Espressione pubblica

Risarcimento danni per violazione della privacy nel contesto di una violenza sessuale, l'avvocato specializzato in diritto dei media e di internet a Parigi le risponde

da Gabinetto Roquefeuil | 10 marzo 2023

Que prévoit la loi en cas d’atteinte à la vie privée et d’agression sexuelle ?

L’article 39 quinquies de la loi française de 1881 sur la liberté de la presse prévoit une procédure spéciale pour les personnes qui estiment avoir été victimes de révélations dans un journal ou un autre moyen de communication.

En vertu de cet article, la personne peut demander au juge de condamner l’auteur de l’article à amende et à lui verser des dommages-intérêts (action civile attenante à l’action publique) sans avoir besoin de prouver le préjudice subi. Le montant des dommages-intérêts est déterminé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

Il convient de noter que cette procédure n’est disponible que pour les actes commises par voie de presse, et non pour les autres types de divulgation comme la divulgation verbale.

La procédure de presse est une procédure spéciale et pénale régie par la courte prescription de trois mois.

En droit de la presse, les personnes morales ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée mais elles peuvent être attraites pour répondre des dommages-intérêts (responsabilité civile) incombant à leurs employés.

L’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée permet d’engager une action en reponsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts (prescription de cinq ans).

D’autres qualifications pénales ou civiles peuvent être recherchées : articles 226-1 et suivants du code pénal ;

En matière pénale (hors droit de la presse), les sociétés peuvent voir leur responsabilité engagée, et l’amende encourrue est de 5 fois celle encourrue pour les personnes physiques.

Poursuite pénale ou civile ?

La poursuite pénale (action publique) permet de solliciter la force publique pour identifier des auteurs ; l’action publique échappe à la partie poursuivante sauf en matière de presse où la transaction permet d’éteindre l’action.

La poursuite civile vise à l’obtention de dommages-intérêts, elle peut être menée indépendemment de l’action publique sauf pour certains délits.

Circuit court ou circuit long ?

Le circuit court est privilégié dans les cas où une célérité est requise. La « procédure accélérée au fond » permet d’agir sur les contenus internet.

Fondement « vie privée » ou « presse » ?

La procédure presse est piégeuse, soumise à courte prescription, et s’impose pour ce qui concerne les délits de presse.

L’atteinte à la vie privée ne relève pas du « délit de presse » mais l’adversaire tendra à démontrer le contraire.

La loi sur la presse (39 quinquies de la loi de 1881 modifiée, citée ci-dessous) prévoit une amende de 15 000 euros à l’encontre d’une personne physique faible.

Article 39 quinquies Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel que soit le support, une information concernant l’identité d’une victime d’agressions ou d’abus sexuels ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni d’une amende de 15 000 euros.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son consentement écrit.

Ces dispositions sont principalement justifiées par la prise en compte des intérêts de la victime. Aussi les publications mentionnant l’identité de ces derniers sont-elles autorisées moyennant un accord écrit (L. 29 juillet 1881, art. 39 quinquies, al. 2, rédaction même texte).

. – Articulation entre l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9 du Code civil

Il résulte de la combinaison de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 9 du Code civil que, si la diffusion de l’identité d’une personne et du caractère sexuel des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressé, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée la perpétuité, qui peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. 1er civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415 : JurisData n° 2020- 012860).

Une indemnisation est-elle envisageable ?

En général, les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée d’autrui et pour l’identification des victimes de harcèlement sexuel varient selon les circonstances particulières de chaque cas. Cependant, voici quelques principes généraux qui peuvent s’appliquer :

Tentative d’atteinte à la vie privée : Si quelqu’un tente d’envahir la vie privée d’une autre personne, mais n’y parvient pas, la victime peut toujours avoir droit à des dommages-intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle et angoisse mentale, ainsi que tout autre préjudice causé par la tentative. Le montant exact des dommages dépendra de la gravité de la tentative d’atteinte à la vie privée et du préjudice subi par la victime.

Identification des victimes de harcèlement sexuel : Si quelqu’un révèle l’identité d’une victime de harcèlement sexuel, la victime peut avoir droit à des dommages et intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle, angoisse mentale et tout préjudice causé par la divulgation de leur identité, comme une atteinte à leur réputation ou une perte de revenus. Le montant exact des dommages-intérêts dépendra de la gravité du préjudice causé par la divulgation et des circonstances particulières de l’affaire.

Il est important de noter que les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée ou à l’identification des victimes de harcèlement sexuel peuvent varier selon la juridiction et les lois applicables au cas.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la presse, des médias et de l’internet à Paris pour déterminer vos droits et options juridiques. Le cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne.

Vedi anche :

Droit à l’oubli, Vie privée, la cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne

Contatto

Diffamazione, insulto, oltraggio, denuncia, falsa testimonianza: fatti assistere da un avvocato in diritto penale della comunicazione a Parigi

da Gabinetto Roquefeuil | 16 febbraio 2023

Testi e sanzioni, prescrizioni, mezzi di difesa:

La diffamazione e l'insulto sono i cosiddetti reati “a stampa” soggetti a una speciale e delicata procedura volta a preservare la libertà di espressione ea scoraggiare coloro che vogliono rimuovere o punire contenuti dannosi.

Ad esempio, il termine di prescrizione per avviare un procedimento è in linea di principio di tre mesi, oltre i quali l'azione si prescrive.

È la legge del 29 luglio 1881 sulla libertà di stampa che prevede e punisce questi reati.

Sezione 29

Modificato dall'ordinanza 6 maggio 1944 – art. 4

Qualsiasi accusa o imputazione di un fatto che leda l'onore o la considerazione della persona o dell'ente a cui il fatto è imputato è diffamazione. E' punibile la pubblicazione diretta o mediante riproduzione di tale accusa o di tale imputazione, anche se effettuata in forma dubbia ovvero se diretta a persona od ente non espressamente nominato, ma la cui identificazione è resa possibile dai termini discorsi, grida , minacce, scritte o stampati, cartelli o manifesti incriminati.

Qualsiasi espressione oltraggiosa, termini di disprezzo o invettive che non contengano l'imputazione di alcun fatto è un insulto.

Sezione 32

Modificato dalla LEGGE n°2019-222 del 23 marzo 2019 – art. 71 (V)

La diffamazione commessa nei confronti di persone fisiche con uno dei mezzi di cui all'articolo 23 è punita con la sanzione pecuniaria di 12.000 euro.

La diffamazione commessa con gli stessi mezzi nei confronti di una persona o di un gruppo di persone sulla base della loro origine o della loro appartenenza o non appartenenza ad un'etnia, nazione, razza o religione determinata è punita con un anno di reclusione e con la multa di 45.000 euro o una sola di queste due sanzioni.

La diffamazione commessa con gli stessi mezzi nei confronti di una persona o di un gruppo di persone sulla base del sesso, dell'orientamento sessuale o dell'identità di genere o della disabilità sarà punita con le pene previste dal comma precedente.

Nel caso di condanna per uno dei fatti previsti dai due commi precedenti, il giudice può altresì disporre:

1° L'affissione o la diffusione della decisione pronunciata alle condizioni previste dall'art Regola 131-35 il codice penale;

Diffamazione: come viene punita? come difendersi?

Le difese sono:

la verità dei fatti
buona fede
il fatto non diffamatorio, non lesivo dell'onore e della considerazione
l'assenza di fatti specifici, l'espressione di un'opinione o un insulto

Quando i fatti rivelano una discriminazione, si incorre nella custodia della polizia e nell'immediata comparizione (indotta dalla pena detentiva di un anno). CRPC è escluso.

In linea di principio non è prevista la custodia cautelare. (il mandato deve essere strettamente necessario alle indagini e proporzionato alla gravità del reato (CA Parigi, 4° cap. int., 15 maggio 2009 n.2008/06790 : Com. com. elettr. 2010, crono. 3, n. 12, oss. C. Bigotto).

La procedura sommaria può essere utilizzata per alleviare l'urgenza, così come la procedura accelerata nel merito prevista dall'articolo 6.I.8 comma 1 della legge n° 2004-575 del 21 giugno 2004 sulla fiducia nell'economia digitale.

Il diritto di replica e la sanzione del rifiuto del diritto di replica consentono di accelerare le possibilità di contestazione.

Le sentenze affermano spesso nel preambolo della loro motivazione e in modo sintetico:

– l'articolo 29 comma 1 della legge 29 luglio 1881 definisce la diffamazione
come la pubblicazione diretta o mediante riproduzione di “qualsiasi
l'accusa o l'imputazione di un fatto che lede l'onore o
considerazione della persona o dell'ente cui l'atto è attribuito”;
– deve essere la persona o l'ente a cui è attribuito l'atto
espressamente nominati o in mancanza, deve essere effettuata la loro identificazione
possibile dai termini utilizzati o dalle loro circostanze intrinseche o
estrinseco;
– deve trattarsi di un fatto specifico, suscettibile di essere oggetto di dibattito
contraddittorio sulla prova della sua verità, che così distingue il
diffamazione, da un lato, insulto - caratterizzato, secondo il secondo
comma dell'articolo 29, da “qualsiasi espressione offensiva, termini di
disprezzo o invettiva che non contenga l'imputazione di alcun fatto”- e,
dall'altro, dall'espressione soggettiva di un'opinione o di un giudizio
di valore, la cui rilevanza può essere liberamente discussa all'interno del quadro
di un dibattito di idee ma la cui verità non può essere provata;
– l'onore e la considerazione della persona non dovrebbero
da apprezzare secondo le concezioni personali e soggettive di questo,
ma secondo criteri oggettivi e la riprovazione generale
causato dall'assunto contestato, che il fatto imputato è penalmente
riprovevole o manifestamente contrario alle regole della morale
comunemente accettato;
– diffamazione, che può essere sotto forma di allusione o
di insinuazione, va valutata tenendo conto degli elementi
intrinseco ed estrinseco al mezzo in questione, vale a dire sia il
il contenuto stesso delle osservazioni e del contesto in cui si svolgono;
– queste disposizioni si applicano in materia civile, anche davanti alla
Presidente della Corte.

L'insulto:

Sezione 33

Modificato dalla LEGGE n°2021-1109 del 24 agosto 2021 – art. 38

L'insulto commesso con gli stessi mezzi nei confronti degli enti o delle persone designate dagli articoli 30 e 31 della presente legge è punito con la sanzione pecuniaria di 12.000 euro.

L'insulto commesso allo stesso modo nei confronti di privati, quando non sia stato preceduto da provocazioni, sarà punito con la multa di 12.000 euro.

È punito con la reclusione di un anno e con la multa di 45.000 euro per le offese commesse con gli stessi mezzi nei confronti di una persona o di un gruppo di persone sulla base della loro origine o della loro appartenenza o non appartenenza a un'etnia, nazione, razza o religione .

Gli insulti commessi nelle medesime condizioni nei confronti di una persona o di un gruppo di persone sulla base del loro sesso, orientamento sessuale o identità di genere o della loro disabilità saranno puniti con le pene previste dal comma precedente.

Quando gli atti di cui ai commi terzo e quarto del presente articolo sono commessi da persona investita di pubblici poteri o incaricata di un incarico di pubblico servizio nell'esercizio o in occasione dell'esercizio delle sue funzioni o della sua missione, le pene sono aumentate a tre anni di reclusione e alla multa di 75.000 euro.

Nei casi di condanna per uno dei fatti previsti dai commi terzo e quarto, il giudice può altresì disporre:

1° L'affissione o la diffusione della decisione pronunciata nelle condizioni previste dagli articoli 131-35 del codice penale;

2° (Abrogata).

Esistono molti regimi speciali (reati che comportano atti contro le autorità, o discriminazione razziale o sessista, ecc.)

La diffamazione e gli insulti possono essere perseguiti nell'ambito di procedimenti penali e civili, il rinvio a un giudice istruttore consente in linea di principio una ricerca più attiva di autori anonimi.

La revoca sospende l'azione penale (art.49).

Il nostro articolo: Insulto online: controlla la definizione

La diffamazione e gli insulti non pubblici sono sanzionati meno severamente.

Articolo R621-1

La diffamazione non pubblica di una persona è punita con la sanzione prevista per i reati di 1° grado (38 euro).

La verità dei fatti diffamatori può essere accertata in conformità alle disposizioni legislative relative alla libertà di stampa.

Articolo R621-2

L'insulto non pubblico nei confronti di una persona, quando non sia stato preceduto da provocazione, è punito con la sanzione prevista per le multe di 1a classe (38 euro).

Lo studio Roquefeuil specializzato in media e tecnologia digitale ti supporta in procedimenti legali o in difesa su questi temi di diffamazione e insulto - fissa un appuntamento.

La comunicazione o l'espressione verbale o scritta in genere dà tuttavia luogo ad altre forme di reato che non rientrano nel regime della stampa e sono contemplate dal diritto civile o penale, o dalla giurisprudenza commerciale. La denigrazione commerciale è quindi sanzionata civilmente, in materia di concorrenza sleale, e consente di perseguire atti volti a screditare il concorrente al fine di pregiudicarne l'attività commerciale.

Il nostro articolo: Il parere negativo: l'azienda Roquefeuil risponde

Disprezzo: come viene sanzionato? come difendersi?

Il disprezzo è previsto e punito dal codice penale:

Sezione 433-5

Modificato dalla LEGGE n°2021-1520 del 25 novembre 2021 – art. 55

Parole, gesti o minacce, scritti o immagini di qualsiasi natura non resi pubblici o l'invio di oggetti di qualsiasi natura indirizzati a persona incaricata di un incarico di pubblico servizio, nell'esercizio o in occasione dell'esercizio della sua missione, e suscettibili di pregiudicare la sua dignità o il rispetto dovuto alla funzione di cui è investito.

Quando è rivolto a persona titolare di pubblica autorità, a vigile del fuoco o a marittima-pompiere nell'esercizio o in occasione dell'esercizio delle sue missioni, l'oltraggio è punito con la reclusione di un anno e con la multa di 15.000 euro.

Quando è rivolta a persona incaricata di un incarico di pubblico servizio e che i fatti sono stati commessi all'interno di un istituto scolastico o scolastico, ovvero, in occasione di ingressi o uscite degli alunni, nell'intorno di tale istituto, il disprezzo è punito con la reclusione di sei mesi e con la multa di 7.500 euro.

L'oltraggio previsto dal primo comma, quando commesso in adunanza, è punito con la reclusione di sei mesi e la multa di 7.500 euro e l'oltraggio previsto dal secondo comma è punito con la reclusione di due anni e la multa di 30.000 euro.

Sezione 433-5-1

Legge istitutiva n°2003-239 del 18 marzo 2003 – art. 113 () JORF 19 marzo 2003

L'atto, durante una manifestazione organizzata o regolamentata dai pubblici poteri, di insultare pubblicamente l'inno nazionale o il tricolore è punito con la multa di 7.500 euro.

Se commesso in assemblea, questo oltraggio è punito con sei mesi di reclusione e una multa di 7.500 euro.

La soglia dei 6 mesi di reclusione fa scattare la possibilità dell'affidamento e dell'immediata comparizione.

L'indignazione è diretta contro l'autorità e non è commessa attraverso la diffusione pubblica.

Il Consiglio costituzionale (Cons. cost. 9 apr. 2021, n° 2021-896 QPC) rileva che “la stessa dichiarazione resa pubblicamente nei confronti di persona incaricata di un incarico di pubblico servizio o depositaria della pubblica autorità può costituire un pubblico oltraggio o ingiuria ”. Tuttavia, rileva che, se si tratta di un attacco alla dignità delle funzioni nei due casi, tale attacco è diverso in quanto l'oltraggio deve, per essere punibile, secondo la costante giurisprudenza della Corte di Cassazione, essere rivolto direttamente alla persona offesa o derivare dal desiderio che le osservazioni gli vengano riferite da una persona presente. In altre parole, il disprezzo è punibile solo se colpisce il titolare della carica. Al contrario, l'insulto pubblico non deve essere rivolto direttamente alla persona interessata o destinato a essere riferito a lui. Essendo i due atti di diversa natura, è salvaguardato il principio di uguaglianza davanti alla legge.

Il disprezzo presuppone un rapporto diretto, una forma di aggressione verbale, quasi fisica. L'insulto pubblico è rivolto in primo luogo a un pubblico che non è la persona insultata.

occorre altresì confrontare i seguenti reati, che risultano dallo stesso registro:

Denuncia calunniosa: come viene sanzionata? come difendersi?

Secondo l'articolo 226-10 del codice penale:

“Regola 226-10 versione in vigore dall'11 dicembre 2016, Modificato dalla Delibera n.2016-741 DC dell'8 dicembre 2016 – art. 4, c. iniziato.

La denuncia, fatta con qualsiasi mezzo e diretta contro una determinata persona, di un fatto che può comportare sanzioni legali, amministrativo o disciplinare e che sappiamo essere totalmente o parzialmente imprecisi, quando è indirizzata ad un ufficiale giudiziario o amministrativo o di polizia giudiziaria, o ad un'autorità con il potere di agire su di esso o di adire l'autorità competente, sia ai superiori gerarchici sia al datore di lavoro della persona denunciata è punito con cinque anni di reclusione e 45.000 euro di multa.

La falsità del fatto denunciato risulta necessariamente dalla decisione, divenuta definitiva, di assoluzione, assoluzione o archiviazione, che dichiari che il fatto non è stato commesso o che non è imputabile alla persona denunciata.

In ogni altro caso, il giudice adito a carico del denunciante valuta la rilevanza delle contestazioni da lui mosse”.

Falsa testimonianza:

Si tratta di una dichiarazione resa in tribunale:

Articolo 434-13 del codice penale:

Versione in vigore dal 1° gennaio 2002 Modificato dall'Ordinanza n° 2000-916 del 19 settembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 settembre 2000 in vigore dal 1 gennaio 2002

La falsa testimonianza resa sotto giuramento davanti a qualsiasi giudice o davanti a un ufficiale di polizia giudiziaria che agisca in esecuzione di una rogatoria è punita con la reclusione di cinque anni e con la multa di 75.000 euro.

Tuttavia, il falso testimone è esente da pena se ha spontaneamente ritrattato la sua testimonianza prima della decisione che pone fine al procedimento resa dal giudice istruttore o dal giudice del merito.

La notizia falsa:

Sono notizie false, nella legge francese vengono sanzionate quando mirano a falsare le campagne elettorali.

" Arte. L. 163-2.-I (codice elettorale).-Durante i tre mesi che precedono il primo giorno del mese delle elezioni generali e fino alla data dello scrutinio in cui sono acquisite, quando accuse o imputazioni inesatte o fuorvianti di un fatti idonei ad alterare la veridicità del prossimo scrutinio sono diffusi in modo deliberato, artificioso o automatizzato e massivo attraverso un servizio di comunicazione pubblica on line, il giudice del rito sommario può, su richiesta del pubblico ministero, di qualunque candidato, di qualunque partito o gruppo politico o di qualsiasi persona avente interesse ad agire, e fatto salvo il risarcimento del danno subito, prescrivere alle persone fisiche o giuridiche di cui al 2 di I dell'articolo 6 della legge n. 2004-575 del 21 giugno, 2004 sulla fiducia nell'economia digitale o, in mancanza, a qualsiasi persona di cui al punto 1 dello stesso do tutte le misure proporzionate e necessarie per porre fine a tale diffusione.
“II.- Il giudice di camera di consiglio decide entro quarantotto ore dal rinvio.
“In caso di appello, il tribunale decide entro quarantotto ore dal rinvio.
“III.- Le azioni fondate sul presente articolo sono proposte esclusivamente dinanzi al tribunal de grande instance e alla corte d'appello determinata con decreto. »

ARCOM, il regolatore delle telecomunicazioni, garantisce che gli stati stranieri non alterino la sincerità del voto.

LA LEGGE n° 2018-1202 del 22 dicembre 2018 relativa alla lotta contro la manipolazione dell'informazione modifica così il codice elettorale, LA LEGGE DEL 30 SETTEMBRE 1986 RELATIVA ALLA LIBERTÀ DI COMUNICAZIONE (articoli da 5 a 10),

Le piattaforme hanno obblighi di trasparenza e cooperazione e devono istituire procedure di segnalazione per combattere le fake news.

Regolamenti europei (DSA-DMA) rafforzano gli obblighi delle piattaforme in termini di trasparenza sull'origine degli annunci, che in linea di principio consente di identificare quelli a fini politici, e le piattaforme possono scegliere di nascondere determinati contenuti durante un periodo elettorale, o istituire di fatto celle di controllo per allertare il lettore.

Sei vittima di un insulto, diffamazione, disprezzo, falsa testimonianza e vuoi sapere come puoi difenderti? Pierre de Roquefeuil, avvocato specializzato in diritto della comunicazione a Parigi, ti assiste per consigliarti e per garantire che i tuoi interessi siano rispettati.

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Diritto all'oblio, alla cancellazione dai motori di ricerca

odio online

Responsabilità degli attori di Internet e dei media

Cosa fare in caso di diffamazione?

da Gabinetto Roquefeuil | 4 Gen 2023

In primo luogo, verifichi se esiste un caso di diffamazione:

La diffamazione consiste nel dire o scrivere qualcosa di negativo su una persona, un'azienda o un gruppo di persone, che può causare loro un danno. La diffamazione può essere verbale o scritta, e può essere fatta pubblicamente o privatamente. Può assumere la forma di calunnia, che è la diffamazione con la consapevolezza che ciò che viene detto non è vero, o di diffamazione, che è la diffamazione con la convinzione che ciò che viene detto è vero, ma senza verificare le informazioni. La diffamazione è punibile per legge in molti Paesi, tra cui la Francia.

In Francia, come viene punita la diffamazione?

In Francia, la diffamazione è punibile con pesanti multe in base alla legge del 29 luglio 1881.

Secondo l'articolo 29 di questa legge:

Qualsiasi accusa o imputazione di un fatto che leda l'onore o la considerazione della persona o dell'ente a cui il fatto è imputato è diffamazione. E' punibile la pubblicazione diretta o mediante riproduzione di tale accusa o di tale imputazione, anche se effettuata in forma dubbia ovvero se diretta a persona od ente non espressamente nominato, ma la cui identificazione è resa possibile dai termini discorsi, grida , minacce, scritte o stampati, cartelli o manifesti incriminati.

Qualsiasi espressione oltraggiosa, termini di disprezzo o invettive che non contengano l'imputazione di alcun fatto è un insulto.

Tuttavia, ci sono dei limiti a questo divieto. Ad esempio, la diffamazione non può essere perseguita se le dichiarazioni diffamatorie sono state pubblicate per difendere la libertà di espressione o per criticare ragionevolmente una persona o un'azienda. Allo stesso modo, la diffamazione non è perseguibile se le dichiarazioni diffamatorie sono basate su fatti comprovati e la persona che le ha pubblicate ha agito in buona fede.

In caso di condanna per diffamazione, la persona condannata può essere obbligata a pubblicare una rettifica e a pagare i danni alla persona diffamata.

Come viene punita la diffamazione negli Stati Uniti?

Negli Stati Uniti, la diffamazione è punita in modo simile a quello francese. Viene considerata una forma di diffamazione privata o pubblica, a seconda di chi viene preso di mira dalle dichiarazioni diffamatorie.

La diffamazione privata è generalmente considerata meno grave della diffamazione pubblica e di solito riguarda dichiarazioni diffamatorie contro una persona privata, piuttosto che contro una persona pubblica. La diffamazione pubblica, invece, riguarda solitamente dichiarazioni diffamatorie nei confronti di persone pubbliche, come celebrità o politici.

In entrambi i casi, la diffamazione può essere perseguita e comportare un risarcimento danni per la persona diffamata. Tuttavia, negli Stati Uniti, la legge sulla diffamazione è influenzata dal Primo Emendamento della Costituzione, che garantisce la libertà di parola. Di conseguenza, spesso è più difficile fare causa per diffamazione negli Stati Uniti che in Francia o in altri Paesi.

Come viene punita la diffamazione nel Regno Unito?

Nel Regno Unito, la diffamazione è punibile ai sensi del Defamation Act 2013. Secondo questa legge, la diffamazione è l'atto di pubblicare uno "scritto, una parola, un'immagine o un altro segno che imputa a un'altra persona una grave colpa, un'infermità, un'ignominia o un'altra qualità disonorevole".

La legge prevede anche una serie di difese contro la diffamazione, tra cui la difesa della verità (se le dichiarazioni diffamatorie sono vere), la difesa della responsabilità pubblica (se le dichiarazioni diffamatorie sono state pubblicate nell'interesse pubblico) e la difesa della 'pubblicazione privata' (se le dichiarazioni diffamatorie sono state pubblicate a un piccolo numero di persone).

In caso di condanna per diffamazione, la persona condannata può essere obbligata a pubblicare una rettifica e a pagare i danni alla persona diffamata. La legge prevede anche sanzioni penali per la diffamazione, ma in genere non vengono applicate nei casi di diffamazione.

Come viene punita la diffamazione in Spagna?

In Spagna, la diffamazione è punibile ai sensi del Codice Penale e della Legge sulla Stampa. Secondo l'Articolo 208 del Codice Penale spagnolo, la diffamazione consiste nel "dire o pubblicare dichiarazioni calunniose o diffamatorie nei confronti di una persona, di un gruppo di persone, di un'azienda o di un'istituzione, in modo tale da ledere il loro onore o la loro considerazione".

La diffamazione può essere perseguita e portare al risarcimento dei danni per la persona diffamata. La Legge sulla stampa prevede anche delle sanzioni per la diffamazione, tra cui la pubblicazione di una rettifica e l'obbligo di pagare i danni.

Tuttavia, esistono dei limiti al divieto di diffamazione in Spagna. Ad esempio, la diffamazione non può essere perseguita se le dichiarazioni diffamatorie sono state pubblicate per difendere la libertà di espressione o per criticare ragionevolmente una persona o un'azienda. Allo stesso modo, la diffamazione non può essere perseguita se le dichiarazioni diffamatorie sono basate su fatti comprovati e se la persona che le ha pubblicate ha agito in buona fede.

Come viene punita la diffamazione in Germania?

In Germania, la diffamazione è punibile ai sensi del Codice Penale tedesco. Secondo l'articolo 186 del Codice Penale tedesco, la diffamazione è "la diffusione di dichiarazioni calunniose o diffamatorie contro una persona o un gruppo di persone, un'impresa o un'istituzione, in modo tale da danneggiarne l'onore o la reputazione".

La diffamazione può essere perseguita e portare al risarcimento dei danni per la persona diffamata. La legge prevede anche sanzioni penali per la diffamazione, che possono arrivare fino a cinque anni di reclusione in caso di diffamazione grave.

Tuttavia, esistono dei limiti al divieto di diffamazione in Germania. Ad esempio, la diffamazione non può essere perseguita se le dichiarazioni diffamatorie sono state pubblicate con l'obiettivo di difendere la libertà di espressione o di criticare ragionevolmente una persona o un'azienda. Allo stesso modo, la diffamazione non è perseguibile se le dichiarazioni diffamatorie sono basate su fatti veri e la persona che le ha pubblicate ha agito in buona fede.

Se ha bisogno dell'assistenza di un avvocato per la diffamazione via internet, si rivolga a Studio legale di Roquefeuil, specializzato in diffamazione, comunicazione e diritto di internet.

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Dati personali: la CGUE mantiene l'interesse preponderante dei registri ufficiali delle imprese, analizza l'avvocato di diritto della comunicazione a Parigi

da Gabinetto Roquefeuil | Ott 5, 2022

#privacy 1TP5Dati personali 1TP5Edirectory web 1TP5Diritti proibiti : Corte di Giustizia dell'Unione Europea - CJEU - Sentenza nella causa C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce contro Salvatore Manni del 9 marzo 2017

In questa sentenza, la CGUE conferma il ruolo informativo dei registri delle imprese, che attraverso le informazioni che forniscono, compresi i dati personali, contribuiscono alla trasparenza del commercio.

Registri commerciali e aziendali: legittimità non in discussione

Questa è una posizione classica.

Occorre fare attenzione a che non ne beneficino le società private di elenchi che proliferano su Internet, acquistando i dati dei registri ufficiali per garantire una pubblicazione maggiore e intempestiva su Internet, senza l'autorizzazione preventiva dei professionisti e delle società interessate, al solo scopo di attirare il traffico verso gli annunci pubblicitari che visualizzano accanto a tali dati, e nel loro esclusivo interesse.

Queste società di elenchi privati sono ovviamente ancora da biasimare per l'uso non autorizzato dei dati personali e per i danni che potrebbero causare e causano per il "servizio" non richiesto. Non si può permettere che la cosiddetta libertà di espressione o le pratiche commerciali corrette violino la libertà imprenditoriale e la scelta del metodo di comunicazione.

Più in generale, tuttavia, è discutibile se alcuni dati personali degli amministratori debbano essere inclusi in questi registri. Gli amministratori possono infatti essere 'trovati' dagli ufficiali giudiziari senza la necessità di pubblicare l'indirizzo personale dell'amministratore; una semplice raccolta da parte del registro e la divulgazione su richiesta di un ufficiale giudiziario o di un giudice costituirebbe una violazione minore del diritto alla privacy. Attualmente, l'interferenza dell'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto sembra eccessiva e probabilmente potrebbe essere contestata davanti alla CEDU.

I dati personali del dirigente di una persona giuridica

Dati personali del direttore di una società commerciale

da Gabinetto Roquefeuil | Giu 18, 2022

18 gennaio 2022

Aggiornato al 24 novembre 2022

Nell'era della protezione dei dati personali (Direttiva 95/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 ottobre 1995, relativa alla tutela delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione di tali dati; REGOLAMENTO (UE) 2016/679 DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO del 27 aprile 2016 relativo alla protezione delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione di tali dati e che abroga la Direttiva 95/46/CE (Regolamento generale sulla protezione dei dati), il manager di un'azienda commerciale può legittimamente ritenere anomalo vedere i propri dati personali pubblicati e ripresi su molteplici annate parassitarie.

Vedi anche : L'opinione negativa

Queste directory parassitarie "pompano" il registro commerciale per attirare il traffico web e le entrate pubblicitarie, con il pretesto di fornire servizi più o meno torbidi, come la raccolta di recensioni e valutazioni sulle aziende, o la referenziazione di servizi su Internet in cambio di denaro.

Quando vengono coinvolti i dati personali del manager, si verifica una violazione della privacy di queste persone.

Tanto più che la pubblicazione dei dati personali del leader è inutile se non per suscitare la malsana curiosità delle persone.

Esistono infatti molti altri modi per raggiungere un manager in caso di debiti o abusi.

Tuttavia, la giurisprudenza è riluttante a sanzionare le piattaforme, con il pretesto di una certa concezione della libertà di espressione, o di una presunta necessità di interesse pubblico di pubblicare i dati personali del dirigente.

Quindi, in Sentenza della CGUE, 9 marzo 2017, causa n. 398/15La Corte di Giustizia dell'Unione Europea ritiene che la pubblicazione dei dati personali nel registro risponda a un obbligo legale e a un interesse alla protezione e alla trasparenza del commercio, e deve quindi, con alcune eccezioni, ovviare al diritto all'oblio, come ricordato dalla sentenza Google Spain C-131/12 del 13 maggio 2014, che ha sancito il diritto a non essere registrati e tracciati indefinitamente da Google, in barba agli obiettivi di riabilitazione sociale previsti dalla legge.

La Corte stabilisce come unico limite che il trattamento dei dati personali non deve superare la "[durata] necessari per gli scopi per i quali sono stati raccolti o per i quali vengono ulteriormente elaborati.

Si tratta di una nozione vaga, soprattutto perché alcuni dati personali del manager, in particolare il suo indirizzo di casa, sono spesso obsoleti e inutili.

Alcune leggi nazionali, tra cui quella francese, richiedono la pubblicazione dell'indirizzo personale del direttore, anche se il diritto comunitario richiede solo la pubblicazione del nome e delle funzioni (Dir. 68/151/CEE, art. 3, che mira a consentire l'informazione di tutti i terzi interessati, senza che questi debbano giustificare un diritto o un interesse che richieda protezione (CGUE, n. C-97/96, Sentenza della Corte, Verband deutscher Daihatsu-Händler eV contro Daihatsu Deutschland GmbH, 4 dicembre 1997).

L'articolo 8 della Convenzione Europea sui Diritti Umani (di seguito la "Convenzione" o la "CEDU") vieta l'interferenza degli Stati nella vita privata quando non è necessaria per determinati scopi, anche se è previsto dalla legge, in questi termini:

"Diritto al rispetto della vita privata e familiare

Ogni persona ha il diritto al rispetto della propria vita privata e familiare, della propria casa e della propria corrispondenza.

Non vi sarà alcuna interferenza da parte di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto, ad eccezione di quelle conformi alla legge e necessarie in una società democratica, nell'interesse della sicurezza nazionale, della pubblica sicurezza, del benessere economico del Paese, per la prevenzione di disordini o crimini, per la protezione della salute o della morale o per la protezione dei diritti e delle libertà di altri.

L'interferenza dell'"autorità pubblica" nell'esercizio di questo diritto può avvenire solo a determinate condizioni.

Secondo la Convenzione, l'interferenza da parte di un'autorità pubblica è ammissibile solo se soddisfa due criteri:

un criterio organico :

l'interferenza deve essere "prescritta dalla legge"; (ma qui la CGUE ritiene che questo si riferisca a qualsiasi testo delle autorità pubbliche, e non solo alla "legge")

un test di proporzionalità secondo obiettivi ben definiti che sono :

sicurezza nazionale
sicurezza pubblica
il benessere economico del Paese
la difesa dell'ordine
prevenzione dei reati penali
protezione della salute o della morale
protezione dei diritti e delle libertà altrui

La pratica francese di divulgare gli indirizzi personali da parte dei servizi di registro commerciale e aziendale costituisce una "interferenza da parte dell'autorità pubblica";

Secondo la Corte europea dei diritti dell'uomo :

L'indirizzo di casa di una persona è un'informazione personale che rientra nell'ambito della vita privata e come tale gode della protezione offerta dall'Articolo 8 (Alkaya v. Turchia, § 30).

I servizi della cancelleria del tribunale commerciale e societario raccolgono e comunicano sistematicamente l'indirizzo personale dell'amministratore su richiesta, in particolare tramite un semplice ordine per un estratto Kbis.

La divulgazione pubblica e sistematica dell'indirizzo personale del dirigente è chiaramente un'invasione della sua privacy, in quanto designa a priori la sua casa familiare, il suo 'domicilio' come menzionato nell'Articolo 8, paragrafo 1, sopra.

Questa divulgazione pubblica e sistematica è da distinguere dalla semplice raccolta dell'indirizzo personale, che di per sé è giustificato dalla necessità di preservare un indizio sulla posizione della persona del direttore che può essere rivelato dietro presentazione di un motivo legittimo.

È comunemente accettato che l'indirizzo personale di una persona fisica non è di per sé necessario per l'identificazione; solo la data e il luogo di nascita sono solitamente considerati necessari a questo scopo.

D'altra parte, la designazione dell'indirizzo personale del direttore al pubblico viola necessariamente la privacy del direttore quando quest'ultimo esprime il desiderio che il suo indirizzo non venga divulgato, e qualunque sia la motivazione del leader, Quest'ultimo è in grado di valutare al meglio l'impatto di tale divulgazione sulla sua privacy, e la segretezza è insita nella nozione di privacy.

Si tratta quindi di una violazione della privacy, ossia di una "interferenza dell'autorità pubblica nell'esercizio del diritto al rispetto della vita privata e familiare", secondo le parole della Convenzione.

La Corte di Cassazione ha stabilito che :

"La divulgazione dell'abitazione di un dipendente da parte dell'Amministrazione senza il suo consenso costituirebbe una violazione della privacy" (Cass. Civ. 1re, 6 novembre 1990, Boll. civ. I, n° 238).

La giurisprudenza nazionale ed europea, che verrà discussa di seguito, conferma che la divulgazione non consensuale di un indirizzo personale costituisce una violazione della privacy.

Questa interferenza non è convenzionale perché non è 'necessaria', nel senso che né le norme nazionali o comunitarie, né gli atti parlamentari, indicano come la divulgazione dell'indirizzo personale del direttore sia 'necessaria' per il perseguimento di un obiettivo di cui all'Articolo 8(2) della Convenzione Europea sui Diritti Umani, il che suggerisce quindi che questa interferenza non persegue nessuno degli obiettivi di cui all'Articolo 8(2) della Convenzione Europea sui Diritti Umani ed è totalmente sproporzionata;

La giurisprudenza francese e le decisioni o i pareri delle autorità amministrative

La mancata divulgazione dell'indirizzo di casa al pubblico non influisce sulla il diritto di un terzo di essere informato sull'indirizzo personale del direttore, dietro presentazione di un motivo legittimo, come previsto dalla Legge Béteille.

La decisione della Corte di Cassazione del 19 marzo 1991:

"Se una persona ha il diritto, in particolare per sfuggire all'indiscrezione o alla malizia, di rifiutarsi di rendere noto il luogo del suo domicilio o della sua residenza, cosicché in linea di principio la sua volontà deve essere rispettata su questo punto dai terzi, la situazione è diversa quando questo occultamento è dettato dall'unico scopo illegittimo di sottrarsi all'adempimento dei suoi obblighi e di sconfiggere i diritti dei suoi creditori; che spetta al giudice del procedimento sommario porre fine a tale manovra fraudolenta, non appena è evidente" (Cass. Civ. 1ère, 19 marzo 1991, pourvoi n° 89-19.960)

Oggi, la Legge n. 2010-1609 del 22 dicembre 2010, nota come Legge Béteille, è stata approvata. va oltre, ampliando l'accesso alle informazioni del funzionario dell'esecuzione e del titolare di un titolo esecutivo, consentendogli di ottenere informazioni direttamente dai terzi che le detengono senza passare attraverso il giudice del procedimento sommario.

Pertanto, le amministrazioni dello Stato, delle regioni, dei dipartimenti e dei comuni, le società concesse o controllate dallo Stato, dalle regioni, dai dipartimenti e dai comuni, gli stabilimenti pubblici o gli enti controllati dall'autorità amministrativa devono comunicare all'ufficiale giudiziario incaricato dell'esecuzione, titolare di un titolo esecutivo, le informazioni in loro possesso che consentano di determinare l'indirizzo del debitore, l'identità e l'indirizzo del suo datore di lavoro o di qualsiasi terzo debitore o depositario di somme liquide o esigibili e la composizione del suo patrimonio immobiliare, ad esclusione di qualsiasi altra informazione, senza poter invocare il segreto professionale. (Articolo L 152-1 del Codice delle procedure di esecuzione civile).

Tuttavia, queste informazioni sono strettamente limitate al quadro legale. Possono essere utilizzate solo nella misura necessaria per l'esecuzione del titolo o dei titoli per i quali sono state richieste. In particolare, all'ufficiale giudiziario è vietato comunicarle a terzi (Cass. Civ. 1ère, 22 marzo 2012, n. 10-25811) o raccoglierle in un archivio nominativo.

"L'indirizzo appartiene alla vita privata. Quando l'interesse a conoscere l'indirizzo senza il consenso o addirittura contro l'opposizione della persona è di valore inferiore alla protezione della privacy, prevale quest'ultima". (CA Tolosa, cap. soc. 4, sez. 1, 25 settembre 2015, n° 13/01895: JurisData n° 2015-021972)

"Così, nel caso di specie, dopo aver ricordato che l'indirizzo personale è un'informazione che rientra nell'ambito della vita privata (si veda anche, ad esempio, Cass. 1re civ., 19 marzo 1991, n° 89-19.960: JurisData n° 1991-000768. - Cass. 1re civ., 30 giugno 1992, n° 90-18.458: JurisData n° 1992-001674; Boll. civ. 1992, I, n° 213), la Corte d'Appello ha esaminato se un interesse qui superiore al diritto alla privacy della dipendente giustificasse la rivelazione del suo indirizzo senza il suo consenso. "

Il CADA ritiene che l'indirizzo personale del commerciante debba essere oscurato:

"La Commissione per l'accesso ai documenti amministrativi ha esaminato nella riunione del 7 febbraio 2013 la sua richiesta di consulenza sulla comunicabilità di un elenco di commercianti di un mercato all'aperto, con l'indicazione del tipo di commercio e della loro anzianità.

La Commissione ricorda, in via preliminare, che se il nome di un commerciante, necessariamente registrato nel registro del commercio e delle società, è un'informazione la cui divulgazione non è contraria alle disposizioni dell'articolo II dell'articolo 6 della legge del 17 luglio 1978 relativa alle informazioni coperte dal segreto della vita privata, la divulgazione di documenti che rivelano gli orari di lavoro e le date delle vacanze dei commercianti, così come qualsiasi menzione relativa, ad esempio, all'indirizzo, alla data di nascita o al numero di carta d'identità del venditore, è tuttavia vietata da tali disposizioni.

Ritiene inoltre che i documenti che renderebbero possibile l'accesso del pubblico alle informazioni in essi contenute siano coperti dal segreto commerciale e industriale protetto dall'Articolo 6 II della Legge del 1978.

qualsiasi dato rilevante per la strategia commerciale dei negozi interessati, come, ad esempio, le date e gli orari di apertura delle bancarelle.

La Commissione ritiene, in applicazione di questi principi, che l'elenco dei commercianti del mercato all'aperto del Comune, che indica il tipo di prodotti venduti e l'età delle imprese, possa essere comunicato, a condizione che vengano preventivamente eliminati gli indirizzi personali dei commercianti, così come l'indicazione dei loro giorni di presenza nel mercato, che potrebbero violare la protezione della vita privata delle persone interessate o il segreto commerciale e industriale.

Diritto dell'Unione Europea

La Direttiva (UE) 2017/1132 del Parlamento Europeo e del Consiglio, del 14 giugno 2017, su taluni aspetti del diritto societario, che fa seguito alla Direttiva 68/151/CEE del Consiglio, del 9 marzo 1968, intesa a coordinare, per renderle equivalenti, le garanzie che sono richieste, negli Stati membri, alle società di cui all'articolo 58, secondo comma, del Trattato per proteggere gli interessi dei soci e dei terzi, richiede che gli amministratori siano "identificati", ma non menziona mai il loro indirizzo personale.

Nella causa C-398/15 del 9 marzo 2017, la Corte, senza eludere la possibilità degli Stati membri di stabilire le disposizioni che desiderano in merito alla raccolta di dati personali da parte dei registri commerciali, specifica che è richiesta solo la raccolta dell'identità degli amministratori:

"32 A questo proposito, occorre innanzitutto notare che, ai sensi dell'Articolo 2 (1) (d) della Direttiva 68/151, gli Stati membri devono adottare le misure necessarie per garantire che la divulgazione obbligatoria di informazioni relative alle società riguardi almeno la nomina, la cessazione del mandato e l'identità delle persone che, in qualità di organo legalmente prescritto o di membri di tale organo, hanno il potere di vincolare la società interessata nei confronti di terzi e di rappresentarla in procedimenti legali, o che sono coinvolte nell'amministrazione, nella supervisione o nel controllo di tale società. Inoltre, secondo lo stesso Articolo 2 (1) (j), la nomina e l'identità dei liquidatori e, in linea di principio, i loro rispettivi poteri devono essere resi pubblici.."

La Lettonia non richiede più l'indirizzo personale del funzionario (Ruķers M., Kā izpaužas tiesības uz personas datu aizsardzību publiski pieejamā reģistrā. Jurista Vārds, 26.jūnijs 2012/NR.26(725).

Lo stesso vale per la legge olandese,

L'Articolo 16 della Legge sul Registro Commerciale del 1996 prevede la possibilità di limitare la pubblicazione di alcuni dati personali per motivi di privacy. A questo proposito, l'Articolo 32 dell'Ordinanza sul Registro Commerciale del 1996 stabilisce che un direttore di una persona giuridica può richiedere il blocco dell'indirizzo di casa del direttore a determinate condizioni.

La Legge sul Registro di Commercio 2007 è entrata in vigore il 1° luglio 2008. L'articolo 51 dell'Ordinanza sul Registro di Commercio 2008 prevede una restrizione alla pubblicazione di alcuni dati personali ai fini della privacy. In base al paragrafo 1 di questa disposizione, l'indirizzo di residenza di un direttore, revisore, titolare di una delega, azionista unico, titolare di azioni non interamente versate, liquidatore o manager di una società straniera non può essere consultato da terzi. Tuttavia, esiste un'eccezione per, tra gli altri, le autorità amministrative, gli avvocati, gli ufficiali giudiziari, i notai e alcune autorità di vigilanza. Una persona fisica può richiedere il blocco della pubblicazione del proprio indirizzo di residenza a determinate condizioni, ai sensi dell'Articolo 51(3) del suddetto Decreto. 22

Lo stesso vale per il Regno Unito:

Sebbene la maggior parte delle informazioni conservate presso la Companies House sia disponibile al pubblico in generale, alcune informazioni, come gli indirizzi privati e le date di nascita complete, non sono incluse nel registro ma vengono condivise con alcune autorità pubbliche specifiche, come la polizia e le agenzie di riferimento del credito. Il legislatore ritiene che la non divulgazione del giorno di nascita rappresenti il giusto equilibrio tra i principi di trasparenza e riservatezza.

-Small Business and Enterprise and Employment Act 2015. A seguito di reclami per furto di identità, da ottobre 2015 solo il mese e l'anno di nascita sono stati inclusi nel registro pubblico, "Great news - we're listening to our customers and making changes", Companies House Blog, 17 giugno 2015, https://com panieshouse.blog.gov.uk/2015/06/17/great-news-were-listening-to-ourcustomers-and-making-changes/. Dallo stesso articolo, risulta che, d'ora in poi, il giorno di nascita sarà redatto dalle copie dei documenti trasmessi al registro in formato cartaceo. In relazione ai documenti inviati in precedenza, la Companies House sta lavorando ad una soluzione efficace.

- "Limitare la divulgazione delle sue informazioni", Companies House marzo 2016, pag. 3 e 5. 9

- "Il nostro registro: consigli sulla protezione dei suoi dati personali", Blog della Camera di Commercio, 21 gennaio 2016, https://companieshouse.blog.gov.uk/2016/01/21/our-register-advice-on-protectingyour-personal-information/.

Il tribunale nazionale può annullare una norma nazionale non convenzionale;

Anche se il Consiglio costituzionale ha dichiarato una disposizione legislativa conforme alla Costituzione, i tribunali giudiziari e amministrativi hanno ancora la possibilità di respingere la sua applicazione se la ritengono contraria alla Convenzione (si veda ad esempio Cass. Plein. 15 aprile 2011 n° (10-30.316)... nasce una speranza.

La lincieremo: il diritto all'oblio su internet

Accogliamo con favore la sentenza del 22 novembre 2022 della Corte di Giustizia (Sentenza della Corte nelle cause riunite C-37/20 | Registri delle imprese del Lussemburgo e C-601/20 | Sovim), che va verso una maggiore tutela della privacy, constatando l'invalidità, in base alla Carta, della
La disposizione della Direttiva antiriciclaggio prevede che gli Stati membri debbano garantire che
informazioni sui titolari effettivi delle società e di altre persone giuridiche costituite nel suo territorio
essere accessibile in ogni caso a qualsiasi membro del pubblico in generale.

Secondo la Corte, l'accesso del pubblico alle informazioni sui beneficiari effettivi costituisce una grave interferenza
nei diritti fondamentali alla privacy e alla protezione dei dati
Gli articoli 7 e 8 della Carta, rispettivamente. Infatti, le informazioni divulgate
consente a un numero potenzialmente illimitato di persone di informarsi sulla situazione materiale e finanziaria
di un titolare effettivo. Inoltre, le potenziali conseguenze per gli interessati derivanti da un possibile uso improprio dei loro dati personali sono aggravate dal fatto che, una volta messi nelle mani di una terza parte, l'interessato può essere in grado di utilizzare i suoi dati personali in un modo che non è vietato dalla legge.
disponibili al pubblico in generale, questi dati non solo possono essere consultati liberamente, ma anche
essere conservati e diffusi.

Insulto online: essere assistito da un avvocato specializzato in diritto della stampa a Parigi

da Gabinetto Roquefeuil | 15 marzo 2022

Un insulto è una parola, uno scritto o un'espressione rivolta a una persona con l'obiettivo di offenderla. L'insulto può essere privato o pubblico.

Lo sviluppo e la piena crescita dei social network e del web stanno accelerando il fenomeno degli abusi online. Ogni giorno vengono pubblicati su Internet molti contenuti offensivi.

È vittima di un insulto e desidera sapere come può difendersi? Pierre de Roquefeuil, avvocato specializzato in diritto della comunicazione a Parigi, la consiglierà e farà in modo che i suoi interessi siano rispettati.

Abuso online: quali sono i diversi tipi di abuso?

L'insulto può essere pubblico o privato.

In ogni caso, si tratta di un atto di disprezzo rivolto a una persona senza riferimento a un comportamento o a un fatto specifico. I concetti di ingiuria e diffamazione presentano delle analogie. La diffamazione assorbe l'insulto. La diffamazione presuppone l'imputazione di un fatto specifico, la cui verità può essere oggetto di discussione (a differenza della semplice opinione) e che è lesivo dell'onore e della reputazione. Allo stesso modo, l'ingiuria tenta di ledere l'onore e la considerazione, ma senza fare riferimento a un fatto specifico. Può essere scusato se è provocatorio.

L'insulto non deve essere confuso con la minaccia. Quest'ultima si riferisce al fatto di esprimere a una persona l'intenzione di farle del male, con l'obiettivo di spaventarla. Si distinguono due tipi di minacce: la minaccia di uccidere e la minaccia di commettere un reato o un crimine. Se la minaccia è accompagnata da un ricatto, ciò costituisce una circostanza aggravante che viene punita pesantemente dalla legge.

L'insulto pubblico deve anche essere distinto dall'ingiuria, che viene punita molto più severamente. Una recente decisione del Consiglio Costituzionale lo ricorda. L'insulto è rivolto direttamente alla vittima e l'autore non cerca udienza.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021896QPC.htm

Per determinare la classificazione di una dichiarazione o pubblicazione offensiva, si devono prendere in considerazione diversi criteri. Si deve prendere in considerazione l'espressione in sé, ma anche le circostanze in cui sono state fatte le osservazioni.

L'avvocato specializzato in diritto della comunicazione la consiglierà e l'aiuterà a identificare la colpa esatta commessa dall'autore dei commenti online. Contatti Pierre de Roquefeuil, avvocato specializzato in diritto della comunicazione a Parigi.

Diritto all'oblio, alla cancellazione dai motori di ricerca

Insulto privato

Un insulto privato può essere rivolto a una persona in diversi modi: un messaggio, una lettera. L'insulto privato può anche essere pronunciato in un piccolo gruppo di persone che condividono lo stesso interesse, ad esempio in una classe di teatro o di musica. L'insulto viene commesso in presenza o in assenza della vittima.

L'insulto privato viene trattato dal tribunale di polizia ed è una contravvenzione di quarta classe. Tuttavia, quando è di natura razzista e discriminatoria, il reato è classificato come reato di quinta classe.

Insulto pubblico

L'insulto pubblico è un insulto pronunciato in pubblico. Può essere pronunciato sulla strada pubblica, durante un evento o in un edificio residenziale.

"Qualsiasi espressione ingiuriosa, termine di disprezzo o invettiva che non contenga l'imputazione di alcun fatto è un'ingiuria", secondo il 2° paragrafo dell'Articolo 29 della legge del 1881.

L'insulto pubblico è un reato di competenza del tribunale penale. È punibile con una multa di 12.000 euro. Tuttavia, se l'insulto è razzista o discriminatorio nei confronti di una religione, può essere punito con un anno di reclusione e una multa di 45.000 euro.

Insultare un'azienda o un membro del personale viene riclassificato come insulto.

Insulti e social network

Si stima che ci siano circa 4,2 miliardi di utenti di Internet in tutto il mondo. Pertanto, con questo grande continente virtuale, diventa molto complicato, se non impossibile, per i social network controllare la totalità delle pubblicazioni e delle parole pubblicate ogni giorno sulle piattaforme di tutto il mondo.

Negli ultimi mesi sono stati segnalati a Facebook più di 2,9 milioni di commenti di odio. I social network sono diventati strumenti di comunicazione che facilitano i discorsi offensivi. In effetti, la libertà di comunicazione offerta dai social network può indurre gli utenti a credere di potersi esprimere senza rischi. Tuttavia, la libertà di espressione ha dei limiti. Il linguaggio offensivo su Internet, come nella vita 'normale', è punibile per legge e le sanzioni possono essere molto severe.

I social network: insulto pubblico o privato?

Un insulto sui social network può essere privato o pubblico, a seconda di diversi criteri.

Se l'insulto viene pubblicato pubblicamente sui social network e può essere visualizzato da più persone e persino condiviso, è pubblico.

Tuttavia, quando un insulto viene pubblicato privatamente: in un gruppo ristretto o in un messaggio privato non visibile al pubblico, viene considerato privato.

Per poter caratterizzare l'insulto come privato o pubblico, i tribunali si concentrano su un parametro che può cambiare l'insulto da pubblico a privato, o viceversa.

In effetti, un profilo impostato sulla modalità "privata", a cui poche persone hanno accesso, è più probabile che sia qualificato come insulto privato.

Al contrario, un profilo creato pubblicamente sui social network porterà a una natura più pubblica dell'insulto.

Insulto sui social network: l'autore è un minore, cosa rischia come genitore?

Gli insulti sui social network sono pesantemente sanzionati, così come gli insulti al di fuori dei social network.

A prescindere dall'età del bambino, se è l'autore di commenti offensivi sui social network, dovrà giustificare le sue azioni davanti ai tribunali. Poiché l'età della responsabilità penale è di 18 anni, il bambino non sarà punito con la stessa severità dell'adulto. D'altra parte, poiché i genitori sono responsabili civilmente per i reati commessi dai loro figli minorenni, dovranno rispondere delle azioni dei loro figli.

Pertanto, il tribunale può decidere di multare i genitori o di risarcire la vittima delle parole ingiuriose.

Insulti da parte di un dipendente nei confronti della sua azienda: il ricorso dell'azienda

Un datore di lavoro può reagire ai commenti fatti da un dipendente sui social network. L'insulto può essere riscontrato quando :

- Le parole usate sono offensive, violente, sprezzanti o abusive. Non è necessario che siano imputate a qualcuno per costituire un insulto.
- I commenti sono stati resi pubblici sui social network e sono visibili a molti utenti di Internet.

Un datore di lavoro che si trova di fronte agli insulti di un dipendente può fare causa a quest'ultimo per insulti pubblici. Anche questa cattiva condotta costituisce una vera e propria colpa grave, che può portare al licenziamento.

È vittima di insulti sui social network e vuole sapere come difendersi? Ecco alcuni primi consigli di Pierre de Roquefeuil, avvocato specializzato in diritto della comunicazione a Parigi:

- Raccogliere le prove dell'abuso. L'avvocato la assiste nella raccolta delle prove;
- Se conosce l'identità dell'autore dell'insulto, sembra illusorio rivolgersi direttamente a lui o a lei per ritirare l'insulto; l'avvocato può assisterla sulla linea d'azione da seguire e sull'eventuale procedimento giudiziario da avviare, ed entro quali termini.

Le piattaforme spesso creano sistemi di segnalazione che possono essere sufficienti per far rimuovere l'insulto. Si tratta poi di costruire delle prove prima che la piattaforma cancelli il commento offensivo.

Le piattaforme possono anche adottare un atteggiamento "no take down" e chiedere che l'autore dei commenti venga prima sanzionato dai tribunali.

Possono anche essere riluttanti a rivelare i dati identificativi dell'autore del reato per motivi di riservatezza, anche quando viene loro ordinato di farlo da un tribunale.
–
- Contatti un avvocato specializzato in diritto delle comunicazioni per portare avanti la questione.

I procedimenti per diffamazione, ingiuria o altri cosiddetti reati a mezzo stampa, o per altri reati informatici del codice penale, o anche per denigrazione commerciale, spesso simile all'ingiuria, non sono procedimenti semplici. Richiedono un know-how tecnico specifico. Si tratta più di far rispettare i principi che di ottenere un risarcimento.

Infortunio su internet: l'avvocato di diritto della comunicazione a Parigi la accompagnerà e la consiglierà

Quando la vittima è appena venuta a conoscenza dell'insulto, dovrebbe innanzitutto iniziare a raccogliere le prove. Tuttavia, si raccomanda di rivolgersi a un avvocato specializzato in questa fase.

La vittima può scattare un'istantanea o una foto dell'abuso o annotare l'URL della pubblicazione. Questo dovrebbe mostrare la data e l'ora in cui l'abuso è stato pubblicato. La vittima può anche raccogliere ulteriori prove: testimonianze, registrazioni telefoniche, lettere, ecc.

Il periodo di prescrizione di 3 mesi inizierà a decorrere dalla data di pubblicazione dell'insulto. La vittima avrà quindi 3 mesi di tempo per intraprendere un'azione legale contro l'autore.

Per garantire che la prova sia il più affidabile possibile, la vittima può rivolgersi a un ufficiale giudiziario che redigerà un rapporto in conformità allo standard NF 67-147, che garantirà l'affidabilità del rapporto sull'insulto pubblico. Il rapporto deve essere redatto prima che le osservazioni scompaiano. Un rapporto redatto da un ufficiale giudiziario garantisce quindi il corretto svolgimento della procedura.

La vittima può quindi presentare una denuncia presso la gendarmeria o la stazione di polizia. Se l'autore del reato è conosciuto, la denuncia sarà presentata con una citazione diretta. D'altra parte, se la vittima non conosce l'autore del reato, dovrà essere presentata una denuncia contro X.

In una seconda fase, dopo aver raccolto le prove della pubblicazione dell'insulto, la vittima deve richiederne la rimozione. Se è stato pubblicato su un social network, la vittima dovrebbe essere in grado di segnalare il contenuto. Se l'insulto è stato pubblicato sul web, la vittima può contattare l'host del sito web.

La vittima dovrebbe quindi contattare un avvocato specializzato in diritto della comunicazione, che la assista in questo processo. L'avvocato specializzato potrà portare il caso davanti al giudice competente, per cercare di far rimuovere l'insulto entro un periodo non troppo lungo. In seguito, l'avvocato specializzato presenterà una denuncia penale che avvierà un'indagine per identificare l'autore dell'insulto, oppure chiederà al giudice, su richiesta, in un procedimento sommario o in un procedimento accelerato nel merito, di ordinare alla piattaforma di comunicare i dati di identificazione.