Google et la presse, droit d’auteur, concurrence et financement

Les GAFA face au droit de la concurrence et de ses limites

C’est le législateur européen, puis national, qui a du prendre la plume pour instaurer un droit voisin du droit d’auteur au profit des journalistes dont les articles sont indexés par le moteur de recherche.

Puis le juge s’est aussi emparé du sujet afin d’inciter Google à rentrer dans le jeu de la négociation. Un accord semble aujourd’hui conclu (3 mars 2022) : https://france.googleblog.com/2022/03/lalliance-de-la-presse-dinformation.html

Quelques documents d’étape :

DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 avril 2019
sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les
directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d’information politique et générale

Rapport d’information du 24 juin 2020 déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les plateformes numériques (Mme Valéria Faure-Muntian et M. Daniel Fasquelle)

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022 – RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA MISSION D’INFORMATION sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Décision 20-MC-01 du 09 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale e.a. et l’Agence France-Presse

Paris, 8 oct. 2020, pôle 5, ch. 7, n° 20/8071

Décision 21-D-17 du 12 juillet 2021 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

Communiqué de presse