Diffamation, Injure, Outrage, Dénonciation, Faux témoignage : se faire assister par un avocat en droit pénal de la communication à Paris

par Cabinet Roquefeuil | Fév 16, 2023

Les textes et les sanctions, les prescriptions, les moyens de défense :

La diffamation et l’injure sont des délits dits « de presse » soumis à une procédure spéciale et piégeuse destinée à préserver la liberté d’expression et à décourager ceux qui veulent faire retirer ou sanctionner un contenu préjudiciable.

Par exemple, le délai de prescription pour engager des poursuites est en principe de trois mois, au delà duquel l’action est prescrite.

C’est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit et punit ces délits.
Article 29
Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 – art. 4
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.
Article 32
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 71 (V)
La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;

Diffamation : comment est-elle sanctionnée ? comment se défendre ?

Les moyens de défense sont :

la vérité des faits
la bonne foi
le fait non diffamatoire, ne portant pas atteinte à l’honneur et à la considération
l’absence de fait précis, l’expression d’une opinion ou d’une injure

Quand les faits révèlent une discrimination, la garde à vue et la comparution immédiate sont encourrus (induits par la peine d’un an d’emprisionnement). La CRPC est exclue.

La détention provisoire n’est pas envisagée, en principe. (le mandat doit être strictement nécessaire à l’instruction et proportionné à la gravité de l’infraction (CA Paris, 4e ch. inst., 15 mai 2009 n° 2008/06790 : Comm. com. électr. 2010, chron. 3, n° 12, obs. C. Bigot).

Le référé peut servir à pallier l’urgence, ainsi que la procédure accélérée au fond prévue par l’article 6.I.8 alinéa 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le droit de réponse et la sanction du refus du droit de réponse permettent d’accélérer les possibilités de contestation.

Les jugements énoncent souvent en préambule de leur motivation et de façon synthétique :

– l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation
comme la publication directe ou par voie de reproduction de “toute
allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à
la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé” ;
– la personne ou le corps auquel le fait est imputé doivent être
expressément nommés ou à défaut, leur identification doit être rendue
possible par les termes employés ou leurs circonstances intrinsèques ou
extrinsèques ;
– il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat
contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la
diffamation, d’une part, de l’injure -caractérisée, selon le deuxième
alinéa de l’article 29, par “toute expression outrageante, termes de
mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ”- et,
d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement
de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre
d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ;
– l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas
s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci,
mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale
provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement
répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales
communément admises ;
– la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou
d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments
intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du
contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent;
– ces dispositions s’appliquent en matière civile, y compris devant le
juge des référés.

L’injure :

Article 33
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 38
L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12 000 euros.
L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros.
Sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent l’injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les troisième et quatrième alinéas, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;
2° (Abrogé).

De nombreux régimes spéciaux existent (délits impliquant des actes contre des autorités, ou des discriminations raciales ou sexistes…)

Les diffamations et injures peuvent être poursuivies dans le cadre de poursuites pénales et civiles, la saisine d’un jjuge d’instruction permet en principe une recherche plus active des auteurs anonymes.

Le désistement arrête la poursuite (art.49).

Notre article : L’injure en ligne : vérifier la définition

Les diffamations et injures non publiques sont moins sévèrement sanctionnées.

Article R621-1

La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 euros).
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Article R621-2

L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 euros).

Le cabinet Roquefeuil spécialisé médias et numérique vous accompagne en poursuite ou en défense sur ces questions de diffamation et d’injure – prendre rendez-vous.

La communication ou l’expression verbale ou écrite en général donnent néanmoins lieu à d’autres formes de délits qui ne relèvent pas du régime de presse et sont pévus par le droit civil ou le droit pénal, ou la jurisprudence commerciale. Ainsi, le dénigrement commercial est sanctionné civilement, sur le terrain de la concurrence déloyale, et permet de poursuivre des actes visant à décrédibiliser le concurrent en vue de mettre à mal son activité commerciale.

Notre article : L’avis négatif : le cabinet Roquefeuil répond

L’outrage : comment est-il sanctionné ? comment se défendre ?

L’outrage est prévu et puni par le code pénal :
Article 433-5
Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 – art. 55
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Article 433-5-1
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 113 () JORF 19 mars 2003

Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende.
Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le seuil de 6 mois d’emprisonnement déclenche la possibilité de mise en garde à vue et de comparution immédiate.

L’outrage est dirigé contre l’autorité, et n’est pas commis par voie de diffusion publique.

Le Conseil constitutionnel (Cons. const. 9 avr. 2021, n° 2021-896 QPC) constate qu’« un même propos proféré publiquement à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique peut constituer un outrage ou une injure publique ». Il relève cependant que, s’il est question d’une atteinte portée à la dignité des fonctions dans les deux cas, cette atteinte est différente puisque l’outrage doit, pour être punissable, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, être adressé directement à la personne outragée ou procéder d’une volonté que les propos lui soient rapportés par une personne présente. En d’autres termes, l’outrage n’est punissable que s’il atteint le titulaire des fonctions. À l’inverse, l’injure publique n’a pas à être adressée directement à l’intéressé ou destinée à lui être rapportée. Les deux agissements étant de nature différente, le principe d’égalité devant la loi est préservé.

L’outrage suppose un rapport direct, une forme d’agression verbale presque physique. L’injure publique s’adresse en premier lieu à un auditoire qui n’est pas la personne injuriée.

il faut aussi mettre en comparaison les infractions suivantes, qui ressortent du même registre :

La dénononciation calomnieuse : comment est-elle sanctionnée ? comment se défendre ?

Selon l’article 226-10 du code pénal :

“Article 226-10 version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 – art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.”

Le faux témoignage :

Il implique une déclaration faite devant la justice :

Article 434-13 du code pénal :
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement.

Les fake news :

Ce sont des fausses nouvelles, en droit français elles sont sanctionnées quand elles visent à fausser les campagnes électorales.

« Art. L. 163-2.-I (code électoral).-Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.
« II.-Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminés par décret. »

L’ARCOM, régulateur des télécoms veille à ce que des Etats étrangers ne viennent pas altérer la sincérité du scrutin.

La LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information modifie ainsi le code électoral, LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Articles 5 à 10),

Les plateformes ont des obligations de transparence et de coopération, et doivent installer des procédés de signalement en vue de lutter contre les fausses nouvelles.

Les règlementations européennes (DSA – DMA) renforçent les obligations des plateformes en matière de transparence sur l’orignine des publicités, ce qui en principe permet de reprérer celles à finalité politique, et les plateformes peuvent choisir de masquer certains contenus en période électorale, ou mettre en place des cellules de fact checking pour alerter le lecteur.

Vous êtes victime d’une injure, d’une diffamation, d’un outrage, d’un faux témoignage, et vous souhaitez savoir comment vous pouvez vous défendre ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

L’avocat spécialisé en droit de la communication vous conseille et vous aide à identifier la faute exacte commise par l’auteur des propos en ligne. Prenez attache avec Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris.

Droit à l’oubli, se faire déréférencer des moteurs de recherche

La haine en ligne

Responsabilités des acteurs de l’internet et des médias

Que faire en cas de diffamation ?

par Cabinet Roquefeuil | Jan 4, 2023

D’abord vérifier que l’on est en présence d’un cas de diffamation :

La diffamation est le fait de dire ou d’écrire quelque chose de négatif à propos d’une personne, d’une entreprise ou d’un groupe de personnes, qui peut leur causer du tort. La diffamation peut être verbale ou écrite, et peut être faite de manière publique ou privée. Elle peut prendre la forme de calomnie, qui consiste à diffamer en sachant que ce que l’on dit est faux, ou de diffamation, qui consiste à diffamer en croyant que ce que l’on dit est vrai mais sans vérifier l’information. La diffamation est punie par la loi dans de nombreux pays, y compris en France.

En France, comment est sanctionnée la diffamation ?

En France, la diffamation est punie de lourdes amendes par la loi du 29 juillet 1881.

Selon l’article 29 de cette loi :

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Il existe cependant des limites à cette interdiction. Par exemple, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires ont été publiés dans le but de défendre la liberté d’expression ou de critiquer de manière raisonnable une personne ou une entreprise. De même, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires sont fondés sur des faits avérés et si la personne qui les a publiés a agi de bonne foi.

En cas de condamnation pour diffamation, la personne condamnée peut être tenue de publier un rectificatif et de verser des dommages et intérêts à la personne diffamée.

Aux Etats-Unis, comment est punie la diffamation ?

Aux États-Unis, la diffamation est punie de manière similaire à ce qui est prévu en France. Elle est considérée comme une forme de diffamation privée ou de diffamation publique en fonction de la personne qui est visée par les propos diffamatoires.

La diffamation privée est généralement considérée comme moins grave que la diffamation publique et implique généralement des propos diffamatoires à l’encontre d’une personne privée, plutôt que d’une personne publique. La diffamation publique, quant à elle, concerne généralement les propos diffamatoires à l’encontre de personnes publiques, comme des célébrités ou des responsables politiques.

Dans les deux cas, la diffamation peut être poursuivie en justice et entraîner des dommages et intérêts pour la personne diffamée. Toutefois, aux États-Unis, la loi sur la diffamation est influencée par la première amendment de la Constitution, qui garantit la liberté d’expression. En conséquence, il est souvent plus difficile de poursuivre en justice pour diffamation aux États-Unis qu’en France ou dans d’autres pays.

Au Royaume-Uni, comment est punie la diffamation ?

Au Royaume-Uni, la diffamation est punie par le Defamation Act de 2013. Selon cette loi, la diffamation est le fait de publier un « écrit, une parole, une image ou un autre signe qui impute à une autre personne une faute grave, une infirmité, une ignominie ou une autre qualité déshonorante ».

La loi prévoit également un certain nombre de défenses contre la diffamation, notamment la défense de vérité (si les propos diffamatoires sont vrais), la défense de responsabilité publique (si les propos diffamatoires ont été publiés dans l’intérêt public) et la défense de « publication privée » (si les propos diffamatoires ont été publiés à un petit nombre de personnes).

En cas de condamnation pour diffamation, la personne condamnée peut être tenue de publier un rectificatif et de verser des dommages et intérêts à la personne diffamée. La loi prévoit également des sanctions pénales pour la diffamation, mais celles-ci ne sont généralement pas appliquées dans les cas de diffamation.

En Espagne, comment est punie la diffamation ?

En Espagne, la diffamation est punie par le Code pénal et par la loi sur la presse. Selon l’article 208 du Code pénal espagnol, la diffamation consiste à « dire ou publier des propos calomnieux ou diffamatoires à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes, d’une entreprise ou d’une institution, de manière à porter atteinte à leur honneur ou à leur considération ».

La diffamation peut être poursuivie en justice et entraîner des dommages et intérêts pour la personne diffamée. La loi sur la presse prévoit également des sanctions pour la diffamation, notamment la publication d’un rectificatif et l’obligation de verser des dommages et intérêts.

Il existe cependant des limites à l’interdiction de la diffamation en Espagne. Par exemple, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires ont été publiés dans le but de défendre la liberté d’expression ou de critiquer de manière raisonnable une personne ou une entreprise. De même, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires sont fondés sur des faits avérés et si la personne qui les a publiés a agi de bonne foi.

En Allemagne, comment est punie la diffamation ?

En Allemagne, la diffamation est punie par le Code pénal allemand. Selon l’article 186 du Code pénal allemand, la diffamation consiste à « diffuser des propos calomnieux ou diffamatoires à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes, d’une entreprise ou d’une institution, de manière à porter atteinte à leur honneur ou à leur considération ».

La diffamation peut être poursuivie en justice et entraîner des dommages et intérêts pour la personne diffamée. La loi prévoit également des sanctions pénales pour la diffamation, qui peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en cas de diffamation grave.

Il existe cependant des limites à l’interdiction de la diffamation en Allemagne. Par exemple, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires ont été publiés dans le but de défendre la liberté d’expression ou de critiquer de manière raisonnable une personne ou une entreprise. De même, la diffamation ne peut être poursuivie si les propos diffamatoires sont fondés sur des faits avérés et si la personne qui les a publiés a agi de bonne foi.

En cas de besoin d’assistance d’un avocat pour une diffamation sur internet, adressez-vous au cabinet Roquefeuil avocats, spécialisé diffamation, droit de la communication et internet.

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L’injure en ligne : se faire assister par un avocat en droit de la presse à Paris

par Cabinet Roquefeuil | Mar 15, 2022

Une injure est constituée par une parole, par un écrit ou par une expression énoncée envers une personne, dans le but de l’offenser. L’injure peut être privée ou publique.

Le développement et la pleine croissance des réseaux sociaux et du web accélèrent le phénomène d’injures en ligne. De nombreux contenus injurieux sont publiés chaque jour sur internet.

Vous êtes victime d’une injure et vous souhaitez savoir comment vous pouvez vous défendre ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

Injure en ligne : quels sont les différents types d’injure ?

L’injure peut être publique ou privée.

Quelle qu’elle soit, elle constitue un acte méprisant visant une personne sans faire référence à un comportement ou à un fait précis. Les notions d’injure et de diffamation présentent des similitudes. La diffamation absorbe l’injure. La diffamation suppose que soit imputé un fait précis et dont la vérité peut faire l’objet d’un débat (à distinguer de la simple opinion) portant atteinte à l’honneur et à la considération. De la même façon, l’injure tente de porter atteinte à l’honneur et à la considération, mais sans faire référence à un fait précis. Elle peut être excusée si elle a pour origine une provocation.

L’injure ne doit pas être confondue avec la menace. Celle-ci désigne le fait d’exprimer à une personne l’intention de lui nuire, cela dans le but de lui faire peur. Deux types de menaces sont distinguées : la menace de mort et la menace de commettre un délit ou un crime. Si la menace est accompagnée d’un chantage, cela constitue une circonstance aggravante lourdement punis par la loi.

L’injure publique est aussi à distinguer de l’outrage, puni beaucoup plus sévèrement. Une décision récente du Conseil constitutionnel le rappelle. L’outrage est adressé directement à la victime et celui qui le commet ne recherche pas un public.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021896QPC.htm

Afin de pouvoir déterminer la qualification qui doit être apportée à des propos ou une publication injurieuse, différents critères doivent être pris en compte. L’expression même doit être prise en compte mais également les circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus.

L’avocat spécialisé en droit de la communication vous conseille et vous aide à identifier la faute exacte commise par l’auteur des propos en ligne. Prenez l’attache de Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris.

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L’injure privée

Une injure privée peut être adressée à une personne de différentes façons : un message, une lettre. L’injure privée peut être également énoncée dans petit comité de personnes qui partagent un même intérêt, par exemple : lors d’un cours de théâtre ou de musique. L’injure est constituée en présence ou non de la victime.

L’injure privée relève du tribunal de police et constitue une contravention de quatrième classe. Cependant, lorsque celle-ci est de caractère raciste et discriminatoire, la contravention se dirige vers la cinquième classe.

L’injure publique

L’injure publique concerne une injure prononcée de façon publique. Elle peut être prononcée sur la voie publique, lors d’un événement ou dans un immeuble de résidence.

« Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » selon le 2ème alinéa de l’article 29 de la loi de 1881.

L’injure publique est un délit relevant du tribunal correctionnel. Elle est punie d’une amende de 12 000 euros. Toutefois, si l’injure se caractérise de façon raciste ou discriminatoire envers une religion, celle-ci peut être sanctionnée d’une année d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’injure visant une entreprise ou un membre de personnel est requalifiée en insulte.

L’injure et les réseaux sociaux

On estime à environ 4,2 milliards d’internautes dans le monde. Ainsi, avec cet important continent virtuel, il devient très compliqué, voire impossible pour les réseaux sociaux de contrôler la totalité des publications et des propos publiés chaque jour sur les plateformes dans le monde entier.

Plus de 2,9 millions de contenus haineux ont été signalés à Facebook au cours de ces derniers mois. Les réseaux sociaux sont devenus des outils de communication facilitateurs de propos injurieux. En effet, la liberté de communication qu’offrent les réseaux sociaux peut laisser penser ses utilisateurs qu’ils peuvent s’exprimer sans risques. Cependant, la liberté d’expression a ses limites. Les propos injurieux proférés sur internet comme dans la vie « normale » sont punis par la loi et les sanctions peuvent être très lourdes.

Réseaux sociaux : injure publique ou privée ?

Une injure énoncée sur les réseaux sociaux peut être privée ou publique en fonction de plusieurs critères.

Dans le cas où l’injure est postée de façon publique sur les réseaux sociaux, qu’elle peut être consultée par plusieurs personnes et même partagée, celle-ci est publique.

En revanche, lorsqu’une injure est publiée de façon privée : dans un groupe restreint ou dans un message privé non visible par le public, celle-ci est considérée comme privée.

Afin de pouvoir caractériser l’injure de privée ou de publique, la justice s’attache à un paramètre qui peut faire basculer l’injure de publique à privée, ou inversement.

En effet, un profil paramétré en mode « privé » auxquels peu de personnes ont accès, risque davantage d’entraîner une qualification d’injure privée.

Au contraire, un profil paramétré de façon publique sur les réseaux sociaux entraînera davantage le caractère public d’une injure.

Injure sur les réseaux sociaux : l’auteur est mineur, que risquez-vous en tant que parents ?

Les injures sur les réseaux sociaux sont lourdement sanctionnées, au même titre que des injures hors réseaux sociaux.

Quel que soit l’âge de l’enfant, s’il est l’auteur de propos injurieux sur les réseaux sociaux, il devra justifier ses actes devant la justice. La majorité pénale étant fixée à 18 ans, l’enfant ne sera pas sanctionné aussi lourdement que l’adulte. En revanche, les parents étant tenus responsables civilement des fautes commises par leurs enfants mineurs, devront répondre des actes de leur enfant.

Ainsi, la justice peut décider de sanctionner les parents d’une amende ou d’indemniser la victime des propos injurieux.

Injures d’un salarié envers son entreprise : les recours de l’entreprise

Un employeur peut réagir aux propos tenus par un salarié sur les réseaux sociaux. L’injure peut être constatée lorsque :

– Les termes qui ont été utilisés sont outrageants, violents, méprisants ou injurieux. Ils n’ont pas besoin d’être imputés à quiconque pour constituer une injure.
– Les propos ont été rendus publics sur les réseaux sociaux et sont visibles par de nombreux internautes.

L’employeur confronté à des injures de la part d’un salarié, peut poursuivre ce dernier pour injures publiques. Cette faute constitue également une cause réelle et sérieuse ou une faute grave pouvant conduire à un licenciement.

Vous êtes victime d’injures sur les réseaux sociaux et vous souhaitez savoir comment vous défendre ? Quelques premiers conseils de Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris :

– Constituez des preuves de ces injures. L’avocat vous assiste dans la constitution de preuves ;
– Si vous connaissez l’identité de l’auteur de ces injures, il paraît illusoire de s’adresser directement à lui pour qu’il retire l’injure ; l’avocat peut vous assister dans la conduite à tenir, et sur les poursuites éventuelles à engager, et dans quel délai ;.

Les plateformes mettent souvent en place des systèmes de signalement qui peuvent suffire à faire retirer l’injure. Il s’agira alors de se constituer une preuve avant l’effacement par la plateforme du propos injurieux.

Les plateformes peuvent aussi adopter une attitude de refus de retrait, et exiger que l’auteur des propos soit d’abord sanctionné par la justice.

Elles peuvent aussi être réticentes à communiquer les données d’identification de l’auteur des propos, par souci de confidentialité, y compris sur injonction judiciaire.
–
– Prenez l’attache d’un avocat spécialisé en droit de la communication pour la poursuite de la procédure.

Les poursuites pour diffamation, injure, ou autres délits dits de presse, ou pour d’autres délits cyber visés dans le code pénal, ou même pour le dénigrement commercial qui s’apparente souvent à l’injure, ne sont pas des poursuites simples. Elles exigent un savoir-faire technique spécifique. Elles ont davantage pour objet de faire respecter des principes que d’obtenir des indemnisations.

Injure sur internet : l’avocat en droit de la communication à Paris vous accompagne et vous conseille

Lorsque la victime vient de prendre connaissance de l’injure prononcée à son encontre, celle-ci doit dans un premier temps commencer à constituer ses preuves. Il est toutefois recommandé, dès à ce stade, de faire appel à un avocat spécialisé.

La victime pourra réaliser une capture ou une photo de l’injure dont elle vient d’être victime, ou bien relever l’URL de la publication. Celle-ci devra faire apparaître la date et l’heure à laquelle l’injure a été publiée. La victime peut également rassembler des preuves supplémentaires : témoignages, enregistrements téléphoniques, courriers…etc.

Le délai de prescription de 3 mois débutera à la date de publication de l’injure. La victime aura donc ensuite 3 mois pour enclencher des poursuites envers l’auteur.

Pour qu’une preuve soit la plus fiable possible, la victime peut faire appel à un huissier de justice qui dressera un constat établi selon la norme NF 67-147 et qui permettra de garantir la fiabilité du constat de l’injure publique. Le constat devra être dressé avant la disparition des propos. Un constat dressé par huissier garanti ensuite le bon déroulement de la procédure.

La victime pourra alors porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Dans le cas où l’auteur est connu, la plainte sera déposée par une citation directe. En revanche, si l’auteur n’est pas connu par la victime, une plainte contre X devra être déposée.

Dans un second temps, après avoir rassemblé les preuves de publication de l’injure, la victime doit demander son retrait. Si celle-ci a été publiée sur un réseau social, elle doit pouvoir signaler le contenu. Dans le cas où l’injure a été publiée sur le web, la victime peut se rapprocher de l’hébergeur du site.

La victime devra ensuite prendre l’attache d’un avocat spécialisé en droit de la communication afin de se faire assister dans ses démarches. L’avocat spécialisé sera en mesure de saisir le juge compétent afin de tenter de faire retirer les injures dans un délai qui ne soit pas trop long. Ensuite, l’avocat spécialisé déposera une plainte pénale qui déclenchera une enquête permettant d’identifier l’auteur de l’injure, ou demandera au juge, sur requête, en référé ou en procédure accélérée au fond, d’enjoindre à la plateforme de communiquer les données d’identification.

La haine en ligne

Responsabilités des acteurs de l’internet et des médias

Voir aussi :

DIffamation, faux témoignage, dénonciation calomnieuse …quelles différences ?

2023 : DSA – DMA – La nouvelle réglementation d’Internet : remarques sur les projets (adoptés) de l’Union Européenne

par Cabinet Roquefeuil | Jan 8, 2021

Mise à jour du 5 juin 2023 – Le projet de loi numérique – cliquer ici

Le Parlement européen a officiellement adopté, le 5 juillet, le projet de règlement sur les services numériques dit Digital Services Act (DSA).

Le texte devrait être formellement adopté par le Conseil en septembre, avant d’être publié au Journal officiel de l’UE. Il sera applicable dans tous les pays membres au plus tard le 1er janvier 2024.

(MAJ 11 janvier 2023 : le texte a été adopté et publié au JOUE : RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

(Mis à jour 17 février 2022 :

Dans le cadre de la stratégie numérique européenne, intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe », il a été annoncé que la Commission européenne moderniserait les règles régissant les services numériques dans l’UE. La Commission européenne a proposé deux initiatives législatives : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA).https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package

Ces règlements s’appliqueront uniformément et directement sans qu’une transposition en droit national soit nécessaire.Le but global est de discipliner les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) et les autres grands acteurs de l’internet, d’éviter les dévoiements, d’assurer la loyauté de l’information et du commerce.

Une disposition majeure, assez récente en droit de l’Union : ces règlements s’appliqueront aux entreprises étrangères opérant dans l’Union, et celle-ci devront désigner un représentant dans l’Union, apte à soumettre ladite entreprise aux procédures administratives ou judiciaires diligentées dans les Etats membres, sans la contrainte d’avoir à diligenter des procédures en dehors desdits Etats, ou à subir des règles autres que celles du droit de l’Union.

Le DSA et le DMA poursuivent des objectifs distincts :

Le DSA

Son objectif est de contribuer à un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux des utilisateurs de services numériques sont protégés, au delà des règlementations « consommation » de biens et de services, pour englober les aspects liés à la diffusion de l’information ou du contenu numérique en général.

Ce règlement complètera et amendera la directive actuelle (directive sur le commerce électronique 2000/31 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=celex:32000L0031) – il s’agit de faciliter les retraits de contenus illicites tout en préservant la liberté d’expression.

Le régime de responsabilité limitée de l’hébergeur perdure, il est cependant attendu de lui beaucoup plus d’implication et de transparence dans les processus de retrait ou de remise en ligne de contenus (articles 14 et 15 notamment).

(MAJ 11 janvier 2023) le texte a été adopté et publié au JOUE : RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) :

Le texte distingue, chez les « hébergeurs », les plateformes en ligne et les très grandes plateformes en ligne, mais aissi les moteurs de recherche et les très grands moteurs de recherche, avec une responsabilité plus large quand la plateforme se met en avant (article 6 paragraphe 3) :

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas en ce qui concerne la responsabilité au titre de la législation relative à la protection des consommateurs applicable aux plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, lorsqu’une telle plateforme en ligne présente l’information spécifique ou permet de toute autre manière la transaction spécifique en question de telle sorte qu’un consommateur moyen peut être amené à croire que les informations, le produit ou service faisant l’objet de la transaction sont fournis soit directement par la plateforme en ligne, soit par un destinataire du service agissant sous son autorité ou son contrôle.

Sur les injonctions judiciaires et administratives, il faut noter les articles 9 à 14 dont les précieuses dispositions encadrent le traitement par les plateformes, avec l’obligation pour les plateformes de désigner un point de contact électronique (pour les autorités et pour les destinataire des services), un représentant dans l’Etat concerné, et aux articles 16 et suivants, des obligations accrues de réactivité des grandes plateformes en matière de signalement de contenus et de transparence.

Sur le projet de transposition en France du volet « haine en ligne » voir la mise à jour de l’article :

Le projet de loi Avia contre la haine sur Internet, en quelques points

Les avis négatifs et dénigrants

La difficile levée d’anonymat sur internet

Les données personnelles du dirigeant de société

Les influenceurs et les contrats de marque : les précautions à prendre

MAJ 1er fév.2023 :

Le DSA est entré en application le 16 novembre 2022 ; mais nombre d’obligations ne seront applicables que le 17 février 2023.

Etes-vous concerné ?

Ce texte concerne tous les acteurs de l’internet (avec des dérogations pour les très petits).

Quelles sont vos obligations ?

Votre responsabilité est engagée dès que votre rôle dépasse un simple rôle d’intermédiaire technique, et que les conditions de votre neutralité ne sot pas remplies.

Vous avez l’obligation de

– désigner en France un point de contact et un représentant légal ;

– mettre à jour vos conditions générales ; décrire les procédures de modération des contenus ;

Hébergeur :

– mettre en place un système de signalement des contenus illicites ;

– obligation de signalement aux autorités des menaces pour la vie et la sécurité des personnes ;

– mettre en place un système de recours interne contre les décisions de l’hébergeur ;

– mettre en place un système de correction des abus de dénonciation de contenus illicites ;

– rapport de transparence, notamment sur le nombre de litiges traités non judiciairement ;

Fournisseur de plateforme :

– information accrue de l’internaute avant sa prise de décision ;

– transparence quant à l’existence et l’origine de la publicité présentée ;

– protection renforcée des mineurs ; interdiction de profilage des mineurs ;

– traçabilité et évaluation des informations fournies par les professionnels ;

Fournisseurs de plateformes présentant un processus de contractualisation entre le professionnel et le consommateur :

– mettre en place les moyens permettant aux professionnels d’assurer leurs obligations d’information précontractuelle ;

– obligation de signnalement d’un produit ou d’un service illégal ;

– réaliser une analyse d’impact des risques induits ;

– prévoir un mécanisme de réaction face aux crises ;

– proposer au moins une option de recommanation ne reprosant pas sur le profilage ;

Très grandes plateformes et moteurs :

– tenir un registre des publicités avec une information accrue ;

– désigner un officier de conformité faisant le lien avec les autorités ;

– transparence : sur la modération, le nombre d’utilisateurs ;

– obligation d’audit indépendant ;

– paiement d’une redevance de surveillance ;

Des analyses et des processus sont donc à mettre en place ; le Cabinet vous accompagne sur ces sujets.

Le DMA

Son objectif est d’établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant dans le marché unique européen que dans le monde. Ce règlement complètera le règlement platform to business 2019/1150 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1150). Il s’agit de limiter l’effet anti-concurrentiel des gatekeepers.

Une incertitude sur le DMA : il est applicable sans préjudice de l’application des règles européennes et nationales existantes, et risque ainsi de se réduire à peau de chagrin.

Mise à jour du 2/11/2022

Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA)

du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) , après quelques dernières modifications depuis la première proposition.

les seuils quantitatifs faisant entrer une entreprise dans le champ d’application du DMA ont été fixés à :
- 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne
- 75 milliards d’euros au niveau de la capitalisation boursière
l’amende maximum de 20% du chiffre d’affaires mondial pouvant être imposée par la Commission européenne en cas de non-respect des règles par un contrôleur d’accès, ne s’appliquera qu’en cas de récidive.
une amende maximum de 10% du chiffre d’affaires mondial s’appliquera en cas de première infraction.

Le DMA sera appliqué à partir du 2 mai 2023.

A cette date, les contrôleurs d’accès auront deux mois pour notifier leurs services de plateforme essentiels à la Commission européenne. Cette dernière statuera sous 45 jours ouvrables sur la qualification ou non de ces acteurs en contrôleurs d’accès. Les nouvelles obligations pour les contrôleurs d’accès ainsi nommés commenceront à s’appliquer à partir de mars 2024.

La directive sur les actions collectives (DIRECTIVE (UE) 2020/1828 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et
abrogeant la directive 2009/22/CE )– que les États membres doivent transposer d’ici fin 2022, s’appliquera en cas de violation des règles du DMA par les contrôleurs d’accès, permettant aux associations de consommateurs d’agir devant les tribunaux contre les contrôleurs d’accès.

Faites appel au cabinet Roquefeuil à Paris pour vous accompagner dans vos litiges ou vos projets numériques.

Voir aussi, pour un exemple de problème de concurrence et d’accès au marché via la publicité Google Ads : L’entrepreneur web évincé par Google Ads

Réforme du droit de la consommation :

Modification des directives :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L2161&from=FR

Ordonnance de transposition :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546235

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Le droit de rétractation

Remarques sur l’interprétation du contrat

Les conditions générales, servent-elles encore à quelque chose ?

Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ?

Les clauses abusives

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Les GAFA face au droit de la concurrence et de ses limites : Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les plateformes numériques (Mme Valéria Faure-Muntian et M. Daniel Fasquelle)

Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les plateformes numériques (Mme Valéria Faure-Muntian et M. Daniel Fasquelle)

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Voir aussi :

DIffamation, faux témoignage, dénonciation calomnieuse …quelles différences ?

Diffamation, injure, vie privée, droit à l’image, dénigrement: grandes lignes du droit français.

Le droit à l’oubli sur internet est-il garanti ?

Le projet de loi Avia contre la haine en ligne

Le droit de réponse sur internet

Voir : décret 2022-32 du 14 janvier 2022 (obligations des plateformes contre les contenus haineux)

D. n° 2022-32, 14 janv. 2022 pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

Immunité des plateformes américaines ?

Réformes civiles et pénales 2022

Loi numérique 2023

En bref :

La France a présenté un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en accordant la législation française avec les règlements européens DMA, DSA et DGA, tout en renforçant la régulation des acteurs.

Le texte désigne l’ARCOM comme « Coordinateur des services numériques » et lui donne d’importants pouvoirs d’enquête, d’injonction et de sanction. La DGCCRF sera chargée de contrôler les fournisseurs des places de marchés en ligne, conformément au DSA. La CNIL aura les moyens de faire respecter les règles du DSA sur les plateformes, notamment les limitations du profilage des publicités, ainsi qu’un contrôle sur le « data-altruism ». Le texte porte également sur la protection des mineurs et la régulation des sites pornographiques, pour lesquels l’ARCOM aura le pouvoir de sanctionner les sites qui ne mettent pas en place des mécanismes de vérification d’âge, ainsi que les fournisseurs d’accès et les moteurs de recherche qui ne les bloquent pas ou ne les déréférencent pas.

Comment réguler l’espace numérique ?

Le projet de loi comprend un titre VIII qui vise à mettre en œuvre les règlements européens DMA, DSA et DGA en France. L’article 18 désigne l’ARCOM comme « Coordinateur des services numériques », une instance imposée par le DSA. La CNIL et la DGCCRF seront également impliquées dans la mise en œuvre du DSA. L’ARCOM aura des pouvoirs d’enquête, d’injonction et de sanction importants. La DGCCRF sera chargée de contrôler les fournisseurs des places de marché en ligne conformément au DSA.

Le texte prévoit également des mesures pour protéger les mineurs, notamment en régulant les sites pornographiques. Les sites pornographiques devront mettre en place des mécanismes de vérification d’âge, et l’ARCOM sera chargée de sanctionner les sites qui ne les mettent pas en place, ainsi que les fournisseurs d’accès et les moteurs de recherche qui ne les bloquent pas ou ne les déréférencent pas.

Terminologie technique :
– DMA : Digital Markets Act, un règlement européen visant à réguler les grandes plateformes numériques.
– DSA : Digital Services Act, un règlement européen visant à réguler les services numériques.
– DGA : Data Governance Act, un règlement européen visant à réguler l’utilisation des données.
– ARCOM : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, une autorité française chargée de réguler les médias audiovisuels et numériques.
– CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés, une autorité française chargée de protéger les données personnelles.
– DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une autorité française chargée de protéger les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale.

Un texte qui va au delà du DSA et du DMA :

Présenté en conseil des ministres, ce projet de loi a pour objectif d’adapter la législation française aux règlements DMA, DSA et DGA de l’Union européenne. Mais il contient également des dispositions supplémentaires qui vont au-delà de ces règlements.

La mise en œuvre des règlements européens est l’objectif principal de cette nouvelle loi. Les obligations prévues par les DMA, DSA et DGA sont déjà contenues dans les règlements européens, mais il est nécessaire d’adapter le droit français pour mettre en œuvre certaines des nouvelles règles et désigner les différentes autorités de contrôle. L’ARCOM est désignée comme « Coordinateur des services numériques » par le DSA. La CNIL et la DGCCRF seront les autres autorités compétentes pour mettre en œuvre le DSA. L’ARCOM disposera d’importants pouvoirs d’enquête, d’injonction et de sanction.

La DGCCRF sera chargée de contrôler les fournisseurs des places de marchés en ligne, conformément au DSA. Les sanctions éventuelles prononcées à l’encontre des plateformes seront prononcées par le juge pénal. Pour adapter le code de commerce au DMA, l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF pourront ouvrir des enquêtes sur les « contrôleurs d’accès », ces plateformes qui sont un point d’accès des entreprises pour toucher leur clientèle.

Le texte donnera à la CNIL les moyens de faire respecter les règles du DSA sur les plateformes, notamment les limitations du profilage des publicités, ainsi qu’un contrôle sur le « data-altruism ». L’autorité tiendra notamment à jour un registre public des organistes altruistes en matière de données, qui partagent des données qu’elles estiment utiles pour l’intérêt général.

Le titre premier porte sur la protection des mineurs et notamment la régulation des sites pornographiques. Les sites pornographiques sont contraints de mettre en place des mécanismes de vérification d’âge. Si ces mécanismes de vérification ne sont pas techniquement aboutis, le texte déjudiciarise la procédure de sanction qui sera dorénavant entièrement dans les mains de l’ARCOM. Elle pourra sanctionner les sites qui ne mettent pas en place ces mécanismes, mais également les fournisseurs d’accès qui ne les bloquent pas et les moteurs de recherche qui ne les déréférencent pas.

Le filtre national de cybersécurité est une mesure mise en avant par le gouvernement. Les sites cyber-malveillants (arnaque, fishing) seront listés et les logiciels de navigation comme les fournisseurs d’accès et les systèmes de résolution de noms de domaines devront alors les filtrer et prévenir les consommateurs. Cette action administrative sera faite sous le contrôle d’une personne qualifiée désignée par l’ARCEP.

Le texte encadre également les activités de cloud, afin de faciliter la concurrence : les frais de transfert de données que facturent certains prestataires de cloud seront interdits. De même, les avoirs gratuits pratiqués par certains prestataires seront encadrés. Le gouvernement souhaite garantir l’inter-opérabilité entre les différentes solutions de cloud et la portabilité des actifs numériques. Le tout se fera sous contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui adoptera des standards harmonisés.

Le projet prévoit également la création d’autorités de contrôle au sein du Conseil d’État et de la Cour de cassation et de la Cour des comptes pour suivre les opérations de traitement effectuées par les justices administratives et judiciaires et financières.

Enfin, le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) pourra plus facilement accéder aux données, pour renforcer son expertise. Ces données pourront nourrir les travaux de l’ARCOM.

Cette nouvelle loi numérique va au-delà des règlements européens pour renforcer la régulation des acteurs de l’espace numérique. Elle vise à protéger les mineurs, à lutter contre la cybercriminalité et à faciliter la concurrence dans le domaine du cloud. Les autorités compétentes disposent désormais d’importants pouvoirs d’enquête, d’injonction et de sanction pour faire respecter ces nouvelles règles.

Droit de l’internet – Cadre légal

par Cabinet Roquefeuil | Juin 9, 2020

Le droit des données personnelles

Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice »

Règlement 2016/679 (RGPD règlement général sur la protection des données personnelles) abrogeant la directive 95/46/

Les métadonnées, les cookies, télécoms et vie privée :

Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques» (directive e-Privacy sur les métadonnées), modifiée en 2009 (directive 2009/136/CE).Les communications électroniques :
Directive 2002/21 (cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de commuication électronique) abrogée par la Directive 2018/1972 (code des communications électroniques européen).

Consommation

Règlement 2015/2120Les plateformes et le droit de la consommation, la loyauté

Règlement 2019/1150 (transparence) (concerne les vendeurs faisant appel aux plateformes)

Directive (commerce électronique) 2000/31

Directive 2015/1535 (notification des règlementations techniques)

Droit d’auteur

Directive 2019/790 (droit d’auteur dans le marché unique numérique)

L’open data:

Directive 2019/1024 remplaçant la directive 2003/98

Les médias, l’audiovisuel

DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1-24)
Les modifications successives de la directive 2010/13/CE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS
Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015) 192 finaldu 6.5.2015)
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391-407)
Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33-50)

Consultation sur le droit des plateformes (Digital Services Act) :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Digital_Services_Act

Cadre légal UE

Transposition nationale

Digital Service Act – Digital Market Act

Faire retirer un avis négatif

Le droit de réponse sur internet

Se faire assister par un avocat spécialisé internet, marques, communication commerciale

Voir aussi :

DIffamation, faux témoignage, dénonciation calomnieuse …quelles différences ?

Le projet de loi Avia contre la haine sur Internet, par l’avocat en droit de la presse à Paris

par Cabinet Roquefeuil | Mai 21, 2020

les réseaux sociaux

Objectif

Le projet de loi contre la haine sur Internet a pour objectif de déléguer aux plus importantes plateformes une mission plus vigoureuse de retrait de (certains) contenus haineux publiés par les internautes utilisant leurs services, dès leur signalement, sous peine de forte amende.

Réserve et possible censure du Conseil constitutionnel

On s’est plaint (sénateurs, Commission européenne…) d’une restriction trop importante à la liberté d’expression, et le Conseil Constitutionnel, qui examine la loi, aura peut être des réserves à ce sujet. Un défaut de notification de la loi à la Commission européenne pourra compromettre son application.

La haine en ligne : un problème de décence publique – les moyens mis sur la table par le projet de loi

Il n’en reste pas moins qu’un particulier victime de haine sur Internet, et en particulier de haine collective (phénomène de curée, ou de « raid numérique »), n’a en général pas les moyens de se défendre, ou à un coût inabordable : établissement des preuves, plaintes, suivi des plaintes et longueur du processus judiciaire, difficultés d’investigation (en particulier en ce qui concerne des données hébergées à l’étranger) et grande incertitude sur l’exécution des décisions contre des personnes ou des plateformes résidant à l’étranger, – même si le référé ou la requête peuvent dans certains cas accélérer les choses.

La loi est donc indispensable pour « renverser la vapeur » dans le sens où c’est désormais celui qui prendra l’initiative d’un contenu haineux contre un ressortissant français qui aura la charge de défendre son propos s’il estime qu’il a été supprimé à tort par la plateforme.

Le coût pèsera sur lui. Et il n’aura évidemment pas envie de supporter ce coût.

Surtout s’il avait pris soin d’éditer son propos sous pseudonyme : cela l’obligerait à s’identifier et
à prendre le risque d’avoir cette fois-ci à subir une condamnation.

Le retrait du contenu ne protégera pas l’auteur du propos haineux contre des poursuites pénales si la victime ou un procureur (avec le futur parquet spécialisé de Paris) l’estime nécessaire.

La plateforme engagera sa responsabilité si elle ne retire pas le contenu signalé et pourra être sanctionnée à ce titre à l’issue d’un processus judiciaire à juge unique.

En revanche si elle retire à tort le contenu elle sera inquiétée aussi, si elle fait l’objet de poursuites judiciaires, mais dans une mesure indéterminée – pas de délit spécifique de sur-censure prévu ici, conformément à une approche traditionnelle de liberté éditoriale. –

Le plaisantin qui aura indûment signalé un contenu, sera en principe, lui aussi, sanctionnable, sous le délit spécifique de fausse dénonciation (15 000 euros d’amende).

Le CSA pourra éventuellement prononcer des sanctions administratives contre une plateforme ayant un comportement général de sur-censure, sans cependant pouvoir aller contre les propres conditions générales desdites plateformes, qui pourraient instituer une censure forte précisément dans le but d’éviter des contestations, ou en application de choix éditoriaux propres.

Le projet de loi organise donc une réelle prime au retrait, qui vient compenser l’absence de moyens des victimes, avec le risque d’une réelle sur-censure généralisée, chapeautée par le CSA.

Mise à jour 18 juin 2020 :

« Le Conseil constitutionnel reconnaît le problème, valide le principe d’une loi, mais considère que les moyens que nous avons trouvés ne sont pas les bons. Nous devons donc continuer d’œuvrer pour trouver des solutions qui feront consensus et pourront être appliquées» https://twitter.com/LaetitiaAvia/status/1273686096354967553

Mise à jour Janvier 2021 :

En France le projet de loi « séparatisme » ou « respect des principes de la République », en débat à l’Assemblée Nationale en janvier 2021, le volet « haine en ligne » est porté par Mme la députée Laetitia Avia qui avait porté le feu projet « loi contre la haine en ligne » retoqué par le Conseil Constitutionnel, et critiqué pour favoriser la sur-censure et de ne pas s’inscrire dans le calendrier de l’Union Européenne.

La haine en ligne reste en effet d’actualité, et, selon les statistiques des réseaux sociaux, des millions de messages haineux sont à supprimer chaque jour : même si l’on multipliait les moyens judiciaires cela reviendrait encore à vider l’océan avec une petite cuillère.

Par ailleurs les réseaux sociaux sont un vecteur d’expression publique, ils investissent l’espace public, et il paraît effectivement choquant de laisser cet espace public au bon vouloir des sociétés privées étrangères qui exploitent ces réseaux. Enjeu de souveraineté.

Le projet d’un renforcement de l’action des pouvoirs publics, de l’action administrative, reste donc éminemment pertinente.

Le volet haine en ligne du projet « séparatisme » s’inscrit dans les projets de directive européennes DSA – DMA sur une nouvelle régulation d’internet (voir « 2021 : DSA – DMA – La nouvelle réglementation d’Internet en préparation : remarques sur les projets de l’Union Européenne ») et reprend les développements suivants :

– Parquet national numérique, avec le rôle actif des associations militantes qui signalent et soutiennent les actions judiciaires ; PHAROS reçoit les signalements, transmet au parquet national qui peut renvoyer au parquet local, selon des critères de porté, d’intensité, de complexité,

– Le CSA (qui deviendrait l' »ARCOM ») surveillerait le fonctionnement général des plateformes,

– L’ARCEP pourrait se brancher sur les algorithmes des plateformes,

– Observatoire d’experts de la « haine en ligne »,

– Délit de mise en ligne de données personnelles en connaissance d’un contexte, pouvant mettre en danger autrui (affaire Samuel Paty),

– Comparution immédiate en ce qui concerne les délits commis en dehors du contexte éditorial classique visé par le droit de la presse, avec la difficulté pour l’enquêteur de s’inscrire dans un contexte de flagrance et de peine minimale attachée au délit, conditions de la comparution immédiate, la difficulté de mettre des peines longues en correspondance avec la courte prescription de presse.

Voir aussi :

DIffamation, faux témoignage, dénonciation calomnieuse …quelles différences ?

L’avis négatif

On te lynchera : Le droit de réponse

Droit de l’internet, cadre légal

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