Aggiornamento 6 ottobre 2022
Les chambres de commerce international de Paris (tribunal de commerce et cour d’appel) règlent les litiges internationaux ; la production de documents et de témoignages peut être en anglais, la décision est en français et en anglais.
Avantages :
- doppia giurisdizione ;
- quasi gratuitamente;
- giudici e tribunali non scelti dalle parti;
– durée similaire à celle de l’arbitrage classique ;
- collaborazione tra magistrati/avvocati; controinterrogatorio;
- procedura e decisioni pubbliche, ma possibile riservatezza delle delibere nella camera del tribunale commerciale, e possibile riservatezza con la legislazione sul 'segreto commerciale';
– note : avantage de l’arbitrage classique par rapport aux tribunaux de commerce : les sentences arbitrales sont éventuellement mieux exécutées aux États-Unis que les décisions des tribunaux étatiques européens (exequatur) ;
(Possiamo avere una disputa in Francia? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/ )
(Per i suoi contratti IT con interessi francesi, veda anche : https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/)
Arbitrage international : avantages et inconvénients
L’arbitrage international est souvent présenté comme étant un mode de règlement des différends plus équitable, plus expéditif et plus confidentiel, les parties ayant le choix du lieu de juridiction et de la loi applicable (une loi nationale peut toutefois comporter des règles qui désignent une loi étrangère).
Mais un arbitrage introduit de sérieux aléas dans les règles de procédure applicables, avec des coûts cachés, et une clause compromissoire devrait prévoir de prévoir des règles en matière de référé, d’exequatur, d’appel, de choix des arbitres, de coût de l’arbitrage, de conditions de prise en charge par les juridictions étatiques dans certaines hypothèses.
En effet, l’arbitrage n’est pas seulement régi par le règlement d’arbitrage de l’instance choisie, mais aussi par les règles procédurales nationales où se trouve ladite instance.
Présentation des chambres de commerce internationales :
Protocolli :
Giurisprudenza :
https://www.cours-appel.justice.fr/paris/decisions-ccip-ca-iccp-ca-jugements
Clausola:
https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/fr/clause-type-d-attribution-de-juridiction
Clausola di attribuzione :
"Le parti convengono di sottoporsi alla giurisdizione della Camera Internazionale del Tribunale Commerciale di Parigi in prima istanza e della Camera Internazionale della Corte d'Appello di Parigi in appello. Le parti accettano irrevocabilmente i protocolli che regolano il modo in cui i casi saranno esaminati e giudicati davanti a queste camere".
Per le ingiunzioni e i procedimenti sommari, veda anche : https://roquefeuil.avocat.fr/la-nouvelle-procedure-dinjonction-de-payer-lavis-de-lavocat-en-droit-informatique/
Per un aggiornamento completo della legge francese applicabile (maggio 2022) :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-cour-de-cassation-creve-l-abces-sur-l-ordre-public-international#.YodMI6iiEvh
Vedi anche:
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