejemplo, Cass. Plein. 15 de abril de 2011 n° (10-30.316)... nace una esperanza.

Le lincharemos: el derecho al olvido en Internet

 

Acogemos con satisfacción la sentencia de 22 de noviembre de 2022, el Tribunal de Justicia (Sentencia del Tribunal en los asuntos acumulados C-37/20 | Registros Mercantiles de Luxemburgo y C-601/20 | Sovim) que va hacia una mayor protección de la intimidad al declarar la nulidad, en virtud de la Carta, de la
Disposición de la Directiva ALD según la cual los Estados miembros deben garantizar que
información sobre los beneficiarios efectivos de las empresas y otras entidades jurídicas constituidas en su territorio
ser accesible en todos los casos a cualquier miembro del público en general.

Según el Tribunal, el acceso público a la información sobre los beneficiarios efectivos constituye una grave injerencia
en los derechos fundamentales a la intimidad y a la protección de datos
Artículos 7 y 8 de la Carta, respectivamente. De hecho, la información divulgada
permitir que un número potencialmente ilimitado de personas se entere de la situación material y financiera
de un beneficiario efectivo. Además, las consecuencias potenciales para los interesados derivadas de un posible uso indebido de sus datos personales se ven agravadas por el hecho de que, una vez puestos en manos de un tercero, no pueden acceder a sus datos personales.
disponibles para el público en general, estos datos no sólo pueden consultarse libremente, sino que también
conservarse y difundirse.

 

 

 

World-Check, ICIJ, documentos de Pandora, eliminan datos personales

derecho informático abogado parís

 

En nombre de la transparencia, la lucha contra el blanqueo de dinero y la libertad de prensa, los consorcios de prensa hacen profesión de investigar los flujos financieros sospechosos, en paralelo o antes de las investigaciones policiales o judiciales.

Además, suelen señalar a personalidades más o menos conocidas basándose en documentos públicos que pueden encontrar en Internet.

Estos documentos públicos proceden a veces de filtraciones de datos, conocidas como los "papeles de Pandora", los "papeles de Panamá", etc., y también de registros públicos oficiales.

A veces, estos medios se apresuran a hacer deducciones precipitadas para conseguir una primicia y atraer lectores o, más legítimamente, para tratar de arrojar luz sobre un caso.

Así, se sospecha públicamente de las personas y luego se las registra en bases de datos compartidas, como World-Check, a las que ciertos bancos, mal equipados en términos de medios de investigación - y sobre todo deseosos de cerrar pequeñas cuentas (<3ME) poco lucrativas y arriesgadas - se apresuran a comprobar si en las cuentas bancarias de las que son titulares no están implicadas personas objeto de estos ficheros.

Se apresurarán a cerrar estas cuentas sin dar explicaciones, y así podrán justificar su cumplimiento ante las autoridades supervisoras y la cooperación internacional, sin gastar demasiado dinero.

El ICIJ es uno de estos consorcios de periodistas y pretende participar en la lucha contra la evasión fiscal y el empobrecimiento de las naciones.

Este tipo de consorcio parte de la base de que los gobiernos y las autoridades públicas gestionan correctamente el dinero público y que, en cualquier caso, no existe justificación alguna para el fraude. Nadie discutirá que el fraude es, en efecto, malo en sí mismo en la medida en que tiene por objeto eludir indebidamente las propias obligaciones legales, y que el fraude fiscal puede tener por efecto empobrecer al contribuyente consciente.

Por otra parte, la opinión de que las autoridades públicas no deben provocar una desconfianza legítima no es, por desgracia, compartida.

Sobre todo, una persona puede alegar ser víctima injusta de los medios de comunicación y quejarse de que no se le han ofrecido las garantías que le corresponden en el curso de las investigaciones de las autoridades judiciales o administrativas.

Entre ellas se incluyen las garantías del secreto de sumario, la presunción de inocencia y la posibilidad de una audiencia imparcial antes de que se dicte una condena.

¿Qué recursos tiene una persona injustamente denunciada contra los medios de comunicación?

La persona denunciada por la prensa puede elegir "comunicar" o no, y crear así una determinada imagen ante la opinión pública, en función de su situación.

Cuidará de conciliar su comunicación con las exigencias del secreto de las investigaciones (previstas, por ejemplo, por el artículo 11.del Código de Procedimiento Penal francés), u otros secretos, incluido el secreto comercial, previstos por la Directiva (UE) 2016/943 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 8 de junio de 2016 relativa a la protección de los conocimientos técnicos y la información empresarial no divulgados (secretos comerciales) contra su obtención, utilización y revelación ilícitas.

Así, el artículo 11 del Código de Procedimiento Penal francés prevé, en su versión de 24 de diciembre de 2021:

Salvo que la ley disponga otra cosa y sin perjuicio de los derechos de la defensa, las actuaciones durante la investigación y la pesquisa serán secretas.

Toda persona que participe en este procedimiento está obligada a guardar el secreto profesional en las condiciones y bajo las penas previstas en el artículo 434-7-2 del Código Penal.

No obstante, para evitar la difusión de informaciones incompletas o inexactas o para poner fin a una perturbación del orden público o cuando cualquier otro imperativo de interés público lo justifique, el fiscal podrá, de oficio y a petición del juzgado de instrucción o de las partes, directamente o por mediación de un oficial de la policía judicial que actúe con su acuerdo y bajo su control, hacer públicos elementos objetivos extraídos de las actuaciones que no incluyan ninguna apreciación sobre el fundamento de los cargos imputados a las personas acusadas...".

Desde un punto de vista jurídico, la legislación de los países europeos prevé una acción por difamación contra los medios de comunicación, según un procedimiento específico.

Por ejemplo, en derecho francés, la ley de 29 de julio de 1881 sobre la libertad de prensa y su artículo 29 que establece que

Es difamación toda alegación o imputación de un hecho que menoscabe el honor o la consideración de la persona o entidad a la que se imputa el hecho. Es punible la publicación directa o mediante la reproducción de esta alegación o de esta imputación, incluso si se hace en forma dudosa o si se dirige a una persona o a un organismo no nombrado expresamente, pero cuya identificación se hace posible por los términos discursos, gritos , amenazas, escritos o impresos, pancartas o carteles incriminatorios.

La protección de la intimidad también puede buscarse, por ejemplo, a través del artículo 8 del Convenio Europeo de Derechos Humanos (o Convenio para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales de 4 de noviembre de 1950

Toda persona tiene derecho al respeto de su vida privada y familiar, de su domicilio y de su
correspondencia.
Una autoridad pública sólo puede interferir en el ejercicio de este derecho para
siempre que dicha injerencia esté prescrita por la ley y constituya una medida que, en el
una sociedad democrática, es necesaria para la seguridad nacional, la seguridad pública, la
el bienestar económico del país, el mantenimiento de la ley y el orden y la prevención de la delincuencia
la protección de la salud o de la moral, o la protección de los derechos y libertades
de otros.

 

¿Cuáles son los remedios contra las bases de datos?

La ley de protección de datos personales pretende sancionar el tratamiento, en particular informático, de datos personales que atente contra las libertades o el consentimiento de la persona.

Este derecho puede invocarse contra archivos y bases de datos, motores de búsqueda en Internet.

Los ficheros, registros, procesamientos, motores de búsqueda y otras bases de datos que recogen datos personales permiten trazar el perfil del individuo, a veces en su detrimento.

En efecto, una consulta en la base de datos sobre un nombre u otro dato personal conducirá inevitablemente a la elaboración de un perfil del interesado, a la adición de una categoría y a cualquier posible opinión negativa, pública o no, de fuente periodística o no, de fuente oficial o no, según el tipo de base de datos consultada.

El fichero, en la medida en que permite el acceso directo e instantáneo al perfil de una persona a partir de la información de uno de sus datos personales, tiene una capacidad de molestia que puede ser especialmente perjudicial cuando la base de datos es pública, sin restricciones de acceso, y no está reservada a las autoridades policiales, como puede ser el caso, por ejemplo, de un motor de búsqueda en Internet.

En el Derecho de la Unión Europea, es el Reglamento (UE) 2016/679 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 27 de abril de 2016 relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos y por el que se deroga la Directiva 95/46/CE (Reglamento general de protección de datos) el que establece el régimen de protección de datos personales.

Esta protección se garantiza mediante recursos judiciales y administrativos abiertos al ciudadano, y también por iniciativa de autoridades especializadas que pueden actuar en red (por ejemplo, en la UE, una red de autoridades nacionales en cada uno de los Estados miembros de la UE).

Este derecho a la protección de los datos personales incluye un "derecho al olvido", previsto en el artículo 17 del Reglamento, que permite borrar los datos personales.

Este derecho no cuestiona en absoluto la libertad de expresión de la prensa, pero permite restringir el tratamiento de los datos personales (es decir, el "registro de la persona") cuando están en juego los derechos fundamentales del individuo, entre ellos la intimidad y la seguridad.

Por lo tanto, hay que distinguir entre

por un lado :

  • Las "noticias" que aparecen espontáneamente en forma de boletín sobre tal o cual tema, dependiendo precisamente de la situación actual, de quién esté al mando y de lo que la libertad de expresión pretenda promover,

y por otro lado :

  • el "tratamiento de datos personales", cuya utilización presupone el suministro previo de datos personales; en este caso, es el suministro de datos personales, y no la "actualidad", lo que determina el resultado de la búsqueda.

 

Le lincharemos: el derecho al olvido en Internet

Le lincharemos Derecho al olvido y derecho de réplica en internet, intimidad y datos personales: el abogado de prensa, medios de comunicación y comunicación de París responde

La elaboración de perfiles en buscadores, el azote de los tiempos modernos - El Gran Hermano le vigila - Está fichado y aparece en los resultados de las búsquedas: ¿qué puede hacer?

En la era de las redes sociales y de los programas de televisión en los que se despotrica y se acude con los sentimientos a flor de piel, el derecho de réplica se presenta a menudo como el baluarte absoluto contra el uso excesivo de la libertad de expresión, ya que permite a cualquiera que se vea señalado en un artículo publicado exigir la publicación de una rectificación. Sin embargo, hay que poner esto en perspectiva. Normalmente, la elaboración de perfiles de personas y empresas por parte de los motores de búsqueda, muy enamorados de la libertad de expresión a la americana, la salvaje "libertad de expresión" de la constitución estadounidense, no permite ningún derecho de réplica y, de hecho, estigmatiza a quienes son las víctimas.

 

La falta de derecho de réplica frente a los motores de búsqueda

En Internet, el derecho de réplica se rige por :

Artículo 6-IV de la Ley nº 2004-575 de 21 de junio de 2004 sobre la confianza en la economía digital

Decreto 2007-1527 de 24 de octubre de 2007 sobre el derecho de réplica aplicable a los servicios de comunicación pública en línea y tomado para la aplicación del IV del artículo 6 de la ley 2004-575 de 21 de junio de 2004 sobre la confianza en la economía digital
 
Artículo 13 de la ley de 29 de julio de 1881 sobre la libertad de prensa

Por lo general, los motores de búsqueda ven con buenos ojos lo que puede ser diálogo y crítica constructiva, o lo que refuerza y, en última instancia, legitima una opinión negativa, como una respuesta.

Según los principios de la e-reputación, la inserción de una respuesta tiene sin embargo un efecto contraproducente en el sentido de que tendería a aumentar la referenciación de la propia publicación que se quiere combatir.

Sin embargo, este derecho de réplica sigue siendo a menudo la única forma de luchar rápidamente contra la denigración y la difamación, así como contra los ataques a la vida privada, mientras no exista una forma de que la persona afectada pueda responder directamente, en línea, a la notificación. (Por desgracia, no existe derecho de réplica contra los motores de búsqueda que indexan los contenidos desfavorables y cuyo poder de perjudicar es mucho mayor).

Sobre todo porque los remedios siguen siendo muy laboriosos para el ciudadano medio.

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El paliativo del "derecho al olvido

La sentencia Costeja (Tribunal de Justicia de la Unión Europea, 13 de mayo de 2014, Costeja / Google España, C-131/12) puede eventualmente utilizarse contra los motores de búsqueda para obtener la desreferenciación ("derecho al olvido"), y por referencia a los artículos 17 y 85 del Reglamento UE 2016/679 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de abril de 2016, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos y por el que se deroga la Directiva 95/46/CE (Reglamento general de protección de datos) (RGPD), y al artículo 80 de la Ley nº 78-17, de 6 de enero de 1978, sobre informática, archivos y libertades.

La sentencia Costeja permite perseguir las referencias realizadas por los motores de búsqueda, ya que permiten establecer el perfil de una persona a través de una búsqueda sobre su nombre, indexando las páginas que mencionan ese nombre. Este tratamiento informático por parte del motor está amparado por el artículo 17 del RGPD ("derecho al olvido" o "derecho de supresión") y desarrollado en el artículo 51 de la LOPD, que reserva el ejercicio de la libertad de expresión.

Esta desreferenciación no es automática. Permite a una persona estigmatizada solicitar que un motor de búsqueda deje de indexar determinados contenidos que le conciernen. Debe basarse en motivos válidos (sentencia del TJUE de 24 de septiembre de 2019, sentencias del Consejo de Estado de 6 de diciembre de 2019 y 27 de marzo de 2020, Tribunal de Casación, Sala de lo Civil 1, 27 de noviembre de 2019, 18-14.675, Publicado en el Boletín, Pôle 1), o en la protección de la vida privada.

En cuanto a la cuestión de la protección de los datos personales frente a la libertad de expresión, cabe señalar lo siguiente

El artículo 85 del GDPR remite a la legislación de cada Estado miembro en lo que respecta a la conciliación del derecho a la protección de datos personales con la libertad de expresión.

En este sentido, el artículo 80, 2°, de la Ley de Protección de Datos, en su versión de 1 de junio de 2019 resultante de la Orden nº 2018-1125 de 12 de diciembre de 2018, artículo 1, mantiene la restricción del derecho a la protección de datos personales frente a la libertad de expresión sólo en la medida en que sea ejercido por un periodista profesional...y Google, en su actividad de motor de búsqueda ("Google Search") no trabaja como periodista, sino como indexador. Además, es responsable de los contenidos periodísticos que indexa (véase la Directiva 2019/790 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de abril de 2019, relativa a los derechos de autor y derechos afines en el mercado único digital y por la que se modifican las Directivas 96/9/CE y 2001/29/CE, artículo 17).

El apartado 1 del artículo 21 del RGPD permite a cada individuo invocar una situación particular, vinculada a sus antecedentes personales, para oponerse al tratamiento de sus datos personales ("derecho de oposición", también contemplado en el artículo 56 de la Ley de Protección de Datos).

Ver también :

Difamación, falso testimonio, denuncia calumniosa… ¿cuáles son las diferencias?

Agression sexuelle et atteinte à la vie privée

***

Datos personales

Derechos de imagen

 

 

Derecho de Internet – Marco legal

 

El derecho a los datos personales

Directiva n° 2016/680 de 27 de abril de 2016, conocida como directiva “Policía-Justicia”

Reglamento 2016/679 (RGPD reglamento general de protección de datos de carácter personal) por el que se deroga la directiva 95/46/

 

Metadatos, cookies, telecomunicaciones y privacidad:

Directiva 2002/58/CE de 12 de julio de 2002 conocida como “privacidad y comunicaciones electrónicas” (directiva e-Privacy sobre metadatos), modificada en 2009 (directiva 2009/136/CE) Comunicaciones electrónicas:
Directiva 2002/21 (marco normativo común de las redes y servicios de comunicaciones electrónicas) derogada por la Directiva 2018/1972 (código europeo de comunicaciones electrónicas).

Consumo

Reglamento 2015/2120Derecho de plataformas y consumidores, fidelización

Reglamento 2019/1150 (transparencia) (concierne a los vendedores que utilizan plataformas)

Directiva (comercio electrónico) 2000/31

Directiva 2015/1535 (notificación de reglamentos técnicos)

 

Derechos de autor

Directiva 2019/790 (derechos de autor en el mercado único digital)

 

Información abierta:

Directiva 2019/1024 que sustituye a la Directiva 2003/98

 

medios, audiovisuales

DOCUMENTO PRINCIPAL
guía 2010/13/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 10 de marzo de 2010, sobre la coordinación de determinadas disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas a la prestación de servicios de comunicación audiovisual (Directiva de servicios de comunicación audiovisual) (DO L 95 de 15.4.2010, págs. 1-24)
Las modificaciones sucesivas de la Directiva 2010/13/CE se han incorporado al documento original. Esta versión consolidada sólo tiene valor documental.

DOCUMENTOS RELACIONADOS
Directiva (UE) 2017/541 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de marzo de 2017, relativa a la lucha contra el terrorismo, por la que se sustituye la Decisión Marco 2002/475/JAI del Consejo y se modifica la Decisión 2005/671/JAI del Consejo (DO L 88 de 31.3.2017). 2017, págs. 6-21)
Comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones titulada "Estrategia para un Mercado Único Digital en Europa" (COM(2015) 192 final de 6.5.2015)
Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (DO C 326 de 26.10.2012, pp. 391-407)
Directiva 2002/21/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 7 de marzo de 2002, relativa a un marco regulador común para las redes y los servicios de comunicaciones electrónicas (Directiva marco) (DO L 108 de 24.4.2002, pp. 33-50 )

Consulta sobre ley de plataformas (Ley de Servicios Digitales):
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Digital_Services_Act

Marco legal de la UE

transposición nacional

Ley de Servicios Digitales – Ley del Mercado Digital

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